Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 16062020 44 ACTE TPN
Acte - 16062020 49 ACTE TPN
Déliberation - 16062020 43 TPN
Acte - 14062017 48 ACTE TPN
Acte - 22052018 48 ACTE TPN
Acte - 06052021 48 ACTE TPN
Acte - 21052019 48 ACTE TPN
Acte - 11122018 128 ACTE TPN
Acte - 27032018 22 ACTE TPN
Acte - 29032017 32 ACTE TPN
Acte - 16062020 48 ACTE TPN
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 16062020 48 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 48.2020
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 28 Pour : 28 Contre : 0
Date de la convocation : 9 juin 2020
L'an deux mille vingt et le seize juin à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer municipal, rue Jean Jaurès, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : M. ANDRE. Mmes ANDREU. ARMENGAUD. BALAGUE. M. BECHENY. Mmes CHALLAL. CHALLET. CLAIREFOND. M. DEBUISSER. Mme DENES. M. DUBLIN. Mme FABREGAS. M. FERRARI. Mme FOISSAC. MM. IGOUNET. JAMMES. MANERO. Mme MERLE-JOSE. M. MUSARD. Mme PONS. MM. RAFAZINE.TALBOT. Mme TOULY. MM. TOURNIER. VALMY. Mme VIGNE.
Pouvoirs : M. THOMAS à M. FERRARI. Mme OVADIA à Mme PONS. Absents excusés : M. FRIGOUL. Mme OVADIA. M. THOMAS. Secrétaire de séance : M. BECHENY Jean-Jacques
Objet de la délibération : CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE
SUR LA PARCELLE AE 575 AU PROFIT DE LA PARCELLE AE 68 SISE 11 BIS
RUE JULES FERRY
Exposé :
Par délibération n°62.2019 du 26 juin 2019, le Conseil municipal a constaté d’une part, la désaffectation matérielle de la partie de la parcelle AE 66, désormais cadastrée AE 575, correspondant à l’emprise d’un chemin existant appartenant à la commue et actuellement utilisé par Madame Marguerite ROCHE pour accéder à sa propriété, située au 11 bis rue Jules Ferry et référencée Section AE 68, et, d’autre part, prononcé son déclassement hors du domaine public.
Pour rappel, Madame Marguerite ROCHE bénéficie depuis plus de trente ans d’un accord de principe du Conseil municipal d’Aucamville obtenu le 15 janvier 1985 pour emprunter ce chemin. Elle envisage de céder son bien et souhaite fournir aux acquéreurs toutes les garanties quant à ce passage. Il convient de régulariser cette pratique par la mise en place d’une servitude officielle de passage, d’en 2
Commune d’Aucamville – 31140
déterminer précisément les modalités d’usage et de l’encadrer en limitant notamment l’accès à 3 logements maximums.
Ladite parcelle AE 575 a donc été incorporée dans le domaine privé de la commune, permettant l’institution d’une servitude de passage.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la constitution d’une servitude de passage, grevant la parcelle communale AE 575 (parcelle en orange sur le plan parcellaire ci-joint), fonds servant, au bénéfice de la parcelle AE 68, fonds dominant.
Cette servitude est constituée à titre réel et perpétuel, pouvant s’exercer en tout temps et heures. Compte tenu du contexte d’antériorité évoqué ci-dessus, la servitude sera consentie sans indemnité.
Il est précisé que :
- la présente servitude de passage est consentie pour permettre la desserte
de 3 logements au maximum,
- cette servitude est établie sur la parcelle AE 575 en l’état correspondant à
un chemin non aménagé,
- l’entretien, la réfection ou tous travaux d’aménagement de l’assiette de la
servitude seront supportés exclusivement par le propriétaire du fonds
dominant,
- cette servitude devra être entérinée par la conclusion d’un acte notarié dont
les frais seront à la charge exclusive du demandeur.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu le projet d’acte de constitution de servitude annexé,
Vu le plan parcellaire annexé,
Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, Adjointe au Maire, après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’approuver le projet d’acte de constitution de servitude de passage, aux conditions sus énoncées, au profit de la parcelle privative AE 68, située 11 bis rue Jules Ferry.
Article 2 : d’autoriser le Maire à signer tout document lié au présent dossier, y compris l’acte notarié constitutif de la servitude.
Le Maire,
Gérard ANDRE 3
Commune d’Aucamville – 31140
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20200616-16062020_48-DE
Reçu le 22/06/2020
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=
0002 21310022500019,OU=MAI
RIE D'AUCAMVILLE,2.5.4.97=
#0C144E545246522D323133313
0303232353030303139,O=MAIR
IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
20/06/2020