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Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 21052019 48 ACTE TPN)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 48.2019
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 21 Pour : 21 Contre : 0
Date de la convocation : 14 mai 2019
L'an deux mille dix neuf et le vingt et un mai à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : MM. ANDRE. MONTAGNER. IGOUNET. FERRARI. GADEN. Mmes BALAGUE. DETUYAT. SOULIER. VIGNE DREUILHE. MM. DUBLIN. MUSARD. PEGOURIE. VICENS. Mmes ARMENGAUD. PONS. M. THOMAS. Mmes ALEXANDRE. FOISSAC. VERNIER.
Pouvoirs : M. MANERO à M. FERRARI. Mme DENES à Mme PONS. Absents excusés : MM. MANERO. POUVILLON. VALMY. Mmes DENES. ESTAUN. FABREGAS. LABORDE. OVADIA.
Secrétaire de séance : Mme BALAGUE.
Objet de la délibération : MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE
Exposé :
Le Maire indique aux membres de l’assemblée, que l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 visant à renforcer les droits à la formation à l’ensemble des agents publics (fonctionnaires et contractuels) et créé un droit à l’accompagnement individualisé.
Le Compte Personnel d’Activité (CPA) est constitué d’un Compte Personnel de Formation (CPF) et d’un Compte d’Engagement Citoyen (CEC).
Il s’agit d’un droit universel qui concerne tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels occupant un emploi temporaire ou permanent et les apprentis dès 15 ans, quelle que soit la durée de leur engagement. 2
Commune d’Aucamville – 31140
Il permet aux agents de renforcer leur autonomie et leur liberté d’action et de faciliter leur évolution professionnelle.
1/ Le Compte Personnel de Formation (CPF) :
Le CPF, qui se substitue au Droit Individuel de Formation, est alimenté de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures puis de 12 heures par an jusqu’à un plafond ne pouvant pas dépasser 150 heures. Pour les agents de catégorie C qui n’ont pas de diplôme de niveau V, il est alimenté de 48 heures par an jusqu’à un plafond de 400 heures.
En cas d’utilisation du compte pour prévenir une inaptitude physique, les agents pourront bénéficier d’un crédit de 150 heures supplémentaires, déterminé par l’employeur en fonction de la formation envisagée et des besoins.
Le CPF peut être mobilisé pour toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, à savoir :
- suivre une action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriée sur le répertoire national des certifications professionnelles ou à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale ;
- suivre une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation de l’employeur ;
- suivre une action proposée par un organisme ayant souscrit aux obligations de déclarations prévues par le code du travail ;
- développer des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle ;
- suivre une action de formation de préparation aux concours et examens. L’utilisation du CPF peut se combiner avec le congé de formation professionnelle, le congé pour validation des acquis de l’expérience et le congé pour bilan de compétences.
2/ Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) :
Le CEC vise à favoriser et reconnaitre les activités bénévoles, de volontariat ou de maître d’apprentissage. Les heures inscrites sur ce compte (20 heures par an dans la limite de 60 heures) permettent l’acquisition des compétences nécessaires à une activité citoyenne ou pour compléter les heures du CPF.
Le Maire précise aux membres de l’assemblée que le décret du 6 mai 2017 fixe les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit notamment que les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie sont pris en charge par l’employeur et que les frais occasionnés par le déplacement des agents peuvent l’être. Cependant, la prise en charge de ces frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.
Le Maire propose aux membres de l’assemblée de fixer une double limite à la prise en charge des frais (pédagogiques et de déplacement), se rattachant à la formation suivie au titre du CPA, lorsque l’autorité territoriale accepte l’utilisation du compte :
Plafond individuel
o 500€ pour un agent de catégorie C
o 400€ pour un agent de catégorie B
o 300€ pour un agent de catégorie A
Plafond collectif 3
Commune d’Aucamville – 31140
Le budget total des frais pris en charge au titre des formations suivies dans le cadre du CPA ne pourra dépasser 5% du budget du montant global annuel de la cotisation versée au CNFPT l’année précédente.
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’article 38 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu la circulaire du Ministère de la Fonction Publique RDFF1713973C du 10 mai 2017,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en sa séance du 17 avril 2019, Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’accepter les propositions ci-dessus dans les conditions précitées.
Article 2 : les crédits nécessaires sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20190521-21052019_48-DE
Reçu le 27/05/2019
Signé par serialNumber=0002,CN=Gerar
d ANDRE,T=MAIRE D'AUCAMVIL
LE,OU=DIRECTION GENERALE,O
U=0002 21310022500019,OU=M
AIRIE D'AUCAMVILLE,O=MAIRI
E D'AUCAMVILLE,L=SAINT ALB
AN,C=FR
23/05/2019