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Compte-Rendu - 1642407316 cr Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2021
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Gorges du Tarn Causses.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1642407316 cr Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Santé, Assurance,
XX Gorges du Tarn Causses
Compte rendu de la séance du conseil municipal
en date du mardi 14 décembre 2021
Présents : Monsieur Alain CHMIEL, Madame Jaclyn MALAVAL, Monsieur Patrick BOSC, Monsieur Jean-Luc MICHEL, Madame Anny MIAZGOWSKI, Monsieur André BOIRAL, Madame Anne-Marie GRAVIL-ROUSSON, Monsieur Didier VERNHET, Monsieur Christiin MALHOMME, Monsieur Claude BEAU, Madame Nadine MARQUES-ANTUNES, Madame Thérèse KOZLOWSKI-MARESCAUX, Monsieur Ivano PRUDETTO, Monsieur Philippe MICHELET Réprésentés_: Madame Sophie COSSIN par Madame Nadine MARQUES-ANTUNES, Monsieur Jean-Claude PAULET par Monsieur Patrick BOSC
Excusés : Madame Chantal BOYER, Madame Line GASSIN, Madame Brigitte PEDULLA
Secrétaire : Monsieur Ivano PRUDETTO
En début de séance, le conseil municipal approuve le compte-rendu de la dernière séance et autorise le Maire à ajouter le point suivant à l'ordre du jour :
- Principe de la vente de logements sociaux à Quézac
1) Adhésion au service de prévention du centre de gestion
Monsieur Valery LEMAIRE, Responsable Pôle Prévention — Santé — Social au Centre de Gestion
présente la convention proposée pour l’adhésion au service de prévention.
La convention comprend les services suivants :
- Aide à la réalisation du Document Unique d’évaluation des risques
Réunion préparatoire ;
Identification des dangers et des risques ;
Hiérarchisation des risques ;
Propositions d’actions de prévention.
- Prévention des risques professionnels :
Réponses aux questions d’ordre technique,
Aide à la réalisation des divers registres à mettre en place,
Aide à l’élaboration des fiches de postes,
Organisation de réunions d’information afin de sensibiliser les élus et les agents,
Aide à l’analyse des situations de travail sur le terrain et des accidents de service graves.
- Formation en hygiène et sécurité du travail et Inspection des locaux et lieux de travail
Formation préalable à la prise de fonction de 5 jours de l’Assistant ou Conseiller de Prévention
(contenu et durée définis par décret) Formation continue l’année suivante de 2 jours (contenu et durée définis par décret)
Contrôler les conditions d’application des règles en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la
Fonction Publique Territoriale,
Proposer à l’autorité territoriale :
1. toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, ainsi que la
prévention des risques professionnels,
2. en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires.
Des échanges interviennent entre les membres du conseil municipal et Monsieur LEMAIRE.
Monsieur Ivano PRUDETTO souhaite notamment connaître le coût de la convention. Monsieur
LEMAIRE répond que le coût annuel de cette convention s’élève à 1 350,00 €.
Suite à une remarque de Monsieur Patrick BOSC, Monsieur Valery LEMAIRE insiste sur le fait que
la collectivité a une obligation de résultat en matière de risques professionnels et qu'un agent peut tout à fait être sanctionné pour un manquement au respect des consignes de sécurité.
Monsieur Philippe MICHELET fait part de ses craintes sur une éventuelle standardisation dans le
processus de rédaction du document unique proposé par le centre de gestion. En effet, il explique qu'il
s'agit d'une démarche intégrée que les agents doivent s'approprier. Les agents doivent devenir des
acteurs dans la prévention des risques. Cependant, les prestations proposées relatives à la prévention
des risques, à la formation et à la fonction d'inspection paraissent intéressantes.
Le Maire propose au conseil municipal d’approuver cette convention et de l’autoriser à la signer ainsi
que tout document y afférent.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention d'adhésion au service de prévention du centre de gestion
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et l'ensemble des documents relatifs à ce dossier
2) Convention de médiation dans le cadre du recours contre la commune relatif à la benne de
Hauterives
Vu le code de justice administrative,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu la loi n°2016-1547 dul8 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment en son article 5,
Vu l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération DE 2021 92 approuvant la lancement d'une procédure de médiation
Le Maire informe le conseil municipal que le tribunal administratif de Nîmes a approuvé la procédure
de médiation dans le cadre du recours formé par certains propriétaires de Hauterives contre la
commune concernant la benne de Hauterives.
Une Médiatrice a été désignée, Maître Elodie POURRET, Avocate au barreau de Montpellier, son
rôle est d’aider les parties à trouver une résolution amiable à cette affaire et à parvenir à une entente.
La Médiatrice n’a pas de pouvoir juridictionnel et n’a pas d'obligation de résultat.
Durant la médiation, la procédure contentieuse est suspendue. La durée de la médiation est de trois mois à compter de la première réunion de médiation et peut être
renouvelé une fois à la demande de la Médiatrice. Une à trois réunions seront organisées durant cette
période, en accord avec les parties, des séances supplémentaires pourront être fixées.
Les frais et honoraires de médiation sont fixés selon un forfait d’un montant de 1 000 € HT soit
1 200,00 € TTC, non inclus les frais de débours de la Médiatrice. Toute séance supplémentaire sera
facturée 180,00 € HT soit 216,00 € TTC.
Le coût de la médiation sera supporté pour moitié par la commune et pour moitié par les requérants de
Hauterives.
La médiation prendra fin :
e Soit par la conclusion d'un accord entre les parties ;
e Soit à l'initiative de l’une ou l'autre des parties ;
e Soit à l'initiative de la Médiatrice si les conditions pour parvenir à une solution
amiable ne lui paraissent pas réunies.
Dans le cadre de la médiation, un engagement de confidentialité est signé par les parties sur
l’ensemble du processus de médiation ainsi que tout renseignement ou document révélé au cours de la
procédure.
Le Maire propose au conseil municipal d’approuver le contenu de la convention, de l’autoriser à
signer le document ainsi que toutes pièces relatives à cette procédure. Le Maire demande au conseil
municipal de désigner des conseillers municipaux qui pourront participer à la médiation.
Ouï l'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de médiation proposée par Maître Elodie POURRET, Médiatrice ainsi que
le coût en résultant
AUTORISE le Maire à représenter la commune lors de la procédure de médiation et à signer
l'ensemble des documents relatif à cette affaire
DESIGNE Madame Jaclyn MALAVAL, Monsieur André BOIRAL, Monsieur Patrick BOSC et
Monsieur Christian MALHOMME pour participer en sus de Monsieur le Maire à la procédure de
médiation
AUTORISE les représentants de la commune à proposer d'autres alternatives que la réhabilitation de la benne et la gestion en association foncière de l'ouvrage
3) Convention d’adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion
Vu le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour l’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive ;
Considérant que les collectivités territoriales ont l’obligation en vertu de l’article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de
disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion ; Le conseil municicpal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de conventionner avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour le suivi médical professionnel et préventif des agents de la commune.
PREND ACTE de la contribution financière, modulable par année, en fonction de l’effectif déclaré au Centre de Gestion à chaque début d’exercice et précisée dans la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive ;
PREND ACTE des missions exercées par le service de médecine professionnelle et préventive, précisées dans ladite convention et par le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
DONNE toute délégation à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération
4) Fixation des quotas d’avancement de grade pour l’année 2022
Après avis du comité technique, le conseil municipal, à l'unanimité, fixe les taux de promotion
applicables aux fonctionnaires pouvant être promus en 2022 comme suit :
Grade actuel Catégorie Possibilité avancement Agents Ratios
grade promouvables
Adjoint technique E Adjoint technique principal 6 100 %
2ème classe
Rédacteur principal 2ème B Rédacteur principal 1ère 2 100 %
classe classe
5) Choix d’une entreprise pour des travaux de maçonnerie dans un logement communal
Le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de réaliser des travaux dans un logement
communal à l’annexe des gîtes Saint Vincent. Des problèmes récurrents d’humidité dans l’escalier du
logement rend sa location impossible en l’état.
Les travaux consistent à démonter l’escalier en bois existant situé contre le rocher et construire un
nouvel escalier en béton ainsi qu’une cloison en agglomérés qui empêchera les infiltrations.
Ainsi, des entreprises de maçonnerie ont été consultées dont le détail des devis est le suivant :
- Nouveaux Bâtisseurs Lozériens : 8 100,00 €EHT soit 9 720,00 € TTC
- B&S Rénovation et Maçonnerie : 8 950, 00 € HT soit 10 740,00 € TTC
- S&B Maçonnerie : 15 248,50 € HT soit 18 298,20 € TTC
- JOUVE Maçonnerie : Devis non envoyé
Le Maire propose au conseil municipal de retenir l’entreprise NBL pour un montant de 8 100,00 € HT soit 9 720,00 € TTC et de l’autoriser l’ensemble des pièces relatif à cette opération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de retenir l'entreprise NBL pour la réalisation de travaux de maçonnerie dans un logement
communal à l'annexe de l'ancien couvent APPROUVE le montant des travaux qui s'élèvent à 8 100,00 € HT soit 9 720,00 € TTC
AUTORISE le Maire à signer le devis et toutes pièces relatives à cette opération
6) Frais de fonctionnement de l’école de Sainte Enimie pour l’année 2020-2021
Vu le Code de l'éducation et notamment l'article L 212-4 et L 212-5,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2321-2 alinéa 9,
Le Maire expose au conseil municipal que les frais de fonctionnement de l'école primaire pour l'année
scolaire 2020-2021 s'élève à 47 086,75 €. Compte tenu des 34 élèves fréquentant l'école pour cette
période, le montant du coût par enfant des frais de fonctionnement est de 1 384,90 €.
Un débat s'installe sur les frais de fonctionnement des écoles, certains conseillers municipaux
considèrent que les communes du territoire où sont scolarisés les élèves devraient s'entendre pour ne
pas solliciter de participation financière.
Cependant certaines communes ne disposent pas d'école et n'ont donc pas de charges d'entretien, a
contrario, d'autres communes reçoivent beaucoup d'enfants de l'extérieur dans leur école et ne
renonceront pas à la participation des communes de résidence des élèves.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions,
FIXE les frais de fonctionnement par élève à 1 384,90 €pour l'année 2020-2021
DEMANDE aux communes dont les enfants sont scolarisés à l'école primaire les participations
suivantes:
Le Maire propose de fixer les frais de fonctionnement par élève à 1 384,90 € pour l'année 2020-2021
et de demander aux communes dont les enfants sont scolarisés à l'école primaire les participations
suivantes :
LA MALENE : 4 élèves 5 539,62 €
7) Fixation du prix de la cantine scolaire pour l’année 2022
Le Conseil Départemental a fixé les tarifs de restauration scolaire pour l’année 2022 sans
augmentation par rapport à 2021 soit 3,50 € le repas.
Le Maire propose de fixer le prix du ticket de cantine pour l’année 2022 à 3,50 € et de renouveler la
convention avec le collège pour la mise à disposition de la restauration scolaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE le prix du ticket de cantine à 3,50 € à compter du 1er janvier 2022
AUTORISE le Maire à renouveler la convention tripartite avec le Département et le collège pour la
mise à disposition de la restauration scolaire.
8) Refus de la convention de participation financière à la restauration scolaire de Florac Trois
Rivières
Le Maire fait part d’un courrier reçu de la mairie de Florac Trois Rivières qui sollicite une participation financière pour les élèves scolarisés dans les écoles de Florac et qui utilisent la cantine.
La participation demandée s’élève à 2,40 € par repas pour que les parents puissent bénéficier d’une tarification selon leur quotient familial. Le tarif le plus bas correspondant à 1 € pour les familles les plus modestes. Sans signature de la convention, la mairie de Florac Trois Rivières refuse l'application de la tarification sociale pour les élèves domiciliés hors commune et applique un tarif unique de 5,35 €
pour l’école publique et 5,55 € pour l’école privée.
Le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur cette convention de participation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix contre, 1 voix pour et 5 abstentions
DECIDE de refuser la participation financière à la commune de Florac Trois Rivières pour la cantine
scolaire des enfants domiciliés sur la commune.
9) Approbation de l’avant-projet d’aménagement d’une nouvelle station-service
Le Maire propose au conseil municipal d’approuver l’avant-projet de création d’une nouvelle
station-service communale à Chanteperdrix.
Le projet consiste à déplacer la station-service sur la parcelle jouxtant l’actuelle station que la
commune aura préalablement acquise auprès de Madame Laurette GELY.
Le coût prévisionnel du projet est ci-dessous détaillé :
Montant travaux VRD et local : 95 407.50 € HT
Déplacement pompes : 57827.10 EHT
Déplacement comptage ENEDIS : 2 500.00 €HT (estimation provisoire)
Raccordement télécom : 850 € HT (estimation provisoire)
Frais de Maitrise d'œuvre : 9 500.00 € HT
Frais de Géomètre (Bornage et DA) : 1 500.00 € HT
Frais dossier site classé : 500.00 €E HT
Frais appel d'offre : 500.00 € HT
Divers et Imprévus : 4915.40 € HT
TOTAL : 173 500.00 € soit 208 200.00 € TTC
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'avant-projet de création d'une nouvelle station-service à Chanteperdrix dont le coût
s'élève à 173 500,00 €
Le Maire indique qu'une réunion sera prochainement programmée avec le maître d'oeuvre pour discuter des services annexes qui pourraient être mis en place afin d'améliorer la rentabilité de la
régie. Monsieur Philippe MICHELET remarque que la réalisation du dossier au titre des installations classées pour la protection de l'environnement n'est pas chiffrée dans l'avant-projet et qu'il conviendra
de l'inclure dans l'estimation globale du projet.
10) Approbation d’une convention avec la SAFER pour l'identification des biens vacants et sans
maître
Le Maire propose au conseil municipal d’approuver une convention avec la SAFER en partenariat
avec la Sarl FCA - Les Clefs Foncières pour l’identification des biens vacants et sans maître sur la
commune et l'accompagnement jusqu’à la rédaction des actes authentiques d’intégration des biens.
Les différentes phases de la prestation sont les suivantes : Phase I : Repérage des biens
- Prestation de base de la SAFER Occitanie : 1 500 € HT forfaitaire :
o Requête, cartographies, récapitulatif des comptes de propriété des biens vacants et sans maître, des
biens potentiellement mobilisables sur les divers comptes de l’État, de la propriété publique et
localisation des biens non délimités (BND).
o Cartographies des zonages environnementaux, des données forestières et des îlots déclarés à la PAC
(Politique Agricole Commune),
o Une réunion de restitution en mairie.
- Prestations optionnelles :
o Réunion supplémentaire : 250€ HT
o Analyse de la composition détaillée des Biens Non Délimités (BND) et cartographie : sur devis
Prestations de la SARL FCA :
- Réunion de restitution en mairie : 250€ HT l’unité
Soit un total de 1 750 €HT pour la prestation de repérage des biens
Phase 2 : Identification de la nature des biens afin d'orienter la procédure
Prestations de la SARL FCA :
- Analyse juridique du compte de propriété potentiellement vacante et sans maître : 64,00 € HT
l'unité, comprenant :
o Frais de réquisitions hypothécaires sur la base d’une parcelle par compte (seule la parcelle
présentant la plus grande contenance, hors BND), fait l’objet d’une réquisition) : 14 € HT
o Frais d’analyse des fiches hypothécaires et d’obtention d’actes d’état-civil : 50 € HT.
- Prestation optionnelle :
o Réunion de restitution en mairie : 250 € HT l’unité
Phase 3 : Mise en œuvre la procédure
Prestation optionnelle de la Safer :
- Réalisation d’avis de valeur des biens ciblés : sur devis
Prestations de FCA :
- Mise en oeuvre de la procédure :
+ Pour les BVSM acquis de plein droit (L 1123-1 1° CGPPP) : 100 € HT par compte de propriété.
+ Pour les autres BVSM : 150 € HT par compte de propriété.
- Rédaction des actes authentiques d’incorporation en la forme administrative : 280 € HT par
acte, par compte de propriété.
Le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention tripartite ainsi que
toutes pièces relatives à ce dossier. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention tripartite avec la SAFER et l'entreprise FCA pour des prestations
d'accompagnement sur le traitement des biens vacants et sans maître
AUTORISE le Maire à solliciter un financement auprès de Madame la Présidente du Département
DONNE toute délégation à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération
11) Décision modificative n°2 - Budget annexe du VVB
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
023 (042)| Virement à la section d'investissement 870.50
6061 | Fournitures non stockables (eau, énergie 5000.00
6063 | Fournitures entretien et petit équipt 1000.00
61528| Entretien,réparation autres biens immob. 12650.00
6228| Divers 8700.00
6262 | Frais de télécommunications 1000.00
66111| Intérêts réglés à l'échéance 100.00
6215| Personnel affecté par CL de rattachement 20237.53
752| Revenus des immeubles 49558.03
TOTAL : 49558.03 49558.03
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
1641| Emprunts en euros 870.50
021 (040)| Virement de la section de fonctionnement 870.50
TOTAL : 870.50 870.50
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
TOTAL : 50428.53 50428.53
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 4 voix pour, 3 voix contre et 9 abstentions, VOTE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
12) Approbation d’un avenant au contrat d’assurance du village vacances de Blajoux
Le Maire informe le conseil municipal de la demande de la MAIF d’approuver un avenant au contrat
d’assurance multirisques du Village Vacances de Blajoux intégrant les dispositions suivantes :
° Intégration d’une exclusion s’appliquant à l’ensemble des garanties du contrat, s’agissant des
« conséquences dommageables de toute maladie transmissible et de toutes mesures prises par les
autorités publiques qui en résultent ».
Les garanties suivantes au titre du contrat demeurent :
° La responsabilité civile liée à une maladie transmissible dans la limite de 2 000 000 €, . Les prestations prévues dans le cadre de l’assistance.
A défaut de signature de la proposition d’avenant, le contrat d’assurance continuera de s’appliquer
dans ses termes et conditions actuels jusqu’au 31 décembre 2022, cependant, la MAIF se réservera la
possibilité de procéder à la résiliation du contrat à compter de cette échéance.
Le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur l’approbation de cet avenant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le contenu de l'avenant à l'assurance multirisques du village vacances de Blajoux conclu
avec la MAIF
AUTORISE le Maire à signer l'avenant ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier
13) Validation du principe de la délégation de service public pour la gestion du village vacances
de Blajoux
Le Maire expose au conseil municipal les difficultés financières rencontrées par le village de gîtes de
Blajoux dont le déficit s’accroit d’année en année. Pour rappel, le village de gîtes de Blajoux est un
service public à caractère industriel et commercial (SPIC) qui dispose d’un budget propre financé par
les redevances des usagers.
La commission logement, après plusieurs réunions, a engagé une réflexion sur le mode de gestion de
l'établissement et il apparait que la régie directe n’est peut-être pas le plus adapté.
Aïnsi, la commission logement souhaite confier la gestion du village de gîtes à une entité privée qui
assumera le risque financier lié à son exploitation.
Le Maire informe que la délégation de service public peut prendre la forme de la concession, de
l’affermage ou d’une régie intéressée.
Madame Thérèse KOZLOWSKI indique que certains contrats de DSP font supporter le risque
financier à la collectivité, il faudra donc veiller au montage juridique pour qu'un éventuel déficit soit
pris en charge par le délégataire.
Monsieur Didier VERNHET interroge le conseil municipal sur l'opportunité de transformer le village
de pîtes en résidence pour séniors, la demande est forte pour ce type de prestations et la fréquentation
touristique est déjà à saturation dans les gorges.
Madame Nadine MARQUES et Madame Jaclyn MALAVAL répondent que les conditions pour une
résidence pour séniors ne sont pas réunies notamment sur l'accessibilité et l'isolation. Monsieur André
BOIRAL propose que dans l'impossibilité de faire une résidence séniors à Blajoux, cette dernière soit
étudiée dans le cadre de l'élaboration du PLU.
Monsieur Patrick BOSC ajoute qu'il avait proposé de louer la moitié des logements à l'année pour
répondre aux besoins en location de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le principe de lancement d'une étude sur une future délégation de service public pour la
gestion du village vacances de Blajoux
CHARGE Monsieur le Maire de lancer une consultation pour retenir un cabinet d'études afin
d'accompagner la commune dans cette démarche DECIDE la résiliation de la convention Lozère Résa qui sera notifiée au mois de juin 2021, 6 mois
avant l'échéance du contrat
14) Modification des modalités de financement dans le cadre du recrutement d’un manager de
commerce
Le Maire présente au conseil municipal la proposition de la Cheffe de projet du programme Petites Villes de Demain de recruter un manager de commerces.
Les missions du manager de commerces sont d'impulser, orienter, conduire, animer et développer les
stratégies de dynamisation du centre-ville de Florac Trois Rivières et du centre bourg de Gorges du Tarn Causses et d’Ispagnac. Son travail s’inscrira dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain» dont un des objectifs est de favoriser un développement économique et commercial équilibré. Il s’agit de mobiliser et d’animer le réseau des acteurs du centre-ville et de faire l'interface entre le tissu local et le politique
Le Maire informe que le manager de commerces sera recruté par la communauté de communes Gorges Causses Cévennes et mis à la disposition de la commune de Florac Trois Rivières, Ispagnac et Gorges du Tarn Causses. La commune des Gorges du Tarn Causses bénéficicrait d'une mise à disposition à hauteur de 25 % sur un poste prévu à temps complet.
La prise de poste est envisagée le 15 janvier 2022 pour une durée de 24 mois sur un contrat de projet. L'estimation du coût pour la commune s'éleverait à environ 5 000,00 € annuel pour cette mise à disposition.
Le Maire propose au conseil municipal d'approuver le principe du recrutement d'un manager de commerces.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'approuver le principe du recrutement d'un manager de commerces par la communauté de communes et sa mise à disposition auprès de la commune à hauteur de 25 % de son temps de travail
S'ENGAGE à verser annuellement à la communauté de communes 25 % du côut total lié à ce poste dans le cas où le recrutement serait réalisé. Le conseil municipal accepte tout autre apport de
financement qui serait plus avantageux pour la commune.
15) Convention de participation financière avec présence rurale pour le service de téléassistance
Le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité d’étendre la convention de participation financière avec Présence Rurale sur l’ensemble de la commune pour généraliser le dispositif de téléassistance mis en place dans le cadre de l’aide au soutien à domicile des personnes âgées,
handicapées ou dépendantes.
En effet, la convention actuelle ne prend pas en charge la téléassistance sur les communes déléguées
de Montbrun et Sainte Enimie.
Ainsi, le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention de participation
étendue à l’ensemble du territoire de la commune nouvelle avec une rétroactivité au 1€T janvier 2021.
La facturation est établie chaque semestre par l’association. Le montant de la participation
communale correspond à l'installation du dispositif à hauteur de 45€74 puis à une prise en charge des frais d'abonnement déduction faite de la participation des organismes sociaux dont relèvent les
personnes retraités, personnes isolées et handicapées.
Le montant actuel de prise en charge mensuel par la commune s’étend de 18,00 € à 33,00 € par
personne.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention avec Présence Rurale telle que proposée et la prise en charge financière des frais d'installation et d'abonnement après déduction des autres participations
AUTORISE le Maire à signer cette convention et tout document s’y afférant
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
16) Principe de la vente de logements sociaux à Quézac
Le Maire fait part au conseil municipal d’une demande des locataires de quatre logements sociaux à
Quézac de pouvoir acquérir leur logement.
La commune est propriétaire du terrain qu’elle a confié à la SA HLM Lozère Habitations par un bail
emphytéotique pour construire ces logements. La SA HLM Lozère Habitations s’est prononcée
favorablement à ces ventes.
Le Maire propose donc au conseil municipal de se prononcer sur le principe de cette vente.
La commune devra par la suite demander la résiliation de manière anticipée du baïl emphytéotique et
céder le terrain à la SA HLM Lozère Habitations. Le prix envisagé étant de 45 € le m2.
Lozère Habitations procèdera ensuite à la vente du logement à son profit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le principe de la vente de quatre logements sociaux à Quézac dont le terrain appartient à la commune
DECIDE de lancer la procédure pour résilier le bail emphytéotique avec la SA HLM Lozère Habitations
QUESTIONS DIVERSES :
e Monsieur André BOIRAL prend la parole concernant le déneigement sur le secteur de Nissoulogres et demande à ce qu'une rencontre soit organisée avec Monsieur Evan MARTIN, agriculteur pour qu'il puisse prendre en charge le déneigement de la voie communale par l'intermédiaire d'une convention avec la commune.
e Sur le même thème du déneigement, il est demandé à ce que l'agriculteur qui traite le secteur de Sauveterre intervienne aussi sur les voies qui disposent de coupe-eaux.
e Monsieur Christian MALHOMME interroge le conseil municipal pour décider de la tenue des cérémonies des voeux en début d'année et du repas à destination des personnes âgées. Le conseil municipal décide l'annulation des cérémonies des voeux aux habitants et le report du repas des personnes âgées.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à minuit.