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Document publié le Mercredi 2 janvier 2002 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Arrêté - Projet detablissement Residence Dallex Allombert 08.juillet.vise)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20240719-D_2024_07_19_13-AI Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024 MARPA DALLEX-ALLOMBERT - projet d’établissement 11/07/2024 2/22 Préambule Conformément à l’article L. 312-1 alinéa 2 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la Maison d’Accueil et de Résidence Pour l’Autonomie DALLEX-ALLOMBERT est un établissement social et médicosocial ayant reçu un avis favorable du Comité Régional d’Organisation Sociale et Médicosociale du 26.11.2004 et bénéficiant d’un arrêté d’autorisation du Conseil Départemental du 23.12.2004. LA MARPA est soumise aux obligations régissant les établissements sociaux et médicosociaux et notamment celles de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale. A ce titre, en référence à l’article L. 311-8 du CASF, l’article 12 de la loi précitée précise : « Pour chaque établissement ou service social ou médicosocial, il est élaboré un projet d’établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du Conseil de la Vie Sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation. » Le présent projet d’établissement a donc été validé pour une durée de cinq ans par le Conseil municipal de BELLIGNAT le 19.07.2024, après consultation du Conseil de la Vie Sociale du 11.07.2024 Références Articles L311-8 et L313-11 du code de l’action sociale et des familles Article L312-1 du code de l’action sociale et des familles Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale Recommandation de l’Agence Nationale de l’Evaluation Sociale et Médicosociale sur « l’élaboration, la rédaction et l’animation du projet d’établissement » Concept MARPA adopté en mai 2003, modifié en 2008 et en 2017 Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20240719-D_2024_07_19_13-AI Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024 MARPA DALLEX-ALLOMBERT - projet d’établissement 11/07/2024 3/22 Article 1. La Marpa, de l’idée au concept Une idée expérimentale La Maison d’Accueil Rurale pour Personnes Agées, qui devient en 2015 Maison d’Accueil et de Résidence Pour l'Autonomie, résulte d’une expérimentation menée en 1986 par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole dans le cadre d’un programme de lutte contre la dépendance. Celle-ci se concrétise en la création d’un concept original dont la dernière version a été adoptée en mai 2003 par l’Assemblée Générale de la Fédération Nationale des MARPA et la Caisse Centrale de MSA, puis modifiée en 2008 et en 2017. Un label protégé est déposé conjointement. Un concept social La Marpa est avant tout une initiative sociale. Son principal objectif est de fournir aux personnes âgées un lieu et une qualité de vie qui préservent leurs repères et leurs habitudes antérieures. La MARPA s’inscrit dans une démarche de lutte contre les exclusions et de développement social local pour permettre l’accomplissement de chaque trajectoire de vie, jusqu’à son terme. La Marpa, qui répondait initialement à la législation des Petites Unités de Vie définie par l’arrêté 2001-1086 du 21 novembre 2001, s'inscrit aujourd'hui dans le cadre législatif des Résidences Autonomie définies par le décret 2016-696 du 27 mai 2016. Sa gestion est de statut privée ou public, mais toujours sans but lucratif. Un concept architectural La Marpa, c’est aussi un concept architectural original permettant de concrétiser le projet social. Le bâti organise des espaces privatifs et des espaces communs conviviaux. L’ensemble architectural est accessible aux personnes à mobilité réduite, adapté à l’avancée en âge et étroitement intégré à son environnement. La Marpa répond à la législation des Etablissements Recevant du Public au titre de ses espaces communs et à celle du logement social au titre de ses espaces privatifs. Un label déposé Le « label MARPA » traduit le concept social et architectural, en accordant une large place aux spécificités et initiatives locales. Il s’articule autour de trois principes généraux : 1. Une philosophie et un cadre de référence pour le montage de projet Une structure à but non lucratif issue d’une démarche de développement social local Des principes conformes au fonctionnement des Petites Unités de Vie L’inscription du projet dans la dynamique du réseau Marpa 2. La garantie d’une vie « comme à domicile » Un projet s’appuyant sur la politique du logement social Proposer un véritable logement au résidant Permettre de vivre comme à domicile Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20240719-D_2024_07_19_13-AI Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024 MARPA DALLEX-ALLOMBERT - projet d’établissement 11/07/2024 4/22 Respecter la vie privée, la liberté et l’intimité des résidants 3. La possibilité d’accompagner la trajectoire de vie Des services pour accompagner au quotidien Une organisation professionnelle de la Marpa Des services externes coordonnés par la Marpa Le « label Marpa » a été délivré par la Caisse Centrale de MSA à la Marpa DALLEX-ALLOMBERT le 09.07.2018, suite à la visite ayant attesté la conformité du projet aux valeurs et principes développées par le concept. L’évolution du label En 2015, à l’initiative de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole, propriétaire du label et du concept, le sigle Marpa évolue pour devenir « Maison d’Accueil et de Résidence Pour l’Autonomie » avec l’ambition affichée de se développer sur le milieu urbain et d’accéder au statut de Résidence Autonomie. Le logo est modifié en conséquence. Article 2. La Marpa, un réseau dense et un programme ambitieux Un réseau national La Fédération Nationale des Maisons d’Accueil Rurales pour Personnes Agées (M.A.R.P.A.) a été déclarée le 24 novembre 1992 avec l’objectif de regrouper les gestionnaires des Marpa et les promoteurs du concept sous forme d’un réseau partenarial. Extrait du Journal Officiel du 16 décembre 1992, son objet se décline ainsi : Regrouper les associations et les organismes publics ou privés gestionnaires d’établissements pour personnes âgées conformes au concept « Marpa » et labellisés comme tels par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, Regrouper, à leur demande, les Petites Unités de Vie animées selon des valeurs proches de celles des Marpa, même si elles n’ont pas fait l’objet d’une labellisation, à condition qu’elles répondent à un cahier des charges défini dans le règlement interne annexé au présent statut. Accompagner l’évolution du projet de vie de ces établissements sous ses différents aspects : social, architectural, inscription dans un réseau de services et de soins et dans une dynamique de territoire... Animer le réseau ainsi constitué en organisant la communication et le partage d’expériences entre ses membres, Apporter conseil, formation et appui technique à ses membres pour le fonctionnement de leurs établissements. Assurer la promotion du concept et la représentation du réseau auprès des partenaires nationaux et des Pouvoirs Publics, En 2007, la Fédération Nationale des MARPA a ouvert son adhésion aux gestionnaires de Petites Unités de Vie dont l’organisation et les valeurs s’avéraient proches du concept défini par ses soins. La Caisse Centrale de MSA a, par ailleurs, créé une structure baptisée « MSA Services », chargée de soutenir la Fédération Nationale des Marpa dans l’animation du réseau, ainsi que leur action Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20240719-D_2024_07_19_13-AI Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024 MARPA DALLEX-ALLOMBERT - projet d’établissement 11/07/2024 5/22 conjointe de préservation du concept et du label Marpa. Le siège social de ces trois entités est fixé au 19 rue de Paris, CS 50070, 93013 BOBIGNY Cedex. Il est à souligner que la Fédération Nationale des Marpa n’a pas vocation à intervenir dans la gestion des structures adhérentes à moins d’être mandatée par leur gestionnaire et n’est en aucun cas responsable de leurs résultats financiers. Un réseau départemental Les Marpa et les Petites Unités de Vie des départements de l’Ain et du Rhône, accompagnées par la Mutualité Sociale Agricole Ain-Rhône et le Conseil Départemental de l’Ain, ont souhaité unir leurs forces en créant en juillet 2010 un réseau départemental associatif avec les objectifs suivants : Garantir le concept Marpa et la qualité des services aux résidants, Pérenniser la viabilité économique et le bon fonctionnement des structures en soutenant les responsables gestionnaires et les équipes professionnelles dans leurs missions, Mettre en commun des moyens financiers ou humains, Développer une identité commune et reconnue des partenaires. L’association regroupe les maisons ouvertes et en projet qui le désirent, quel que soit leur statut, privé sans but lucratif ou public. L’animation a été confiée à la Mutualité Sociale Agricole Ain- Rhône, soutenue financièrement par le Conseil Départemental de l’Ain. Un programme ambitieux Fruit d’une volonté locale fortement soutenue par la Mutualité Sociale Agricole de l’Ain, les deux premières Marpa du département de l’Ain ont vu le jour en 1994 et 1995 sur les communes de Manziat et de Montracol. Fort de leur succès, le Conseil Départemental de l’Ain a souhaité donner sa chance à deux nouveaux projets avant d’entériner en 2004 un programme d’envergure de création de dix maisons, ainsi que de Petites Unités de Vie, concept similaire développé en milieu périurbain. Le programme est étendu à douze Marpa en 2006. Le Conseil Départemental de l’Ain l’inscrit dans son schéma départemental en faveur des personnes âgées au rang des alternatives à l’hébergement permanent en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes. En 2013, il étend aussi son programme de Petites Unités de Vie pour atteindre, à terme, un total de douze réalisations. Afin de mener à bien ce programme de création de Marpa et des Petites Unités de Vie, le Conseil Départemental de l’Ain confie à la Mutualité Sociale Agricole Ain-Rhône l’ingénierie sociale des projets, dans le cadre d’une convention de partenariat. En 2016, l’offre nationale comptabilise près de deux cents réalisations. Le maillage territorial s’étoffe régulièrement, puisqu’il enregistre une moyenne de cinq nouvelles créations par an 1 . 1 Chiffres fournis par la Fédération Nationale des MARPA sur son site Internet Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20240719-D_2024_07_19_13-AI Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024 MARPA DALLEX-ALLOMBERT - projet d’établissement 11/07/2024 6/22 Article 3. La MARPA DALLEX-ALLOMBERT son histoire, sa situation Historique du projet La Marpa DALLEX-ALLOMBERT est le fruit d’une volonté politique locale, portée par la commune de BELLIGNAT. Accompagné par la Mutualité Sociale Agricole Ain-Rhône après accord du Conseil Départemental de l’Ain, le projet a été initié en 2001 avec l’objectif d’offrir aux personnes vieillissantes du territoire un hébergement adapté et sécurisé, assorti de services de proximité. De 2002 à 2005, des commissions se sont réuni pour définir le projet architectural, le projet de vie, le plan de financement. Après plusieurs phases d’élaboration et d’autorisation administrative, le chantier a débuté en 2006 pour s’achever en septembre 2007. L’accueil des premiers résidants a pu avoir lieu en novembre 2007. Situation géographique La ville de BELLIGNAT est située dans le Haut-Bugey, aux portes du Jura, à 3 km au sud d’Oyonnax, Bellignat compte 3 850 habitants, appelés les « Renouillus », par référence aux grenouilles qui peuplaient autrefois abondamment les marais de Bellignat. D’une superficie de 784 hectares, Bellignat se situe au nord-est du département de l’Ain au cœur de la vallée de LANGE, seule rivière la traversant. Bien desservie, notamment par l’autoroute A 404, Bellignat se trouve à environ une heure de l’agglomération lyonnaise et genevoise. La Marpa DALLEX-ALLOMBERT se situe au 2, route de la forge à BELLIGNAT. Un cheminement piétonnier permet d’accéder aisément aux commerces et services de proximité : la Mairie, la boulangerie, le bar- restaurant, le coiffeur, le tabac presse, l’esthéticienne, le pressing, la boutique de vêtement. Gouvernance et cadre juridique La Marpa DALLEX-ALLOMBERT est gérée par la Mairie de BELLIGNAT qui a : Mené à bien le projet de création de la Marpa Pris à bail l'ensemble immobilier locatif, propriété de DYNACITE La Mairie de BELLIGNAT assure la gestion de la Marpa, en coordination avec les services et acteurs locaux, elle veille, à en maitriser le coût et garantit aux résidents un cadre de vie « comme à la maison ». Elle contribue, en lien avec divers partenaires, aux réflexions sur le thème du maintien à domicile des personnes âgées sur le territoire. La MARPA DALLEX-ALLOMBERT est ainsi un Etablissement Social et Médico-Social (ESMS) de statut public, de type Résidences Autonomie de faible capacité (anciennement dénommées Petites Unités de Vie). Sa capacité d’accueil, inférieure à 25 personnes, a été revue en avril 2021, pour atteindre aujourd’hui un maximum de 30 places. (arrêté du conseil départemental du 22.04.2021 autorisant l’extension de capacité de 6 places d’hébergement et portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement pour la maison d’accueil et de Résidence pour l’autonomie Marpa Dallex Allombert) Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20240719-D_2024_07_19_13-AI Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024 MARPA DALLEX-ALLOMBERT - projet d’établissement 11/07/2024 7/22 Etablissement Recevant du Public de 5 ème catégorie, la MARPA garantit la continuité des soins dans le cadre d’une convention signée avec un Service de Soins Infirmiers A Domicile 2 . Non médicalisée en interne, elle s’adresse à un public autonome ou en perte d’autonomie, en réponse à la circulaire n°2007-36 DDSC/DGAS/DGUHC du 15 mai 2007 relative au classement et à la réglementation sécurité incendie applicable aux établissements accueillant des personnes âgées. Son projet d’accompagnement personnalisé favorise, néanmoins, le maintien dans les lieux chaque fois que cela reste possible. Par ailleurs, la Marpa concrétise les exigences réglementaires de la loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale, à savoir : Droit des usagers : information, accès au dossier social, participation de la personne âgée à la mise en œuvre de son projet de vie personnel, protocole de prévention de la maltraitance Autoévaluation et évaluation externe périodiques (tous les 5 et 7 ans) Projet d’établissement (pour 5 ans) Règlement de fonctionnement (pour 5 ans) Livret d’accueil Contrat de séjour Charte des droits et libertés de la personne accueillie (jointe au livret d’accueil) Conseil de la vie sociale Information sur la personne qualifiée Article 4. L’offre d’accueil de la Marpa Population accueillie, caractéristiques et évolution des besoins En conformité avec le concept original, la Marpa DALLEX-ALLOMBERT accueille des personnes âgées de 60 ans et plus (sauf dérogation), autonomes ou en légère perte d’autonomie pour une capacité maximale de 30 résidants. En dehors de la restriction d’âge, les critères d’admissibilités reposent sur les exigences suivantes : Autonomie suffisante pour subvenir à ses besoins fondamentaux Etat de santé ne nécessitant pas des soins quotidiens répétés Aptitudes à la vie en collectivité Ressources compatibles avec le montant du loyer et des charges demandées 2 En référence à la circulaire N°2006/217 relative aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements d’une capacité inférieure à 25 places. Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20240719-D_2024_07_19_13-AI Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024 MARPA DALLEX-ALLOMBERT - projet d’établissement 11/07/2024 8/22 Des critères de priorité ont été retenus par la Mairie : Priorité n°1 : *Domiciliées sur la commune de Bellignat *Dont l’état de santé et l’autonomie correspondent aux capacités d’accueil de la résidence DALLEX- ALLOMBERT. *Dont les enfants sont domiciliés sur Bellignat et qui souhaitent se rapprocher d’eux *Aux ressortissants des caisses de retraite ayant participé au financement de l’opération. Priorité n°2 : *Habitant l’une des communes de la communauté de communes d’Oyonnax Priorité n°3 : *Domiciliées dans les autres secteurs du Département de l’AIN. Priorité n°4 : *Domiciliées sur le reste du territoire national. Demeurant ouverte sur l’extérieur, la Marpa n’a pas pour vocation à recevoir des personnes atteintes de maladies d’Alzheimer ou de troubles apparentés à un stade avancé. La Marpa devenant le domicile de la personne accueillie, s’efforce autant que possible de maintenir les résidents dans les lieux le plus longtemps possible, voire jusqu’à la mort en fonction des souhaits des intéressés et des capacités d’accompagnement de l’équipe de la Marpa, des intervenants extérieurs et des familles. Toutefois, la Marpa se réserve la possibilité de proposer une réorientation : Pour les résidents dont la perte d’autonomie accentuée ne pourrait être assumée en toute sécurité par l’action coordonnée des salariés de l’association et des intervenants extérieurs Pour les résidents dont l’état de santé viendrait à mettre en danger sa propre sécurité ou celle des autres résidants. Une prestation d’accueil au plus proche des conditions de vie du domicile L’entrée en structure d’accueil relève d’un choix individuel s’appuyant sur un consentement pleinement éclairé. La Marpa aide le futur résidant et sa famille dans leur réflexion par sa disponibilité et une information claire et précise. L’accueil étant est une étape primordiale en vue d’une intégration réussie. La Marpa accompagne individuellement le résidant dans ce processus grâce à un protocole visant à atténuer au maximum les ruptures sociales. En conformité avec l’article 27 de la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement, le responsable de la Marpa recherche le consentement éclairé du résidant lors d’un entretien individuel préalable à la conclusion du contrat de séjour. Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20240719-D_2024_07_19_13-AI Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024 MARPA DALLEX-ALLOMBERT - projet d’établissement 11/07/2024 9/22 Un protocole d’accueil adapté et non intrusif L’accueil d’un nouveau résidant suit un protocole spécifique : Premier contact : ce premier entretien poursuit l’objectif de clarifier les attentes de la personne candidate et de sa famille avec l’offre de services proposée par la Marpa. Elle permet également au responsable de mesurer le degré d’adaptation de cette dernière aux besoins du demandeur. Une visite des locaux offre une découverte du futur lieu de vie et l’opportunité de répondre aux diverses questions. Second contact : après délai de réflexion, une seconde rencontre valide la concordance du projet de vie du candidat avec l’offre de services de la Marpa. Elle permet de finaliser le dossier d’inscription et de procéder aux dernières modalités pratiques avant l’entrée dans les lieux. Admission : L’admission est prononcée par le Maire gestionnaire de l’établissement, après examen de la situation du candidat et après avis de la commission d’admission. Cette dernière est composée comme suit : - Le maire ou son représentant - Le ou la responsable de la résidence DALLEX-ALLOMBERT - Un membre du Centre Communal d’Action Sociale Cette commission peut consulter si nécessaire les personnes suivantes : - Le médecin traitant du candidat - Le cabinet de soins infirmiers ou le SSIAD intervenant à son domicile - Le service d’aide intervenant à son domicile Entrée : l’entrée dans les lieux est l’occasion d’une présentation du nouvel arrivant aux autres locataires sous forme conviviale. Le personnel accorde une attention particulière au nouvel entrant, fréquemment fragilisé par un changement d’environnement. Intégration : la Marpa met en œuvre toute action susceptible de favoriser l’intégration du résidant à son nouveau lieu de vie, tout en veillant à préserver l’intimité et l’intégrité de chacun. Un entretien individuel peut être proposé en vue d’évaluer le projet d’accueil. Documents : La Marpa remet au résidant lors de son entrée un livret d’accueil, de même qu’un contrat de séjour décrivant les modalités d’occupation du logement et un règlement du fonctionnement de l’établissement. Elle joint la liste des personnes qualifiées. Dossier : La Marpa tient pour chaque résidant accueilli un dossier administratif et social consultable par l’intéressé sur demande écrite auprès de la responsable. Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20240719-D_2024_07_19_13-AI Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024 MARPA DALLEX-ALLOMBERT - projet d’établissement 11/07/2024 10/22 Les modes d’accueil proposés par la MARPA ❖ L’accueil permanent La MARPA est, avant tout, un lieu de vie. L’accueil permanent s’avère donc la règle. Il permet aux résidants de s’installer durablement dans un logement meublé et décoré à leur goût, de se sentir « chez eux » et de pouvoir développer des relations de confiance avec les autres locataires et le personnel d’accompagnement. Chacun dispose de sa liberté de pensée et d’action et du droit d’en user dans les limites de la liberté d’autrui. Chacun conserve ses droits fondamentaux et notamment ceux d’aller et venir et de mener sa vie de façon autonome. Le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement définissent les conditions et les modalités de cet accueil. ❖ Accueils spécifiques L’accueil temporaire : Cet accueil propose un accompagnement de la personne âgée en situation de fragilité, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive : Le retour d’hospitalisation, en cas de difficultés à domicile, L’épisode dépressif, suite à un deuil ou autre événement, L’isolement, la période de vacances des enfants, L’hébergement d’hiver ou d’été, pour causes d’inconfort ou autres, Le répit pour les familles. L’hébergement temporaire mis en place, a une véritable vocation sociale, avec pour objectif le maintien à domicile du bénéficiaire. La stimulation des capacités résiduelles, voire l’aide à la recouvrance d’une autonomie perdue prennent une large place au sein du projet d’accueil établi avec le résidant et sa famille. L’accueil de proximité : L’accueil de proximité est destiné aux personnes âgées des environs qui se trouvent dans une recherche de lien social ou dans une situation de maintien à domicile précaire pour diverses raisons. Grâce à la prise du déjeuner sur place et le partage d’une animation l’après-midi, l’accueilli bénéficie d’un accompagnement spécifique visant à renforcer son maintien à domicile. Un contrat de séjour et un règlement de fonctionnement spécifiques définissent les conditions et les modalités de l’accueil temporaire. Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20240719-D_2024_07_19_13-AI Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024 MARPA DALLEX-ALLOMBERT - projet d’établissement 11/07/2024 11/22 Article 5. L’offre d’hébergement et de services de la MARPA Les prestations d’hébergement et de services répondent aux exigences du socle de prestations minimales des résidences autonomie citées à l’annexe 2-3-2 du décret n°2016-696. L’offre d’hébergement proposée par la MARPA ❖ Un logement privatif offrant la liberté de vivre « comme chez soi » à un coût maîtrisé La MARPA est avant tout un collectif de logements individuels. Chaque logement est proposé vide au moment de l’accueil. Il bénéficie néanmoins d’équipements facilitant la vie des résidents (placard mural, sonnette extérieure, boîtes aux lettres, cuisinette, salle de bains adaptée...). La MARPA regroupe 22 logements permanents avec un maximum de 30 résidants. 16 T1 bis permanents 6 T2 permettant l’accueil d’un couple 2 chambres d’hébergement temporaire Les résidents meublent et décorent leur appartement selon leur goût et convenances. Ils peuvent également garder leur animal de compagnie, tant qu’il y a compatibilité avec les exigences de la vie collective de la structure. Les conditions d’admission sont précisées dans le contrat de séjour à ce sujet. Les appartements sont suffisamment spacieux, confortables et agencés de façon fonctionnelle afin que chaque personne se sente chez elle. Le bon fonctionnement de la MARPA est lié au respect mutuel des uns envers les autres (résidants, familles, intervenants extérieurs, personnel) : le règlement de fonctionnement définit les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement de la structure. Les entrées et sorties s’effectuent, en toute liberté. Les absences prolongées doivent néanmoins être signalées au personnel de la MARPA. Les résidents disposent chacun d’une clé de leur logement. La MARPA offre, par ailleurs, possibilité de garer une voiture sur un grand parking. Des espaces collectifs favorisant la communication et stimulant l’autonomie La salle à manger, lieu chaleureux, constitue un point de convergence naturel et convivial où tous les résidents ont plaisir à se retrouver pour partager un repas, des animations ou un moment de convivialité et là où se trouve une télévision à disposition. Un petit salon avec des petits fauteuils sont à disposition près d’une bibliothèque ouverte ou les résidents peuvent se retrouver pour discuter et lire. Une petite salle d’activité pour faire les activités manuelles ou bien s’isoler pour jouer aux jeux de société ou aux cartes. Une pièce polyvalente est utilisée pour l’intervention de services extérieurs spécifiques : coiffeurs, kinésithérapeute, réflexologue. Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20240719-D_2024_07_19_13-AI Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024 MARPA DALLEX-ALLOMBERT - projet d’établissement 11/07/2024 12/22 ❖ Une vie quotidienne proche de la vie à domicile, un libre accès aux services Les résidants ont le choix de vivre de manière indépendante sans aucune aide, de solliciter l’aide d’un membre de leur famille ou de recourir à des services proposés soit par la MARPA, soit par des services extérieurs (ménage, courses...). La MARPA assure les prestations de services suivantes : Service de restauration Service d’entretien du linge Services ménagers Aides aux démarches administratives Les tarifs des prestations sont précisés dans le règlement de fonctionnement. La restauration : Dans le respect des rythmes de vie et des souhaits de chacun, les résidants ont la possibilité de prendre leur repas en commun dans la salle à manger ou de manière individuelle dans leur appartement, en le confectionnant eux-mêmes. Ils peuvent aussi accueillir leur famille de façon occasionnelle pour le partage d’un repas (dans l’appartement ou la salle à manger). La cuisine, de type traditionnel, est confectionnée sur place. Le personnel de la MARPA, propose des repas équilibrés et variés, adaptés aux régimes alimentaires afin que les personnes se portent bien et qu’elles conservent le plaisir de passer à table et de se retrouver autour d’un repas. En cas de difficultés dans l’accomplissement des gestes de la vie quotidienne, le personnel de la MARPA apporte son aide pour la prise du repas et éventuellement un portage de repas dans l’appartement de manière ponctuelle. L’entretien du linge : Les résidents ne disposent pas dans leurs appartements des branchements nécessaires pour installer leur machine à laver et laver leur linge de manière autonome. Ils peuvent confier à leur famille, ou au personnel de manière régulière ou ponctuelle. Ce dernier assure un service personnalisé d’entretien du linge. Les affaires sont collectées auprès du résidant, nettoyées séparément et rendues en état de propreté et repassées. L’accès de la buanderie collective est réservé au personnel. L’entretien du logement : Les résidents peuvent faire appel aux services du personnel de la MARPA ou à leur famille ou une association d’aide à domicile. Accompagnement individuel : Les résidents bénéficient chaque semaine d’une demi-heure d’accompagnement personnalisé dans leur appartement. Cet accompagnement peut être destiné à de l’entretien ménager, de l’accompagnement extérieur (balade, course,), ou de l’aide à la personne. Aides aux démarches administratives : Le personnel de la MARPA, en lien avec la famille et sans se substituer à elle, peut aider le résidant dans ses démarches administratives et l’orienter vers les services adaptés. Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20240719-D_2024_07_19_13-AI Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024 MARPA DALLEX-ALLOMBERT - projet d’établissement 11/07/2024 13/22 ❖ Offrir la sécurité en plus La personne âgée venant habiter à la MARPA recherche avant toute chose une garantie de sécurité. Aussi, la MARPA met en œuvre tous les moyens pour répondre à ce besoin et limiter les risques, notamment par : La présence du personnel de la MARPA : Compétent et formé, le personnel est en capacité de répondre aux attentes des résidents en la matière (nombre de salariés et niveau de formation suffisants). Il assure un accompagnement au quotidien et une sécurité en continu : • Le jour : grâce à une présence humaine • La nuit : grâce à des astreintes pendant lesquelles il se trouve relié à un système de téléassistance avec possibilité d’intervention rapide en cas d’appel La présence régulière de personnel la nuit ne semble pas appropriée au regard de la fréquence d’appel enregistrée à ce jour par la MARPA. Par ailleurs, Le personnel demeure vigilant quant à la présence des démarcheurs à la MARPA et conserve un droit de regard sur toute action de ce type dans le cadre de la protection des personnes vulnérables. Les résidents sont invités à s’adresser à lui en cas de besoin. Le système de téléassistance : La téléassistance est conçue pour sécuriser les déplacements des résidents dans l’enceinte de la MARPA, ainsi que l’accomplissement des gestes du quotidien. En cas d’appel, une centrale téléphonique se charge de répondre en premier lieu et d’orienter la demande. Le système est relié en permanence au personnel qui intervient rapidement au besoin, de jour comme de nuit. Mis à la disposition du résidant, ce dernier dispose du libre choix de s’en servir ou non. En refusant ce service, il met en avant sa propre responsabilité et dégage la MARPA de la sienne. La sécurité du bâtiment : La sécurité du bâtiment passe par une mise à disposition d’espaces adaptés en conformité avec les normes et réglementations en vigueur, en matière d’hygiène alimentaire, de sécurité incendie (circulaire N° 2007-36 DDSC/DGAS/DGUHC du 15 mai 2007) et d’accessibilité des personnes à mobilité réduite. La MARPA est équipée d’une détection autonome d’incendie dans les appartements, ainsi que dans les pièces de vie collectives. Le contrôle des installations a lieu régulièrement, un point de ralliement en cas d’incendie est identifié à l’extérieur et communiqué à chaque résident à leur arrivée et régulièrement. Vigilance ne signifiant pas surveillance, les résidents sont libres, mais aussi responsables, de leurs faits et gestes (liberté d’utiliser sa téléassistance, de se déplacer...). La MARPA s’efforce de minimiser tout risque mais, ce dernier faisant partie de la vie, ne peut l’effacer complètement. Les limites de la vie en MARPA sont atteintes, en particulier, lorsque le résidant met en danger sa propre personne ou autrui. Des solutions sont alors envisagées avec lui en concertation avec sa Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20240719-D_2024_07_19_13-AI Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024 MARPA DALLEX-ALLOMBERT - projet d’établissement 11/07/2024 14/22 famille et les acteurs locaux (intervenants, médicaux, d’aide et de soins) pour un nouvel hébergement. ❖ Liberté d’aller et venir, perte d’intégrité et La Marpa préserve par tout moyen la liberté d’aller et venir, ainsi que l’intégrité physique et la sécurité du résidant. Des restrictions peuvent toutefois être proposées afin de soutenir l’exercice de ces droits et libertés s’il ne parvient plus à les assurer lui-même, en référence au décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016. Par ailleurs, des mesures provisoires visant à restreindre la liberté d’aller et venir pourront être prises dans la mesure où celles-ci s’avèrent strictement nécessaires et qu’elles ne sont pas disproportionnées par rapport aux risques encourus, notamment lors du déclenchement du Plan Bleu ou de toute autre mesure requise par l’état d’urgence sanitaire ou liée à la crise sanitaire de Covid-19. Article 6. L’offre d’accompagnement et de soins de la MARPA Prestations d’accompagnement dans la vie quotidienne Poursuivre ses activités antérieures contribue à prévenir les pertes d’autonomie et l’aggravation de la dépendance. C’est pourquoi, la MARPA s’efforce de préserver et de stimuler les capacités de chacun dans le respect des choix de vie. Outre le personnel, la famille et les bénévoles de l’association de gestion jouent un rôle dans l’animation de la maison. ❖ Encourager la participation des résidents aux activités de la vie quotidienne L’entretien des capacités résiduelles trouve naturellement sa place dans l’animation de la vie quotidienne fondée sur les savoir-faire, les centres d’intérêts, les souvenirs, les transmissions de savoirs et les projets de vie des résidants. Ces derniers sont invités largement à participer à la vie quotidienne de la MARPA dans un but principal de stimulation de l’autonomie : selon leurs souhaits, ils sont associés à l’élaboration des menus, à la préparation du repas, à la mise du couvert... avec l’aide du personnel. Ils peuvent aussi participer à diverses activités et animations organisées par le personnel, la famille ou des bénévoles. Celles-ci font le plus souvent écho à l’actualité de la maison, du village ou du calendrier : anniversaires, fêtes, ... Le personnel reste attentif aux désirs exprimés et aux aptitudes effectives de chacun. Des activités type ateliers mémoire, gymnastique douce sont proposées pour entretenir les capacités physiques et intellectuelles. La valorisation des initiatives et la participation individuelle sont essentielles. Les attitudes d’ouverture d’esprit et de maintien de l’éveil sont encouragées grâce à des activités tournées vers les préoccupations de la société civile d’aujourd’hui (multimédia, NTIC...). Par ailleurs, des sorties et des rencontres intergénérationnelles sont organisées avec l’aide des familles et des bénévoles de l’association afin que les résidents ne rompent pas le lien social tissé avec leur entourage. En dehors des animations organisées, une large place est accordée à la poursuite des activités pratiquées à domicile (jardinage, épluchage de légumes, broderie, tricot...) dans un souci d’éviter les ruptures et de se sentir capable et utile. Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20240719-D_2024_07_19_13-AI Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024 MARPA DALLEX-ALLOMBERT - projet d’établissement 11/07/2024 15/22 ❖ Garantir à chaque résidant la faculté de choisir sa façon de vivre à la MARPA La personne âgée a la possibilité de rester à son domicile et de participer ou non aux activités de la MARPA : l’organisation de la structure reste souple et évolutive pour permettre de répondre aux attentes des résidents et de respecter leur volonté, ainsi que de les aider à exprimer leurs choix. ❖ Permettre aux résidants de conserver leurs liens familiaux et sociaux La continuité des liens familiaux et sociaux contribue à la qualité de vie des résidants. Ces derniers peuvent inviter à tout moment leurs proches et amis pour passer un moment ensemble, pour partager un repas dans leur logement ou avec les autres résidants. Les membres du personnel restent vigilants à réserver un accueil chaleureux aux familles et aux proches et à ne pas se substituer à eux dans l’accompagnement de leur parent résidant. Ils peuvent, toutefois, les solliciter pour participer à la vie quotidienne de la MARPA (entretien du linge, visites du parent malade...), à l’organisation ou à la participation à des manifestations, à la prise de décisions. A leur arrivée, les résidents indiquent au personnel les coordonnées d’un membre à prévenir en priorité en cas de problèmes. Des représentants des familles et des résidents siègent au conseil de la vie sociale. ❖ Prévenir les situations de maltraitance La MARPA s’attache à prévenir les situations de maltraitance par une sensibilisation de son personnel et des intervenants bénévoles sur le respect des droits et des libertés de la personne accueillie. Des formations sont proposées sur le thème de l’accompagnement du vieillissement normal ou pathologique. Le responsable MARPA, sur délégation de son employeur, reste attentif à l’attitude bienveillante affichée par son personnel et aux risques d’épuisement possibles. Un protocole interne de conduite à tenir en cas d’actes de maltraitance au sein de la MARPA précise les devoirs et responsabilités du personnel employé sur les points suivants : information des autorités administratives et judiciaires, de la famille, écoute et prise en charge des victimes, information et accompagnement des autres personnes accueillies, démarches en direction du personnel, dispositions à prendre à l’égard des auteurs présumés. Toute situation de maltraitance révélée ou constatée, quel que soit sa nature (verbale, physique, psychologique), déclenche la mise en œuvre sans délai de ce protocole interne, sous la responsabilité du responsable de la MARPA. Les éventuelles plaintes de résidants ou de famille sont entendues. L’employeur et son personnel s’engagent à se soumettre aux diverses enquêtes et procédures afin que justice soit rendue. Par ailleurs, ils s’engagent à mettre tout en œuvre pour qu’aucun incident ou délit de la sorte ne se reproduise. Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires. Le Maire, responsable de la structure donnera les suites appropriées à tout acte de maltraitance physique, psychique ou morale, matérielle et financière, de négligence active ou passive dont ils pourront avoir connaissance. Le personnel, les intervenants professionnels et bénévoles ont l’obligation de dénoncer les faites de maltraitance dont ils sont témoins dans l’exercice de leurs fonctions et sont alors protégés par la législation en vigueur concernant la levée du secret professionnel. Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20240719-D_2024_07_19_13-AI Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024 MARPA DALLEX-ALLOMBERT - projet d’établissement 11/07/2024 16/22 L’information sur l’existence des personnes qualifiées, définies par la loi du 2 janvier 2002, est délivrée au résidant et à sa famille lors de son entrée. L’accès aux soins et le prendre soin ❖ Garantir la qualité et la continuité des soins dans une structure non médicalisée en interne La MARPA n’est pas une structure médicalisée. Elle assure un accompagnement à la vie quotidienne des résidents qui consiste à prendre soin d’eux, en les visitant régulièrement et en s’enquérant de leurs besoins et demandes. Les réponses sont déterminées au cas par cas, d’un commun accord entre le personnel et les résidants. En fonction de leur état de santé, ces derniers font appel aux services médicaux et paramédicaux (infirmiers libéraux, masseurs kinésithérapeutes, Service de Soins Infirmiers à Domicile...) de leur choix, dans les mêmes conditions qu’à domicile, afin de conserver leur autonomie de gestion des soins. La MARPA s’est attaché les services d’un SSIAD dont les modalités de collaboration sont définies par la signature d’une convention de partenariat. Par ailleurs, l’intervention d’infirmiers libéraux rémunérés à l’acte reste possible pour les résidents ne bénéficiant pas de l’intervention d’un SSIAD. Dans un souci de bonne coordination, les résidents indiquent dès leur arrivée au personnel de la MARPA les coordonnées des intervenants et / ou du service retenu(s). La MARPA assure un service d’information, de suivi et de coordination avec ces divers intervenants, dans le but d’assurer une continuité et une qualité des soins aux résidants. Les médicaments restent sous la responsabilité du résidant ou de l’infirmier libéral. Mise en place du plan bleu En application du décret n° 2005-768 du 07 juillet 2005 et de l’arrêté du même jour, la MARPA a instauré un plan définissant les modalités d’organisation en cas de crise sanitaire ou climatique, dit « Plan Bleu ». Pour cela, la MARPA : A désigné un référent interne à la MARPA (responsable de maison ou Maire) A signé avec l’établissement de santé proche une convention qui définit les modalités de coopération et d’échange de bonnes pratiques en vue de prévenir les hospitalisations Dispense à son personnel les recommandations de bonnes pratiques préventives en cas de canicule A rédigé un protocole sur les modalités d’organisation de la maison en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence Par ailleurs, la MARPA a été conçue de manière à minimiser l’infiltration de chaleur dans le bâtiment en été par une gestion cohérente et une architecture adaptée, notamment : Aménagement d’une pièce rafraîchie. Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20240719-D_2024_07_19_13-AI Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024 MARPA DALLEX-ALLOMBERT - projet d’établissement 11/07/2024 17/22 Accompagnement de l’évolution des besoins au quotidien Si la MARPA accueille prioritairement des personnes âgées autonomes ou en légère perte d’autonomie, ces dernières vieillissent et leur besoin d’accompagnement dans les gestes du quotidien se renforce. Aussi, la MARPA peut proposer des solutions spécifiques. ❖ Accompagnement au quotidien et projet personnalisé La MARPA accompagne les résidents dans les actes du quotidien de manière individuelle et collective. Elle propose ainsi une stimulation personnalisée et des actions de prévention et de sensibilisation collectives par le biais des animations. Conformément à la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002, la MARPA propose également à chaque résident l’élaboration d’un Projet Personnalisé en prenant en compte ses habitudes de vie, ses attentes et souhaits. Le Projet Personnalisé ambitionne de placer le résident au centre du dispositif d’accueil et d’accompagnement en (re)donnant du sens à ce dernier. Co-construit avec l’intéressé, il est obligatoirement proposé dans un délai de 6 mois suivant l’admission sous forme d’un avenant qui précise les objectifs et prestations adaptées à la personne et il se voit réactualisé annuellement. Le résident est toutefois libre de refuser sa mise en place. ❖ Personne de confiance et directives anticipées Conformément à l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique, la MARPA informe le résident de sa possibilité de désigner une personne de confiance, chargée de l’assister dans ses démarches et entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. Si nécessaire, elle peut l’accompagner dans sa démarche, en fonction de ses souhaits et de sa situation familiale. Conformément au décret n° 2006-119 du 6 février 2006, la MARPA informe le résident de sa possibilité de rédiger des directives anticipées afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté. Les directives anticipées sont à renouveler tous les 3 ans. ❖ Accompagner la perte d’autonomie Du fait de leur avancée en âge ou de la survenance d’affections particulières, les résidents peuvent avoir besoin d’aides complémentaires pour l’accomplissement des gestes de la vie quotidienne : celles-ci seront apportées soit par les membres de la famille, soit par des services extérieurs, soit par le personnel de la MARPA. Les modalités d’intervention du personnel s’adapteront à l’évolution des besoins des résidants. L’attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), instaurée par la loi de juillet 2001 et son décret d’application 2001-1086 relatif à la prise en charge de la perte d’autonomie, favorise la prise en charge partielle du surcoût engendré par l’accompagnement accru lié à la perte d’autonomie des résidents et des services extérieurs dont ils peuvent bénéficier. Assuré par l’équipe salariée de la MARPA, composée de la responsable de maison et d’agents polyvalents, un encadrement professionnel et compétent s’avère indispensable pour assurer un soutien global aux résidants et les stimuler au quotidien. Aussi, dans une démarche d’amélioration continue de la qualité du service rendu, la MARPA retient la formation du personnel comme une priorité. Chaque année, elle élabore un plan de formation de son personnel ayant pour objectif de renforcer les compétences nécessaires à un accompagnement professionnel et respectueux. Ce Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20240719-D_2024_07_19_13-AI Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024 MARPA DALLEX-ALLOMBERT - projet d’établissement 11/07/2024 18/22 plan s’efforce d’anticiper l’évolution des besoins des personnes accueillies. Il encourage, par ailleurs, l’inscription des salariés dans des parcours de formations qualifiants et diplômants. ❖ Maintien dans les lieux et accompagnement de fin de vie Le maintien dans les lieux requiert plusieurs éléments déterminants dont la présence de l’entourage autour de la personne, un état de santé et un degré d’autonomie correspondant aux capacités d’accueil de la structure, ainsi qu’un environnement adapté, sécurisant et sécurisé. A cet effet, les personnes atteintes de pathologies aiguës ou présentant au cours de leur séjour des troubles importants du comportement ou de l’orientation ne peuvent plus être accueillies à la MARPA de façon satisfaisante. Elles doivent alors être orientées vers un établissement spécialisé en concertation avec l’intéressé, sa famille et les professionnels médicaux et paramédicaux afin qu’elles ne mettent pas en danger leur vie et celle d’autrui. Le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement définissent les conditions requises pour le maintien dans les lieux et les limites de la prise en charge. L’avis du résidant, de sa famille, du personnel et des intervenants extérieurs (médecin notamment) est toujours sollicité en vue de l’orientation à préparer ensemble. En cas de besoin, conformément au décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016, le médecin traitant pourra proposer une évaluation collégiale personnalisée des risques et des bénéfices des mesures envisagées pour assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident. Il pourra être mis en place, avec l’accord du résident, des mesures préventives qui seront inscrites dans un plan d’aides. S’il apparaît que le résident ne remplit plus les conditions d’accueil en MARPA, le gestionnaire proposera à terme une réorientation. Les personnes âgées choisissent de vivre à la MARPA parce que celle-ci leur permet de concilier une volonté d’habiter comme à domicile et le souhait de bénéficier des services collectifs, mais aussi parce qu’elle répond à leur volonté d’être accompagnées dans leur fin de vie, avec le souhait de mourir si possible chez elles. En accord avec l’intéressé et son entourage, la MARPA peut accompagner le résidant en fin de vie s’il le souhaite et si les capacités de la MARPA le permettent. Dans le cas contraire, il sera pris en charge par une structure hospitalière. Dans tous les cas, la coopération de la famille, du médecin, des services de soins et d’aides extérieurs s’avère indispensable à cet effet. Le personnel de la MARPA peut également faire appel aux services des associations spécialisées en la matière. Article 7. Les moyens de la MARPA La structure gestionnaire La MARPA est gérée par la Mairie de BELLIGNAT, collectivité locale, administrée par son conseil Municipal composé de 27 membres élus au suffrage direct pour 6 ans. La Commission sociale de la mairie de BELLIGNAT est plus particulièrement chargée de la Marpa et son fonctionnement. Pour plus de détails, se reporter à l’article 3. – paragraphe « gouvernance et cadre juridique du présent projet d’établissement » Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20240719-D_2024_07_19_13-AI Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024 MARPA DALLEX-ALLOMBERT - projet d’établissement 11/07/2024 19/22 Le personnel de la MARPA Afin d’accompagner au mieux les résidents, la Municipalité gère, encadre un personnel polyvalent à raison de 5.4 Equivalent Temps Plein, répartis comme suit : Une responsable de maison : Gestionnaire assorti d’une fonction d’encadrement et d’accompagnement de la personne âgée, la responsable est chargée de coordonner l’équipe et de gérer la structure en lien avec la Mairie. Elle constitue aussi l’interface avec les familles et les partenaires. Des agents polyvalents : Recrutés dans les domaines de l’aide à la personne, investis d’une mission de polyvalence nécessaire au bon fonctionnement de la maison, les agents polyvalents sont chargés de l’accompagnement des résidents dans l’ensemble des actes courants. Le rôle principal du personnel s’avère axé sur le bien-être et l’accompagnement du résidant. La formation professionnelle à la MARPA La mission de polyvalence requiert des compétences variées et parfois complexes. Dans un but d’optimisation de la qualité de service rendu aux résidants, la structure gestionnaire favorise la formation professionnelle continue et propose autant que possible un recyclage et une mise à jour des connaissances. Les thématiques abordées sont adaptées aux nécessités de fonctionnement de la maison, ainsi qu’au parcours professionnel de chaque salarié. La Fédération Nationale des MARPA propose une formation spécifique aux responsables de MARPA et de Petites Unités de Vie, reconnue par le décret du 19 février 2007 relatif aux modalités de délégations et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d’un ou plusieurs établissements sociaux et médicosociaux. Elle organise, en outre, des modules de formation complémentaires pour ces mêmes professionnels et pour les élus gestionnaires. Les agents suivent les formations adaptées et liées à la personne âgée par le biais de la CNFPT. La MARPA accueille régulièrement des stagiaires dans un but de contribution à la promotion de la formation et de l’insertion professionnelle, ainsi que d’évaluation de ses propres pratiques. Enfin, le personnel de la MARPA évalue régulièrement les risques professionnels et psychosociaux liés à sa pratique grâce à un référentiel élaboré par la Mutualité Sociale Agricole. Les Bénévoles de la MARPA La MARPA fonctionne également grâce à un réseau de bénévoles. Ces bénévoles sont des personnes en lien avec la vie de la commune, en lien avec les résidents ou simplement des personnes sensibles au public des personnes âgées. L’investissement de ces bénévoles permet une belle dynamique d’animation. Les partenaires de la MARPA La MARPA est, avant tout, la concrétisation d’un projet de territoire. De ce fait, elle ne peut fonctionner convenablement sans ouverture sur l’extérieur. Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20240719-D_2024_07_19_13-AI Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024 MARPA DALLEX-ALLOMBERT - projet d’établissement 11/07/2024 20/22 La famille est invitée à participer à la vie de la maison de manière organisée (participation au CVS, ou à diverses manifestations) ou spontanée (visite de son parent, échanges avec d’autres résidants...). Chacun est ainsi porteur de la qualité de vie qui règne à la MARPA et de sa communication alentours. La MARPA entretient de nombreuses relations avec le village, les commerces, les habitants de la commune et les associations communales ou intercommunales (club du troisième âge...). Elle encourage aussi, les résidents à s’inscrire ou à se maintenir dans une participation sociale et citoyenne. Des activités intergénérationnelles sont régulièrement organisées soit à la MARPA, soit en dehors, contribuant à faire de la maison un lieu animé et plein de vie. La MARPA inscrit également son action dans le réseau gérontologique local avec un souci de coordination avec les autres acteurs du territoire (professionnels de santé, de soins ou d’aide à la personne, CLIC, Caisses de retraite...) et de relais vers des professionnels et structures plus compétents (EHPAD, services de gériatrie...) en cas de difficultés dans l’accompagnement d’un résidant en perte d’autonomie. Elle entretient, par ailleurs, des liens avec la Fédération Nationale des MARPA auprès de qui elle adhère et de la Mutualité Sociale Agricole, propriétaire du concept MARPA. Dans le cadre de la démarche qualité, des conventions de partenariats sont étudiées avec les partenaires afin de cerner les rôles de chacun et de coordonner les interventions pour une prise en charge optimale du résidant. Les moyens financiers La MARPA poursuit une gestion sans but lucratif et se destine à accueillir des personnes à revenus modestes, conformément aux principes du concept MARPA. Non habilitée à l’Aide Sociale versée par le Conseil Départemental, elle assure son équilibre financier grâce au concours financier des résidants. De ce fait, elle applique les tarifs nécessaires à la réalisation d’un accompagnement de qualité au juste prix. La MARPA a signé une convention avec l’Etat qui permet aux résidants de bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement. Le résidant s’acquitte chaque mois, à terme échu, du paiement de son loyer, des charges locatives et de fonctionnement qui constituent la part obligatoire de la redevance. Il règle, en outre, les prestations facultatives qu’il a consommé au cours du mois précédent (restauration, entretien du linge, services ménagers...). En cas de perte d’autonomie, la MARPA applique un Forfait d’Accompagnement Personnalisé supplémentaire, en partie solvabilisée par l’octroi de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (cf. article 6. L’offre d’accompagnement et de soins de la MARPA - paragraphe « Accompagnement de l’évolution des besoins au quotidien »). Chaque année, le Conseil Municipal décide de l’évolution du tarif des prestations, dans la limite de l’arrêté relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées et en tenant compte du résultat de l’exercice achevé et des perspectives d’évolution conjoncturelles et structurelles du prochain exercice. Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20240719-D_2024_07_19_13-AI Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024 MARPA DALLEX-ALLOMBERT - projet d’établissement 11/07/2024 21/22 Article 8. La communication La communication interne La MARPA organise la communication auprès de ses adhérents grâce à plusieurs outils : Conseil de la Vie Sociale : Institué par le décret n°2004-287 du 25 mars 2004, le Conseil de la Vie Sociale est un organe de représentation de la parole des usagers. Il émet notamment un avis et élabore des propositions sur la vie au sein de l’établissement en général et sur divers thèmes en particulier, dont le présent projet d’établissement et le règlement de fonctionnement. Le Conseil de la Vie Sociale est composé de représentants des usagers et des familles, du personnel et du gestionnaire. Il se réunit au moins 3 fois par an sur convocation de son président, élu par et parmi les représentants des usagers et des familles. Echanges formels et informels : La MARPA organise des rencontres autour de thématiques spécifiques : commissions, menus, commissions animation... Des échanges spontanés peuvent également avoir lieu à l’initiative du personnel, du gestionnaire, des résidents ou des familles. La communication externe La MARPA communique son action auprès des partenaires grâce aux moyens suivants : Site Internet : Site de la Fédération Nationale des MARPA : www.Marpa.fr Site du réseau des MARPA et PUV de l’Ain : www.Marpapuv-ainrhone.fr Site de la Mairie : www.bellignat.fr Site Facebook : « Dallex Allombert » Concertations Interprofessionnels : La MARPA participe aux instances locales, départementales et nationales auxquelles elle est conviée dans le cadre du travail en partenariat avec les acteurs locaux (CLIC...) ou institutionnels (CODERPA, réseau départemental et national des MARPA et des Petites Unités de Vie, schéma départemental en faveur des personnes âgées...). Elle défend et promeut les valeurs du concept MARPA et communique sur ses missions et son fonctionnement. D’ailleurs, une newsletter est publiée 1 fois par trimestre et transmise aux divers partenaires portant sur l’actualité de la résidence. La Journée « partage et découverte » coordonnée sur le département dans le cadre du réseau est organisé 1 fois par an afin de faire découvrir la résidence à un public plus large. Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20240719-D_2024_07_19_13-AI Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024 MARPA DALLEX-ALLOMBERT - projet d’établissement 11/07/2024 22/22 Article 9. Les pratiques évaluatives En référence au décret 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux, la MARPA réalise l’évaluation de son action en conformité avec le référentiel relatif à la qualité des ESSMS publié par la Haute Autorité de Santé le 10 mars 2022. Conformément à l’article L 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la MARPA évalue la qualité de son action selon un calendrier quinquennal fixé par le Conseil départemental de l’Ain, avec l’objectif d’obtenir le renouvellement de son autorisation d’ouverture accordée par ce dernier pour 15 ans. L’évaluation externe Après consultation et mise en concurrence d’organismes évaluateurs externes ayant reçu l’agrément de la Haute Autorité de Santé, la MARPA organise avec le candidat retenu l’évaluation externe de ses pratiques. Ce dernier remet un rapport circonstancié que le gestionnaire de la MARPA se charge de transmettre au Conseil Départemental, autorité administrative référente. Article 10. Les objectifs d’évolution, de progression et de développement Au regard du concept MARPA, de ses valeurs, de ses modes d’organisation et de fonctionnement (forces et faiblesses), ainsi qu’à l’issue de sa démarche d’évaluations interne et externe, la MARPA DALLEX-ALLOMBERT a dégagé les objectifs d’évolution, de progression et de développement suivants pour les 5 années à venir : Formalisation d’une politique de promotion de la bientraitance et de prévention de la maltraitance Actualisation et présentation des documents institutionnels au Conseil de Vie Sociale Mise en place d’une démarche qualité notamment en reformant un comité qualité Mise en place d’une démarche éthique Cette démarche d’amélioration continue de la qualité prolonge les pratiques évaluatives en les intégrant à l’organisation et au fonctionnement quotidien de la MARPA DALLEX-ALLOMBERT. Les objectifs d’évolution, de progression et de développement sont décidés par la Mairie et ils sont soumis à l’avis du Conseil de Vie Sociale. Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20240719-D_2024_07_19_13-AI Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024