Déliberation - 7 CR2017.10.10

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Déliberation - 7 CR2017.10.10 Document publié le Jeudi 5 octobre 2017 par la commune de Martot. Lien du pdf (Déliberation - 7 CR2017.10.10)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Environnement, DEPARTEMENT DE L’EURE

ARRONDISSEMENT DES

ANDELYS

Canton de Pont-de-l’Arche

COMMUNE

DE

MARTOT

DATE DE CONVOCATION

05 OCTOBRE 2017

DATE D’AFFICHAGE

05 OCTOBRE 2017

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 14

OBJET :

2017/33

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-sept, le dix octobre, à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur François CHARLIER, Maire.

Etaient présents : M. QUENNEVILLE, J.P. COMBES, M. DURUFLÉ, F. BARBIER, D. BLONDEL, F. COUTEAU, S. DELMOTTE, H. GANDOSSI, M. GOMMÉ, M. LABIFFE, D. LAFFILLÉ, S. STEENSTRUP

formant la majorité des membres en exercice.

Absent représenté : G. LABIFFE par M. DURUFLÉ

Absent : F. POINTIER

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Paul COMBES

Présentation du rapport annuel 2016 sur la qualité de l’eau potable et de l’assainissement

Conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel 2016 sur la qualité de l’eau potable et de l’assainissement. Ce rapport, mis à la disposition du public et consultable en mairie, doit être présenté au plus tard le 31 décembre de l’année 2017.

Il contient une présentation technique du service, un rappel de la tarification, l’analyse au vu des indicateurs de performance et les indications sur le financement de l’investissement.

Sur la base des éléments présentés, il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2016 sur la qualité de l’eau potable et de l’assainissement.

Le Conseil municipal,

- prend acte de la présentation du rapport annuel 2016 sur la qualité de l’eau potable et de l’assainissement ;

- dit que ce rapport est consultable en mairie.2017/34 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – INTERCOMMUNALITE – ADMINISTRATION GENERALE – Demande d’adhésion des communes de Saint Didier des Bois, de Vraiville, de Saint Cyr la Campagne, du Bec Thomas et de Saint Germain de Pasquier à la Communauté d’agglomération Seine-Eure – Avis

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’en application de la loi NOTRe, un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale est entré en vigueur le 1er janvier 2017 faisant passer de 33 à 14 le nombre d’intercommunalités dans le département de l’Eure.

Les anciennes Communautés de communes d’Amfreville-la-Campagne, de Bourgtheroulde- Infreville, de Roumois Nord et de Quillebeuf-sur-Seine ont ainsi été fusionnées pour former la nouvelle Communauté de communes Roumois-Seine.

Les consultations préalables à la création de la Communauté de communes de Roumois- Seine avaient alors mis en évidence l’opposition de la Communauté de communes d’Amfreville-la-Campagne et d’un nombre significatif de ses communes-membres quant au projet de création de la nouvelle intercommunalité Roumois-Seine.

Lors des débats de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), un consensus politique s’était alors formé, avec l’accord du Préfet, pour ne pas faire obstruction à ce que une fois créé, des communes membres du nouvel EPCI de Roumois- Seine demandent leur retrait selon la procédure dérogatoire prévue par le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) pour rejoindre une intercommunalité voisine, plus en lien avec leur bassin de vie et d’emploi, dès lors qu’il n’est pas porté atteinte à la continuité territoriale des intercommunalités.

C’est ainsi que les communes de Saint Didier des Bois par délibération de son conseil municipal du 17 juillet 2017, de Vraiville par délibération de son conseil municipal du 17 juillet 2017, de Saint Cyr la Campagne par délibération de son conseil municipal du 29 août 2017, du Bec Thomas par délibération de son conseil municipal du 1er septembre 2017 et de Saint Germain de Pasquier par délibération de son conseil municipal du 7 septembre 2017 ont demandé l’application de la procédure dérogatoire du

CGCT pour se retirer de la Communauté de communes de Roumois-Seine et adhérer à la Communauté d’agglomération Seine-Eure au 1er janvier 2018.

Selon la procédure dérogatoire prévue au CGCT, ce retrait ne nécessite pas l’accord de l’intercommunalité de départ, mais celui de l’intercommunalité que les communes souhaitent rejoindre.

Le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure s’est prononcé le 21 septembre 2017 en faveur de l’adhésion de ces cinq communes.

Conformément à l’article L. 5211-18 du CGCT, les communes membres disposent ensuite d’un délai de 3 mois, qui court à compter de la notification de la délibération de l’EPCI, pour se prononcer, à la majorité qualifiée, sur ces adhésions.

La délibération du conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure a été notifiée le 27 septembre 2017 à la commune.

Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer sur l’adhésion de ces cinq nouvelles communes au 1er janvier 2018.

DECISION

Le conseil municipal, après avoir entendu le Rapporteur et délibéré

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-18 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Didier des Bois en date du 17 juillet 2017, demandant son retrait de la Communauté de communes Roumois Seine et son adhésion, au 1er janvier 2018, à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure ;2017/35

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vraiville en date du 17 juillet 2017, demandant son retrait de la Communauté de communes Roumois Seine et son adhésion, au 1er janvier 2018, à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Cyr la Campagne en date du 29 août 2017 demandant son retrait de la Communauté de communes Roumois Seine et son adhésion, au 1er janvier 2018, à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune du Bec Thomas en date du 1er septembre 2017 demandant son retrait de la Communauté de communes Roumois Seine et son adhésion, au 1er janvier 2018, à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Germain de Pasquier en date du 7 septembre 2017 demandant son retrait de la Communauté de communes Roumois Seine et son adhésion, au 1er janvier 2018, à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure ;

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Seine- Eure du 21 septembre 2017 acceptant l’adhésion des communes de Saint Didier des Bois, de Vraiville, de Saint Cyr la Campagne, du Bec Thomas et de Saint Germain de Pasquier à la Communauté d’agglomération Seine-Eure au 1er janvier 2018.

DONNE un avis favorable sur l’adhésion des communes de Saint Didier des Bois, de Vraiville, de Saint Cyr la Campagne, du Bec Thomas et de Saint Germain de Pasquier à la Communauté d’agglomération Seine-Eure au 1er janvier 2018.

NSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – INTERCOMMUNALITÉ – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Modification des statuts de la l’Agglomération Seine-Eure – Autorisation

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil qu’au 1er janvier 2018 les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure devront être mis en conformité avec la loi NOTRe.

Ainsi, la compétence :

- GEMAPI – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Devient une compétence obligatoire.

D’autre part, en ce qui concerne les compétences facultatives :

- La compétence « Création de zone(s) de développement éolien (ZDE) » n’existant plus, il est proposé de la remplacer par une compétence intitulée « Développement des énergies renouvelables »

- La compétence « Enfance-jeunesse » sera complétée par la gestion des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) des communes de Léry, Andé, Acquigny et Poses afin de répondre à la demande des communes

Les membres du conseil sont donc invités à se prononcer en faveur de l’ensemble des modifications et ajouts précités.

DECISION

Le conseil municipal, ayant entendu le rapporteur et délibéré,

VU

- la Loi n°2015-991 en date du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),2017/36

- le Code général des collectivités territoriales

ACCEPTE la modification statutaire de la Communauté d’agglomération Seine- Eure :

En intégrant aux compétences obligatoires

- GEMAPI – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

En remplaçant en compétence facultative

- La compétence « Création de zone(s) de développement éolien (ZDE) » par une compétence intitulée « Développement des énergies renouvelables »

En complétant en compétence facultative

- La compétence « Enfance-jeunesse » par la gestion des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) des communes de Léry, Andé, Acquigny et Poses afin de répondre à la demande des communes

ADOPTION D'UN AGENDA ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad'AP) et pour l'AUTORISATION A SIGNER et PRESENTER LA DEMANDE D'AD'AP (annule et remplace la délibération n°2017/17 du 28 mars 2017)

Vu :

• Le code de la construction et de l'habitation ;

 La Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

• L’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

• Le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ;

• Le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

• L’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

• L’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;

Monsieur le Maire expose que les gestionnaires des ERP et des IOP ont l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements en toute sécurité juridique.

L’Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.2017/37

2017/38

Le diagnostic de l'accessibilité des ERP et IOP de la commune réalisé le 13 novembre 2015 a montré que 3 ERP n'étaient pas conformes au 31/12/2014 à la réglementation en vigueur en 2014.

L’église étant en conformité, une attestation d'accessibilité a été envoyée au préfet. Les travaux de mise en conformité de ces ERP avec la nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015 n’ayant pu être réalisés avant le 27 septembre 2015, un Ad'AP doit être déposé pour étaler les travaux en toute sécurité juridique. Aussi, la commune a élaboré son Ad'AP sur 3 ans pour plusieurs ERP communaux, comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées suivants : - Entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2018 : la salle communale pour un coût estimé de 10 650 €,

- En 2019 : la mairie pour un coût estimé de 3 650 €,

- En 2020 : l’école pour un coût estimé de 8 000 €,

Soit un coût global estimé à 22 300 €.

Il est constitué d'un formulaire et de pièces complémentaires obligatoires.

Cet agenda sera déposé en préfecture, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP de la commune ;

AUTORISE le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

Enquête publique préalable à l’autorisation d’exploiter une plate-forme de traitement de déchets verts et de valorisation de déchets bois sur la commune de Criquebeuf sur Seine

Monsieur le Maire informe les Conseillers de l’arrêté du Préfet de l’Eure en date du 27 juillet 2017 prescrivant une enquête publique du 11 septembre au 11 octobre 2017 inclus sur le dossier présenté par la société ECOSYS concernant une l’autorisation d’exploiter une plate-forme de traitement de déchets verts et de valorisation de déchets bois sur la commune de Criquebeuf sur Seine, que le Maire a fait afficher dans la commune.

Monsieur le Maire explique que cette autorisation permettra à la société ECOSYS de développer une activité d’énergie biomasse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à la demande de la Société ECOSYS.

RENOVATION ENERGETIQUE DE LA SALLE COMMUNALE ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil qu’il convient de procéder à la rénovation énergétique de la salle communale afin de réaliser des économies d’énergie. Il leur présente le plan de financement des travaux envisagés dont le montant total HT s’élève à 198 333.38 €.Il précise qu’une partie de ces travaux peut faire l’objet de subvention de la part de la Région équivalent à 40% et de la CASE équivalent à 10 %. Il propose donc de déposer ces deux demandes de subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité, ces travaux et charge le Maire de signer tout document se rapportant à ce projet et de déposer les demandes de subvention auprès de la CASE et de la Région.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe les conseillers que les travaux de destruction du barrage sont en cours de réalisation. Il précise que la baisse du niveau d’eau permettra le nettoyage de la rivière et quelques travaux sur les berges. Ces travaux devraient durer jusqu’à l’été 2018 et sont totalement financés par l’agence de l’eau.

Un nom a été trouvé pour la future passerelle en accord avec le Maire de Saint Pierre lès Elbeuf, il s’agit de la passerelle de l’île aux Moines.

Monsieur le Maire fait le point sur la réunion publique qui s’est déroulée en mairie le samedi 7 octobre. Il remercie les conseillers qui étaient présents et tout particulièrement Hélène GANDOSSI qui en a rédigé un compte rendu très complet. Les personnes présentes ont apprécié l’initiative de cette réunion au cours de laquelle les sujets d’actualité ont été abordés. Monsieur le Maire souhaite réitérer l’expérience d’ici 1 an afin de pouvoir évoquer avec les habitants l’avenir de la commune.

Jean-Paul COMBES informe que les dates des vacances scolaires de printemps ont été modifiées. Elles se dérouleront du mercredi 25 avril au dimanche13 mai 2018.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les arrêtés préfectoraux déclarant d’utilité publique l’aménagement d’un lotissement communal et déclarant cessibles, au profit de la commune de Martot, les terrains nécessaires à la création de celui-ci ont été réceptionnés en mairie. Le projet de lotissement avance.

Quelques dates importantes :

- du 14 au 22 octobre : les automnales de Martot au château

- dimanche 12 novembre à 12h : repas des anciens

- dimanche 19 novembre de 10h à 18h : bourse aux jouets

- samedi 25 novembre de 10h à 18h : marché de Noël

- jeudi 14 décembre à 18h : arbre de Noël

- samedi 6 janvier 2018 à 17h : vœux du Maire

- samedi 13 et dimanche 14 janvier 2018 : exposition de peinture

PROCHAINES REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 14 novembre 2017 à 18h15

Mardi 12 décembre 2017 à 18h15