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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0796)
Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Famille,
19 C 0796
Séance du jeudi 12 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72701) / jeudi 19 décembre 2019 à 14:21 1 / 2
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE
LILLE -
NPRU - QUARTIERS ANCIENS - CONCESSION D'AMENAGEMENT - CONVENTION DE PARTICIPATION TRIPARTITE ENTRE LA VILLE DE LILLE, MEL ET LA SPLA
I. Rappel du contexte
II. Objet de la délibération
Dans le cadre du Nouveau Programme Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), la MEL et la Ville de Lille ont présenté au Comité d’engagement de l’ANRU leur stratégie d’intervention pour la requalification des quartiers d’habitat anciens dégagés de Lille.
Afin de mettre en œuvre les interventions sur les îlots anciens dégradés des quartiers de Wazemmes et Moulins, il a été décidé, par délibération n° 19 C 0401 du Conseil de communauté du 28 juin 2019, d'attribuer une concession d'aménagement cadre pour la poursuivre de la requalification des quartiers Anciens de Lille à la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) La Fabrique des Quartiers, et un premier marché subséquent pour traiter en priorité les quartiers jules Guesde et Jacques fébvrier.
Certains équipements publics relèvent de la compétence de la ville de Lille et doivent lui être remis conformément au programme des équipements publics et au montage de la concession Poursuite de la requalification des quartiers anciens de Lille.
En application de l'article L 1523-2 du Code général des collectivités territoriales, " le traité de concession peut prévoir les conditions dans lesquelles d'autres collectivités territoriales apportent, le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d'aménagement public visées aux articles L300-1 à L300-5 du code de l'urbanisme. Un accord spécifique est conclu entre le concédant et la collectivité qui accorde la ou les subventions ".
Dans ce contexte, la concession d'aménagement prévoit en son article 3.b que l'aménageur peut recueillir l'accord des collectivités ou groupement de collectivités destinataires des équipements publics visés au programme de la concession, sur le principe de réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine telles que définies à l'article 15 du traité de concession et, le cas échéant, sur leur participation au financement. 19 C 0796
Séance du jeudi 12 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72701) / jeudi 19 décembre 2019 à 14:21 2 / 2
Conformément à l'annexe 8 du contrat de concession fixant le montant des participations de la ville de Lille, il est proposé à la Présidente de signer la convention jointe :
La convention reprend les modalités de versement des participations de la Ville de Lille pour la poursuite de la requalification des quartiers anciens dégradés de Lille, s'élevant à 1 800 000 euros HT, répartis comme suit :
- 296 537 euros HT soit 355 844 euros TTCen participation au rachat d'ouvrages publics
- 1 444 156 euros HT en participation globale au déficit (hors champs d'application de la TVA)
Ce montant de participation sera ajusté à la baisse, par voie d'avenant, lorsque nous auront connaissance du montant de la participation financière des autres partenaires à commencer l'ANRU, l'ANAH, la CDC, l'EPF, la région.
La signature de cette convention fera l'objet d'une délibération de la Ville lors du Conseil Municipal du 19 décembre 2019.
Par conséquent, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention tripartite Métropole Européenne de Lille, Ville de Lille, SPLA la fabrique des quartiers, relative à la concession d'aménagement NPNRU de la requalification de l'habitat ancien dégradé de Lille;.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Estelle RODES, Lise DALEUX et Isabelle MARIAGE-DESREUX et MM. Jean-François LEGRAND, Pierre DUBOIS et Guillaume DELBAR n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote.
Acte certifié exécutoire au 19/12/2019
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