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Déliberation - 2021 48 DELIBERATION
Document publié le Mercredi 9 juin 2021 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 48 DELIBERATION)
Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 9 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Catherine PEPIN, Angélique STEUNOU, Françoise HURSON, Amandine ANDRE, Marion
BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Christian
KERAUTRET, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL,
Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Jérôme TRONEL, Christophe
MINAUD
Absents excusés Monsieur Jean-Louis SENECHEAU (pouvoir donné à Monsieur Yann SOULABAIL)
Mesdames Sandrine REDON, Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Laura BLEVIN), Kristell LE MAUFF (pouvoir donné à Malorie MEHEUST),
Valérie TRAISSAC (pouvoir donné à Françoise HURSON)
Secrétaire Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2021-48 CONVENTION DE PASSAGE GAZ RESEAU DISTRIBUTION DE
FRANCE (GRDF) RUE LAMARTINE
Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION – Adjoint à l’Environnement et au Cadre de Vie
Gaz Réseau Distribution France (GRDF) propose de passer un réseau gaz le long de la rue Lamartine.
La canalisation souterraine va passer sur deux parcelles appartenant au domaine privé de la Ville de Langueux. C’est pourquoi, il convient de passer une convention de servitude de passage entre la Ville et GRDF. Celle-ci sera publiée au fichier immobilier aux frais de GRDF.
La canalisation sera établie sur les parcelles suivantes, constituant le « fonds servant » :
N° parcelle
Localisation Surface totale Propriétaire
BN n°301
Rue Lamartine
429 m²
Ville de Langueux BN n°248
70 m²
La servitude est établie sur une bande de 3 mètres de large et une longueur d’environ 60 mètres conformément au plan annexé.
L’axe de la canalisation sera adapté par GRDF à l’intérieur de cette bande.
La convention prévoit les modalités techniques de mise en place de cet ouvrage et les droits et obligations des parties, et notamment :
- Autoriser GRDF à effectuer tous travaux nécessaires à la pose de cette canalisation souterraine et de ses accessoires techniques ; ainsi que des bornes de repérage en limite de parcelles cadastrales ;
- Autoriser GRDF à enlever les plantations, ou procéder aux abattages ou dessouchage des arbres et arbustes éventuellement présents ;
- La Ville de Langueux conserve la pleine propriété de la bande de terrain grevée de la servitude de passage, mais s’engage à ne réaliser aucune construction en dur, ni effectuer de plantations d’arbres ou arbustes, et plus généralement à ne pas implanter d’ouvrages préjudiciables à la canalisation mise en place (descendant à plus de 20 cm de profondeur) et à ne faire aucune modification du profil des terrains ;
- La servitude est établie à titre gratuit ;
- GRDF s’engage à remettre les lieux en état après les travaux, conformément à un état des lieux établi contradictoirement avant et après les travaux ;
- GRDF prendre en charge les dommages directs, matériels et certains causés au terrain et, d’une façon générale, tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux.
En conséquence, je vous propose :
→ d’autoriser GRDF à procéder à la pose de la canalisation gaz souterraine telle que présentée dans la demande ;
→ et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention de servitude ci-annexée, et tous documents ou actes authentiques se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, ne soulevant ni observation ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.