Compte-Rendu - 1622117638 CR conseil municipal du 4 mars 2021

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Compte-Rendu - 1622117638 CR conseil municipal du 4 mars 2021 Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune de Gorges du Tarn Causses. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1622117638 CR conseil municipal du 4 mars 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Ruralité, XX Gorges du Tarn Causses

Compte rendu de la séance du conseil municipal

en date du jeudi 4 mars 2021

Présents : Monsieur Alain CHMIEL, Madame Jaclyn MALAVAL, Monsieur Patrick BOSC, Monsieur

Jean-Luc MICHEL, Madame Anny MIAZGOWSKI, Monsieur André BOIRAL, Madame Anne-Marie

GRAVIL-ROUSSON, Monsieur Christian MALHOMME, Monsieur Claude BEAU, Madame Sophie

COSSIN, Madame Nadine MARQUES-ANTUNES, Monsieur Jean-Claude PAULET, Madame Thérèse

KOZLOWSKI-MARESCAUX, Monsieur Ivano PRUDETTO, Madame Line GASSIN, Monsieur Philippe MICHELET

Représentés : Madame Chantal BOYER par Monsieur Jean-Luc MICHEL, Madame Brigitte PEDULLA

par Monsieur Patrick BOSC

Excusés : Monsieur Didier VERNHET

Secrétaire de séance : Monsieur BEAU Claude

En début de séance, le conseil municipal approuve le compte-rendu de la dernière séance et autorise le

Maire à ajouter les points suivants à l'ordre du jour :

e Dispositif des petites villes de demain

Réfection de la toiture de l’ancienne école de Prades

Acquisition d’un terrain à Prades et mise en place de servitudes de passage Création d'un poste d'adjoint technique contractuel pour un besoin saisonnier

Fixation du prix d’acquisition du terrain pour la nouvelle station-service Priorisation des opérations d’investissement dans le cadre de la DETR pour l’année 2021

Avenant au contrat d'assurance Allianz

1) Fixation des tarifs de location du village de oîtes pour l’année 2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de fixer les tarifs de location du village de gîtes de Blajoux pour l’année 2021 comme

ci-annexé2) Fixation des tarifs communaux pour l’année 2021

Le conseil municipal fixe, à l'unanimité, les tarifs communaux suivants pour l’année 2021, :

Tarifs location salles communales :

Location de la salle des fêtes de Ste Enimie, Quézac et Blajoux :

Horaires de location Pour les résidents de la commune Pour les non-résidents

Journée de 24h00 en 100 € 160 €

semaine 200 € avec cuisine (Ste Enimie) 250 € avec cuisine (Ste Enimie)

Week-end du vendredi 200 € 300 €

16h00 au lundi 9h00 300 € avec cuisine (Ste Enimie) 350 € avec cuisine (Ste Enimie)

Caution 1 000 € 1 000 €

1 500 € avec cuisine (Ste Enimie) 1 500 € avec cuisine (Ste Enimie)

Caution ménage 150 € 150 €

Location de la salle des fêtes de Montbrun, Prades et Champerboux :

Horaires de location Pour les résidents de la commune Pour les non-résidents

Journée de 24h00 en

semaine

80.00 € 105.00 €Week-end du vendredi

16h00 au lundi 9h00

130 € 170 €

Caution 500 € 500 €

Caution ménage 150 € 150 €

Tarifs des cimetières

Concessions cinquantenaire

Columbarium : 500 € la case

Concession cimetière : 40 € le m2?

Gîtes communaux Saint Vincent

Gîtes 4 personnes :

Mai, juin, septembre et octobre :

Juillet, août :

Week-end Mai :

Gîtes 5/6 personnes :

250 €/semaine

330 €/semaine

150 €/3 nuits

180 €/4 nuits

Mai, juin, septembre et octobre : 270 €/semaine

Juillet, août : 350 €/semaine

Week-end Mai : 160 €/3 nuits

190 €/4 nuits

Caution : 300 €

Arrhes : 25 % du prix du séjour

Autres tarifs

Location matériel :

Table 3.50 €

Chaise 0.50 €

Forfait transport 40 € sur le territoire de la commune et 1 € par Km supplémentaire

Caution 160.00 €

Barnums (Forfait montage/démontage 255 € compris)

Caution barnum 1 000 €

Parquet (Forfait montage/démontage 255 € compris)

Location tracteur aux autres communes :

40 €/heure

Sainte Enimie :Marchés nocturnes : 3,10 € le mètre linéaire

Occupation du domaine communal : 28 € le m° avec 50 % de réduction pour les commerces ouverts à l’année. Recouvrement d’office si non-retour de la convention au 31 mai et occupation du domaine public.

Montbrun :

Irrigation : 15 € location vanne

3 € l’are pour la consommation d’eau

3) Annulation de la délibération d’allotissement de terres à vocation agricole et pastorale sur la

section

Le Maire demande au conseil municipal d’annuler la délibération DE_2021_013 du 13 janvier 2021

portant sur l’allotissement de terres à vocation agricole et pastorale sur la section de Cabrières et de

Caussignac.

En effet, la parcelle se situe sur la commune déléguée de Sainte Enimie alors que les ayants-droits se

trouvent sur la commune de Mas Saint Chély. Il appartient donc à la commune de Mas Saint Chély de

délibérer sur cet allotissement et non à la commune des Gorges du Tarn Causses.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'annuler la délibération DE 2021 013 du 13 janvier 2021 portant sur l’allotissement de

terres à vocation agricole et pastorale sur la section de Cabrières et de Caussignac.

4) Allotissement des terres à vocation agricole ou pastorale de la commune Gorges du Tarn

Causses

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’examen du projet

d’allotissement des terres agricoles et pastorales de la commune de Gorges du Tarn Causses sur le secteur du causse de Sauveterre et de Quézac

Monsieur le Maire indique que plusieurs réunions de travail ont eu lieu avec les exploitants agricoles pour régulariser l’occupation agricole de ces terrains, ça à donner lieu à la répartition énumérée en partie 3 de cette délibération.

Monsieur le Maire indique que sur ce secteur plusieurs baux Safer sont en cours et qu’il y a lieu également de les résilier pour que tous les agriculteurs soient avec des baux et des conditions

identiques. Les agriculteurs concernés soit Mrs Boiral André, Turc Sylvain, Boiral Dorian, Passebois Jean-Claude ont tous donnés leur accord.

Monsieur le Maire indique que la Safer sera chargée de ces résiliations.

1ère PARTIE: Règlement d’attribution :

Article 1 : Conditions pour être exploitant agricole attributaire

Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants :

e remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural,

e être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et au centre de formalités des entreprises (C.F.E.).Chaque demandeur devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires.

Article 2 : Nature des contrats

Monsieur le maire propose que les locations se fassent selon les dispositions de l’article L 142 — 6 du code rural :

Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux

dispositions de l'article L. 411-1. La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une

fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public.

La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles

ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux

situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code. A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont

soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix.

Monsieur le Maire indique que la convention de mise à disposition avec la SAFER Occitanie aura une durée de 6 ans à compter du ler avril 2021

A charge de la Safer Occitanie de passer des baux pour cette même durée pour les exploitants qui en ont fait la demande.

Mr Martin Evan désire exploiter des biens communaux sur ce secteur jusqu’au 31 mars 2025, date à laquelle des biens de section se libéreront sur la section de Nissoulogres. il aura donc un bail qui ce terminera à cette date.

Article 3 : Redevance

Le montant du loyer est fixé à 8,50 €/ha

Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre

de chaque année.

Le loyer sera indexé sur l’arrêté préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages.

2ème PARTIE: Allotissement:

Baux de 6 ans

Lot n°1 attribué à Mr Boiral André

Commune Section | N° DIV Surface cadastrale Lieu-dit NC

GORGES DU TARN CAUSSES C 60 | enpartie | 07ha61a00ca [MONT ROUBIO L

GORGES DU TARN CAUSSES C 169 | enpartie | 04ha20a00ca [MONT ROUBIO L

GORGES DU TARN CAUSSES C 170 08 ha 60 a 00 ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES C 171 | enpartie | 02ha 50a00ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES C 183 00 ha 99 a 40 ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES C 184 | enpartie | 07ha40a00ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES C 185 | enpartie | O5ha74a00ca ÎLE BAC L

37 ha 04 a 40 caLot n°2 attribué à Mr Oheix Camille

Commune Section | N° DIV Surface cadastrale Lieu-dit NC

GORGES DU TARN CAUSSES B 590 00 ha 96 a 40ca |TRAS LOU PUECH| L

GORGES DU TARN CAUSSES C 65 01 ha 10a 40ca [MONT ROUBIO L

GORGES DU TARN CAUSSES D 281 | enpartie | 07 ha 80a 00ca [LE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 282 00 ha 26a 90 ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 283 01 ha 60 a 00 ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 287 05ha 40a00ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 380 01 ha 86a 20 ca |[PESSADES L

GORGES DU TARN CAUSSES D 381 00 ha 82 a 80 ca |[PESSADES L

19 ha 82a 70 ca

Lot n°3 attribué à Mr Boiral Yanis

Commune Section | N° Div Surface cadastrale Lieu-dit NC

GORGES DU TARN CAUSSES B 730 00ha23a75ca [TRAS LOU PUECH| T

GORGES DU TARN CAUSSES C 59 03 ha 74 a 10ca [MONT ROUBIO L

GORGES DU TARN CAUSSES C 60 | enpartie | 02ha20a00ca [MONT ROUBIO L

GORGES DU TARN CAUSSES C 165 00 ha 48 a 10 ca [LE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES C 171 | enpartie | OOha 50a 00ca JLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES C 172 | enpartie | 01ha 50a00ca JLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES C 173 O1ha75a50ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES C 174 01ha 16a 80ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES C 179 00 ha 57a00ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES C 180 00 ha 37 a 80 ca ÎLE BAC T

GORGES DU TARN CAUSSES € 181 01ha 23a 30ca [LE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES C 182 01ha 07 a 80ca [LE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES C 184 | enpartie | 01ha00a00ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES C 185 | enpartie 11ha25a00ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES € 548 00 ha 46 a 45 ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES C 550 13 ha 46 a 30 ca ÎLE BAC L

41 ha 01 a 90 ca

Lot n°4 attribué à Mr Paradan Julien

Commune Section | N° DIV Surface cadastrale Lieu-dit NC

GORGES DU TARN CAUSSES € 396 00ha 38a75ca [MONT ROUBIO T

GORGES DU TARN CAUSSES D 674 00ha09a93ca |LA BEAUME L

00 ha 48 a 68 ca

Lot n°5 attribué à Mr Turc Sylvain

Commune Section | N° DIV Surface cadastrale Lieu-dit NC

GORGES DU TARN CAUSSES B 239 00 ha 20 a 70 ca |[BAUCOUSE L

GORGES DU TARN CAUSSES B 241 00 ha 98 a 00 ca [BAUCOUSE L

GORGES DU TARN CAUSSES C 177 J 01ha00a00ca ÎLE BAC T

GORGES DU TARN CAUSSES C 178 01ha22a20ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 284 01ha 40a00ca [LE BAC LGORGES DU TARN CAUSSES D 285 O1ha48a00ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 286 04 ha 75 a 00Oca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 317 00 ha 40 a 00 ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 319 J 01 ha 25 a 50ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 319 K 00 ha 80 a 00 ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 320 21ha16a30ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 592 03ha74a57ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 594 J 07 ha 67 a 44ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 594 K 00 ha 80 a 00 ca ÎLE BAC L

46ha87a71ca

Lot n°6 attribué à Mr Passebois Jean Claude

Commune Section| N° DIV Surface cadastrale Lieu-dit NC

GORGES DU TARN CAUSSES D 272 06 ha 66 a 00 ca [LOU PUECH L

GORGES DU TARN CAUSSES D 273 01 ha 18 a 40 ca |LOU PUECH L

GORGES DU TARN CAUSSES D 274 00 ha 36a 00 ca [LOU PUECH L

GORGES DU TARN CAUSSES D 275 00 ha 33 a 60 ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 276 00 ha 40 a 50 ca |LE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 277 01ha 30a00ca |LE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 278 J 02 ha 40 a 80 ca |LE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 278 K 00 ha 40 a 00 ca |LE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 279 00 ha 04 a 40 ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 281 | enpartie | O1ha 50a00ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 299 05ha71a80ca |LE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 300 00 ha 68 a 20ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 302 00 ha 17 a 60 ca |LE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 303 00 ha 39 a 00 ca |LE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 304 03 ha 41a00ca |LE BAC L

24 ha 97 a 30 ca

Bail se terminant au 31 mars 2025

Lot n°8 attribué à Mr Martin Evan

Commune Section | N° DIV Surface cadastrale Lieu-dit NC

GORGES DU TARN CAUSSES D 297 08ha29a60ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 298 00 ha 81a 40 ca |LE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 308 00 ha 88a00ca |LE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 311 00 ha 28 a 60ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 312 K 00 ha 30a 00 ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 312 J 00 ha 43 a 00 ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 313 00 ha 10 a 60 ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 314 11ha 69 a 50ca ÎLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 315 00 ha 10 a 80 ca ÎLE BAC L

22ha91a50caAprès avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal donne son accord sur cet allotissement, et

autorise le maire à signer tous documents nécessaires à sa réalisation.

Monsieur André BOIRAL n'a pas pris part au vote.

5) Allotissement des terres à vocation agricole ou pastorale de la Section Sainte Enimie

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’examen du projet

d’allotissement des terres agricoles et pastorales des sections de commune de Sainte Enimie.

Monsieur le Maire indique que plusieurs réunions de travail ont eu lieu avec les exploitants agricoles pour régulariser l'occupation agricole des biens de cette section, donnant lieu à la répartition énumérée en partie 3 de cette délibération.

Monsieur le Maire indique que sur cette section plusieurs baux Safer sont en cours et qu’il y a lieu également de les résilier pour que tous les agriculteurs soient avec des baux et des conditions

identiques. Les agriculteurs concernés sont Mrs Paradan Julien, Turc Sylvain, Boiral Dorian, Passebois JeanClaude ont tous donnés leur accord.

Monsieur le Maire indique que la Safer sera chargée de ces résiliation.

Monsieur le Maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l’attribution des terres à vocation agricole et pastorale des biens de sections :

1ère PARTIE: L'article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé :

Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités

municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont

perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces.

Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par

convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural :

1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément

au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ;

2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la

section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;

3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire

de la section ;

4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies

par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.

Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement

d'attribution défini par le conseil municipal.

Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non

agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse.

Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés

prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements

reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.

2ème PARTIE : Règlement d’attribution :

Article 1 : Conditions pour être exploitant agricole attributaire

Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants :

e remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural, e être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et au centre de formalités des entreprises (C.F.E.).

Chaque demandeur devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires.

Article 2 : Nature des contrats

Monsieur le maire propose que les locations se fassent selon les dispositions de l’article L 142 — 6 du

code rural :

Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une

fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, une

collectivité territoriale ou un établissement public.

La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions

portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux

situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code. À cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont

soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix.

Monsieur le Maire indique que la convention de mise à disposition avec la SAFER Occitanie aura une

durée de 6 ans à compter du 1€f avril 2021A charge de la Safer Occitanie de passer des baux pour cette même durée pour les exploitants au premier de priorité.

Mr Martin Evan étant au second rang, il aura un bail qui se terminera le 31 mars 2025, date à laquelle des biens de section se libéreront sur la section de Nissoulogres où il est au premier rang.

Article 3 : Redevance

Le montant du loyer est fixé à 8,50€/ha

Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre de chaque année.

Le loyer sera indexé sur l’arrêté préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages.

3ème PARTIE:

Baux de 6 ans

Allotissement :

Lot n°1 attribué à Mr Boiral André

Commune Section | N° DIV Surface cadastrale Lieu-dit NC

GORGES DU TARN CAUSSES A 662 01 ha 13 a 66 ca |LAS BATAILLES T

GORGES DU TARN CAUSSES A 663 00 ha 19 a 44 ca |LAS BATAILLES L

GORGES DU TARN CAUSSES B 213 00ha11a70ca |LOU DEVEZBIEL L

GORGES DU TARN CAUSSES B 273 11 ha 60 a 00 ca |BAUCOUSE L

GORGES DU TARN CAUSSES B 310 00 ha 40 a 30 ca [COMBO LONGUE L

GORGES DU TARN CAUSSES B 323 02 ha 24 a 00 ca [CHARDOUNIO L

GORGES DU TARN CAUSSES B 362 00 ha 55 a 00 ca |CHARDOUNIO L

GORGES DU TARN CAUSSES B 716 03ha17a21ca [TRAS LOU PUECH| L

GORGES DU TARN CAUSSES B 787 15 ha 71 a 50 ca [COMBO LONGUE L

GORGES DU TARN CAUSSES B 792 00 ha 84 a 53 ca |TRAS LOU PUECH L

GORGES DU TARN CAUSSES B 794 05 ha 00 a 00 ca [LOU DEVEZ BIEL L

GORGES DU TARN CAUSSES B 812 | en partie 10 ha 40 à 00 ca |CROS D ARNAT L

GORGES DU TARN CAUSSES B 817 08 ha 36 a 10 ca |CROS D ARNAT L

59 ha 73 a 44 ca

Lot n°2 attribué à Mr Boiral Yanis

Commune Section| N° Div Surface cadastrale Lieu-dit NC

GORGES DU TARN CAUSSES ZB 1 01 ha 00 a 20 ca [LOU BRUGEAS T

01 ha 00 a 20 ca

Lot n°3 attribué à Mr Boulet Jean Luc

Commune Section | N° DIV Surface cadastrale Lieu-dit NC

GORGES DU TARN CAUSSES A 123 03 ha 80 a 80 ca [HOMMES L

MORTS

GORGES DU TARN CAUSSES A 627 | enpartie | 00 ha 86a 00 ca JLES VINGT L

QUATRE

GORGES DU TARN CAUSSES A 646 00 ha 35 a 39 ca [LAS BATAILLES T

GORGES DU TARN CAUSSES A 648 00 ha 34 a 50 ca [LAS BATAILLES T

GORGES DU TARN CAUSSES A 653 01ha 36a 65 ca [LAS BATAILLES TC

GORGES DU TARN CAUSSES A 658 00 ha 14 a 90 ca [LAS BATAILLES TGORGES DU TARN CAUSSES B 209 O1ha95a40ca [LOU DEVEZ BIEL L

GORGES DU TARN CAUSSES B 791 06ha33a97ca [TRAS LOU PUECH| L

GORGES DU TARN CAUSSES B 795 20 ha 50 a 00 ca |LOU DEVEZ BIEL L

GORGES DU TARN CAUSSES B 796 06 ha 90 a 00 ca [LOU DEVEZ BIEL L

GORGES DU TARN CAUSSES B 799 19 ha 39 a 00 ca |BAUCOUSE L

GORGES DU TARN CAUSSES B 810 01 ha 49 a 98 ca |CROS D ARNAT L

GORGES DU TARN CAUSSES ZB 15 00ha55a70ca |LOU DEVEZ L

GORGES DU TARN CAUSSES ZB 40 J 00 ha 49 a 46 ca [LOU BRUGEAS L

GORGES DU TARN CAUSSES ZB 40 K 00 ha 49 a 47 ca [LOU BRUGEAS L

GORGES DU TARN CAUSSES ZB 42 J 04ha16a22ca |LOU BRUGEAS L

GORGES DU TARN CAUSSES ZB 42 K 04 ha 16a22ca [LOU BRUGEAS L

GORGES DU TARN CAUSSES ZC 9 05 ha 68 a 80 ca [LOU DEVEZ BIEL L

79 ha 02 a 46 ca

Lot n°4 attribué à Mr Oheix Camille

Commune Section | N° DIV Surface cadastrale Lieu-dit NC

GORGES DU TARN CAUSSES B 541 08 ha 70 a 00 ca [LAS COMBES

GORGES DU TARN CAUSSES B 789 01 ha 00 a 85 ca |BAUCOUSE

GORGES DU TARN CAUSSES C 79 | enpartie | O0ha82a00ca [MONTE ROUBIO | BR

GORGES DU TARN CAUSSES D 280 02ha68a90 ca |LE BAC L

13ha21a75ca

Lot n°5 attribué à Mr Paradan Julien

Commune Section | N° DIV Surface cadastrale Lieu-dit NC

GORGES DU TARN CAUSSES A 409 | enpartie | O5ha74a70ca |LA PLONO L

GORGES DU TARN CAUSSES A 543 06ha62a37ca [LOU SERRAS L

GORGES DU TARN CAUSSES A 673 O1ha38a75ca ÎLE CHAMP L

GORGES DU TARN CAUSSES A 684 | enpartie | 03ha25a00ca ÎLE CHAMP L

GORGES DU TARN CAUSSES C 91 | enpartie | 28ha34a00ca |CHON GROND L

GORGES DU TARN CAUSSES C 97 09 ha 18 a 00 ca |CHON GROND L

GORGES DU TARN CAUSSES (e 589 | enpartie | 00ha90a00ca |LA COUTELLE BR

GORGES DU TARN CAUSSES D 414 02 ha 99 a 60 ca |LA VERNEDE L

GORGES DU TARN CAUSSES D 507 06 ha 42a03 ca |LOU PUECH L

GORGES DU TARN CAUSSES D 508 01 ha 47 a 82 ca |LA VERNEDE L

GORGES DU TARN CAUSSES D 581 01 ha 33 a 37 ca |CHON RAIPIAL L

67 ha 65 a 64 ca

Lot n°6 attribué à Mr Turc Sylvain

Commune Section | N° DIV Surface cadastrale Lieu-dit NC

GORGES DU TARN CAUSSES A 409 | enpartie | 0O0Oha81a00ca |LA PLONO

GORGES DU TARN CAUSSES A 626 09ha77a02ca ÎLES VINGT

QUATRE

GORGES DU TARN CAUSSES A 629 11 ha 69 a 56ca |LOUS L

CHABRILLES

GORGES DU TARN CAUSSES A 650 00 ha 49 a 30 ca [LAS BATAILLES T

GORGES DU TARN CAUSSES A 655 02ha07 a45ca |LAS BATAILLES T

GORGES DU TARN CAUSSES A 656 01 ha 63 a 95 ca [LAS BATAILLES TGORGES DU TARN CAUSSES A 657 01ha06a85ca [LAS BATAILLES L

GORGES DU TARN CAUSSES A 660 00 ha 47 a 20 ca [LAS BATAILLES L

GORGES DU TARN CAUSSES A 709 00 ha 99 a 14ca [LAS BATAILLES L

GORGES DU TARN CAUSSES B 253 00 ha 19 a00 ca |BAUCOUSE L

GORGES DU TARN CAUSSES B 297 02ha91a60ca |CROS D ARNAT L

GORGES DU TARN CAUSSES B 786 14ha03a30ca [COMBO LONGUE! L

GORGES DU TARN CAUSSES B 793 03ha10a00ca [LOU DEVEZBIEL L

GORGES DU TARN CAUSSES B 797 10 ha 00 a00 ca |LOU DEVEZ BIEL L

GORGES DU TARN CAUSSES B 802 01ha 18 a 30 ca |BAUCOUSE L

GORGES DU TARN CAUSSES B 803 00 ha 11 a 80 ca |BAUCOUSE L

GORGES DU TARN CAUSSES B 805 18ha81a75ca [BAUCOUSE L

GORGES DU TARN CAUSSES B 806 | enpartie | 23ha22a00ca |BAUCOUSE L

GORGES DU TARN CAUSSES B 808 02 ha 42 a 45 ca |CROS D ARNAT L

GORGES DU TARN CAUSSES C 169 | enpartie | 09ha49 a 50ca [MONT ROUBIO L

GORGES DU TARN CAUSSES D 505 03ha17a33ca [LOU PUECH L

GORGES DU TARN CAUSSES ZC 16 04ha23a70Oca |LOU DEVEZ BIEL L

GORGES DU TARN CAUSSES ZC 17 09 ha 89 a 30 ca [LOU DEVEZBIEL L

131 ha 81 a 50 ca

Lot n°7 attribué à Mr Passebois Jean Claude

Commune Section | N° DIV Surface cadastrale Lieu-dit NC

GORGES DU TARN CAUSSES A 661 00 ha 19 a 44 ca [LAS BATAILLES T

GORGES DU TARN CAUSSES A 664 O1ha13a66ca [LAS BATAILLES L

GORGES DU TARN CAUSSES B 344 10 ha 85 a 00 ca |CHARDOUNIO L

GORGES DU TARN CAUSSES B 806 | enpartie | O1ha26a25ca |BAUCOUSE L

GORGES DU TARN CAUSSES B 814 00 ha 87 a 88 ca |CROS D ARNAT L

GORGES DU TARN CAUSSES B 815 04 ha 93 a 27 ca |CROS D ARNAT L

GORGES DU TARN CAUSSES B 816 00 ha 20 a00 ca |CROS D ARNAT L

GORGES DU TARN CAUSSES D 301 | enpartie | O0Oha05a00ca JLE BAC L

GORGES DU TARN CAUSSES D 629 | enpartie | 10ha00a00ca ÎLE BAC L

29 ha 50 a 50 ca

Bail se terminant au 31 mars 2025

Lot n°8 attribué à Mr Martin Evan

Commune Section | N° | DIV Surface cadastrale Lieu-dit NC

GORGES DU TARN CAUSSES D 629 | en partie | 09ha25a00ca JLE BAC L

09 ha 25 a 00 ca

Après avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité, donne son accord sur cet allotissement, et

autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à sa réalisation.

Monsieur André BOIRAL n'a pas pris part au vote.6) Allotissement des terres à vocation agricole ou pastorale de la Section de Nissoulogres

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de régulariser des parcelles qui sont exploitées sur cette section par deux agriculteurs tous deux seuls demandeurs de ces parcelles.

Monsieur le maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l’attribution des terres à

vocation agricole et pastorale des biens de sections :

1ère PARTIE : L'article L'2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé :

Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités

municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont

perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces.

Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par baïl rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à

l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une

société d'aménagement foncier et d'établissement rural :

1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément

au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ;

2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la

section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;

3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire

de la section ;

4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.

Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section

sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies

par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.

Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement

d'attribution défini par le conseil municipal.

Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et

pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non

agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse.Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements

reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.

2ème PARTIE : Règlement d'attribution :

Article 1 : Conditions pour être exploitant agricole attributaire

Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants :

° remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural,

e être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et au centre de

formalités des entreprises (C.F.E.).

Chaque demandeur devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires.

Article 2 : Nature des contrats

Monsieur le maire propose que les locations se fassent selon les dispositions de l’article L 142 — 6 du code rural :

Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une

fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public.

La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles

ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code. A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix.

Monsieur le Maire indique que la convention de mise à disposition avec la SAFER Occitanie aura une

durée de 6 ans à compter du 1€f avril 2021

A charge de la Safer Occitanie de passer des baux pour cette même durée aux exploitants.

Article 3 : Redevance

Le montant du loyer est fixé à 8,50 €/ha

Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre de chaque année.

Le loyer sera indexé sur l’arrêté préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages.

3ème PARTIE : Allotissement :

Lot n°1 attribué à Mr Boiral André

Commune Section | N° | DIV Surface cadastrale Lieu-dit NC

GORGES DU TARN CAUSSES O 276 | enpartie | 00ha77a00ca [LA GOUTELLE BR 00 ha 77 a 00 caLot n°2 attribué à Mr Martin Evan

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal donne son accord sur cet allotissement, et

autorise le maire à signer tous documents nécessaires à sa réalisation.

Monsieur André BOIRAL n'a pas pris part a vote.

7) Convention avec l'ONF pour la mise à disposition d’une parcelle soumise au régime forestier

à un agriculteur

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’examen du projet

d’allotissement des terres agricoles et pastorales des sections de commune de Sainte Enimie soumises au régime forestier gérées par l'ONF.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal donne son accord sur cet allotissement, et

autorise le maire à signer tous documents nécessaires à sa réalisation.

ARTICLE 1 :

La section Sainte-Enimie commune de GORGES DU TARN CAUSSES concède le pâturage sur les

terrains décrits à l'article 2, sous forme de vente d'herbe/autorisation de pâturer dans les conditions

fixées dans les articles suivants.

Les signataires déclarent bien connaître le lot à tous égards et reconnaissent expressément avoir pris connaissance des clauses et conditions de la concession ainsi que des dispositions de l'article L 411.2 du Code Rural.

ARTICLE 2 - Localisation :

Cette autorisation est valable dans les terrains appartenant à la Section de Sainte-Enimie commune

de GORGES DU TARN CAUSSES :

Localisation : Forêt sectionale de Sainte-Enimie - parcelle forestière N° 3 en partie, N°4 en partie et N° 6 en partie — parcelle cadastrale 79, section C

Surface totale : 37,60 hectares

ARTICLE 3 - Période :

La présente convention est autorisée pour une période de 3 ans à compter du 1€T avril 2021, soit

jusqu’au 167 avril 2024.

Elle vaut reconnaissance du caractère défendable de ces cantons pour la période concernée (si pâturage).

ARTICLE 4 - Paiement :

Commune Section| N° DIV Surface cadastrale Lieu-dit NC

GORGES DU TARN CAUSSES O 87 02 ha 35 a 80 ca |PUECH ANDRE L

GORGES DU TARN CAUSSES O 109 00 ha 24 a 30 ca [LOU COUDERC L

02 ha 60 a 10 caLa concession est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 5€/ha, à régler au 197

novembre chaque année de pâturage, soit pour la première redevance : 5€ x 37.6ha = 188€.

Cette redevance sera révisable annuellement selon la variation de l’indice des fermages (IFN).

ARTICLE 5 - Clôture :

La pose, l’entretien et la dépose des clôtures de convention du bétail sont à la charge de l’éleveur

(leur implantation sera située par l’agent ONF responsable). L’éleveur aura à cet effet la charge de

démonter les clôtures à l'expiration de la présente concession, sauf en cas de renouvellement. En

aucun cas, les arbres ne devront être utilisés comme support. La clôture ne dispense pas l’éleveur

d’une surveillance périodique du troupeau (en cas de pâturage)

ARTICLE 6 - Chemins :

L'accès et l'utilisation des chemins ruraux et des chemins nécessaires à l'exploitation forestière devront être préservés : des passages de franchissement devront être aménagés à cet effet en concertation avec l'agent responsable.

ARTICLE 7 - Pression pastorale :

1 UGB maximum/ha, soit/ 37 UGB (Unité de Gros Bétail)

Période de pâturage : du 1€T mai au 30 octobre de chaque année.

L’attention de l’éleveur est portée sur la nécessité de limiter le parcours des bovins à la disponibilité

alimentaire de la zone.

Toute sous-location est interdite.

Seuls les animaux appartenant aux bénéficiaires de la présente concession sont autorisés à pâturer.

8) Adhésion au périmètre syndical de l'Association Syndicale autorisée de Travaux d’Amélioration Foncière des communes lozériennes (A.S.T.A.F.)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Association Syndicale autorisée de Travaux d’Amélioration Foncière des communes lozériennes (A.S.T.A.F.) a élaboré un programme portant sur des travaux d’aménagement pastoraux pour le compte d’un exploitant de la commune, membre de VA.S.T.AF..

Une partie de ces travaux d'aménagement sont situés sur les biens de section de Sainte Enimie.

Monsieur le Maire informe que l’A.S.T.A.F peut intervenir que pour le compte de ses membres au

sein d’un périmètre composé par l’ensemble des terrains souscrits à vocation agricole ou forestière. Ces terrains, bâtis et non bâtis, doivent obligatoirement figurer sur l’état parcellaire du territoire du département de la Lozère qui correspond au plan périmétral général de l’association.

Dans ce périmètre général tous nouveaux biens souscrits doivent être décrits ou identifiés par leurs références cadastrales dans un acte d’engagement. (annexé à cette délibération).

Monsieur Le Maire rappelle que selon l’article L2411-6 du code général des collectivités territoriales,

le conseil municipal est compétent pour délibérer sur l’adhésion à une association syndicale des biens de section de Sainte Enimie.Monsieur le Maire indique que l’exploitant agricole bénéficiaire est responsable du suivi des travaux, il s’acquittera de la cotisation syndicale, et de la quote-part sur les travaux ainsi que tous les frais se rapportant à cet aménagement.

Désignation cadastrale.

Commune Section N° SUB Surface cadastrale Lieu-dit NC

GORGES DU TARN CAUSSES D 507 06ha42a03ca |LOU PUECH L

Total 06 ha 42 a 03 ca

Après avoir délibéré le Conseil Municipal donne son accord sur cette adhésion, et autorise le Maire à

signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette adhésion.

9) Participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques de Florac pour l'année

2020-2021

Vu le code de l'éducation et notamment l'article L 212-8 qui définit les modalités de répartition

intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs

communes.

Vu le code de l'éducation et notamment l'article R 212-21

Le Maire informe le conseil municipal que la commune de Florac a adressé la contribution pour les

frais de scolarité des écoles publiques pour l’année 2020-2021. Le montant moyen des charges de

fonctionnement s’élève à 927,21 € par enfant inscrit.

La commune compte 4 enfants inscrits soit une contribution qui s’élève à 3 708,84 €.

Le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur la contribution aux charges de fonctionnement

des écoles publiques de Florac qui s’élève pour l’année scolaire 2020-2021 à 3 708,84 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, 2 voix contre, et 4 abstentions,

APPROUVE le montant de la contribution aux frais de scolarité des écoles publiques de Florac pour l’année scolaire 2020-2021 à 3 708,84 €.

10) Convention de mise à disposition des locaux de l’école au Foyer Rural « Les P’tits Cailloux » pour l’ALSH

Le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de signer une convention tripartite de mise à

disposition des locaux de l’école avec la communauté de communes Gorges Causses Cévennes et le

Foyer Rural « Les P'tits Cailloux » afin d’assurer l’accueil de loisirs sans hébergement des enfants du

territoire.

Elle comprend la mise à disposition de la salle de garderie, du préau, du hall d’entrée, d’un lieu de

stockage et de la cour extérieure.

La mise à disposition est convenue les mercredis en période scolaire, les petites vacances et le cas

échéant en période estivale si les locaux du collège ne sont pas disponibles.

Cette convention est conclue à titre gracieux pour une durée d’un an renouvelable par tacite

reconduction.Ainsi, le Maire propose d’approuver la convention et de l’autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la convention tripartite ci-annexée de mise à disposition des locaux de l'école

AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec la communauté de communes Gorges Causses

Cévennes et le Foyer Rural « les P’tits Cailloux »

11) Approbation du plan de financement pour les travaux d’aménagement de la cour de l’école

Le Maire expose au conseil municipal le projet d’aménagement de la cour de l’école qui émane au

départ d’une demande de la part de l’école pour améliorer cet espace. Dès le début du projet, les

enfants et l’équipe enseignante ont été associés pour qu’il puissent exprimer leurs besoins et leurs

attentes dans une démarche concertée.

La commune a fait appel au CAUE de la Lozère et à son architecte conseil, Madame Caroline

ENTRAYGUES, qui est intervenue à plusieurs reprises au cours d’ateliers avec les enfants pour faire

émerger le projet actuel.

Ce projet d’aménagement est donc issu d’un travail qui s’est prolongé sur plusieurs mois dans lequel

les enfants ont été les éléments moteurs et sont toujours restés au cœur de la démarche. Il s’agit

maintenant d’un aménagement très attendu par les élèves de l’école et l’équipe enseignante

L'objectif de cette opération est d’offrir aux élèves un espace dédié aux jeux, à l’activité physique

mais aussi à l’accompagnement des projets scolaires. L’idée est de rendre à la cour un aspect plus

végétal avec des aménagements simples associant des matériaux naturels.

Des espaces ont été conçus pour les différentes tranches d’âges et activités. L’enrobé sera retiré à

certains endroits pour faire place à des copeaux de bois. Les mobiliers ont été conçus sur mesure

toujours dans un esprit de sobriété pour allier avec la proximité de l’ancienne abbaye, patrimoine

classé et protégé.

Pour ce faire, deux devis ont été reçus :

Cévennes Évasion pour le mobilier et les jeux dont le devis s'élève à 20 938,98 € HT.

Hermabessière pour le gros oeuvre et les plantations dont le devis s'élève à 19 075,00 € HT.

Le plan de financement est ainsi conçu :

Dépenses HT Recettes

Lot 1 Gros œuvre — 19 075,00 € Etat DETR 60 % 24 008,39 €

plantations

Autofinancement 40% 16 005,59 €

Lot 2 Mobiliers - jeux 20 938,98 €

TOTAL 40 013,98 € TOTAL 40 013,98 €Le Maire propose au conseil municipal d’approuver l’opération d’aménagement de la cour de l’école

de Sainte Enimie dont le montant s’élève à 40 013,98 € ainsi que le plan de financement et de

l’autoriser à solliciter une subvention au titre de la DETR auprès de Madame la Sous-préfète.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l'opération d'aménagement de la cour de l’école de Sainte Enimie dont le montant

s'élève à 40 013,98 €

APPROUVE le plan de financement tel que ci-dessus présenté

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR auprès de Madame la

Sous-préfète.

12) Occupation du domaine public pour l’usage d’une place de stationnement dans le haut du

village de Sainte Enimie

Le Maire informe le conseil municipal de l’existence d’un bail emphytéotique conclu entre la

commune et Monsieur Gabriel MONTEILS pour la mise à disposition d’une place de stationnement

au portail Chabrits, dans le haut du village de Sainte Enimie.

Cette jouissance exclusive d’une place de stationnement faisait suite à un échange avec la commune

d’une parcelle sur le chemin de l’ermitage. D’une durée de 30 ans, le baïil arrive à échéance le 25 mars

2021 et Monsieur Gabriel MONTEILS sollicite maintenant la commune afin de le renouveler.

Le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur la mise en oeuvre d'une autorisation

d'occupation du domaine public à titre gratuit accordée au bénéfice de Monsieur Gabriel

MONTELLS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'accorder une autorisation d’occupation du domaine public à titre gratuit au bénéfice de

Monsieur Gabriel MONTEILS jusqu'au décès de ce dernier.

DIT que l'occupation du domaine public à titre précaire et révocable accordée à Monsieur Gabriel

MONTEILS ne sera pas cessible

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

13) Renouvellement du bail de location de la gendarmerie

Le Maire propose au conseil municipal de renouveler le bail de location de la caserne de gendarmerie

de Sainte Enimie pour une durée de 9 ans.

Les bâtiments se composent de locaux de service et technique, de caves, ainsi que de 5 logements (2

TS, 2 T4 et 1 T3) pour une superficie totale de 885 m°2.

Le montant de loyer annuel s’élève à 56 593,00 € révisable chaque année selon l’indice des loyers des

activités tertiaires (ILAT).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de renouveler le bail de location de la caserne de gendarmerie de Sainte Enimie ci-annexé

pour une durée de 9 ans

AUTORISE le Maire à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier14) Régularisation foncière à Dignas

Suite au passage d’un géomètre pour le compte de Monsieur Philippe ATGER à Dignas, il s’est avéré

que l'emprise foncière de la voirie communale dans le hameau n’est pas cadastrée correctement et qu’il convient de procéder à une régularisation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de débuter la procédure de régularisation foncière de la maison d'habitation de Monsieur

Philippe ATGER

DECIDE de retenir le cabinet FAGGE, géomêtre-experts pour réaliser les documents relatifs à cette

régularisation

DIT que les frais liés à cette procédure seront pris en charge à part égale entre la commune et

Monsieur Philippe ATGER

DIT que la commune devra procéder ultérieurement au constat de désaffection de la parcelle qui sera

nouvellement cadastrée afin de pouvoir la déclasser du domaine public puis la céder.

15) Positionnement concernant la compétence mobilités au regard des dispositions de la loi LOM

Vu les dispositions de la Loi d'Orientation des Mobilités dite LOM du 24 décembre 2019 ;

Vu la délibération DE 2021 016 de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes en date

du 28 janvier 2021 ;

CONSIDERANT que les communautés de communes doivent délibérer d'ici le 31 mars 2021 pour se

positionner sur une éventuelle prise de compétence. A défaut, la région exercera l'ensemble des

missions correspondantes en lieu et place de la communauté de communes.

CONSIDERANT que la communauté de communes était compétente jusqu’à présent en matière de :

— Transport scolaire pour les collèges de Meyrueis par délégation du Conseil Régional

— Organisation des transports non urbains ; Organisation en second range d'un service de

transport à la demande de personnes en taxi, ou autres, par délégation du Conseil

Régional.

CONSIDERANT que la communauté de communes a décidé de transférer à la Région la compétence liée à l'organisation de la mobilité à compter du 1er juillet 2021

CONSIDERANT que les communes sont invitées, à leur tour, à se prononcer sur cette décision de

transfert de compétence de la communauté de communes à la Région avant le 30 juin 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la décision de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes de transférer à la

Région la compétence liée à l'organisation de la mobilité à compter du ler juillet 2021

MANDATE Monsieur le Maire pour notifier cette décision à Monsieur le Président de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes16) Dispositif des petites villes de demain

Considérant ce qui suit :

Le programme Petites villes de demain est un programme partenarial, co-construit et adapté aux

spécificités territoriales, qui a fait l’objet d’un lancement officiel par Mme GOURAULT, ministre de

la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le 1€T octobre 2020.

En partant d’un projet global de revitalisation, il a pour objectif de donner aux élus les moyens de concrétiser leurs projets et de conforter la fonction de pôle de centralité dynamique et attractif de ces petites villes, pour leurs habitants comme pour tout le territoire environnant.

La commune des Gorges du Tarn Causses a candidaté au programme national Petites villes de demain conjointement à la communauté de communes Gorges Causses Cévennes et a été désignée lauréate du programme par courrier de la ministre Jacqueline Gourault en date du 21 décembre 2020.

Il est proposé que l’engagement effectif de notre collectivité dans le programme « Petites villes de demain » se traduise au travers de la signature d’une convention d’adhésion.

Par ailleurs, une des mesures d’accompagnement des lauréats du programme national, est le

cofinancement du poste de chef de projet de revitalisation des territoires. Ce poste de chef de projet est cofinancé à 25 % par la Banque des Territoires — Caisse des dépôts et consignations, et à 50 % par l’Anah lorsqu'une OPAH RU est prévu, et par l’État sinon, laissant un reste à charge total de 25 % pour les collectivités lauréates.

Un chef de projet par groupement lauréat du programme pourra être cofinancé.

Le chef de projet aura pour missions le pilotage et l’animation du projet de territoire. Il coordonne la conception et l’actualisation du projet de territoire, définit la programmation et coordonne les actions et opérations de revitalisation dans la/les collectivités dont il est le chef de projet. Il appuie et conseille les instances décisionnelles communales ou/et intercommunales engagées dans le projet. Il entretient des liens étroits avec les partenaires locaux (dont les représentants des partenaires nationaux), qu’ils soient publics, associatifs ou privés. Il bénéficie d’un réseau du Club Petites villes de demain pour s’inspirer, se former, s’exercer et partager ses expériences.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la convention d’adhésion et l’entrée dans le programme national « Petites villes de demain » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au programme « Petites villes de demain ».

AUTORISE Monsieur le Maire à demander le cofinancement du poste de chef de projet « Petites villes de demain ».

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer toutes pièces utiles au déroulement du programme.

17) Réfection de la toiture de l’ancienne école de Prades

Le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de procéder à la réfection de la toiture de

l’ancienne école de Prades.Le maître d’œuvre de l'opération, Monsieur BONNET, Ecobatiment, a fait parvenir à la commune

l'estimation des travaux qui s’élève à 65 759,00 € HT.

Les travaux comprennent la réfection de la toiture en ardoises d’Espagne, la reprise des parties de la

charpente détériorée ainsi que la pose d’une isolation de type laine de verre d’épaisseur de 300 mm

sur le plancher des combles.

Le plan de financement est ainsi conçu :

Dépenses HT Recettes

Réfection toiture 65 759,00 EHT | Département (50,9 %) 33 500,00 €

Etat DETR (29,1 %) 19 135,87 €

Autofinancement (20 %) 13 123,13 €

TOTAL 65 759,00 € HT TOTAL 65 759,00 € HT

Les subventions du Département proviendront d’un avenant de transfert sur le contrat de territoire

2018-2021 depuis l'opération de valorisation de la salle capitulaire qui ne pourra être réalisée sur ce

contrat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l'opération de réfection de la toiture de l’ancienne école de Prades dont le coût estimatif

s’élève à 65 759,00 € HT

APPROUVE le plan de financement ci-dessus exposé

AUTORISE le Maire à solliciter les subventions auprès de Madame la Présidente du Conseil

Départemental et de Madame la Sous-préfète

AUTORISE le Maire à lancer la consultation des entreprises

18) Acquisition d’un terrain à Prades et mise en place de servitudes de passage

Cette délibération annule et remplace les précédentes.

Vu la délibération du 10 juillet 2020 décidant l’acquisition d’une parcelle appartenant aux consorts

CAMMAN à Prades ;

Vu la délibération du 24 novembre 2020 décidant la modification de l’acquisition d’une parcelle

appartenant aux consorts CAMMAN à Prades ;

Le Maire informe le conseil municipal du projet de création d’un parking à Prades. Pour ce faire, il

convient d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée section P n°49 appartenant aux époux

CAMMAN.Ainsi, la surface arpentée est de 1 919 m°?, le coût de l'acquisition de cette parcelle s’élève à 19 190,00

€ soit 10,00 €/m°.

Le Maire propose au conseil municipal de valider cette acquisition et d'instaurer une servitude de

passage au profit de M. et Mme CAMMAN René, de M. et Mme CAMMAN Claude, de M. et Mme

BERNARD Michel afin qu’ils puissent accéder à leur parcelle adjacente et de refuser celle demandée

par M. et Mme FAGES Patrice,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE la surface d'acquisition de la parcelle qui s'établit à 1 919 m?

FIXE le prix d'acquisition à 19 190,00 €

DECIDE l'instauration d'une servitude de passage au profit de M. et Mme CAMMAN René et de M.

et Mme CAMMAN Claude et au profit de M. et Mme BERNARD Michel

REFUSE l'instauration d'une servitude de passage auprès de de M. et Mme FAGES Patrice au motif

que l'emprise foncière représentée par cette servitude serait trop importante et limiterait le projet de

création d'un parking communal.

DECIDE de prendre en charge l’ensemble des frais liés à cette acquisition.

AUTORISE le Maire à signer l'acte notarié ainsi que l'ensemble des pièces relatives à cette

acquisition

19) Création d'un poste d'adjoint technique contractuel pour un besoin saisonnier

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment l'article 3,

Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de recruter un agent contractuel afin d’assurer

l'entretien des villages et la gestion des gîtes St Vincent pour un besoin saisonnier.

Les missions confiées à l’agent seraient les suivantes :

— Entretien des gîtes, accueil et départ des locataires ainsi que la réalisation des états des

lieux

— Gestion de la régie avec encaissement de la taxe de séjour

— Entretien des villages et petits travaux

— Débroussaillage

— Gestion technique des animations

Le contrat de travail débuterait le 17 avril 2021 jusqu’au 30 septembre 2021 à temps complet avec

une rémunération basée sur l’indice majoré 330 correspondant à l’échelon 1 du grade d’adjoint

technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la création d'un emploi d'agent contractuel à temps complet du 1€T avril 2021 jusqu’au 30 septembre 2021 selon les modalités ci-dessus présentées

FIXE la rémunération de l'agent sur la base de l'indice majoré 330, correspondant à l’échelon 1 du grade d’adjoint technique.

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail ainsi que tous les documents afférents à ce recrutement20) Fixation du prix d’acquisition du terrain pour la nouvelle station-service

Le Maire rappelle la procédure en cours de reprise de la station-service de Sainte Enimie, le conseil

municipal a délibéré lors de la séance du 24 novembre 2020 sur la convention de mise à disposition de

la station-service afin d'en assurer sa gestion.

Néanmoins, le Maire informe le conseil municipal que l’exploitante actuelle de la station-service ne

souhaite pas signer la convention de mise à disposition sans une promesse de vente du terrain adjacent

pour la création du nouvel équipement.

Par conséquent, le Maire propose au conseil municipal de fixer un prix d’acquisition du terrain.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE le prix d'acquisition du terrain jouxtant la station-service à 17,00 € le m° prix plafond qui ne pourra être revu à la hausse

DEMANDE une clause suspensive à la promesse de vente dans le cas où l'étude de faisabilité en cours démontrerait une impossibilité à réaliser une nouvelle station-service sur ce terrain

Madame Anne-Marie ROUSSON n'a pas pris part au vote.

21) Priorisation des opérations d’investissement dans le cadre de la DETR pour l’année 2021

Le Maire expose au conseil municipal la circulaire 2021 relative à la Dotation d’Équipement des

Territoires Ruraux, laquelle prévoit une priorisation des opérations d’investissement par les

communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de fixer par ordre de priorité les opérations d’investissement suivantes :

Intitulé de l’opération Montant sollicité Ordre de priorité

Réfection de la toiture de l'ancienne école de Prades 19 135,87 € (30%) 1

Aménagement de la cour de l’école 24 008,39 € (60%) 2

Aménagement du pré du curé à Quézac 94 504,49 € (30%) 3

Création d’un nouveau cimetière à Montbrun 42 533,70 € (60%) 4

22) Avenant au contrat d’assurance multirisques Allianz

Le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur un avenant au contrat d'assurance multirisques

de la commune déléguée de Sainte Enimie envoyé par ALLIANZ et portant sur des exclusions

complémentaires au contrat et notamment :

e Les dommages, les pertes, les réclamations résultant de :

- La guerre civile ou étrangère

- Tous conflits armés- Hostilités, invasions

- L'explosion de munitions de guerre

Les dommages et pertes d'exploitation consécutives, les frais et pertes divers résultant :

- D'une atteinte aux données et/ou informations enregistrées sur tous supports

- D'actes de sabotages, de fraude informatique, d'action d'un logiciel ou d'instruction de nature

malveillante

Les coûts relatifs à la valeur des données endommagées

Les dommages, les pertes, réclamations résultant directement ou indirectement d'une épidémie,

pandémie ou épizootie, d'une maladie contagieuse ou infectieuse.

Les dommages, les pertes et réclamations résultant de fermetures administratives

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l'avenant au contrat multirisques avec ALLIANZ

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant et toutes pièces relatives à cette affaire

Questions diverses :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la mise en vente d'ateliers au Juris à la sortie de Sainte Enimie. L'acquisition des ces ateliers pourraient permettre de stocker du matériel en extérieur, ce qui manque actuellement. Le coût de cette éventuel achat pourrait être compensé par la vente de garages situés route de Meyrueis. Ces derniers étant constructibles sur leur partie supérieure.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la volonté du Département de construire de nouveaux garages pour le centre technique au Bac. Le centre technique de Sainte Enimie est trop petit pour accueillir le matériel qui est dispersé dans plusieurs lieux.

Monsieur Patrick BOSC évoque le garage de Blajoux qui a été acheté en 2017 par la commune et qui n'est pas utilisé. Son acquisition a permis de régulariser les places de stationnement situées au bord de la route et la vente du garage pourrait être envisagée.

Le problème de la vaccination des personnes âgées contre la Covid-19 est abordé, en effet,

certaines personnes ont des difficultés à prendre rendez-vous sur les plateformes en ligne. Le centre de vaccination de Florac a pu contacter directement des personnes qui étaient inscrites sur les listes électorales mais le problème persiste pour un nombre significatif d'habitants. Madame Line GASSIN informe le conseil municipal de l'état du local à containers à Sauveterre. Beaucoup d'habitants ne trient pas leurs déchets et remplissent les containers jusqu'à empêcher

leur fermeture. Les chats ouvrent ainsi les sacs poubelle et répartissent les ordures dans le local et des rats ont été repérés. Pour remédier au problème, l'équipe technique devra obstruer la fenêtre du local et un affichage sera réalisé.

Madame Nadine MARQUES voudrait s'assurer que le projet de zonage du PLU ne prévoit pas de zones supplémentaires constructibles derrière chez M. et Mme FALLOURD à La Périgouse. le Maire lui répond qu'il n'existe pas de projets actuellement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h15

Le Maire,

Alain CHMIEL