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Document publié le Lundi 29 mai 2017 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 48 DELIB)
Thèmes du document : Logement, Exploration spatiale, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2017
L'an deux mille dix-sept, le vingt-neuf mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absents excusés Mesdames Thérèse JOUSSEAUME (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Brigitte MERLE (pouvoir donné à Françoise ALLANO), Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Laurence LEVEE (pouvoir donné à Jean-Louis ROUAULT)
Messieurs Jean-Pierre REGNAULT (pouvoir donné à Michel BOUGEARD), Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Nadège PICOLO)
Absente Madame Flavienne MAZARDO-LUBAC
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2017-48 COMPTE-RENDU EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN -
ACQUISITION D’UN TERRAIN AVEC HANGAR RUE DE RENNES
Rapporteur : Monsieur Michel BOUGEARD, Adjoint à l’Urbanisme et au Développement du Territoire
Le 2 mars 2017, nous avons réceptionné une Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) portant sur un terrain de 2 105 m² comportant un hangar d’activité situé rue de Rennes. Ce bien cadastré section BN n° 503 appartient à Madame Francine LE COQ. Le prix mentionné dans la DIA était de 90 000 €, auxquels s’ajoutent les frais de notaire. Cependant, il n’y a pas de frais d’agence immobilière. Soulignons également que l’accès à la parcelle se fera par une servitude de passage à créer sur la parcelle restant appartenir à Madame LE COQ.
Compte tenu de la situation du terrain en centre-ville, à proximité des commerces et services, et de son prix, « Terre et Baie Habitat » et « Bâtiment et Styles de Bretagne » ont été sollicités pour étudier la faisabilité d’une opération de construction de logements locatifs sociaux.
Terre et Baie Habitat a présenté une note d’opportunité prévoyant deux hypothèses de réalisation de sept logements sociaux.
Dans le cadre d’une opération de démolition-reconstruction, la subvention à la charge foncière due par la Ville de Langueux correspond à 9 000 € par logement, selon le barème du référentiel foncier de Saint-Brieuc Armor Agglomération. La subvention prévisionnelle de la Ville de Langueux s’élève donc à 63 000 €. Le service France Domaine a émis un avis le 18 avril 2017 correspondant au prix mentionné dans la D.I.A.
En considération de l’ensemble de ces éléments, et par décision du 20 avril 2017, j’ai décidé d’exercer le droit de préemption urbain au prix mentionné dans la D.I.A., à savoir 90 000 €.
La signature de l’acte notarié devra intervenir au plus tard dans les trois mois suivant la notification de la décision de préemption.
Les frais d’établissement de l’acte notarié sont à la charge de la Commune.
Le conseil municipal a pris acte du présent rapport.