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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC1)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Délibération n°2022-02-06-1bis
Annule et remplace n°2022-02-06-1
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.10
2021 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vente de terrain économique zone du Bois Saint-Michel
L’an deux mille vingt-deux, le 14 avril, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 05 avril 2022 par monsieur Pierre
Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Mady Junisson est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Bauvy Claude à Coutaud Pierre Le Royer Sandrine à Ziolo Eric
Picard Nadine à Patrick Jouve Lacrocq Michel à Bujon Marc
Aubessard Anne-Marie à Philippe Brugère Bézanger Joël à Jean-Pierre Saugeras
Bodeveix Jean-Pierre à Aurélie Gibouret-
Lambert
Delibit Sandra à Michèle Valibus
Arfeuillère Christophe à Gilles Barbe Cornelissen Tony à Mady Janisson
Calla Tony à Martine Pannetier Pelat Philippe à Maryse Badia
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Pesteil Michel à Jean-Pierre Guitard
Parrain Céline à Sophie Ribeiro Ventadour Elizabeth à Françoise Talvard
• Élus excusés :
Bodin Jean-Marc ; Bourzat Michel ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Cornelissen Jacqueline ; Couderc Daniel ; Delpy Daniel ; Escurat Daniel ; Galland Baptiste ; Jouve Nicolas ; Mazière Daniel ; Monteil Christiane ; Nirelli Catherine ; Prabonneau Sylvie ; Rougerie Christine ; Sarfati Laurent ; Sauviat Jean-Marc ; Simandoux Nelly ; Urbain Jean-Yves.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 66
Pouvoirs 16
Votants 82
2022 Page 2 sur 2
Délibération n°2022-02-06-1bis
2021 -
Le Président explique que la SCI JLAM est une entreprise spécialisée dans la signalétique, enseigne, gravure et marquage.
Depuis 2020, cette société est implantée à l’entrée de la zone du bois Saint-Michel dans un local qu’elle occupe en location.
L’activité est en pleine expansion et l’emplacement rend impossible le développement de cette entreprise de 6 salariés.
Monsieur Pingaud, gérant, souhaite acquérir le lot n°13 pour y construire un bâtiment de 300 m².
Parcelle concernée : lot n°13 de la zone, section BD, N°127
Superficie : 2 362 m²
Prix : 10€ HT /m², soit un prix de vente de 23 620 € HT et 27 131.51 € TTC, TVA sur marge comprise.
Il est ici précisé qu’il est fait inscrire une clause résolutoire de rétrocession à la collectivité dans les mêmes conditions de prix si les projets ne sont pas achevés dans un délai de 3 ans.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
• APPROUVE la vente de la parcelle dans les conditions présentées ci-dessus ;
• AUTORISE le président à signer l’acte de vente de la parcelle BD 127 au profit de la
SCI JLAM dans les conditions présentées ci-dessus, avec la faculté de déléguer ses
pouvoirs, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de celui-ci.
A l’unanimité
Votants 81
Pour 81
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 14 avril 2022
Le président,
Pierre Chevalier