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Déliberation - DOC001
Déliberation - deliberations
Déliberation - deliberations
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Séguinière.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 19
Nombre de votants : 26
Le seize du mois d'octobre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le neuf octobre deux mil vingt-quatre, s’est
réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRESENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRÛCHE Agnès, GUILLEZ Alain, - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FAZILLEAU Laëtitia, RETAILLEAU Yann — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BOUCHET Philippe)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à BRUCHE Agnès)
MARINIER Benoît (pouvoir à BONNET Louis-Marie)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à BILLAUD Séverine)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
PELTIER Marie (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SAMSON Fabienne)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-01-161024
OBJET : VIDEOPROTECTION — LANCEMENT DE LA CONSULTATION
Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 4 juillet 2024, le Conseil municipal a adopté à l'unanimité la mise en place d’un système de vidéoprotection sur la voie publique et dans les lieux publics de la commune. Ce projet s'inscrit dans une démarche globale visant à renforcer la sécurité des personnes et des biens, assurer une meilleure prévention des risques naturels, technologiques, ainsi que lutter contre les incivilités et
la criminalité.
Le dispositif, prévu pour un coût compris entre 75 000 € HT et 100 000 € HT, concernera l'installation de 21
points de captation et des équipements de visionnage, avec pour objectifs de :
- _ Garantir la sécurité des citoyens,
- Prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, - Contribuer à la lutte contre les infractions, notamment en matière de circulation, de trafic de stupéfiants, et de terrorisme.
La première phase du projet inclut les entrées/sorties de la commune et les principaux espaces publics (centre bourg, complexe sportif Pierre de Coubertin, parking de la Prairie, etc.). Cette phase nécessite le lancement d'une consultation publique pour la sélection des prestataires en charge des travaux et de la maintenance.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2211-1 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.251-2 et L.132-1 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
Considérant la délibération antérieure du Conseil municipal en date du 4 juillet 2024, et notamment la volonté de renforcer la sécurité et la tranquillité publiques à travers l'installation d'un système de vidéoprotection ;
Considérant que le budget prévisionnel 2024 incluant les équipements de captation, de stockage, et d'exploitation ;
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 9/10/2024 ;
- AUTORISE le lancement de la procédure de consultation publique pour la mise en place et la maintenance d’un dispositif de vidéoprotection sur le territoire communal ;
-_ APPROUVE les termes de l'avis d’appel public à la concurrence rédigé par les services municipaux, comportant les éléments suivants :
o Objet du marché : Mise en place et maintenance d’un système de vidéoprotection comprenant 21 caméras réparties sur les zones identifiées dans le périmètre communal. o Procédure de passation : Procédure adaptée ouverte.
o Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse selon les critères de valeur technique (60 %) et de prix (40 %).
o Date limite de réception des offres : Vendredi 15 novembre à 12h00.
-_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la signature de tous documents afférents à ce marché public, ainsi qu'au dépôt des dossiers nécessaires auprès des autorités compétentes (gendarmerie, préfecture, etc.).
-_ PRECISE que le financement de ce projet sera couvert par les crédits inscrits au budget principal 2024 et que des demandes de subventions seront faites auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) et de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR).
-__ STIPULE qu'une charte d'éthique sera rédigée pour encadrer l’utilisation de la vidéoprotection dans le respect des libertés publiques et individuelles.
Pour extrait col #6
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le : Guy BARRÉ
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 19
Nombre de votants : 26
Le seize du mois d'octobre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le neuf octobre deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FAZILLEAU Laëtitia, RETAILLEAU Yann — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BOUCHET Philippe)
CHUPIN Syivie (pouvoir à BRUCHE Agnès)
MARINIER Benoît (pouvoir à BONNET Louis-Marie)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à BILLAUD Séverine)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
PELTIER Marie {pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SAMSON Fabienne)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-02-161024
OBJET : SQUARE DE BELLEVUE - PRISE EN CHARGE DU DEVOIEMENT DE LA LIGNE HTA
Monsieur le Maire rappelle que pour le projet de construction de trois logements par l'organisme Sèvre Loire Habitat au Square de Bellevue, la commune s'est engagée, par courrier du 7 mars 2024 adressé à Monsieur
le Président de Sèvre Loire Habitat, à céder gratuitement l'emprise nécessaire à la réalisation desdits logements, en contrepartie de la viabilisation du terrain par l'organisme. Cette décision a été validée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 6 mai 2024.
Par la suite, Enedis a porté à la connaissance de la commune l'existence d’une ligne Haute Tension (HTA) dont le déplacement s'avère nécessaire pour la bonne réalisation du projet. Toutefois, la question du financement de ce dévoiement (estimé à 22 000 € TTC) n'avait pas été abordée lors des échanges préalables avec Sèvre Loire Habitat, et la commune n'avait nullement envisagé de prendre en charge cette dépense.
NES sales
Monsieur le maire souligne que l'effort financier de la commune dans ce projet est déjà substantiel, puisqu'elle cède gratuitement un terrain d'une valeur estimée à 50 000 € (soit environ 80 € par m?), sans compter l'aménagement initialement prévu pour permettre l'accès des secours aux logements par le Square des Lavandières. Cependant, cette dernière dépense d'aménagement ne s'avère plus obligatoire après consultation du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), qui n’a pas exigé cette condition dans le permis de construire.
Ilest donc proposé au Conseil municipal la prise en charge par la commune du coût de dévoiement de la ligne HTA, tout en renonçant à l'aménagement de l'accès pompiers, ce qui permettra de maintenir à l'identique l'effort financier de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu les obligations imposées par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains), visant à garantir un quota minimum de logements sociaux,
Considérant l'importance de faciliter la réalisation de projets d'intérêt public qui contribuent à atteindre l'objectif inscrit dans le Contrat de Mixité Sociale passé avec les services de l'État,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 9/10/2024,
- PREND ACTE des engagements précédemment validés, notamment la cession gratuite du terrain au Square de Bellevue au bénéfice de Sèvre Loire Habitat, ainsi que la viabilisation du terrain par l’organisme,
-__ DECIDE de prendre en charge la dépense liée au dévoiement de la ligne HTA dans le cadre du projet de construction des trois logements par Sèvre Loire Habitat,
-_ PRECISE que cette dépense n'impactera pas significativement le budget communal, en raison de la décision parallèle de renoncer à l'aménagement d’un accès pour les véhicules de secours par le Square des Lavandières, le SDIS n'ayant pas exigé cette condition dans le permis de construire.
-_ CHARGE Monsieur le Maire d'informer les parties concernées, notamment Sèvre Loire Habitat et Enedis, de la présente décision et de prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de ces travaux.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 19
Nombre de votants : 26
Le seize du mois d'octobre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le neuf octobre deux mil vingt-quatre, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FAZILLEAU Laëtitia, RETAILLEAU Yann — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BOUCHET Philippe)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à BRUCHE Agnès)
MARINIER Benoît (pouvoir à BONNET Louis-Marie)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à BILLAUD Séverine)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
PELTIER Marie (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SAMSON Fabienne)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-03-161024
OBJET : SQUARE ILOT DE FRAICHEUR — PARTICIPATION A LA REALISATION D'UNE CLOTURE MITOYENNE
Monsieur le maire fait savoir que dans le cadre des travaux d'aménagement réalisés sur l'espace Laurette, situé au cœur du bourg et jouxtant une propriété privée, un haut mur de clôture d'enceinte, autrefois séparant ces espaces de la rue de la Garenne, a été arasé. Ce mur jouait un rôle essentiel en matière de protection visuelle pour les propriétaires privés voisins. À la suite des travaux, il a été constaté qu’un nouveau vis-à-vis imposé à ces propriétaires privés, résultant de la modification de l'environnement, n'était pas présent
auparavant.
Afin de répondre à cette situation et de maintenir une bonne harmonie entre l'espace public nouvellement aménagé et la propriété privée, il est proposé que la commune participe financièrement à la reconstruction d'une clôture séparative. Cette clôture, devenue nécessaire en raison des aménagements communaux et
ayant un impact visuel sur l'ensemble du projet, doit être réalisée avec une attention particulière.
le …
Il a été convenu avec les propriétaires voisins que la nouvelle clôture serait identique à celle existante et composée de panneaux de brande de 1,50 mètre de hauteur. La société Arbora, sollicitée pour ce projet, a fourni une offre comprenant la dépose de la clôture actuelle et la reconstruction d’un nouvel ouvrage, avec scellement des poteaux en béton tous les deux mètres.
Le montant total des travaux s'élève à 6 402,60 € TTC. Afin de simplifier les démarches administratives, il a
été décidé que la commune réglerait directement la totalité de la facture à la société Arbora. Par la suite, le couple de riverains, ayant accepté ce principe, remboursera à la commune la moitié du coût des travaux, soit 3 201,30 €.
Ce dispositif pourrait être reconduit à l'avenir dans des circonstances similaires, c'est-à-dire lorsque des travaux initiés par la commune engendrent un problème de vis-à-vis avec une propriété mitoyenne, alors que ce vis-à-vis n'existait pas dans les mêmes proportions avant les travaux. Dans ce cas, le principe de partage des frais sera proposé. Le choix des matériaux réalisés dans le cadre du présent projet servira de référence pour fixer le montant maximum pris en charge par la commune, soit 128 € TTC le mi (6 402 € / 25ml x 50%). Si les propriétaires privés souhaitent une clôture plus onéreuse, ils devront assumer la différence de coût.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
Considérant que les travaux d'aménagement réalisés par la commune ont modifié les conditions initiales de vis-à-vis avec une propriété privée voisine, et qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de trouver une solution équilibrée permettant de préserver la qualité des aménagements publics tout en respectant les droits et la tranquillité des riverains,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 9/10/2024,
- _ APPROUVE Ia prise en charge de 50 % des frais relatifs à la réalisation de la clôture séparative entre l’espace Laurette et la propriété privée mitoyenne, à hauteur de 3 201,30 € TTC,
- DÉCIDE que la commune réglera directement la totalité de la facture, soit 6 402,60 € TTC, à la sté Arbora, et que les propriétaires voisins rembourseront à la commune la somme de 3 201,30 €,
- ENTERINE le principe selon lequel, dans des circonstances similaires à l'avenir, une participation financière de la commune pourra être envisagée selon les mêmes modalités, avec une référence aux matériaux et coûts retenus dans ce projet,
-_ PRECISE que cette participation de la commune ne pourra intervenir qu'une seule fois pour cette clôture, et que la commune ne prendra pas en charge les coûts de reconstruction ou de réparation futurs de ladite clôture.
- PRECISE que, dans l'hypothèse où des clôtures plus onéreuses seraient demandées par les propriétaires privés, ces derniers devront prendre en charge la différence de coût.
Pour extrait cong
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 19
Nombre de votants : 26
Le seize du mois d'octobre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le neuf octobre deux mil vingt-quatre, s'est
réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FAZILLEAU Laëtitia, RETAILLEAU Yann -— Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BOUCHET Philippe)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à BRUCHE Agnès)
MARINIER Benoît (pouvoir à BONNET Louis-Marie)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à BILLAUD Séverine)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à FAZILLEAU Eaëtitia)
PELTIER Marie (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SAMSON Fabienne)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-04-161024
OBJET : VALOR 3E - RAPPORT D'ACTIVITE 2023
Monsieur le maire rappelle que la commune fait partie d'une structure intercommunale, l’Agglomération du
Choletais, elle-même adhérente au Syndicat Mixte Valor3e. Ce syndicat assure au bénéfice des habitants de la commune le traitement des déchets ménagers résiduels. Cette tâche, Valor3e l'accomplit quotidiennement pour les 4 intercommunalités membres répartie sur les départements de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire (CA Clisson Sèvre et Maine Agglo, CC Sèvre et Loire, CA Mauges Communauté, CA Agglomération du Choletais). La population totale ainsi desservie par ce service public était de 330 978 habitants en 2023
Conformément à l'article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président du syndicat mixte à adressé à chaque maire des communes et intercommunalités membres le rapport d'activités de
l'année 2023.
Ce rapport peut donc faire l’objet d'une présentation par le maire au conseil municipal en séance publique.
ls de
Monsieur le maire souligne que, d'une part, le siège de Valor 3e se situe zone de la Bergerie à La Séguinière et, d'autre part, les ordures ménagères résiduelles sont enfouies dans l'installation de Stockage des Déchets Non Dangereux présente sur la commune au lieu-dit « la Cachotière ».
Îl'est donc, pour ces raisons, importants que les élus de La Séguinière aient une connaissance plus précise de l’activité de ce syndicat.
Valor 3e assure le traitement des ordures ménagères résiduelles et des déchets ménagers recyclables. À côté de ces deux filières de traitement et de valorisation, existent d'autres déchets collectés via les déchetteries et les point d’apports volontaires.
En 2023, la production de déchets s'élève à 463 kg par habitant contre 526 kg en 2022 et 594 kg en 2021, c'est la seconde année consécutive que le total des déchets ménagers est en diminution par rapport à l'année précédente. La 2023 témoigne du ralentissement économique connu au niveau mondial. Les habitants ont ainsi produit globalement moins de déchets. Les efforts de citoyens sont amplifiés par les effets de la crise économique et des incertitudes géopolitiques du monde actuel.
S'agissant des ordures ménagères résiduelles, elles sont passées de 165 kg/hab. en 2010 à 112 kg en 2023 (115 kg/hab. en 2022), soit Une baisse de plus de 50 kg en 13 ans. Le tonnage des déchets ménagers recyclables qui augmentait régulièrement est pour sa part encore en baisse : 43kg en 2023 contre 56kg en 2022 et 57kg en 2021.
Le syndicat Valor3e possède :
Un siège social à La Séguinière,
Une unité de valorisation énergétique et organique à Bourgneuf-en-Mauges (Mauges-sur-Loire), Un centre de tri des déchets recyclables à Saint-Laurent-des-Autels (Orée d'Anjou), Un quai de transfert des déchets à Saint-Germain-sur-Moine (Sèvremoine).
Les faits marquants en 2023 concernent :
- La signature du groupement d'autorités concédantes pour le projet de création d’une nouvelle unité de valorisation énergétique sur le site de la Prairie des Mauves à Nantes. - La délivrance du permis de construire pour la construction d'un nouveau centre de transfert des déchets ménagers à Saint-Christophe-du-Bois. Cet équipement d'une superficie de 1000m2 réceptionnera les déchets du Choletais et servira de site de secours en cas de difficulté sur l’autre centre de transfert de Saint-Germain-sur-Moine.
- Passation d'un marché commun de tri, avec plusieurs intercommunalités du nord des Deux-Sèvres, pour les déchets ménagers recyclables issus des collectes sélectives - Fermeture du centre de tri de Saint-Laurent-des-Autels qui était devenu obsolète face à l'arrivée de nouvelles technologies.
- Démarrage d'une production de CSR (Combustibles Solides de Récupération) sur le site vendéen de Trivalande à Saint-Christophe-du-Ligneron. Les refus primaires issus de l'unité de valorisation énergétique et organique de Bourgneuf-en-Mauges qui étaient enfouis sont désormais acheminés vers ce site mis en œuvre avec les voisins vendéens
-__ Restitution finale de l'étude sur le transfert de la compétence traitement. Après plus d’une dizaine de réunions et de rencontres, les élus du Comité Syndical se sont prononcés sur le scénario : le transport et le traitement de tous les flux avec la revente des matières recyclables.
D'un point de vue financier, l'année 2023 est encore marquée par une année de crise. Après la brutale contracture de l'économie causée par la crise sanitaire et la surchauffe de la reprise qui est intervenue ensuite. L'inflation des coûts entamée en 2022 a été également marquée par une remontée des taux d'intérets.
La fiscalité appliquée aux déchets est toujours plus importante. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est restée supportable pour les budgets jusqu'en 2020 ce n'est plus le cas. En 2025, les taux applicables seront 3 fois plus importants que ceux de 2020 pour l'incinération et pour l’enfouissement le taux sera 4 fois celui de 2019. La TGAP représente un elle représente un coût annuel de 820 487 € (728 017 €en 2022) alors qu'elle ne représentait que 68 076 € lors de la création de Valor 3° en 2016.
Les dépenses se sont élevées au total à 9 860 845 € (9 389 175 € en 2022 et 8 769 596 en 2021).
… sole
Pour financer ses dépenses, Valor 3° facture à ses collectivités adhérentes les prestations réalisées pour leur compte en fonction des tonnages traités pour leur compte. L’Agglomération du Choletais a ainsi versé, en 2023, 4 448 782 € (4 154 423 € en 2022 et 4 074 024 € en 2021).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Considérant la présence sur la commune de deux équipements (Centre d'Enfouissement Technique et locaux administratifs) nécessaires au fonctionnement du Syndicat Valor 3e,
- PREND connaissance du rapport d'activités 2023 de Valor3e dont la mission de service public unique
consiste à : organiser, construire et gérer les moyens de traitement des ordures ménagères résiduelles du territoire.
- DIT que ce rapport d’activités est consultable en mairie.
Pour extrait cofif.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024
Nornbre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 19
Nombre de votants : 26
Le seize du mois d'octobre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le neuf octobre deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON
David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET
Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FAZILLEAU Laëtitia, RETAILLEAU Yann — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BOUCHET Philippe)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à BRÜCHE Agnès)
MARINIER Benoît (pouvoir à BONNET Louis-Marie)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à BILLAUD Séverine)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
PELTIER Marie (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SAMSON Fabienne)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-05-161024
OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE DE MAINE-ET-LOIRE - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023
Monsieur le maire expose que conformément aux dispositions de l'article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport d'activité fait l'objet d'une communication par les maires des communes membres, à leur conseil
municipal respectif.
S'agissant du SIEML, le président du syndicat a fait parvenir le 16/7/2024 le rapport d'activité de l'année 2023.
Ce document est consultable à l'adresse suivante : www.siemi.fr/publications. ll
L'année 2023, aura commencé avec, en janvier l'agrément Lucie 26 000, la labellisation RSO, elle s'est poursuivie avec :
-__ L'achèvement du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS), c'est-à-dire le fond de plan qui a vocation
à être utilisé comme plan de référence pour les réponses aux Déclarations de Travaux, permettant ainsi aux différents acteurs d’avoir une représentation plus précise de la localisation de l’ensemble des réseaux pour éviter les dommages aux ouvrages.
- La charte des projets EnR (Energie Renouvelable)
- Le renouvellement du groupement d'achat d'électricité et de gaz,
Le Syndicat s’est également attaché à structurer ses services en pleine mutation face à la diversification intense de ses activités, la croissance rapide de ses effectifs et le renouvellement des générations. Le SIEML est aujourd’hui dans une phase de rodage de son organisation.
En externe, par ailleurs, le Syndicat d'Energie de Maine-et-Loire a du faire face, comme tous les acteurs économiques, à une crise industrielle inédite avec une pénurie historique de matériels et matériaux, des délais de livraison très sensiblement allongés et d'importantes tensions sur les prix affectant parfois l’équilibres des prestataires.
Dans le rapport figure également un état chiffré par commune des travaux d'infrastructure de réseaux, de rénovation de l'éclairage public, d'intervention sur le réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques ainsi que la liste des audits énergétiques, des aides à la rénovation énergétique des bâtiments et des conventions CEP (Consommation d'Energie Primaire après travaux).
Pour La Séguinière, les travaux réalisés en 2023 sont les suivants :
- Extension du réseau de distribution publique d'électricité pour 9 184,10 € HT, - Extension du réseau d'éclairage public pour 40 566,86 € HT (2 opérations), -__ Rénovation du réseau d'éclairage public pour 63 626,76 € HT (2 opérations), -__ Effacement des réseaux de distribution publique, d'éclairage public et de télécom pour 43,90 € HT (1 opération).
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des principaux éléments du rapport d'activité, à l'unanimité,
-_ PREND ACTE du rapport d’activité 2023 du Syndicat Intercommunal d’Energie de Maine-et-Loire.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 19
Nombre de votants : 26
Le seize du mois d'octobre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le neuf octobre deux mil vingt-quatre, s’est
réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FAZILLEAU Laëtitia, RETAILLEAU Yann — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BOUCHET Philippe)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à BRUCHE Agnès)
MARINIER Benoît (pouvoir à BONNET Louis-Marie)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à BILLAUD Séverine)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
PELTIER Marie (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SAMSON Fabienne)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-06-161024
OBJET : PROCEDURE DE MODIFICATION N°4 DU PLU - AVIS DE LA COMMUNE
Monsieur le maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de La Séguinière, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2010, a depuis fait l'objet de plusieurs modifications
et révisions, dont :
- Une révision simplifiée approuvée le 10 septembre 2012 ; -__ Trois modifications, approuvées respectivement le 10 septembre 2012, le 7 juillet 2014, et le 18
décembre 2017 ;
- Une modification simplifiée approuvée le 1er décembre 2012 ; - Une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU approuvée le 20 février 2023 par Cholet Agglomération.
ES slirs
La présente modification s'inscrit dans le cadre des articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l'urbanisme. À ce titre, elle respecte les conditions requises pour la réalisation d'une modification du document d'urbanisme, notamment :
- Ne modifie pas les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
- Ne réduit pas la surface des Espaces Boisés Classés (EBC), des zones agricoles (A) où des zones naturelles (N) ;
- Ne diminue pas la protection en raison de risques, nuisances ou la qualité des paysages et milieux naturels ;
- Ne concerne pas l'urbanisation de zones à urbaniser non ouvertes dans les six ans suivant leur création ;
-__ Ne crée pas d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) valant création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC).
Le dossier de cette modification a été soumis à l'examen au cas par cas par Cholet Agglomération et adressé à la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) pour avis. Cet avis sera pris en compte lors de la décision de soumettre ou non le projet à une évaluation environnementale, conformément à l'article R. 104- 33 du code de l’urbanisme. Ce dossier sera également soumis aux avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et à une enquête publique, conformément aux dispositions légales.
Cholet Agglomération a par ailleurs prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) en 2017, et la présente modification n'est pas de nature à compromettre la mise en œuvre de ce futur document d'urbanisme.
Les évolutions proposées par la modification n°4 du PLU sont les suivantes :
-__ Projet photovoltaïque : permettre la réalisation d’un projet photovoltaïque sur une friche d’un ancien site d'enfouissement de déchets en zone agricole, nécessitant des évolutions du règlement graphique et écrit.
- Aménagement de la zone d’activités économiques de la Bergerie : modification de l’OAP pour créer une sortie sur la RD 263 (route du Joli Bois) et ajustement du règlement pour diminuer les marges de recul par rapport aux routes départementales n°158 et n°263. -__ Evolutions de zonage : passage de plusieurs parcelles de UYc en zone À, d’une parcelle de UEa vers UB, et de parcelles 1AUB en UB pour les lotissements des Jardins de la Moine et le Bordage, désormais finalisés.
Ces modifications visent à adapter le document d'urbanisme aux besoins actuels de développement de la commune, en cohérence avec les orientations de développement de Cholet Agglomération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 9/10/2024,
Considérant que les demandes de la commune listées dans la délibération du 9 octobre 2023 sont bien prises en compte dans la présente modification,
Considérant que la réalisation du projet photovoltaïque ne réduira pas les surfaces urbanisées prévues, pour La Séguinière, dans le futur PLUI,
-_ DONNE un avis favorable au projet de modification n°4 du PLU de la commune de La Séguinière, tel que présenté.
-__ CHARGE Monsieur le maire de transmettre la présente délibération aux services compétents de Cholet Agglomération.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 19
Nombre de votants : 26
Le seize du mois d'octobre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le neuf octobre deux mil vingt-quatre, s'est
réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FAZILLEAU Laëtitia, RETAILLEAU Yann — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BOSSARD Yoiaine (pouvoir à BOUCHET Philippe)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à BRUCHE Agnès)
MARINIER Benoît (pouvoir à BONNET Louis-Marie)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à BILLAUD Séverine)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
PELTIER Marie (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SAMSON Fabienne)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-07-161024
OBJET : PROCEDURE DE MODIFICATION N°2 DU SCOT — AVIS DE LA COMMUNE
Monsieur le maire expose que par arrêté en date du 4 juin 2024, Monsieur le Président de Cholet Agglomération a engagé une procédure de modification du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) afin de faire évoluer certaines dispositions du Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO). L'objectif principal de cette modification est d'ajuster la rédaction de l'objectif 1.3 « Limiter les extensions urbaines » de l'axe 2
« Accroître l'attractivité résidentielle dans un territoire multipolaire ». sliss
Il s'agit de préciser que le changement de destination des bâtiments identifiés par un pastillage pour évoluer vers une destination habitat ne doit plus être comptabilisé dans les objectifs de production de logements, mais être considéré dans une logique de promotion du tourisme vert. Par ailleurs, dans le cadre de cette modification du SCOT, la cartographie des enveloppes urbaine est mise à jour, ce qui entraîne trois ajustements pour la commune de La Séguinière :
1) Réduction de l'enveloppe urbaine : Un rétrécissement est constaté sur un espace agricole situé à l'arrière des terrains urbanisés près de l'allée des Laboureurs. L'usage de cet espace a conduit à son exclusion de l'enveloppe urbaine.
2) Extension de l'enveloppe urbaine : Une parcelle située sur la route de la Ménardière est intégrée à l'enveloppe urbaine afin d’assimiler un espace perméable à usage récréatif ou de loisir, en continuité de l’espace bâti contigu.
3) Élargissement de l'enveloppe urbaine : Une parcelle située au sud de la zone d'activité, au nord de la commune et accolée à Saint-Léger-sous-Cholet, est désormais incluse dans l'enveloppe urbaine. Cette parcelle avait été urbanisée avant le début de l’année 2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 9/10/2024,
Considérant que la modification n°2 du SCOT de Cholet Agglomération n'affecte pas les orientations générales définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et qu'elle ne modifie pas les principales dispositions du Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO),
- DONNE un avis favorable à la procédure de modification de droit commun n°2 du Schéma de Cohérence Territoriale de Cholet Agglomération, engagée par l’arrêté n°2024/111 du 4 juin 2024.
-_ CHARGE Monsieur le maire de transmettre la présente délibération aux services compétents de Cholet Agglomération.
Pour extrait confor
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
laccusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 19
Nombre de votants : 26
Le seize du mois d'octobre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le neuf octobre deux mil vingt-quatre, s'est
réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FAZILLEAU Laëtitia, RETAILLEAU Yann — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNE PROCURATION :
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BOUCHET Philippe)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à BRUCHE Agnès)
MARINIER Benoît (pouvoir à BONNET Louis-Marie)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à BILLAUD Séverine)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
PELTIER Marie (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SAMSON Fabienne)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-08-161024
OBJET : COLLECTE POUR LE RECYCLAGE DES DÉCHETS D'EMBALLAGES MENAGERS ISSUS DE LA CONSOMMATION HORS FOYER ET LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES - CONVENTIONS DE GROUPEMENT AVEC CITEO
Monsieur le maire informe que par délibération du 16 septembre 2024, Cholet Agglomération a porté sa candidature pour l'appel à projets relatif à la collecte pour le recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer lancé par CITEO, pour son compte et celui de ses communes membres, hors Passavant-sur-Layon.
Cet appel à projets vise à :
- accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte permettant un geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la consommation nomade, - encadrer les critères de réussites d'un projet sur la base des enseignements constatés lors des expérimentations accompagnées par CITEO au cours des cinq dernières années.
le re
CITEO souhaite ainsi accompagner les communes et leurs groupements compétents en participant aux dépenses d'investissement nécessaires à l'équipement des zones concernées.
Afin de définir lies modalités de ce groupement, üne convention doit être établie entre tous les membres, désignant Cholet Agglomération comme responsable du groupement, chargée de signer et notifier à ses membres le Contrat Hors Foyer, de garantir la bonne exécution du Contrat Hors Foyer, d'acheter et d’implanter les équipements relevant de sa compétence, de recevoir et répartir entre les membres du groupement le financement Hors Foyer. Les communes s'engagent à acquérir les équipements nécessaires à leurs besoins et autorisent la signature du contrat de financement par Cholet Agglomération en cas de projet lauréat, ainsi que tous documents relatifs à la démarche. Elles autorisent la perception des soutiens et la répartition de ces derniers par Cholet Agglomération.
La convention fixe les engagements de chaque membre du groupement ainsi que la répartition des montants des soutiens.
Par ailleurs, par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de CITEO a été modifié pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets d'emballages ménagers abandonnés sur l’espace public. Ces coûts ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément CITEO (emballages ménagers et papier), hors coûts de nettoiement des dépôts illégaux, c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés.
Afin de mettre en place ses actions sur l’ensemble du territoire communautaire et de bénéficier des soutiens de CITEO, il est proposé de constituer un second groupement pour assurer les opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement.
Aussi, il est proposé une convention de groupement en faveur de la lutte contre les déchets abandonnés entre Cholet Agglomération et ses communes membres, hors Passavant-sur-Lyon, désignant Cholet Agglomération comme responsable du groupement, chargée de signer et notifier à ses membres la convention déchets abandonnés avec CITEO, de garantir la bonne exécution de cette dernière, de piloter et concevoir la stratégie de communication, de recevoir et répartir entre les membres du groupement le soutien perçu au titre de la convention déchets abandonnés. Les communes s'engagent à participer à l'élaboration du PLDA (Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés) et mettre en œuvre les actions choisies. Elles autorisent la signature du contrat de financement par Cholet Agglomération en cas de projet lauréat, ainsi que tous documents relatifs à la démarche. Elles autorisent la perception des soutiens et le reversement de ces derniers par Cholet Agglomération aux communes selon la répartition définie dans la convention de groupement.
La convention fixe les engagements de chaque membre du groupement ainsi que la répartition des montants des soutiens.
Ilest demandé au Conseil municipal d'approuver :
- la convention de groupement constitué de Cholet Agglomération et de ses communes membres à l'exception de Passavant-sur-Layon, relative à la "collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer”, applicable à compter de la date de sa signature jusqu'au 1er juillet 2027.
- la convention de groupement constitué de Cholet Agglomération et de ses communes membres à l'exception de Passavant-sur-Layon, relative à la lutte contre les déchets abandonnés diffus, applicable à compter de la date de sa signature jusqu'au 31 mars 2026, renouvelable jusqu'au 31 mars 2029. - et d'autoriser la signature des contrats de financement Hors Foyer et déchets abandonnés par Cholet Agglomération et CITEO en cas de projet lauréat, ainsi que tous les documents relatifs à ces démarches.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 2224-17,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-1 et suivants, L. 541-10 à L. 541-10-18, R.543- 53 à R.543-56 et R. 5643-65, R 541-111 à R541-116, sas
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire » (AGEC), portant obligation à partir du Ter janvier 2025 de mise en place d'une collecte séparée pour le recyclage des déchets d'emballages des produits consommés hors foyer, et notamment son article 72,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
Vu la délibération n°VI-1 en date du 16 septembre 2024 approuvant le dépôt de candidature de Cholet Agglomération à l'appel à projets lancé par CITEO pour la "collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer”,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 9/10/2024,
Considérant l'intérêt pour la commune de La Séguinière à bénéficier des soutiens pour l'achat des équipements de pré-collecte des déchets d'emballages ménagers hors foyer, et pour les actions de lutte contre
les déchets abandonnés,
- _ APPROUVE la convention de groupement constitué de Cholet Agglomération et de ses communes à l'exception de Passavant-sur-Layon, relative à la "collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer”, confiant à Cholet Agglomération la responsabilité du groupement, chargée de signer et notifier à ses membres le Contrat Hors Foyer, de garantir la bonne exécution du Contrat Hors Foyer, d'acheter et d’implanter les équipements relevant de sa compétence, de recevoir et répartir entre les membres du groupement le financement Hors Foyer. Les communes s'engagent à acquérir les équipements nécessaires à leurs besoins Cette convention de groupement est applicable à compter de la date de sa signature jusqu’au 1er juillet 2027.
-_ AUTORISE la signature du contrat de financement Hors Foyer par Cholet Agglomération en cas de projet lauréat, ainsi que tous documents relatifs à la démarche.
-__ APPROUVE la convention de groupement constitué de Cholet Agglomération et de ses communes à l'exception de Passavant-sur-Layon, relative à la lutte contre les déchets abandonnés diffus, désignant Cholet Agglomération comme responsable du groupement, chargée de signer et notifier à ses membres la convention déchets abandonnés avec CITEO, de garantir la bonne exécution de cette dernière, de piloter et concevoir la stratégie de communication, de recevoir et répartir entre les membres du groupement le soutien perçu au titre de la convention déchets abandonnés. Les communes s'engagent à participer à l’élaboration du PLDA (Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés) et mettre en œuvre les actions choisies. Elles autorisent la perception des soutiens et le reversement de ces derniers par Cholet Agglomération aux communes selon la répartition définie dans la convention de groupement. Cette convention de groupement est applicable à compter de la date de sa signature jusqu'au 31 mars 2026, renouvelable jusqu'au 31 mars 2029.
-_ AUTORISE la signature du contrat de financement de la convention déchets abandonnés par Cholet Agglomération en cas de projet lauréat, ainsi que tous documents relatifs à la démarche.
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
laccusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 19
Nombre de votants : 26
Le seize du mois d'octobre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le neuf octobre deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FAZILLEAU Laëtitia, RETAILLEAU Yann — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BOUCHET Philippe)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à BRUCHE Agnès)
MARINIER Benoît (pouvoir à BONNET Louis-Marie)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à BILLAUD Séverine)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
PELTIER Marie (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SAMSON Fabienne)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-09-161024
OBJET : EFFACEMENT DE RESEAUX - PROGRAMMATION DE TRAVAUX POUR L'ANNÉE 2025
Monsieur le maire rappelle que depuis plusieurs années, des habitants du lotissement des Cèdres ont sollicité la commune au sujet des réseaux électriques et téléphoniques qui restent en aérien dans leur quartier. La municipalité comprend bien évidemment leur souhait de voir disparaître ces câbles, aujourd’hui considérés comme inesthétiques. C'est dans cette optique que la commune entreprend, depuis une quinzaine d'années, un programme progressif de dissimulation des réseaux en agglomération.
Ces travaux contribuent à l'amélioration du cadre de vie, en mettant en valeur le patrimoine et Fhabitat environnant, tout en protégeant et sécurisant les infrastructures face aux intempéries. Cependant, ces opérations sont complexes à mener tant sur le plan financier que technique. Elles nécessitent une coordination
avec les partenaires Enedis et Orange et s'inscrivent dans un processus relativement long, obligeant la commune à planifier des programmes d'effacement annuels ou pluriannuels de manière limitée.
l. En 2023, il a été précisé que la priorité a été donnée aux voies structurantes, avec notamment les récentes opérations réalisées rue de la Garenne et rue de la Grande Fontaine. Néanmoins, la municipalité envisage à moyen terme l'effacement des réseaux des voies des anciens lotissements, y compris celui des Cèdres. Pour ce dernier, la voirie étant étendue, les travaux peuvent être réalisés en plusieurs tranches afin de respecter les contraintes budgétaires sans compromettre les équilibres financiers de la commune.
Dans un courrier en date du 12 septembre 2024, la commune a informé le Syndicat d'Énergie de Maine-et- Loire (SIEML), à qui elle a confié cette compétence, des conclusions de la réunion de la commission Urbanisme et Travaux du 4 septembre 2024. Lors de cette réunion, il a été décidé de solliciter le SIEML pour obtenir une estimation des coûts pour deux secteurs prioritaires :
e La rue de la Grande Fontaine (partie restante entre la rue des Amourettes et le square des Lavandières)
e Le lotissement des Cèdres (rue des Chênes — 1è" partie et rue des Bruyères)
Le SIEML a transmis les chiffrages estimatifs des travaux, à savoir :
e Pour la rue de la Grande Fontaine : 155 028 € HT, dont 56 506 € à la charge de la commune ;
e Pour le lotissement des Cèdres : 492 650 € HT, dont 337 780 € à la charge de la commune.
Concernant le lotissement des Cèdres, il est à noter que pour l'effacement de la ligne téléphonique, présente en aérien dans une partie reculée du lotissement (rue des Chênes 2è"e partie et rue des Chataïîgniers), le syndicat n’apportera pas d'aide financière, la commune prenant en charge l'intégralité du coût de cette intervention qualifiée d'esthétique. Elle a toutefois été estimée à 413 520 € par le SIEML.
Monsieur le Maire propose d'inscrire ces opérations d’effacement des réseaux, hors l'effacement de réseaux télécom seul, au budget 2025. En effet, la commune prévoit déjà plusieurs gros investissements pour l'année à venir sous maîtrise d'ouvrage communale, tels que des projets d'aménagement de voies en agglomération, la construction d’un bâtiment mixte, la liaison douce de la route du Joli Bois, le lotissement de la Surchère 2, la vidéoprotection, ainsi que la réhabilitation de la maison du Vieux Pont. Ces projets mobiliseront de manière significative les services administratifs et techniques communaux, tant en termes de temps que de ressources.
Il'apparaît donc particulièrement opportun de consacrer une partie du budget à des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à des entités extérieures, comme c'est le cas pour les effacements de réseaux sous la responsabilité du SIEML. Cela permettrait de soulager la charge de travail des services municipaux, déjà fortement sollicités par les nombreux projets internes, tout en répondant aux attentes des habitants du lotissement des Cèdres.
Pour ce qui concerne l'effacement des réseaux télécom rue des Chênes — 2ème partie et rue des Châtaigniers, la commune en assurant la maîtrise d'ouvrage, il pourra être décidé de sa réalisation au cours de l’année 2026 et une consultation élargie sera alors à prévoir pour espérer en diminuer le coût.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 9/10/2024,
- _ DECIDE de réaliser en 2025 les travaux d’effacement des réseaux pour la rue de la Grande Fontaine et le lotissement des Cèdres, conformément aux estimations transmises par le SIEML,
- DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations seront inscrits au budget 2025,
- INVITE Monsieur le maire à informer le Syndicat d’Energie de Maine-et-Loire de la présente décision.
Certifié exécutoire compte tenu de
laccusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 19
Nombre de votants : 26
Le seize du mois d'octobre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le neuf octobre deux mil vingt-quatre, s'est
réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FAZILLEAU Laëtitia, RETAILLEAU Yann — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BOSSARD Yolaine {pouvoir à BOUCHET Philippe)
CHUPIN Syivie (pouvoir à BRUCHE Agnès)
MARINIER Benoît (pouvoir à BONNET Louis-Marie)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à BILLAUD Séverine)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
PELTIER Marie (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SAMSON Fabienne)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-10-161024
OBJET : GROUPE DE TRANSITION ECOLOGIQUE - DESIGNATION D'UN REFERENT COMMUNAL
Monsieur le maire expose que depuis plusieurs années, Cholet Agglomération et l'ensemble de ses communes membres se sont engagées activement en faveur de la Transition Écologique. Cette démarche s'inscrit dans une stratégie territoriale à long terme qui se concrétisera prochainement avec l'adoption du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) en mars 2025. Le PCAET s'accompagnera d'un plan d'actions structuré ainsi que de plusieurs documents de référence, dont le Schéma Directeur de Développement des Énergies Renouvelables (EnR), et la Charte locale de gouvernance EnR, qui servira de guide pour nos communes.
Afin de renforcer cette dynamique, le service « Transition Écologique » a été consolidé en juillet dernier avec l'arrivée d'un chef de service. L'une de ses principales missions est de favoriser la transversalité et la coordination entre les 26 communes membres de Cholet Agglomération.
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Dans ce cadre, la création d’un groupe de travail "Transition Écologique" est proposée. Ce groupe, composé
d'un référent pour chacune des communes membres, aura un rôle clé dans la mise en œuvre de la stratégie de Transition Ecologique à l'échelle intercommunale.
Missions du Groupe de Travail :
- Assurer un relais entre les communes et Cholet Agglomération pour partager les projets en cours ou émergents.
- Mettre en œuvre, suivre, évaluer et enrichir la stratégie de Transition Écologique, y compris le plan d'actions PCAET (réduction des consommations d'énergie, production d'énergie renouvelable, décarbonation, biodiversité, qualité de l'air, gestion de l'eau, mobilités, etc.). - Favoriser l'appropriation de la politique de Transition Ecologique par tous les acteurs locaux (élus, citoyens, entreprises, associations, etc.).
- Servir d'interlocuteur auprès des acteurs extérieurs tels que les développeurs, en s'appuyant sur la Charte de gouvernance EnR pour partager un langage commun.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE de désigner Julie BARREAU, Adjointe chargée de l’environnement, en tant que référente principale de la commune pour intégrer le groupe de travail « Transition Écologique ». Elle participera aux réunions qui se tiendront 2 à 3 fois par an, la première réunion étant prévue pour novembre/décembre 2024.
-__ PRECISE que Serge GUINAUDEAU est désigné référent suppléant.
- DIT que la présente délibération sera communiquée à Cholet Agglomération et publiée conformément aux règles en vigueur.
Certifié exécutoire compte tenu de
laccusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 19
Nombre de votants : 26
Le seize du mois d'octobre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le neuf octobre deux mil vingt-quatre, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRE Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FAZILLEAU Laëtitia, RETAILLEAU Yann — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BOUCHET Philippe)
CHUPIN Syivie (pouvoir à BRUCHE Agnès)
MARINIER Benoît (pouvoir à BONNET Louis-Marie)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à BILLAUD Séverine)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
PELTIER Marie (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SAMSON Fabienne)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-11-161024
OBJET : EVALUATION DES CHARGES TRANSFÈREES — RAPPORT DE LA CLECT
Monsieur le maire expose que conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il revient
à la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de procéder à l'évaluation des charges transférées, et de produire un rapport à destination des Conseils municipaux.
La CLETC s’est réunie le 27 septembre 2024 afin d'évaluer l'ajustement des Attributions de Compensations (AC) relatives à la mutualisation des personnels de la Ville de Cholet à Cholet Agglomération, d'une part, et d'informer ses membres sur le transfert des charges liées à la compétence « liaisons douces et cyclistes », d'autre part.
Au terme du rapport ci-annexé, la CLETC évalue l'ajustement des AC dans le cadre de la mutualisation des personnels de là Ville de Cholet à Cholet Agglomération, à hauteur de 1 146 165 € à compter de l'exercice 2024. Ce montant tient compte de l'évolution exceptionnelle de certains services communs, du transfert de nouveaux services survenu après le 1er janvier 2023 et de la réévaluation annuelle des services transférés dans le cadre d'une gestion unifiée.
AS silas
Ce rapport informe également les membres de la CLETC que l'évaluation des charges transférées dans le cadre de la compétence « liaisons douces et cyclistes » interviendra après approbation du schéma directeur communautaire.
Ilest demandé au Conseil Municipal d'approuver le rapport de la CLETC établi le 30 septembre 2024 portant sur les ajustements des AC relatives à la mutualisation des personnels de la Ville de Cholet à Cholet Agglomération, d'une part, et sur le transfert des charges liées à la compétence « liaisons douces et cyclistes » d'autre part.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges établi le 30 septembre 2024 suite à sa réunion du 27 septembre 2024.
Considérant qu'il revient aux conseils municipaux d'approuver le rapport de la CLETC,
-_ APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transfert de Charges (CLETC) en date du 30 septembre 2024 résultant de la réunion du 27 septembre 2024 portant sur les ajustements des attributions de compensation relatives à la mutualisation des personnels de la Ville de Cholet à Cholet Agglomération, d’une part, et sur le transfert des charges liées à la compétence « liaisons
douces et cyclistes » d'autre part.
Pour extrait Co
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 19
Nombre de votants : 26
Le seize du mois d'octobre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le neuf octobre deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FAZILLEAU Laëtitia, RETAILLEAU Yann - Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BOSSARD Yolaine {pouvoir à BOUCHET Philippe)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à BRUCHE Agnès)
MARINIER Benoît (pouvoir à BONNET Louis-Marie)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à BILLAUD Séverine)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
PELTIER Marie (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SAMSON Fabienne)
ABSENTS EXCUSÉS
MUELOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-12-161024
OBJET : CHOLET AGGLOMERATION - RAPPORT D'ACTIVITE 2023
Monsieur le maire rappelle que conformément à larticle L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel adhère la commune adresse chaque année, au maire, un rapport retraçant l'activité de l'EPCI accompagné du compte administratif, Le rapport doit faire l’objet d'une communication en séance publique du conseil municipal au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l’étabiissement public de coopération intercommunale
sont entendus.
ll est précisé qu'un exemplaire du rapport d'activité 2023 de la Communauté d'agglomération est à la
disposition des élus au secrétariat de mairie.
Ce document détaille pour l'année écoulée :
Les chiffres clés du territoire (788 km’)
- Population de 107 610 habitants au 31/12/2021,
- Les effectifs de l'AdC sont 1 492 et ceux du CIAS de 326, soit un total de 1 818 agents. - Le montant total des marchés passés s'élève, en HT, à 25,6 M€ dont 9,6 M€ de travaux publics. sl le.
Pôle solidarité et service à la population
En 2023, le Pôle Solidarité et Service à la Population de Cholet Agglomération, en lien avec le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS), a mené plusieurs actions en faveur des seniors, organisées autour de trois grands axes : l’action gérontologique, le maintien à domicile, et la gestion des résidences pour personnes âgées.
- Action Gérontoiogique : l'objectif principal a été de préparer et obtenir la labellisation "Ami des Aînés", avec un diagnostic participatif finalisé et un audit réalisé en septembre 2023. En octobre, Cholet Agglomération a reçu le label, suivi d'une cérémonie officielle à Paris en décembre. De plus, le projet de véhicule itinérant destiné aux seniors a été lancé pour améliorer l'accès aux services et informations dans les communes.
- Maintien à Domicile : le maintien à domicile a visé à proposer des solutions adaptées pour les personnes de plus de 60 ans à travers différents services : Adomi Facil a renforcé son offre, avec une participation au Forum de l'Empioi, une augmentation du temps de travail des agents en juillet, et la signature d’un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) en novembre ; l'Accueil de jour Les Magnolias a continué ses activités, incluant des événements comme un karaoké avec une autre résidence, tout en finalisant tous les projets d'accompagnement personnalisés.
- Résidences pour Personnes Âgées : les résidences gérées par le CIAS ont poursuivi leur mission d'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie.
- Culture : la culture concerne toutes les activités relatives aux archives municipales et communautaires, l'école d'art du choletais, le conservatoire du choletais, le théâtre Saint-Louis, la ludothèque, la médiathèque et les musées. En 2023, on peut retenir la belle saison du Théâtre avec près de 2 400 abonnés et plus de 26 000 billets délivrés pour 38 spectacles.
- Population : mise en place de l’organisation de l'accueil unique à l'Hôtel de Ville, poursuite de création d’une aire d'accueil sur la commune de Lys-Haut-Layon…
- Enseignement supérieur et formation professionnelle : remise des prix des trophées des Jeunes Talents du Choletais, surveillance des examens en campus connecté, développement des sites de permanence de la Maison de FOrientation à Lys Haut Layon.…
- Sport de Haut Niveau : CB est devenu Vice-champion d'Europe, lancement de la promotion de Cholet Agglomération avec une nouvelle identité graphique.
Pôle Aménagement et Développement Durable
- Agriculture, ruralité, foirail : organisation de la finale départementale des apprentis bouchers, fondes de concours ruralité avec le versement de l’aide pour 3 projets (praticable de gymnastique à Trémentines, l'extension du cimetière et la réalisation d'un city stade à Nuaïllé et le réaménagement de la station- service communale à Somiloire).
- Application du droit des sols : 890 autorisations d'urbanisme instruites (1 299 en 2022), mise en œuvre de la plateforme « plat AU » qui permet de transmettre les décisions au contrôle de légalité par voie dématérialisée.
- Urbanisme prévisionnel et opérationnel : réalisation d’un observatoire commercial et économique sur
Cholet Agglomération pour le SCOT, élaboration du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans le cadre du PLUïH, deuxième session des rencontres de l'habitat avec les professionnels de l'immobilier.
- Patrimoine, foncier : 20 cessions de terrains à bâtir en zone économique, 69 DIA en zone économique. - Développement durable et mobilité : élaboration et rédaction du rapport Développement Durable, succès de l'opération d'aide à l'achat d'un vélo électrique (1 778 vélos supplémentaires en circulation depuis le début de l'opération en 2021)
- Développement économique : réalisation du giratoire d'accès zone d'activités de la Dabardière, lancement des travaux du site de Thales, réalisation d'un diagnostic archéologique sur la future ZAE de la Bergerie VI à La Séguinière…
Pôle Cadre de Vie et Equipements Publics
- Assainissement : fin des travaux des travaux EU et EP de plus de 3 millions d'euros sur Cholet, poursuite d’une étude stratégique sur la gestion des boues.
- Eau potable et espaces naturels : premiers travaux de remplacement de conduites inox défectueuses à l'usine de Ribou, concertation avec l’ensemble des agriculteurs concernés par le captage de Ribou pour les travaux sur les milieux aquatiques.
- Gestion des déchets : interdiction des camions-bennes et des plateaux dans les déchèteries, 2 221 composteurs individuels achetés avec les bons à 50 €, installation de 4 nouveaux composteurs collectifs, lancement de l'étude préalable à l'instauration d’un dispositif de tri à la source des biodéchets…
he - Centre technique municipal : mise en œuvre logistique pour les principaux évènement (Foile Journée, National Pétanque, Course cycliste Cholet Pays de la Loire, Semi-Marathon du Massif Forestier, 10km de Cholet, Carnaval de Cholet...) relamping du Foirail, rénovation des locaux du CSI Horizon, rénovation de la toiture, des bureaux et escaliers du Jardin de Verre.
- Bâtiments : Gestion et suivi des infiltrations suite aux intempéries dans les bâtiments, sécurisation de plusieurs sites suite à des actes de vandalisme, livraison de la partie réhabilitée du chantier de la résidence Le Bosquet en octobre 2023, validation du programme de la construction du Palais des Sports de Cholet Agglomération et lancement de la procédure de sélection de l'architecte. - Voirie et espaces publics : reprise du parking VE du foirail et aménagement du stationnement et des cheminements piétons, 2ème phase de travaux de remplacement du bardage sur le hangar loué par la société Cholet Aviation, début des travaux de réhabilitation de l'étage du bâtiment Petit Roissy, devant être loué en totalité à l'association ACPC (Aéro Club du Pontreau-Cholet), manifestation "Fou d'ailes
2023"
Pôle ressources
- Commande publique et affaires générales: 1 079 actes administratif adoptés (268 délibérations, 321
arrêtés et 490 décisions par délégation).
- Affaires juridiques et assurances : 8 contentieux, 5 précontentieux, 7 saisines d'expulsion pour stationnement illicite de gens du voyage, 130 études juridiques et 101 sinistres. - Marchés et contrats publics : 52 procédures dont 23 en groupement de commandes. - Communication : lancement du nouveau territoire de marque de Cholet, avec un nouveau nom et une nouvelle identité graphique pour Cholet Agglomération.
- Finances : vote des premiers CFU (Comptes Financiers Uniques) suite au passage à la nomenciature comptable M57.
- Ressources humaines : sensibilisation des assistants de prévention à la santé mentale, mise en œuvre de la réforme des retraites, évolution du contrat de prévoyance, transfert de personnel de la ville de Cholet vers Cholet Agglomération, élaboration du règlement intérieur. - Ressources numériques : numérisation des servitudes d'utilité publique pour rendre plus efficiente la gestion du droit des sols, lancement du projet de gestion dématérialisé des arrêtés de voirie, renouvellement du parc informatique (223 pièces), accompagnement des utilisateurs aux risques Cyber. - Relations extérieures : Mise en œuvre du projet de réalisation de foulards à l'effigie de la nouvelle identité avec les élèves de DNMADE Textile du Lycée de la Mode, réception officielle organisée en l'honneur des Espoirs de l'Académie Gautier et de l'équipe Pro À de Cholet Basket pour leurs titres respectifs de Champion de France Espoirs Élite et Vice-Champion d'Europe FIBA 2025.
Autres services et établissements publics
- Transports Publics du Choletais : Mise en place de la tarification sociale, réaménagement du pôle d'échanges bus en centre-ville qui constitue la 1re phase du Pôle d'Echanges Multimodal du Choletais (PEM) et nouvelle application Choletbus intégrant tous les modes de déplacement. - Cholet Sports Loisirs : à la Meilleraie, première édition du « Games in Cholet » : un succès populaire et critique puis retour du vide-grenier géant "Fouille qui Veut" ; à Lysséo, création du premier club aquatique à Lys-Haut-Layon « Aquaclub du Lys » ; à Glisséo, les patinoires continuent d'attirer beaucoup de monde durant l'hiver et le fitness est en croissance avec + 13,5 % de fréquentation par rapport à 2022. - Agence pour la promotion du choletais : nouvelle maquette en septembre 2022, uniformisation de tous les numéros au format 24 pages. Lancement d'une réflexion sur le modèle de distribution du journal.
S'agissant des finances, les dépenses réelles du budget général se sont élevées pour le fonctionnement à
121,56 millions et pour l'investissement à 29,07 millions.
Les recettes pour leur part ont été de 139 millions pour le fonctionnement et 22,64 millions pour
l'investissement.
La capacité d'autofinancement brute est 17,44 M€ (19,92 en 2022 et 22,71 ME en 2021).
Au niveau des emprunts, il est important de noter que la capacité de désendettement qui était de 4,28 années
en 2015 est descendue à 2,86 ans en 2023 (4,6 au niveau national). L'endettement par habitant est de 462 € (524 € en 2022 et 614 en 2021). sv
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-39,
Vu le rapport d'activité 2023 de l'Agglomération du Choletais,
Vu le compte administratif 2023 de l’Agglomération du Choletais,
-_ PREND acte du rapport d’activité de l’Agglomération du Choletais pour l’année 2023.
Pour extraitlcg
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 19
Nombre de votants : 26
Le seize du mois d'octobre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le neuf octobre deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FAZILLEAU Laëtitia, RETAÏILLEAU Yann — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BOUCHET Philippe)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à BRUCHE Agnès)
MARINIER Benoît (pouvoir à BONNET Louis-Marie)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à BILLAUD Séverine)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
PELTIER Marie (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SAMSON Fabienne)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-13-161024
OBJET : GARDIENNAGE DE L'EGLISE - FIXATION DE L'INDEMNITE POUR L'ANNEE 2024
Monsieur le maire rappelle que tous les ans, le ministère de l'Intérieur communique le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales.
Ainsi le plafond indemnitaire annuel a été revalorisé au ter juillet 2023, s'établissant à : - 499,75 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice, - 125,98 € pour un gardien résidant dans une autre commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.
À compter du 1er janvier 2024, les montants applicables sont de : - 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice. - 126,91 € pour un gardien résidant dans une autre commune et visitant l'église à des périodes
rapprochées.
Nr AS son
Monsieur le maire ajoute que ces montants constituent des plafonds, et le Conseil municipal se réserve la possibilité de revaloriser les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci, en tenant compte de l'évaluation du service rendu par la personne en charge du gardiennage.
Il est également précisé que l'indemnité de gardiennage est exonérée des contributions sociales conformément à l’article 81 du Code général des impôts.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu les circulaires n° NOR/INT/A/87/0006/C du 8 janvier 1987 et n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 qui précise que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics, et revalorisées suivant la même périodicité,
Considérant que le point d'indice des fonctionnaires, au 1er janvier 2023, a été revalorisé de 3,5% depuis la dernière circulaire,
Considérant que le prêtre de la paroisse « St Michel des Prieurés » n'est plus depuis 2014 domicilié au presbytère de la commune de La Séguinière,
-_ DECIDE d'attribuer au titre de l’année 2023 l'indemnité correspondant à la situation de la paroisse pour le gardiennage de l’église soit 126,91 € à Monsieur le Curé,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif à l’article 6282.
Pour extrait cof}
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 19
Nombre de votants : 26
Le seize du mois d'octobre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le neuf octobre deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FAZILLEAU Laëtitia, RETAILLEAU Yann — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BOUCHET Philippe)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à BRUCHE Agnès)
MARINIER Benoît (pouvoir à BONNET Louis-Marie)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à BILLAUD Séverine)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
PELTIER Marie (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SAMSON Fabienne)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-14-161024
OBJET : CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES — PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE
Monsieur le maire indique que l'article L 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition
intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes.
H dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de
résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le
département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
Le maire de la commune de résidence n'est cependant pas tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose
des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées.
ls. ssl
L'article R 212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants : - père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;
- état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ; - frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil.
Considérant ces dispositions, Monsieur le maire propose de fixer les participations aux charges de
scolarisation des enfants, pour l’année scolaire 2023/2024 qui vient de se terminer, à un montant de :
- 1 737,51 euros par enfant inscrit en maternelle par an,
- 414,07 euros par enfant inscrit en élémentaire par an.
Les communes concernées par cette participation aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de
La Séguinière sont :
- Saint-Christophe-du-Bois pour 3 élèves scolarisés en maternelle et 3 en élémentaire, soit 6 454,74 €, - La Romagne pour 1 élève scolarisé en maternelle et 3 en élémentaire, soit 2 979,72. €, - Beaupréau-en-Mauges pour 1 élève scolarisé en maternelle et 2 en élémentaire, soit 2 565,65 €, - La Tessoualle pour 1 élève scolarisé en maternelle et 1 en élémentaire, soit 2 151,58 €.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education et notamment son article L.212-8 fixant le régime de répartition des charges des
écoles publiques,
Considérant que la commune de La Séguinière accueille dans ses écoles publiques des enfants domiciliés dans d'autres communes,
- FIXE les participations des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques de La Séguinière comme indiquées ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le maire à solliciter la participation des communes concernées (Saint- Christophe-du-Bois, La Romagne et Beaupréau-en-Mauges) et à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait do
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 19
Nombre de votants : 26
Le seize du mois d'octobre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le neuf octobre deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous ia présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, FAZILLEAU Laëtitia, RETAILLEAU Yann - Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BOUCHET Philippe)
CHUPIN Sylvie (pouvoir à BRUCHE Agnès)
MARINIER Benoît (pouvoir à BONNET Louis-Marie)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à BILLAUD Séverine)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
PELTIER Marie (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SAMSON Fabienne)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-15-161024
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL — INSTITUTION DU TEMPS PARTIEL SUR DEMANDE DES AGENTS
Monsieur le Maire expose que la commune dans le souci d'assurer un cadre de travail équilibré et adapté aux besoins des agents tout en maintenant la qualité et la continuité du service public, instaure depuis plusieurs années un dispositif permettant aux agents de la collectivité de bénéficier d'un aménagement du temps de
travail.
Bien que le temps partiel soit déjà reconnu de droit dans certains cas précis (raisons familiales, médicales ou pour élever un enfant de moins de trois ans), des agents peuvent souhaiter réduire leur temps de travail pour d'autres motifs personnels ou professionnels. Afin de répondre à ces demandes tout en veillant à garantir une organisation efficace du service, il apparaît opportun de formaliser par délibération la possibilité de temps partiel sur demande, même lorsque celui-ci n'est pas de droit.
ls ….
Cette mesure vise à offrir davantage de flexibilité aux agents de la collectivité, favorisant ainsi un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tout en permettant à la commune de préserver un fonctionnement optimal des services publics.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors),
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 60 et suivants relatifs aux conditions de travail à temps partiel ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif au temps partiel des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifiant certaines dispositions relatives au temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le besoin d'assurer un équilibre entre les nécessités de service et les demandes des agents dans le cadre d'une organisation optimale du travail au sein de la collectivité.
Considérant que la mise en place de cette modalité de travail doit respecter les nécessités de continuité et de qualité du service public,
-__ INSTITUE la possibilité pour les agents de la collectivité de solliciter un temps partiel sur demande, même lorsqu'il n’est pas de droit, sous réserve des nécessités de service.
-_ PRECISE que les quotités de travail à temps partiel ouvertes aux agents seront les suivantes : - 50 % de la durée de service hebdomadaire,
- 60 % de la durée de service hebdomadaire,
- 70 % de la durée de service hebdomadaire,
- 80 % de la durée de service hebdomadaire,
- 90 % de la durée de service hebdomadaire.
- PRECISE que les demandes de temps partiel seront examinées au cas par cas par l'autorité territoriale compétente, en fonction des besoins du service. Le refus ou la modification d'une demande de temps partiel devra être motivé et notifié par écrit à l'agent concerné.
-__ PRECISE que l'octroi du temps partiel sera accordé pour une période initiale d’un an renouvelable, sauf si des impératifs liés à l’organisation du service justifient un refus.
-__ DIT que la présente délibération sera communiquée au Comité Social Territorial qui siège au Centre de Gestion de Maine-et-Loire.
Certifié exécutoire compte tenu de
laccusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ