Déliberation - 7 CR2018.16.10

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Déliberation - 7 CR2018.16.10 Document publié le Mardi 9 octobre 2018 par la commune de Martot. Lien du pdf (Déliberation - 7 CR2018.16.10)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, DEPARTEMENT DE L’EURE

ARRONDISSEMENT DES

ANDELYS

Canton de Pont-de-l’Arche

COMMUNE

DE

MARTOT

DATE DE CONVOCATION

09 OCTOBRE 2018

DATE D’AFFICHAGE

09 OCTOBRE 2018

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 13

OBJET :

2018/26

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-huit, le seize octobre, à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur François CHARLIER, Maire.

Etaient présents : M. QUENNEVILLE, J.P. COMBES, M. DURUFLÉ, D. BLONDEL, S. DELMOTTE, H. GANDOSSI, M. GOMMÉ, M. LABIFFE, D. LAFFILLÉ, S. STEENSTRUP

Absents représentés : F. BARBIER par F. CHARLIER

G. LABIFFE par M. DURUFLÉ

formant la majorité des membres en exercice.

Absents : F. COUTEAU, F. POINTIER

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Paul COMBES

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – INTERCOMMUNALITE – ADMINSTRATION GENERALE – Demande d’adhésion des communes de La Saussaye, de La Harengère et de Mandeville à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure – Avis

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’en application de la loi NOTRe, un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale est entré en vigueur le 1er janvier 2017 faisant passer de 33 à 14 le nombre d’intercommunalités dans le département de l’Eure.

Les anciennes Communautés de communes d’Amfreville-la-Campagne, de Bourgtheroulde-Infreville, de Roumois Nord et de Quillebeuf-sur-Seine ont ainsi été fusionnées pour former la nouvelle Communauté de communes Roumois-Seine.

Les consultations préalables à la création de la Communauté de communes de Roumois-Seine avaient alors mis en évidence l’opposition de la Communauté de communes d’Amfreville-la-Campagne et d’un nombre significatif de ses communes- membres quant au projet de création de la nouvelle intercommunalité Roumois- Seine.

Lors des débats de la Commission départementale de coopération (CDCI), un consensus politique s’était alors formé, avec l’accord du Préfet, pour ne pas faire obstruction à ce qu’une fois créé, des communes membres du nouvel EPCI de Roumois-Seine demandent leur retrait selon la procédure dérogatoire prévue par le CGCT (Code Général de Collectivités Territoriales) pour rejoindre une intercommunalité voisine, plus en lien avec leur bassin de vie et d’emploi, dès lors qu’il n’est pas porté atteinte à la continuité territoriale des intercommunalités.

C’est dans ce contexte que les communes du Bec-Thomas, de Saint-Cyr-la- Campagne, Saint-Didier-des-Bois, de Saint-Germain-de-Pasquier et de Vraiville ont adhéré à l’Agglomération Seine-Eure au 1er janvier 2018 ; dans le cadre de laprocédure dérogatoire prévue au Code Général de Collectivités Territoriales.

Les communes de la Saussaye, de La Harengère et de Mandeville souhaitent, à leur tour, quitter la Communauté de communes Roumois-Seine pour adhérer à l’Agglomération Seine-Eure au 1er janvier 2019.

Les conseils municipaux respectifs de ces communes se sont prononcés :

- le 16 mai pour la commune de la Saussaye,

- le 23 mai pour la commune de La Harengère,

- le 4 juin pour la commune de Mandeville.

Selon la procédure dérogatoire du CGCT, ce retrait ne nécessite pas l’accord de l’intercommunalité de départ, mais celui de l’intercommunalité que les communes souhaitent rejoindre.

Le Conseil Communautaire de Communauté d’Agglomération Seine-Eure s’est prononcé le 28 juin 2018 en faveur de l’adhésion de ces trois communes.

Conformément à l’article L. 5211-18 du CGCT, les communes membres disposent ensuite d’un délai de trois mois, qui court à compter de la notification de la délibération de l’EPCI, pour se prononcer, à la majorité qualifiée, sur ces adhésions.

La délibération du conseil de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure a été notifiée le 10 septembre 2018 à la commune.

Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer sur l’adhésion de ces trois nouvelles communes au 1er janvier 2019.

DECISION

Le conseil municipal, après avoir entendu le Rapporteur et délibérer

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211- 18 ;

VU la délibération du conseil municipal de la communes de La Saussaye en date du 16 mai 2018, demandant son retrait de la Communauté de communes Roumois-Seine et son adhésion au 1er janvier 2019, à la Communauté d’ Agglomération Seine-Eure ;

VU la délibération du conseil municipal de la communes de La Harengère en date du 23 mai 2018, demandant son retrait de la Communauté de communes Roumois-Seine et son adhésion au 1er janvier 2019, à la Communauté d’ Agglomération Seine-Eure ;

VU la délibération du conseil municipal de la communes de Mandeville en date du 4 juin 2018, demandant son retrait de la Communauté de communes Roumois-Seine et son adhésion au 1er janvier 2019, à la Communauté d’ Agglomération Seine-Eure ;

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure du 28 juin 2018 acceptant l’adhésion des communes de la Saussaye, de La Harengère et de Mandeville à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure au 1er janvier 2019.

DONNE un avis FAVORABLE sur l’adhésion des communes de la Saussaye, de la Harengère et de Mandeville à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure au 1er janvier 2019.2018/27

2018/28

2018/29

Attribution des indemnités de budget et de conseil alloués au Receveur Municipal

Monsieur le Maire précise que les deux décrets des 16 septembre et 16 décembre 1983 prévoient la possibilité de l’attribution par les communes de deux indemnités spécifiques aux comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveur :

Une indemnité de budget d’un montant forfaitaire,

Une indemnité de conseil qui résulte de l’application d’un barème dégressif calculé sur la moyenne des dépenses réelles des trois derniers exercices clos.

Ces textes précités prévoient que ces indemnités sont acquises au Comptable pour la durée du mandat du Conseil Municipal et ceci à compter de l’installation de celui- ci.

Il est rappelé que suite au changement de trésorerie à laquelle la commune de Martot est rattachée depuis janvier 2018, il est nécessaire d’établir une nouvelle délibération.

Après avoir entendu et délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- DE DEMANDER le concours du Receveur de la Trésorerie Municipale de Louviers pour assurer des prestations de conseils et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable,

- DE PRENDRE acte de l’acceptation de lui accorder l’indemnité de confection de budget et de conseil au taux de 100 %,

- D’ATTRIBUER à Madame Baya ABBES, Receveur, lesdites indemnités selon les modalités de calculs définies par les arrêtés interministériels

Modification du tarif du colis de Noël des anciens

Monsieur le Maire informe les conseillers que lors de la dernière réunion du CCAS, les membres du CCAS l’ont sollicité afin d’obtenir une augmentation de 5 € sur le colis de Noël des Anciens.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que le prix actuel du colis est de 50 € et qu’il n’a pas été augmenté depuis 2008.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord à cette augmentation qui prend effet immédiatement. Le nouveau prix du colis de Noël des Anciens est donc de 55 €.

Demande de fonds de concours à la CASE pour travaux de rénovation énergétique de la salle communale d’activités et cantine scolaire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que les travaux de rénovation énergétique de la salle communale d’activités et cantine scolaire ont débutés le 11 octobre. Le coût total de ces travaux s’élève à 212 560 € HT

Monsieur le Maire rappelle que ces travaux sont en partie financés par des subventions :- 19 833 € (soit 10 % des dépenses subventionnables) par la CASE au titre du fonds de concours majoré pour la réhabilitation énergétique des bâtiments publics communaux ;

- 59 500 € (soit 30 % des dépenses subventionnables) par la Préfecture de l’Eure au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) ; - 79 334 € (soit 40 % des dépenses subventionnables) par la Région au titre du programme contractualisé de maîtrise de l’énergie dans le patrimoine public.

Les 53 893 € HT restants (dépenses subventionnables et non-subventionnables) étant à la charge de la commune.

Monsieur le Maire informe les conseillers que la Communauté d’Agglomération Seine-Eure prévoit pour chaque commune et par mandat un fonds de concours permettant de financer des travaux à hauteur de 50 % du reste à charge des communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré charge Monsieur le Maire de déposer auprès de la CASE la demande de fonds de concours et de signer tout document se rapportant à ce projet.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe les conseillers que la Communauté d’Agglomération Seine Eure et la Communauté de Communes Eure Madrie Seine devraient fusionner au 1er mars 2019. La population de cette nouvelle communauté d’agglomération dépassera les 100 000 habitants. La gouvernance sera normalement confiée à Monsieur Bernard LEROY, actuel président de la CASE, jusqu’aux élections de 2020.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Père Sébastien JEAN, curé de la paroisse, est parti dans une paroisse du Congo et il a été remplacé par le Père Eric PICHARD, celui-ci sera secondé par les pères Antoine HARDY et Jimmy FAUCILLERS.

Monsieur le Maire informe les conseillers que des gens du voyage ont démarré des travaux de construction d’une habitation sans permis de construire dans le bois de Saint Nicolas sur la commune de Saint Pierre lès Elbeuf en limite de la commune de Martot. Il a été constaté qu’un câble électrique a été tiré entre cette nouvelle construction et le compteur de la société CEMIEU. ENEDIS a été contacté et va intervenir avec la présence de la gendarmerie afin de débrancher ce câble.

Concernant le projet de la cité de l’arbre, le compromis de vente va être signé avec la SPS. L’ONF a validé le projet d’un parc animalier présentant des animaux de la forêt afin de compléter ce projet.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que cette année sera célébré le 100ème anniversaire de l’armistice du 11 novembre 1918. A cette occasion, les enfants de l’école participeront à la commémoration et un lâcher de pigeons sera réalisé. Monsieur le Maire compte sur la présence d’un maximum de conseillers pour cet hommage.Dates à retenir :

Samedi 3 novembre à 14h30 dans le parc du château : Grand jeu d’halloween

Samedi 5 novembre à 18h30 au château de Martot : réunion publique « la Seine à vélo »

Dimanche 11 novembre à 10h15 au monument aux morts : commémoration du 100ème anniversaire de l’armistice du 11 novembre 1918

Dimanche 18 novembre à 12h00 au château de Martot : repas des anciens

PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 20 novembre 2018 à 18h15