Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 08 19 126 Recueil spécial n°126 du 19 août 2021

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 08 19 126 Recueil spécial n°126 du 19 août 2021 Document publié le Jeudi 19 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 08 19 126 Recueil spécial n°126 du 19 août 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 126 du 19 août 2021

Direction des relations avec les collectivités locales – pôle juridique interministériel

Arrêté n°2021-01-1058 désignant Monsieur Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Lodève par intérim

Arrêté n°2021-01-1059 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Monsieur Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Béziers, sous- préfet de l’arrondissement de Lodève par intérimPRÉFET ._ . ur DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales

Libeé Pôle juridique interministériel galité Fraternité

Montpellier, le 14 AI 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021/01/{ 04 8

désignant Monsieur Pierre CASTOLDI,

sous-préfet de Lodève par intérim

Le préfet de l'Hérault

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU laloi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales;

VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements et notamment ses articles 14, 43, 44 et 45;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en

qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021;

VU le décret du 1° février 2021 nommant M. Pierre CASTOLDI en qualité de sous-préfet de Béziers ;

VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Thierry LAURENT, sous-préfet hors classe, en qualité de

secrétaire général de la préfecture de l'Hérault;

VU la vacance de poste de sous-préfet de Lodève à compter du 26 juillet 2021;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Béziers, est désigné pour assurer l'intérim du poste de sous-préfet de Lodève à compter du 26 juillet 2021 ;

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Préfecture de l'Hérauit

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/

@Prefetf4

Le Préfet

Hugues MOUTOPRE FET Direction des relations avec les collectivités locales

DE L'HERAULT Pôle juridique interministériel Liberté

Egalité

Fraternité

VU

VU

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VU

Montpellier, le 18 août 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021/1/1059

portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à

Monsieur Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers,

sous-préfet de l'arrondissement de Lodève par intérim

Le préfet de l'Hérault

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;

le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;

le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en

qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19juillet 2021 ;

le décret du 1° février 2021 nommant M. Pierre CASTOLDI en qualité de sous-préfet de Béziers ;

le décret du 27 mai 2020 nommant M. Thierry LAURENT, sous-préfet hors classe, en qualité de

secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

le décret du 20 octobre 2020 portant nomination de Mme Emmanuelle DARMON,

administratrice civile en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du

préfet de l'Hérault ;

l'arrêté préfectoral n° 2021-1058 du 18 août 2021 nommant M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de

Béziers, en qualité de sous-préfet de Lodève par intérim ;

la vacance de poste de sous-préfet de l'arrondissement de Lodève à compter du 26 juillet 2021;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/. ARRETE:

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée, dans les limites de l'arrondissement, à M. Pierre CASTOLDI, sous-

préfet de Lodève par intérim pour :

1- ADMINISTRATION GENERALE

1-1- Elections

IH1-La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du code électoral, en matière d'élections municipales, ainsi que l'enregistrement et la délivrance de récépissés des déclarations de candidatures.

I1-2- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué est prévu dans la composition des commissions de révisions des listes électorales, politiques et professionnelles.

11-3- La création et la suppression des sectionnements électoraux.

1-1-4 - L'acceptation de la démission des adjoints aux maires.

1-2- Urbanisme et droit des sols

1-3-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du droit des sols.

I-3-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire, d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les communes où il n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une carte communale dont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas de désaccord entre le Maire et le responsable du service de l'État chargé de l'Urbanisme dans le département.

1-3-3- Les avis de synthèse des services de l'État dans les procédures d'adoption ou de révision de plan local d'urbanisme.

1-3- Action sociale, emploi et logement

1-3-1- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,

annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).

I-3-2- Présidence de la commission d'arrondissement de prévention des expulsions et signature de tous les documents et courriers relevant de la prévention des expulsions locatives.

1-3-3- Décisions d'indemnisation des bailleurs en cas de refus d'accorder le concours de la

force publique.

1-3-4- Ordre d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène en matière d'habitat, conformément à l'article L 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental et faute d'exécution, exécution d'office aux frais de celle par la personne qui y est tenue.

1-3-5- Les actes, conventions et contrats relatifs au fonctionnement et à la coordination des différentes structures publiques et privées intervenant en matière d'action sociale et d'emploi. |

1-3-6- Représentation de l'État dans les structures de l'arrondissement dans lesquelles le Préfet est membre de droit ( MLJ, CIL, CLAJ]...).

1-3-7- Représentation de l'État pour le Service Public de l'Emploi de Proximité (SPEP).

l-4- Enseignement

L'utilisation et la désaffectation des locaux scolaires après avis de l'inspecteur d'académie.

2/71-5 Environnement

Organisation et présidence des commissions de suivi de site sensible.

1l- POLICE GENERALE

I11- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières et signature de tous les documents et courriers y afférant.

H-2- La fermeture administrative des débits de boissons.

I1-3- La substitution au maire, dans les cas prévus par l'article L 2215-1 du Code Général des Collectivités. Territoriales.

Il-4- Les arrêtés d'autorisation et récépissé de déclaration des épreuves où manifestations sportives conformément à la réglementation.

H-5- La délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles.

I1-6- Les professions réglementées.

11-7- Les oppositions à sortie de territoire à titre conservatoire pour les mineurs.

111 - ADMINISTRATION LOCALE

IH- Le contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés, délibérations et actes administratifs :

a) des assemblées et autorités municipales

b} des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux.

I11-2- L'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues aux articles L1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

H1-3- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification des syndicats intercommunaux regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à son arrondissement.

II-4- La constitution des associations syndicales libres, des associations syndicales autorisées et des associations loi 1901 ainsi que tout acte administratif les concernant.

IHI-5- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.

I1I-6- Dotations de l'État aux collectivités: Dotation de soutien à l'investissement local: demande de pièces complémentaires et accusé réception des dossiers complets, Dotation d'équipement des territoires ruraux : demande de pièces complémentaires, accusé réception des dossiers complets, arrêtés d'annulation du reliquat, lettres de notification aux bénéficiaires et tout document afférent à l'instruction des dossiers et aux paiements des subventions.

II-7- Agrément préfectoral des agents de police municipale, y compris l'armement et signature des documents afférents.

II-8- Autorisation d'acquisition, d'armes et de reconstitution des stocks de munitions des polices municipales.

111-9- Création, modification et dissolution des régies de l'État chargées d'encaisser les amendes

forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.

IHA40- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les polices municipales des communes

HI11- Signatures des cartes d'identité des élus

3/7IV — POLITIQUE DE LA VILLE

Documents relevant de la politique de la ville concernant le Contrat de Ville de Lodève, à l'exclusion des

documents financiers.

V - COORDINATION DE L'ACTION DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT

Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'État en application du décret n° 2010-146 du 16 février 2010.

VI - DIVERS

Validation des frais de déplacement pour l'ensemble des agents sur la plateforme Chorus DT.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée sur le département de l'Hérault, à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Lodève par intérim pour :

* la représentation de l'État au sein de la commission départementale de la présence postale

territoriale ;

* la représentation de l'État au sein du comité régional de sélection des projets des Maisons de

Santé Pluri-professionnelles (MSP) :

* la présidence de la commission de surendettement des arrondissements de Montpellier et

Lodève:

* l’organisation et la présidence du « comité de veille départemental loup » :

* la représentation de l'État au sein des instances d'élaboration du schéma d'amélioration de

l'accessibilité des services au public ;

*__ la représentation de l'État au sein du comité de suivi départemental des comités interministériels

aux ruralités (CIR) ;

* la représentation de l'État au sein du comité de suivi des maisons de « France Services »

* les mandatements d'office ;

*__ pôle funéraire et tous les actes y afférents ;

*__ professions réglementées : guides conférenciers et domiciliations d'entreprises.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Lodève par intérim, la

suppléance est assurée par Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault et des fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault.

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée à M. Fouad KRIDAN, secrétaire général de la sous-préfecture de Lodève pour les matières suivantes :

Elections

* Signature des récépissés de déclarations de candidatures lors des élections municipales

4/7Action sociale, emploi et logement

Présidence de la commission d'arrondissement de prévention des expulsions et signature de tous

les documents et courriers relevant de la prévention des expulsions locatives :

Décisions d'indemnisation des bailleurs en cas de refus d'accorder le concours de la force

publique.

* Représentation de l'État dans les structures de l'arrondissement dans lesquelles le Préfet est membre de droit ( MLJ, CIL, CLAJ]...).

* Représentation de l’État pour le Service Public de l'Emploi de Proximité (SPEP).

Police générale

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières et signature de tous les documents et courriers y afférant ;

Professions réglementées

Administration locale

Contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés, délibérations et actes administratifs des assemblées et autorités municipales et des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège

dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux.

L'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par les articles 16121 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par le code général des collectivités territoriales.

Certificats de mandatement de la DETR.

La constitution des associations syndicales libres et associations loi 1901 ainsi que tout acte administratif les concernant.

Coordination de l'action des services déconcentrés de l'Etat

Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l’action des services déconcentrés de l'État conformément au décret n° 2010-146 du 16 février 2010.

Présidence de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, suivi des établissements sous avis défavorables, signature des procès-verbaux et de tout acte y afférent ;

Les factures relatives au fonctionnement de la sous-préfecture.

Sur le département de l'Hérault

Les demandes de cartes professionnelles des guides conférenciers :

Pôle funéraire

Les demandes de dérogation aux délais légaux d'inhumation et de crémation ;

Les autorisations d'inhumation en propriété particulière ;

Les autorisations de transports de corps et de cendres :

Habilitation des entreprises autorisées à exercer certaines activités de pompes funèbres ;

Les créations, agrandissement et translation d'un cimetière dans les cas prévus par le cas prévu par l’article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales.

Professions réglementées

4

Agrément préfectoral des domiciliations d'entreprises.

5/7Politique de la ville

Documents relevant de la politique de la ville concernant le Contrat de Ville de Lodève, à l'exclusion des documents financiers.

Divers

La validation des frais de déplacement des agents placés sous sa hiérarchie sur la plateforme Chorus DT.

- ARTICLE 5 :

Dans le cadre de leurs attributions, délégation de signature est également accordée à: L

5-1- Mme Anne AUBIGNAT, chef de bureau, pour les matières énoncées aux rubriques ci-après :

signature de récépissés de déclarations de candidature lors des élections municipales ;

la validation des frais de déplacement des agents sur la plateforme Chorus DT ;

les demandes de pièces complémentaires et d'avis techniques relatives aux subventions de l'État ;

les engagements juridiques et les services faits sur la plateforme Chorus Formulaire :

les duplicata de permis de chasse.

Au titre du Pôle départemental funéraire

Les demandes de dérogation aux délais légaux d'inhumation et de crémation ;

Les autorisations d'inhumation en propriété particulière ;

Les autorisations de transports de corps et de cendres ;

Habilitation des entreprises autorisées à exercer certaines activités de pompes funèbres ;

Les créations, agrandissement et translation d'un cimetière dans les cas prévus prévu par l'article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales.

5-2- Mme Stéphanie RUMIEL, chef de bureau, pour les matières énoncées aux rubriques ci-après :

Présidence de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, suivi des établissements sous avis défavorables, signature des procès-verbaux et de tout acte y afférent.

Action sociale, emploi et logement

Présidence de la commission d'arrondissement de prévention des expulsions et signature de tous les documents et courriers relevant de la prévention des expulsions locatives ;

Décisions d'indemnisation des bailleurs en cas de refus d'accorder le concours de la force publique.

Police générale

la constitution des associations syndicales libres et associations loi 1901 ainsi que tout acte administratif les concernant ;

Professions réglementées sur le département

Les demandes de cartes professionnelles des guides conférenciers

Agrément préfectoral des domiciliations d'entreprises

6/7ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fouad KRIDAN, délégation de signature est donnée à Mme Anne AUBIGNAT, chef de bureau, pour l'ensemble des matières relevant de l'article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 7 :

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le Préfe l \

ANT / dd

Hugues MOUTOUH

7/7