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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no5 du 12 mars 2020
Document publié le Jeudi 12 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no5 du 12 mars 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2020-03-005
PUBLIÉ LE 12 MARS 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-11-08-008 - Arrêté N° 2019-568 du 8 Novembre 2019 portant composition du
comité médical chargé d’examiner Monsieur le Docteur Dia AMHAN (1 page) Page 5
2B-2020-01-30-008 - Arrêté N° 2020-24 du 30 Janvier 2020 portant composition du
comité médical chargé d’examiner Monsieur le Docteur Marwan SANDID (1 page) Page 7
2B-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-459 en date du 29 août 2019 Portant
modification de l’arrêté n°2019-140 du 9 avril 2019 établissant la liste des médecins agréés
de Haute-Corse pour la période du 22 mars 2019 au 22 mars 2022 (6 pages) Page 9
DDCSPP
2B-2020-03-10-001 - Arrêté portant fixation d'une allocation pour l'exercice 2020 au profil
de Monsieur César Alberto CUELLO (3 pages) Page 16
DDTM
2B-2020-03-09-001 - arrêté portant approbation de la carte communale de MANSO (2
pages) Page 20
2B-2020-03-06-029 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à l'Association CAP CORSE HANDICAP, à Penta di Casinca, pour la
saison 2020 (3 pages) Page 23
2B-2020-03-06-027 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à l'association CESM, à Saint Florent, pour 2020 (3 pages) Page 27
2B-2020-03-06-030 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à la COMMUNE de PIETRACORBARA, pour la saison 2020 (3 pages) Page 31
2B-2020-03-06-016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à la COMMUNE DE VENZOLASCA, pour l'année 2020 (3 pages) Page 35
2B-2020-03-06-022 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à la COPROPRIETE VILLA MYRIAM, San Martino di Lota, pour
l'année 2020 (3 pages) Page 39
2B-2020-03-06-024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à la SARL BOR' DI MARE, San Nicolao, pour l'année 2020 (3 pages) Page 43
2B-2020-03-06-026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à la SARL LE LIDO, à San Nicolao, pour 2020 (3 pages) Page 47
2B-2020-03-06-031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour la saison 2020 (3 pages) Page 51
2B-2020-03-06-028 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à la SARL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison 2020
(4 pages) Page 55
2B-2020-03-06-021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à la SARL SAN PELLEGRINO, Penta di Casinca, pour l'année 2020 (3
pages) Page 60
2 2B-2020-03-06-025 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à la SCI CS3M, à San Nicolao, pour l'année 2020 (3 pages) Page 64
2B-2020-03-06-020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à Madame BALDASSARI Laure, Santa Maria di Lota, pour l'année 2020
(3 pages) Page 68
2B-2020-03-06-023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à Madame DE MONTERA Marie Madeleine, San Martino di Lota, pour
l'année 2020 (3 pages) Page 72
2B-2020-03-06-017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à Mme MORDICONI Marielle, Santa Maria di Lota, pour l'année 2020 (3
pages) Page 76
2B-2020-03-06-019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à Monsieur RAFFAELLI Pascal, Santa Maria di Lota, pour l'année 2020
(3 pages) Page 80
2B-2020-03-06-018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à Monsieur VIACARA Jean Augustin, Santa Maria di Lota, pour l'année
2020 (3 pages) Page 84
2B-2020-03-06-008 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime à la SARL "LE BOUT DU MONDE", commune de CALVI, pour la
période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 (4 pages) Page 88
2B-2020-03-06-009 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime à la SARL "SUN BEACH", commune de CALVI, pour la période du 15
avril 2020 au 31 octobre 2020 (4 pages) Page 93
2B-2020-03-06-011 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime à la SARL C.L.O.R, LA LICORNE, commune de CALVI, pour la période
du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 (4 pages) Page 98
2B-2020-03-06-007 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime à la SARL C.S.J.L. "IN CASA", commune de CALVI, pour la période du
15 avril 2020 au 31 octobre 2020 (4 pages) Page 103
2B-2020-03-06-015 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime à la SARL LE BELGODERE, commune de CALVI, pour la période du 15
avril 2020 au 31 octobre 2020 (4 pages) Page 108
2B-2020-03-06-005 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime à la SARL MARCO PLAGE, commune de CALVI, pour la période du 15
avril 2020 au 31 octobre 2020 (4 pages) Page 113
2B-2020-03-06-013 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime à la SARL PAPAGAYO "OCTOPUSSY", commune de CALVI, pour la
période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 (4 pages) Page 118
2B-2020-03-06-012 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime à la SARL SIGNORIA MARE, commune de CALVI, pour la période du
15 avril 2020 au 31 octobre 2020 (4 pages) Page 123
3 2B-2020-03-06-010 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime à la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PLAGE DE CALVI 14
"MAYA KOBA BEACH", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31
octobre 2020 (4 pages) Page 128
2B-2020-03-06-006 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime à la SARL SOCIETE LE LIDO, commune de CALVI, pour la période du
15 avril 2020 au 31 octobre 2020 (4 pages) Page 133
2B-2020-03-06-014 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime à la SARL U PINU, Madame ALBERTINI Marie-Laure, commune de
CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 (4 pages) Page 138
2B-2020-03-06-003 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime à SARL U CORNU MARINU à Calvi du 15 avril 2020 au 31 octobre
2020 (4 pages) Page 143
2B-2020-03-06-004 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime à SARL VENICE BEACH "U RICANTU", commune de CALVI, pour la
période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 (4 pages) Page 148
2B-2020-03-09-002 - RED - Trvx urgence Pont du ruissaeu Terrivola- RD 18 au
PR15-Cmne Castiglione (3 pages) Page 153
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2B-2020-03-04-002 - Arrêté portant autorisation d'accéder aux propriétés privées par le
bureau d'étude Biotope dans le cadre d'un inventaire naturaliste des ZNIEFF du secteur de
Cap-Corse/Les Agriates réalisé pour le compte de l'Etat (4 pages) Page 157
2B-2020-03-04-001 - Arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces
d'insectes protégés pour la réalisation d'inventaire pour la réactualisation de ZNIEFF (4
pages) Page 162
2B-2020-03-02-005 - DREAL CORSE - SBEP - DIVISION EAU ET MER - Arrêté
Inter-Préfectoral approuvant le DOCument d'OBjectifs des sites Natura 2000 FR9400574
"Porto, Scandola, Revellata, Calvi, Calanches de Piana", FR9402018 "Capu Rossu,
Scandola, Pointe de la Revellata, Canyon de Calvi", FR9410023 "Golfe de Porto et
presqu'île de Scandola" et FR9412010 "Capu Rossu, Scandola, Revellata, Calvi" (3 pages) Page 167
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-11-08-008
Arrêté N° 2019-568 du 8 Novembre 2019 portant
composition du comité médical chargé d’examiner
Monsieur le Docteur Dia AMHAN
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-11-08-008 - Arrêté N° 2019-568 du 8 Novembre 2019 portant composition du comité médical chargé d’examiner Monsieur le Docteur Dia AMHAN 5 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-11-08-008 - Arrêté N° 2019-568 du 8 Novembre 2019 portant composition du comité médical chargé d’examiner Monsieur le Docteur Dia AMHAN 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-01-30-008
Arrêté N° 2020-24 du 30 Janvier 2020 portant composition
du comité médical chargé d’examiner Monsieur le Docteur
Marwan SANDID
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-01-30-008 - Arrêté N° 2020-24 du 30 Janvier 2020 portant composition du comité médical chargé d’examiner Monsieur le Docteur Marwan SANDID 7 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-01-30-008 - Arrêté N° 2020-24 du 30 Janvier 2020 portant composition du comité médical chargé d’examiner Monsieur le Docteur Marwan SANDID 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-08-29-001
Arrêté préfectoral n° 2019-459 en date du 29 août 2019
Portant modification de l’arrêté n°2019-140 du 9 avril
2019 établissant la liste des médecins agréés de
Haute-Corse pour la période du 22 mars 2019 au 22 mars
2022
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-459 en date du 29 août 2019 Portant modification de l’arrêté n°2019-140 du 9 avril 2019 établissant la liste des médecins agréés de Haute-Corse pour la période du 22 mars 2019 au 22 mars 2022 9 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-459 en date du 29 août 2019 Portant modification de l’arrêté n°2019-140 du 9 avril 2019 établissant la liste des médecins agréés de Haute-Corse pour la période du 22 mars 2019 au 22 mars 2022 10 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-459 en date du 29 août 2019 Portant modification de l’arrêté n°2019-140 du 9 avril 2019 établissant la liste des médecins agréés de Haute-Corse pour la période du 22 mars 2019 au 22 mars 2022 11 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-459 en date du 29 août 2019 Portant modification de l’arrêté n°2019-140 du 9 avril 2019 établissant la liste des médecins agréés de Haute-Corse pour la période du 22 mars 2019 au 22 mars 2022 12 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-459 en date du 29 août 2019 Portant modification de l’arrêté n°2019-140 du 9 avril 2019 établissant la liste des médecins agréés de Haute-Corse pour la période du 22 mars 2019 au 22 mars 2022 13 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-459 en date du 29 août 2019 Portant modification de l’arrêté n°2019-140 du 9 avril 2019 établissant la liste des médecins agréés de Haute-Corse pour la période du 22 mars 2019 au 22 mars 2022 14 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-459 en date du 29 août 2019 Portant modification de l’arrêté n°2019-140 du 9 avril 2019 établissant la liste des médecins agréés de Haute-Corse pour la période du 22 mars 2019 au 22 mars 2022 15 DDCSPP
2B-2020-03-10-001
Arrêté portant fixation d'une allocation pour l'exercice
2020 au profil de Monsieur César Alberto CUELLO
Arrêté portant fixation d'une allocation pour l'exercice 2020 au profil de Monsieur César Alberto
CUELLO
DDCSPP - 2B-2020-03-10-001 - Arrêté portant fixation d'une allocation pour l'exercice 2020 au profil de Monsieur César Alberto CUELLO 16 1
PREFET DE LA HAUTE- CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-CORSE
SERVICE : Cohésion Sociale
Unité1 Logement/Hébergement/Accès aux droits
Arrêté DDCSPP/CS/
en date du
portant fixation d’une allocation pour
l’exercice 2020 au profit de Monsieur César
Alberto CUELLO
N°EJ : 2201234790
LE PRÉFET DE HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi de finances 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour l’année 2020 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles articles L 113-1, L111-1 à L111-5, L 231-1 à L 231-6 et R 231-1 à R 231-6;
Vu le code de la sécurité sociale, articles D 815-1 et D 815-2 relatifs à l’ouverture du droit et liquidation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 relatif à la revalorisation du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 ;
DDCSPP - 2B-2020-03-10-001 - Arrêté portant fixation d'une allocation pour l'exercice 2020 au profil de Monsieur César Alberto CUELLO 17 2
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2019-06-03-023 en date du 03 juin 2019 portant délégation de signature à René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté N° 2B-2019-06-03-025 en date du 03 juin 2019 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu la circulaire CNAV 2020-6 du 9 janvier 2020 ;
Vu les subdélégations de crédits du budget opérationnel de programme 177 pour l’année 2020 « prévention de l’exclusion insertion des personnes vulnérables » ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse;
ARRETE
Article 1 : Monsieur CUELLO César Alberto, né le 27 décembre 1946 à Buenos Aires (ARGENTINE), demeurant Villa Ponzevera- 676 route de Saint Florent 20 200 BASTIA, remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation simple aux personnes âgées qui lui est versée par l’Etat, depuis le 1er juillet 2014.
Article 2 : Cette allocation est financée sur le programme 177- prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables- action 1 du Ministère des affaires sociales et de la santé.
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Centre de coût : DDCC02B02B
Domaine fonctionnel : 0177-11-01
Code Activité : 017701011101
Le montant annuel de l’allocation, calculé en fonction des revenus déclarés du bénéficiaire est de 10 838.40 € (dix mille huit cent trente-huit euros et quarante centimes). Cette allocation, sous réserve de changements dans la situation du bénéficiaire en cours d’année 2020, fera l’objet de 4 versements trimestriels de 2 709.60 € (deux mille sept cent neuf euros et soixante centimes) chacun sur le compte bancaire :
DDCSPP - 2B-2020-03-10-001 - Arrêté portant fixation d'une allocation pour l'exercice 2020 au profil de Monsieur César Alberto CUELLO 18 3
La Banque Postale
Code Banque : 20041
Code guichet : 01000
N° Compte : 0289462V021
Clé : 04
Article 3 : Le montant de l’allocation simple étant révisable annuellement, l’intéressé s’engage à adresser au 30 septembre 2020 à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, l’avis d’imposition ou de non- imposition sur les revenus de l’année 2019, et à signaler sans délai tout changement intervenu dans sa situation durant l’année 2020 (composition du foyer, changement de résidence, modification des ressources, notamment).
En cas de changement de situation, une régularisation serait alors effectuée sur le 4ème trimestre de l’année.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé.
Article 5: Le Préfet de Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de Haute-Corse
René DEGIOANNI
ORIGINAL SIGNE PAR : René DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2020-03-10-001 - Arrêté portant fixation d'une allocation pour l'exercice 2020 au profil de Monsieur César Alberto CUELLO 19 DDTM
2B-2020-03-09-001
arrêté portant approbation de la carte communale de
MANSO
APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE DE MANSO
DDTM - 2B-2020-03-09-001 - arrêté portant approbation de la carte communale de MANSO 20 DDTM - 2B-2020-03-09-001 - arrêté portant approbation de la carte communale de MANSO 21 DDTM - 2B-2020-03-09-001 - arrêté portant approbation de la carte communale de MANSO 22 DDTM
2B-2020-03-06-029
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime à l'Association CAP CORSE
HANDICAP, à Penta di Casinca, pour la saison 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-029 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à l'Association CAP CORSE HANDICAP, à Penta di Casinca, pour la saison 2020 23 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : PENTA DI CASINCA
PÉTITIONNAIRE : ASSOCIATION "CAP CORSE HANDICAP" (VALERY ERIC)
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU la demande en date du 10 décembre 2019 de l’ASSOCIATION "CAP CORSE HANDICAP", représentée par Monsieur VALERY Eric sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à PENTA DI CASINCA, pour l’installation d'un tapis pour personnes à mobilité réduite avec 1 mobi-chair, pour une superficie totale de 60 m² ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de PENTA DI CASINCA en date du 2 janvier 2020 ;
VU les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L‘ASSOCIATION "CAP CORSE HANDICAP", représentée par Monsieur VALERY Eric, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 60 m², à PENTA DI CASINCA , pour l’opération suivante :
Installation d'un tapis pour personnes à mobilité réduite avec 1 mobi-chair pour une superficie totale de 60 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2020.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2020.
DDTM - 2B-2020-03-06-029 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à l'Association CAP CORSE HANDICAP, à Penta di Casinca, pour la saison 2020 24 Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
NEANT.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO (0 euro).
DDTM - 2B-2020-03-06-029 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à l'Association CAP CORSE HANDICAP, à Penta di Casinca, pour la saison 2020 25 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-029 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à l'Association CAP CORSE HANDICAP, à Penta di Casinca, pour la saison 2020 26 DDTM
2B-2020-03-06-027
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime à l'association CESM, à Saint
Florent, pour 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-027 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à l'association CESM, à Saint Florent, pour 2020 27 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : SAINT FLORENT
PÉTITIONNAIRE : ASSOCIATION « CESM » (GLUCK GILLES)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 8 septembre 2019 de l’association « CESM » représentée par Monsieur GLUCK GILLES sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, pour l’occupation d'un terrain de 3400 m² au lieu dit "U Pezzu", sur lequel est construit la base nautique de l'association (du 01/01/2020 au 31/12/2020) et l’installation de 6 corps-morts pour le mouillage de 6 engins à moteur immatriculés (63 m²) (du 15/06/2020 au 15/09/2020), pour une superficie totale de 3463 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT en date du 19 septembre 2019 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'Association "CESM", représentée par Monsieur GLUCK GILLES est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 3463 m², à SAINT FLORENT, pour l’opération suivante :
Occupation d'un terrain de 3400 m² au lieu dit "U Pezzu", sur la commune de Saint-Florent, sur lequel est construit la base nautique de l'association CESM (du 01/01/2020 au 31/12/2020)
installation de 6 corps-morts pour le mouillage de 6 engins à moteur immatriculés occupant une superficie totale de 63 m² (du 15/04/2020 au 31/10/2020).
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation commence le :
1er JANVIER 2020 et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2020 pour l’occupation d’un terrain de 3400 m²
DDTM - 2B-2020-03-06-027 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à l'association CESM, à Saint Florent, pour 2020 28 15 AVRIL 2020 et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 OCTOBRE 2020 pour l’installation de 6 corps morts pour le mouillage de 6 engins à moteur immatriculés de 63 m².
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 septembre 2020. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
L'occupation autorisée porte sur le terrain et le bâtiment qu'il supporte. Le pétitionnaire devra assurer toutes les charges d'entretien et notamment assurer le bâtiment contre les sinistres de toute nature.
S'agissant des activités de loisirs nautiques, l'utilisation d'engins de plage et d'engins immatriculés et non immatriculés devra respecter les dispositions du plan de balisage de la commune. La maintenance ne pourra se faire sur le site.
Les corps-morts seront implantés en dehors de la zone de la protection de biotope dont les coordonnées sont :
Point A : 42o 40’ 56’’ Nord ; 9o 17’ 35’’ Est ;
Point B : 42o 40’ 63’’ Nord ; 9o 17’ 36’’ Est ;
Point C : 42o 40’ 78’’ Nord ; 9o 17’ 45’’ Est ;
Point D : 42o 40’ 78’’ Nord ; 9o 17’ 53’’ Est ;
Point E : 42o 40’ 58’’ Nord ; 9o 17’ 55’’ Est ;
Point F : 42o 40’ 56’’ Nord ; 9o 17’ 55’’ Est.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
DDTM - 2B-2020-03-06-027 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à l'association CESM, à Saint Florent, pour 2020 29 Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
DEUX MILLE SEPT CENT VINGT SEPT EUROS (2727 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-027 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à l'association CESM, à Saint Florent, pour 2020 30 DDTM
2B-2020-03-06-030
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime à la COMMUNE de
PIETRACORBARA, pour la saison 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-030 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE de PIETRACORBARA, pour la saison 2020 31 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : PIETRACORBARA
PÉTITIONNAIRE : COMMUNE DE PIETRACORBARA
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU la demande en date du 26 octobre 2019 de la Commune de PIETRACORBARA sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à PIETRACORBARA, Ampuglia pour l’installation de 2 pontons plongeoirs (2 X 9 m²) et 2 corps morts, pour une superficie totale de 18 m² ;
VU les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La commune de PIETRACORBARA, représentée par Monsieur le Maire de PIETRACORBARA, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 18 m², à PIETRACORBARA, Ampuglia, pour l’opération suivante :
2 pontons plongeoirs (2 X 9 m²) et 2 corps morts, pour une superficie totale de 18 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas, dépasser le 15 SEPTEMBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUIN 2020.
DDTM - 2B-2020-03-06-030 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE de PIETRACORBARA, pour la saison 2020 32 Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2020.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• La zone de baignade dans laquelle sont implantés les pontons doit être balisée, faire l'objet d'une surveillance régulière, avoir une hauteur d'eau suffisante.
• la surveillance de la baignade par du personnel qualifié est de la responsabilité du maire de la commune.
• Les systèmes d'ancrage doivent être posés en dehors de tout herbier.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
DDTM - 2B-2020-03-06-030 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE de PIETRACORBARA, pour la saison 2020 33 ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à ZERO EURO (0 euro).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-030 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE de PIETRACORBARA, pour la saison 2020 34 DDTM
2B-2020-03-06-016
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime à la COMMUNE DE
VENZOLASCA, pour l'année 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE DE VENZOLASCA, pour l'année 2020 35 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : VENZOLASCA
PÉTITIONNAIRE : COMMUNE DE VENZOLASCA
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 10 septembre 2019 de la COMMUNE DE VENZOLASCA, représentée par Monsieur le Maire de VENZOLASCA, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à VENZOLASCA, pour la mise en place d’une protection constituée de 19 épis transversaux, 1 épi longitudinal de type "big bag" et de 2 lignes de pieux en bois perpendiculaires à la plage ainsi que des ganivelles ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNE DE VENZOLASCA, représentée par Monsieur le Maire de VENZOLASCA est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à VENZOLASCA , pour l’opération suivante :
Protection constituée de 19 épis transversaux, 1 épi longitudinal de type "big bag" et de 2 lignes de pieux en bois perpendiculaires à la plage ainsi que des ganivelles.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2020, et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2020.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2020. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2020-03-06-016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE DE VENZOLASCA, pour l'année 2020 36 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Le bénéficiaire pourra effectuer des travaux d’entretien sans modification de l’ouvrage et devra prévenir la DDTM, délégation à la mer et au littoral, unité de gestion du domaine public maritime, au moins 15 jours avant toute intervention. Il sera tenu d’obtenir les éventuelles autorisations au titre de l’environnement.
• Il devra prendre toutes les dispositions de nature à préserver la sécurité du public.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
DDTM - 2B-2020-03-06-016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE DE VENZOLASCA, pour l'année 2020 37 ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO (0 euro).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE DE VENZOLASCA, pour l'année 2020 38 DDTM
2B-2020-03-06-022
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime à la COPROPRIETE VILLA
MYRIAM, San Martino di Lota, pour l'année 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-022 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COPROPRIETE VILLA MYRIAM, San Martino di Lota, pour l'année 2020 39 -
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : SAN MARTINO DI LOTA
PÉTITIONNAIRE : COPROPRIETE VILLA MYRIAM
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 30 août 2019 de la COPROPRIETE VILLA MYRIAM , représentée par Messieurs MARECHAL Pierre et Cyril, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAN MARTINO DI LOTA, pour une terrasse de 17 m² contiguë à une villa située sur terrain privé ainsi qu’un escalier de 3 m², pour une superficie totale de 20 m² ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de SAN MARTINO DI LOTA ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION –
La COPROPRIETE VILLA MYRIAM , représentée par Messieurs MARECHAL Pierre et Cyril est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 20 m², à SAN MARTINO DI LOTA , pour l’opération suivante :
Terrasse de 17 m² contiguë à une villa située sur terrain privé ainsi qu’un escalier de 3 m², pour une superficie totale de 20 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2020 et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2020.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2020. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2020-03-06-022 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COPROPRIETE VILLA MYRIAM, San Martino di Lota, pour l'année 2020 40 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire devra assurer toutes les charges d'entretien et notamment assurer la terrasse contre les sinistres de toute nature.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
CENT QUARANTE EUROS (140 euros)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2020-03-06-022 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COPROPRIETE VILLA MYRIAM, San Martino di Lota, pour l'année 2020 41 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-022 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COPROPRIETE VILLA MYRIAM, San Martino di Lota, pour l'année 2020 42 DDTM
2B-2020-03-06-024
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime à la SARL BOR' DI MARE, San
Nicolao, pour l'année 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL BOR' DI MARE, San Nicolao, pour l'année 2020 43 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : SAN NICOLAO
PÉTITIONNAIRE : SARL « BOR' DI MARE » ( NICOLINI ALEXANDRE)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 30 septembre 2019 de la SARL « BOR' DI MARE » représentée par Monsieur NICOLINI ALEXANDRE sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAN NICOLAO Moriani-Plage, pour l’installation d’une terrasse commerciale permanente de 80 m² contiguëe à un établissement commercial ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de SAN NICOLAO ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL « BOR' DI MARE », représentée par Monsieur NICOLINI ALEXANDRE, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 80 m², à SAN NICOLAO, Moriani-Plage, pour l’opération suivante :
Terrasse commerciale permanente de 80 m² contiguëe à un établissement commercial.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2020 et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2020.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2020. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2020-03-06-024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL BOR' DI MARE, San Nicolao, pour l'année 2020 44 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.
Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (règlement n 852/2004 CE du 29/04/04 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires-dispositions spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
DDTM - 2B-2020-03-06-024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL BOR' DI MARE, San Nicolao, pour l'année 2020 45 Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE EUROS (3760 euros)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL BOR' DI MARE, San Nicolao, pour l'année 2020 46 DDTM
2B-2020-03-06-026
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime à la SARL LE LIDO, à San
Nicolao, pour 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE LIDO, à San Nicolao, pour 2020 47 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : SAN NICOLAO
Pétitionnaire : SARL « JCG LIDO PLAGE » (GIABICONI JOSEPH CHARLES)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 10 novembre 2019 de la SARL « JCG LIDO PLAGE » représentée par Monsieur GIABICONI Joseph Charles sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAN NICOLAO, Moriani Plage, pour l’installation d'une terrasse commerciale permanente de 170 m² (du 01/01/2020 au 31/12/2020) et d'une ombrière terrasse démontable de 65 m² (du 15/04/2020 au 31/10/2020), pour une superficie totale de 235 m² ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de SAN NICOLAO en date du 9 décembre 2019 ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "JCG LIDO PLAGE", représentée par Monsieur GIABICONI Joseph Charles, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 235 m², à SAN NICOLAO, Moriani Plage, pour l’opération suivante :
Installation d'une terrasse commerciale permanente de 170 m² (du 01/01/2020 au 31/12/2020) et d'une ombrière terrasse démontable de 65 m² (du 15/04/2020 au 31/10/2020), pour une superficie totale de 235 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation commence le :
1er JANVIER 2020 et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2020 pour la terrasse commerciale permanente de 170 m².
15 AVRIL 2020 et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 OCTOBRE 2020 pour l’ombrière terrasse démontable de 65 m².
DDTM - 2B-2020-03-06-026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE LIDO, à San Nicolao, pour 2020 48 Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2020. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
- L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.
- Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
- L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (règlement n 852/2004 (Ce) du 29/04/04 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - dispositions spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
DDTM - 2B-2020-03-06-026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE LIDO, à San Nicolao, pour 2020 49 ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
DOUZE MILLE HUIT CENT QUARANTE NEUF EUROS (12849 euros)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE LIDO, à San Nicolao, pour 2020 50 DDTM
2B-2020-03-06-031
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime à la SARL OLZO, à Patrimonio,
pour la saison 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour la saison 2020 51 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : PATRIMONIO
PÉTITIONNAIRE : SARL OLZO – LAUGA JONATHAN
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 19 décembre 2019 de la SARL OLZO, représentée par Monsieur LAUGA Jonathan , sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à PATRIMONIO, Olzo, pour la location d’engins de plage (2 pédalos), pour une superficie totale de 15 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de PATRIMONIO en date du 16 janvier 2020 ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL OLZO, représentée par Monsieur LAUGA Jonathan, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 15 m², à PATRIMONIO, Olzo , pour l’opération suivante :
location d’engins de plage (2 pédalos), pour une superficie totale de 15 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2020.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2020.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2020-03-06-031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour la saison 2020 52 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
DEUX CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS (295 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2020-03-06-031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour la saison 2020 53 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour la saison 2020 54 DDTM
2B-2020-03-06-028
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime à la SARL SAN PELLEGRINO,
à Penta di Casinca, pour la saison 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-028 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison 2020 55 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : PENTA DI CASINCA
PÉTITIONNAIRE : SARL HOTEL SAN PELLEGRINO – GOFFI KARINA
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne la gestion du domaine public ;
VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
VU la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
VU la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
VU la demande en date du 30 septembre 2019 de la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, représentée par Madame GOFFI Karina, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à PENTA DI CASINCA, San Pellegrino, pour la mise en place de matériel de plage (74 transats et 32 parasols : 300 m²), 1 accès pour personnes à mobilité réduite, 1 douche et 1 cheminement bois (33 m²), 1 salon (40 m²), 1 estrade en bois (31 m², 1 réserve pour le personnel (30 m²), pour une superficie totale de 434 m² ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Maire de PENTA DI CASINCA en date du 30 octobre 2019 ;
VU les avis des services de l’Etat présentés le 21 février 2020 ;
DDTM - 2B-2020-03-06-028 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison 2020 56 CONSIDERANT que la plage de San Pellegrino, commune de PENTA DI CASINCA, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée» et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDERANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années précédentes;
CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation 'naturelle fréquentée' et comme 'incluse' dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'adaptation de la nature et de la forme de l'occupation ou de dispositions d'un document d'urbanisme permettant de préciser la vocation et les caractéristiques du site, l'occupation ne pourra plus être reconduite sous la même forme au-delà de la saison 2020 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, représentée par Madame GOFFI Karina, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 434 m², à PENTA DI CASINCA, San Pellegrino, pour l’opération suivante :
mise en place de matériel de plage (74 transats et 32 parasols : 300 m²), 1 accès pour personnes à mobilité réduite, 1 douche et 1 cheminement bois (33 m²), 1 salon (40 m²), 1 estrade en bois (31 m², 1 réserve pour le personnel (30 m²), pour une superficie totale de 434 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2020.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
DDTM - 2B-2020-03-06-028 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison 2020 57 Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives à l'occupation des plages.
Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à :
CINQ MILLE SIX CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS (5693 euros)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2020-03-06-028 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison 2020 58 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-028 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison 2020 59 DDTM
2B-2020-03-06-021
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime à la SARL SAN PELLEGRINO,
Penta di Casinca, pour l'année 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SAN PELLEGRINO, Penta di Casinca, pour l'année 2020 60 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : PENTA DI CASINCA
PÉTITIONNAIRE : SARL « SAN PELLEGRINO » (GOFFI KARINA)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 16 août 2019 de la SARL « SAN PELLEGRINO », représentée par Madame GOFFI Karina sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à PENTA DI CASINCA, Plage San Pellegrino, pour le maintien et l’entretien d’un ouvrage de protection contre l’érosion du littoral (un épi transversal constitué de sacs de sable), pour une superficie de 40 m² ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Penta di Casinca en date du 21 septembre 2019,
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL « SAN PELLEGRINO », représentée par Madame GOFFI Karina, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à PENTA DI CASINCA, Plage San Pellegrino, pour l’opération suivante :
Maintien et entretien d’un ouvrage de protection contre l’érosion du littoral constitué d’un épi transversal, d’une superficie de 40 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2020, et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2020.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2020. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2020-03-06-021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SAN PELLEGRINO, Penta di Casinca, pour l'année 2020 61 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Le bénéficiaire pourra effectuer des travaux d’entretien sans modification de l’ouvrage et devra prévenir la DDTM, délégation à la mer et au littoral, unité de gestion du domaine public maritime, au moins 15 jours avant toute intervention. Il sera tenu d’obtenir les éventuelles autorisations au titre de l’environnement.
• • Il devra prendre toutes les dispositions de nature à préserver la sécurité du public. Il devra prendre toutes les dispositions de nature à préserver la sécurité du public.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
DDTM - 2B-2020-03-06-021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SAN PELLEGRINO, Penta di Casinca, pour l'année 2020 62 ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO (0 euro).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SAN PELLEGRINO, Penta di Casinca, pour l'année 2020 63 DDTM
2B-2020-03-06-025
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime à la SCI CS3M, à San Nicolao,
pour l'année 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-025 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SCI CS3M, à San Nicolao, pour l'année 2020 64 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : SAN NICOLAO
PÉTITIONNAIRE : SCI « CS3M » (JEANNOTIN IVAN)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 19 août 2019 de la SCI « CS3M » représentée par Monsieur JEANNOTIN Ivan, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAN NICOLAO , pour une protection en enrochement sur un linéaire de 25 mètres, largeur de 3 mètres et hauteur de 2 mètres pour un volume de 150 m3, pour une superficie totale de 75 m² ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de SAN NICOLAO ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SCI « CS3M » représentée par Monsieur JEANNOTIN Ivan est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 75 m², à SAN NICOLAO, pour l’opération suivante :
Protection en enrochement sur un linéaire de 25 mètres, largeur de 3 mètres et hauteur de 2 mètres pour un volume de 150 m3, pour une superficie totale de 75 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2020 et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2020.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2020. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2020-03-06-025 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SCI CS3M, à San Nicolao, pour l'année 2020 65 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Le pétitionnaire est tenu de laisser le libre passage des piétons le long du littoral.
• Il est responsable de la sécurité de l’ouvrage et doit prendre toutes les dispositions de nature à préserver la sécurité du public.
• En cas de vente, le pétitionnaire est tenu de retirer l’intégralité de l’ouvrage du domaine public maritime avant la cession du bien.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO (0 euro).
DDTM - 2B-2020-03-06-025 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SCI CS3M, à San Nicolao, pour l'année 2020 66 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION -
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-025 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SCI CS3M, à San Nicolao, pour l'année 2020 67 DDTM
2B-2020-03-06-020
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime à Madame BALDASSARI
Laure, Santa Maria di Lota, pour l'année 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Madame BALDASSARI Laure, Santa Maria di Lota, pour l'année 2020 68 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : SANTA MARIA DI LOTA
PÉTITIONNAIRE : BALDASSARI LAURE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 15 septembre 2019 de Madame BALDASSARI LAURE sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SANTA MARIA DI LOTA , pour une terrasse de 66 m² contiguë à une villa située sur terrain privé..
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de SANTA MARIA DI LOTA en date du 8 octobre 2019 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
MADAME BALDASSARI LAURE est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 66 m², à SANTA MARIA DI LOTA, pour l’opération suivante :
Terrasse de 66 m² contiguëe à une villa située sur terrain privé.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2020, et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2020.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2020. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2020-03-06-020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Madame BALDASSARI Laure, Santa Maria di Lota, pour l'année 2020 69 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire devra assurer toutes les charges d'entretien et notamment assurer la terrasse contre les sinistres de toute nature.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
QUATRE CENT SOIXANTE DEUX EUROS (462 euros)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2020-03-06-020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Madame BALDASSARI Laure, Santa Maria di Lota, pour l'année 2020 70 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Madame BALDASSARI Laure, Santa Maria di Lota, pour l'année 2020 71 DDTM
2B-2020-03-06-023
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime à Madame DE MONTERA
Marie Madeleine, San Martino di Lota, pour l'année 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Madame DE MONTERA Marie Madeleine, San Martino di Lota, pour l'année 2020 72 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : SAN MARTINO DI LOTA
PÉTITIONNAIRE : DE MONTERA MARIE-MADELEINE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 22 août 2019 de Madame DE MONTERA MARIE-MADELEINE sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAN MARTINO DI LOTA , pour une terrasse et un escalier d’accès contiguës à une villa située sur terrain privé, pour une superficie de 40 m² ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de SAN MARTINO DI LOTA ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION –
Madame DE MONTERA MARIE-MADELEINE est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 40 m², à SAN MARTINO DI LOTA , pour l’opération suivante :
Terrasse et escalier d’accès contiguës à une villa située sur terrain privé pour une superficie de 40 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2020 et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2020.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2020. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2020-03-06-023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Madame DE MONTERA Marie Madeleine, San Martino di Lota, pour l'année 2020 73 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire devra assurer toutes les charges d'entretien et notamment assurer la terrasse contre les sinistres de toute nature.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
DEUX CENT QUATRE VINGT EUROS (280 euros)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2020-03-06-023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Madame DE MONTERA Marie Madeleine, San Martino di Lota, pour l'année 2020 74 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Madame DE MONTERA Marie Madeleine, San Martino di Lota, pour l'année 2020 75 DDTM
2B-2020-03-06-017
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime à Mme MORDICONI Marielle,
Santa Maria di Lota, pour l'année 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Mme MORDICONI Marielle, Santa Maria di Lota, pour l'année 2020 76 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : SANTA MARIA DI LOTA
PÉTITIONNAIRE : MORDICONI MARIELLE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 12 septembre 2019 de Madame MORDICONI MARIELLE sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SANTA MARIA DI LOTA "E Piane" , pour un mur de soutènement en pierres, un terre-plein et un escalier d'accès à la mer occupant une superficie totale de terrain de 25 m² ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de SANTA MARIA DI LOTA en date du 3 octobre 2019 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Madame MORDICONI MARIELLE est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 25 m², à SANTA MARIA DI LOTA "E Piane", pour l’opération suivante :
Mur de soutènement en pierres, terre-plein et escalier d'accès à la mer occupant une superficie totale de terrain de 25 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2020 et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2020.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2020. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2020-03-06-017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Mme MORDICONI Marielle, Santa Maria di Lota, pour l'année 2020 77 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire devra assurer toutes les charges d'entretien et notamment assurer la terrasse contre les sinistres de toute nature.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (175 euros)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2020-03-06-017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Mme MORDICONI Marielle, Santa Maria di Lota, pour l'année 2020 78 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Mme MORDICONI Marielle, Santa Maria di Lota, pour l'année 2020 79 DDTM
2B-2020-03-06-019
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime à Monsieur RAFFAELLI Pascal,
Santa Maria di Lota, pour l'année 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur RAFFAELLI Pascal, Santa Maria di Lota, pour l'année 2020 80 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : SANTA MARIA DI LOTA
PÉTITIONNAIRE : RAFFAELLI PASCAL
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 21 août 2019 de Monsieur RAFFAELLI PASCAL sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SANTA MARIA DI LOTA, pour une terrasse non couverte de 10 m² en surplomb et un escalier d'accès de 2 m² contigus à une villa privée ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de SANTA MARIA DI LOTA en date du 20 septembre 2019 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur RAFFAELLI est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 12 m², à SANTA MARIA DI LOTA , pour l’opération suivante :
Terrasse de 10 m² en surplomb et escalier d'accès de 2 m² contigus à une villa privée.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2020, et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2020.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2020. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2020-03-06-019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur RAFFAELLI Pascal, Santa Maria di Lota, pour l'année 2020 81 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire devra assurer toutes les charges d'entretien et notamment assurer la terrasse contre les sinistres de toute nature.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
QUATRE VINGT QUATRE EUROS (84 euros)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2020-03-06-019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur RAFFAELLI Pascal, Santa Maria di Lota, pour l'année 2020 82 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur RAFFAELLI Pascal, Santa Maria di Lota, pour l'année 2020 83 DDTM
2B-2020-03-06-018
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime à Monsieur VIACARA Jean
Augustin, Santa Maria di Lota, pour l'année 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur VIACARA Jean Augustin, Santa Maria di Lota, pour l'année 2020 84 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : SANTA MARIA DI LOTA
PÉTITIONNAIRE : VIACARA JEAN-AUGUSTIN
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande de Monsieur VIACARA JEAN-AUGUSTIN sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SANTA MARIA DI LOTA, pour une terrasse de 72 m² contiguë à une villa située sur terrain privé ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Santa Maria di Lota en date du 22 octobre 2019 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur VIACARA JEAN-AUGUSTIN est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 72 m², à SANTA MARIA DI LOTA, pour l’opération suivante
Terrasse de 72 m² contiguë à une villa située sur terrain privé.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2020, et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2020.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2020. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2020-03-06-018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur VIACARA Jean Augustin, Santa Maria di Lota, pour l'année 2020 85 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire devra assurer toutes les charges d'entretien et notamment assurer la terrasse contre les sinistres de toute nature.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
CINQ CENT QUATRE EUROS (504 euros)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2020-03-06-018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur VIACARA Jean Augustin, Santa Maria di Lota, pour l'année 2020 86 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur VIACARA Jean Augustin, Santa Maria di Lota, pour l'année 2020 87 DDTM
2B-2020-03-06-008
Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public maritime à la SARL "LE BOUT DU
MONDE", commune de CALVI, pour la période du 15
avril 2020 au 31 octobre 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-008 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL "LE BOUT DU MONDE", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 88 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRÊTÉ : DDTM / DML / DPM / N°
en date du 06 mars 2020
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : S.A.R.L ‘LE BOUT DU MONDE’, REPRÉSENTÉE PAR SON GÉRANT M. THÉODORE LUCIANI.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande initiale en date du 09 décembre 2019, formulée par la S.A.R.L. 'LE BOUT DU MONDE', représentée par son gérant Monsieur Théodore LUCIANI, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Calvi, pour l'exploitation d'un établissement de plage et pour la location de matériel de plage à hauteur de 68 transats et 32 parasols ;
Vu les plans et documents produits par la suite, et notamment ceux en date du 05 février 2020 ;
Vu les avis et observations de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse de la Direction régionale des affaires culturelles de la Corse en date du 22 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable et les observations de la Direction générale des transports, des infrastructures de mobilité et des bâtiments de la Collectivité de Corse en date du 11 février 2020 ;
Vu le calcul de la redevance établi par les services de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse en date du 14 février 2020, fondés sur les éléments disponibles à cette date ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Calvi en date du 17 février 2020 ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 à l'occasion de la réunion de la Commission de ges- tion du Domaine public maritime de la Haute-Corse ;
Considérant possible de statuer sur la demande susvisée en ce qui concerne la surface du futur établissement et le nombre de transats et parasols susceptibles d'être proposés à la location ;
Considérant, en revanche, que la détermination de la surface totale de Domaine public maritime appelée à être occupée reste à affiner, et sera donc précisée dans un arrêté complémentaire à édicter ces prochaines semaines ;
DDTM - 2B-2020-03-06-008 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL "LE BOUT DU MONDE", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 89 SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La S.A.R.L. 'LE BOUT DU MONDE', représentée par Monsieur Théodore LUCIANI, est autorisée, à titre essen- tiellement précaire et révocable, à occuper une parcelle du domaine public maritime (DPM), à Calvi, pour l’opération suivante :
Installation d'un établissement de plage pour une surface de 202 m²
et
Location de matériel de plage (68 transats et 32 parasols).
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d’implantation pourra commencer le 15 AVRIL 2020 et se terminera le 31 OCTOBRE 2020.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestion- naire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée à la SARL bénéficiaire, à charge pour elle de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
- La bénéficiaire est tenue de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
- Aucune modification aux installations permises ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélio- ration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
- La bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
- Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. La bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
LE DÉBUT DES OPÉRATIONS D’INSTALLATION NE SERA TOUTEFOIS AUTORISÉ PAR LE SERVICE GESTIONNAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME QUE QUAND :
a) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions architecturales présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse de la Direction régionale des affaires culturelles de la Corse, et ;
DDTM - 2B-2020-03-06-008 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL "LE BOUT DU MONDE", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 90 b) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions architecturales présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par la ville de Calvi, et ;
c) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions techniques présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par la Direction générale des transports, des infrastructures de mobilité et des bâtiments de la Collectivité de Corse, pour ce qui aura trait à la sécurisation de la voie ferrée longeant la plage, et ;
d) Aura été vérifiée la complétude des dossiers (notices techniques de démontage, notice technique et plan des ré- seaux, plan des fondations).
La SARL bénéficiaire signalera à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, avec un préavis minimum de 15 jours, la date prévisionnelle de début de mise en place de sa nouvelle structure. Le début des opérations d’installation ne sera toutefois autorisé par le service gestionnaire du Domaine public maritime que quand :
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, la SARL bénéficiaire sera tenue, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’Administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. La bénéficiaire est tenue d'occuper elle-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous- louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, la SARL bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non de la bénéficiaire. Faute pour la bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’Administration. Dans le cas où l’Administration renoncerait à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée à la bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et la bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’elle aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Au vu des documents produits à ce jour et en l'attente d'une décision à venir ces prochaines semaines quant à la surface totale de Domaine public maritime qui pourra être octroyée, le montant de la redevance domaniale pour les :
- 202 m² de restaurant et de terrasse,
- 68 transats,
- 32 parasols
est fixé à la somme de 23.564 € (vingt-trois mille cinq cent soixante-quatre Euros)
DDTM - 2B-2020-03-06-008 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL "LE BOUT DU MONDE", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 91 Le montant définitif de cette redevance sera précisé ultérieurement, au vu de la surface totale d'occupation qui sera consentie.
ARTICLE 8 : - IMPÔTS -
La bénéficiaire de la présente autorisation devra seule supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
La SARL bénéficiaire s’avère seule responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégra- dation du domaine public maritime intervenait, la bénéficiaire serait tenue d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par la bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la ministre concernée (Ministre de la Transition écologique et solidaire).
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constituera une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : François RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-008 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL "LE BOUT DU MONDE", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 92 DDTM
2B-2020-03-06-009
Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public maritime à la SARL "SUN BEACH",
commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au
31 octobre 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-009 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL "SUN BEACH", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 93 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRÊTÉ : DDTM / DML / DPM / N°
en date du 06 mars 2020
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : S.A.R.L ‘SUN BEACH’, REPRÉSENTÉE PAR SES CO-GÉRANTS MME GINETTE LEONETTI SASSI, M. ANTOINE BUTTAFOGHI, MME DOMINIQUE BUTTAFOGHI
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande initiale en date du 23 décembre 2019, formulée par la S.A.R.L. 'SUN BEACH', représentée par ses co-gérants, Monsieur Antoine BUTTAFOGHI et Mesdames Dominique BUTTAFOGHI et Ginette LEONETTI- SASSI, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Calvi , pour l'exploitation d'un établissement de plage (avec terrasse attenante) et pour la location de matériel de plage à hauteur de 90 transats et 45 parasols ;
Vu les plans et documents produits par la suite, et notamment ceux en date du 11 février 2020 ;
Vu les avis et observations de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse de la Direction régionale des affaires culturelles de la Corse en date du 20 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable et les observations de la Direction générale des transports, des infrastructures de mobilité et des bâtiments de la Collectivité de Corse en date du 11 février 2020 ;
Vu le calcul de la redevance établi par les services de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse en date du 14 février 2020, fondés sur les éléments disponibles à cette date ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Calvi en date du 17 février 2020 ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 à l'occasion de la réunion de la Commission de ges- tion du Domaine public maritime de la Haute-Corse ;
Considérant possible de statuer sur la demande susvisée en ce qui concerne la surface du futur établissement et de sa terrasse attenante, et le nombre de transats et parasols susceptibles d'être proposés à la location ;
Considérant, en revanche, que la détermination de la surface totale de Domaine public maritime appelée à être occupée reste à affiner, et sera donc précisée dans un arrêté complémentaire à édicter ces prochaines semaines ;
DDTM - 2B-2020-03-06-009 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL "SUN BEACH", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 94 SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La S.A.R.L. 'SUN BEACH', représentée par Monsieur Antoine BUTTAFOGHI et Mesdames Dominique BUTTAFOGHI et Ginette LEONETTI SASSI, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occu- per une parcelle du domaine public maritime (DPM), à Calvi, pour l’opération suivante :
Installation d'un établissement de plage et d’une terrasse attenante pour une surface d’ensemble de 320 m²
et
Location de matériel de plage (90 transats et 45 parasols).
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d’implantation pourra commencer le 15 AVRIL 2020 et se terminera le 31 OCTOBRE 2020.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestion- naire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée à la S.A.R.L. bénéficiaire, à charge pour elle de se conformer aux prescrip- tions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
- La bénéficiaire est tenue de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
- Aucune modification aux installations permises ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélio- ration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
- La bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
- Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. La bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
LE DÉBUT DES OPÉRATIONS D’INSTALLATION NE SERA TOUTEFOIS AUTORISÉ PAR LE SERVICE GESTIONNAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME QUE QUAND :
a) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions architecturales présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse de la Direction régionale des affaires culturelles de la Corse, et ;
DDTM - 2B-2020-03-06-009 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL "SUN BEACH", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 95 b) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions architecturales présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par la ville de Calvi, et ;
c) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions techniques présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par la Direction générale des transports, des infrastructures de mobilité et des bâtiments de la Collectivité de Corse, pour ce qui aura trait à la sécurisation de la voie ferrée longeant la plage, et ;
d) Aura été vérifiée la complétude des dossiers (notices techniques de démontage, notice technique et plan des ré- seaux, plan des fondations).
La SARL bénéficiaire signalera à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, avec un préavis minimum de 15 jours, la date prévisionnelle de début de mise en place de sa nouvelle structure.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, la SARL bénéficiaire sera tenue, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’Administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. La bénéficiaire est tenue d'occuper elle-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous- louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, la SARL bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non de la bénéficiaire. Faute pour la bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’Administration. Dans le cas où l’Administration renoncerait à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée à la bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et la bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’elle aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Au vu des documents produits à ce jour et en l'attente d'une décision à venir ces prochaines semaines quant à la surface totale de Domaine public maritime qui pourra être octroyée, le montant de la redevance domaniale pour les :
- 320 m² de restaurant et de terrasse,
- 90 transats,
- 45 parasols
est fixé à la somme de 20.318 € (vingt mille trois cent dix-huit Euros)
DDTM - 2B-2020-03-06-009 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL "SUN BEACH", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 96 Le montant définitif de cette redevance sera précisé ultérieurement, au vu de la surface totale d'occupation qui sera consentie.
ARTICLE 8 : - IMPÔTS -
La bénéficiaire de la présente autorisation devra seule supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
La SARL bénéficiaire s’avère seule responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégra- dation du domaine public maritime intervenait, la bénéficiaire serait tenue d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par la bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la ministre concernée (Ministre de la Transition écologique et solidaire).
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constituera une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : François RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-009 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL "SUN BEACH", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 97 DDTM
2B-2020-03-06-011
Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public maritime à la SARL C.L.O.R, LA
LICORNE, commune de CALVI, pour la période du 15
avril 2020 au 31 octobre 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-011 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL C.L.O.R, LA LICORNE, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 98 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRÊTÉ : DDTM / DML / DPM / N°
en date du 06 mars 2020
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : S.A.R.L ‘C.L.O.R.’, REPRÉSENTÉE PAR SON GÉRANT M. JEAN-ROCH ORSINI.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande initiale en date du 30 décembre 2019, formulée par la S.A.R.L. 'C.L.O.R.’, représentée par son gérant Monsieur Jean-Roch ORSINI, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public mari- time à Calvi, pour l'exploitation d'un établissement de plage et pour la location de matériel de plage à hauteur de 100 transats et 50 parasols ;
Vu les plans et documents produits par la suite, et notamment ceux en date du 10 février 2020 ;
Vu les avis et observations de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse de la Direction régionale des affaires culturelles de la Corse en date du 20 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable et les observations de la Direction générale des transports, des infrastructures de mobilité et des bâtiments de la Collectivité de Corse en date du 14 février 2020 ;
Vu le calcul de la redevance établi par les services de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse en date du 14 février 2020, fondés sur les éléments disponibles à cette date ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Calvi en date du 17 février 2020 ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 à l'occasion de la réunion de la Commission de ges- tion du Domaine public maritime de la Haute-Corse ;
Considérant possible de statuer sur la demande susvisée en ce qui concerne la surface du futur établissement et le nombre de transats et parasols susceptibles d'être proposés à la location ;
Considérant, en revanche, que la détermination de la surface totale de Domaine public maritime appelée à être occupée reste à affiner, et sera donc précisée dans un arrêté complémentaire à édicter ces prochaines semaines ;
DDTM - 2B-2020-03-06-011 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL C.L.O.R, LA LICORNE, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 99 SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La S.A.R.L. 'C.L.O.R.', représentée par Monsieur Jean-Roch ORSINI, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper une parcelle du domaine public maritime (DPM), à Calvi, pour l’opération suivante :
Installation d'un établissement de plage pour une surface de 310 m²
et
Location de matériel de plage (100 transats et 50 parasols).
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d’exploitation commerciale pourra commencer le 15 AVRIL 2020 et se terminera le 31 OCTOBRE 2020.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestion- naire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée à la SARL bénéficiaire, à charge pour elle de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
- La bénéficiaire est tenue de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
- Aucune modification aux installations permises ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélio- ration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
- La bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
- Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. La bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
LE DÉBUT DES OPÉRATIONS D’INSTALLATION NE SERA TOUTEFOIS AUTORISÉ PAR LE SERVICE GESTIONNAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME QUE QUAND :
a) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions architecturales présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse de la Direction régionale des affaires culturelles de la Corse, et ;
DDTM - 2B-2020-03-06-011 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL C.L.O.R, LA LICORNE, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 100 b) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions architecturales présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par la ville de Calvi, et ;
c) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions techniques présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par la Direction générale des transports, des infrastructures de mobilité et des bâtiments de la Collectivité de Corse, pour ce qui aura trait à la sécurisation de la voie ferrée longeant la plage, et ;
d) Aura été vérifiée la complétude des dossiers (notices techniques de démontage, notice technique et plan des ré- seaux, plan des fondations).
La SARL bénéficiaire signalera à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, avec un préavis minimum de 15 jours, la date prévisionnelle de début de mise en place de sa nouvelle structure.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, la SARL bénéficiaire sera tenue, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’Administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. La bénéficiaire est tenue d'occuper elle-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous- louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, la SARL bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non de la bénéficiaire. Faute pour la bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’Administration. Dans le cas où l’Administration renoncerait à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée à la bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et la bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’elle aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Au vu des documents produits à ce jour et en l'attente d'une décision à venir ces prochaines semaines quant à la surface totale de Domaine public maritime qui pourra être octroyée, le montant de la redevance domaniale pour les :
- 310 m² de restaurant,
- 100 transats,
- 50 parasols
est fixé à la somme de 30.383 € (trente mille trois cent quatre-vingt-trois Euros)
DDTM - 2B-2020-03-06-011 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL C.L.O.R, LA LICORNE, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 101 Le montant définitif de cette redevance sera précisé ultérieurement, au vu de la surface totale d'occupation qui sera consentie.
ARTICLE 8 : - IMPÔTS -
La bénéficiaire de la présente autorisation devra seule supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
La SARL bénéficiaire s’avère seule responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégra- dation du domaine public maritime intervenait, la bénéficiaire serait tenue d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par la bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la ministre concernée (Ministre de la Transition écologique et solidaire).
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constituera une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : François RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-011 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL C.L.O.R, LA LICORNE, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 102 DDTM
2B-2020-03-06-007
Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public maritime à la SARL C.S.J.L. "IN CASA",
commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au
31 octobre 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-007 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL C.S.J.L. "IN CASA", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 103 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRÊTÉ : DDTM / DML / DPM / N°
en date du 06 mars 2020
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : S.A.R.L ‘C.S.J.L.’, REPRÉSENTÉE PAR SES CO-GÉRANTS M. JEAN TASSY ET MME PIERRETTE SIMEONI.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande initiale en date du 08 janvier 2020, formulée par la S.A.R.L. 'C.S.J.L.’, représentée par ses co- gérants Monsieur Jean TASSY et Madame Pierrette SIMEONI, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Calvi, pour l'exploitation d'un établissement de plage et pour la location de matériel de plage à hauteur de 90 transats et 45 parasols ;
Vu les plans et documents produits par la suite, et notamment ceux en date du 10 janvier 2020 ;
Vu les avis et observations de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse de la Direction régionale des affaires culturelles de la Corse en date du 20 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable et les observations de la Direction générale des transports, des infrastructures de mobilité et des bâtiments de la Collectivité de Corse en date du 14 février 2020 ;
Vu le calcul de la redevance établi par les services de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse en date du 14 février 2020, fondés sur les éléments disponibles à cette date ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Calvi en date du 17 février 2020 ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 à l'occasion de la réunion de la Commission de ges- tion du Domaine public maritime de la Haute-Corse ;
Considérant possible de statuer sur la demande susvisée en ce qui concerne la surface du futur établissement et le nombre de transats et parasols susceptibles d'être proposés à la location ;
Considérant, en revanche, que la détermination de la surface totale de Domaine public maritime appelée à être occupée reste à affiner, et sera donc précisée dans un arrêté complémentaire à édicter ces prochaines semaines ;
DDTM - 2B-2020-03-06-007 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL C.S.J.L. "IN CASA", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 104 SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La S.A.R.L. 'C.S.J.L.’, représentée par Monsieur Jean TASSY et Madame Pierrette SIMEONI, est autorisée, à titre essentielle-ment précaire et révocable, à occuper une parcelle du domaine public maritime (DPM), à Calvi, pour l’opération suivante :
Installation d'un établissement de plage pour une surface de 341 m²
et
Location de matériel de plage (90 transats et 45 parasols).
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d’exploitation commerciale pourra commencer le 15 AVRIL 2020 et se terminera le 31 OCTOBRE 2020.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestion- naire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée à la SARL bénéficiaire, à charge pour elle de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
- La bénéficiaire est tenue de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
- Aucune modification aux installations permises ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélio- ration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
- La bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
- Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. La bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
LE DÉBUT DES OPÉRATIONS D’INSTALLATION NE SERA TOUTEFOIS AUTORISÉ PAR LE SERVICE GESTIONNAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME QUE QUAND :
a) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions architecturales présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse de la Direction régionale des affaires culturelles de la Corse, et ;
DDTM - 2B-2020-03-06-007 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL C.S.J.L. "IN CASA", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 105 b) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions architecturales présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par la ville de Calvi, et ;
c) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions techniques présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par la Direction générale des transports, des infrastructures de mobilité et des bâtiments de la Collectivité de Corse, pour ce qui aura trait à la sécurisation de la voie ferrée longeant la plage, et ;
d) Aura été vérifiée la complétude des dossiers (notices techniques de démontage, notice technique et plan des ré- seaux, plan des fondations).
La SARL bénéficiaire signalera à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, avec un préavis minimum de 15 jours, la date prévisionnelle de début de mise en place de sa nouvelle structure.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, la SARL bénéficiaire sera tenue, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’Administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. La bénéficiaire est tenue d'occuper elle-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous- louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, la SARL bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non de la bénéficiaire. Faute pour la bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’Administration. Dans le cas où l’Administration renoncerait à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée à la bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et la bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’elle aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Au vu des documents produits à ce jour et en l'attente d'une décision à venir ces prochaines semaines quant à la surface totale de Domaine public maritime qui pourra être octroyée, le montant de la redevance domaniale pour les :
- 341 m² de restaurant,
- 90 transats,
- 45 parasols
est fixé à la somme de : 30.588 € (trente mille cinq cent quatre-vingt-huit Euros)
DDTM - 2B-2020-03-06-007 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL C.S.J.L. "IN CASA", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 106 Le montant définitif de cette redevance sera précisé ultérieurement, au vu de la surface totale d'occupation qui sera consentie.
ARTICLE 8 : - IMPÔTS -
La bénéficiaire de la présente autorisation devra seule supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
La SARL bénéficiaire s’avère seule responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégra- dation du domaine public maritime intervenait, la bénéficiaire serait tenue d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par la bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la ministre concernée (Ministre de la Transition écologique et solidaire).
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constituera une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : François RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-007 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL C.S.J.L. "IN CASA", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 107 DDTM
2B-2020-03-06-015
Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public maritime à la SARL LE BELGODERE,
commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au
31 octobre 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-015 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE BELGODERE, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 108 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRÊTÉ : DDTM / DML / DPM / N°
en date du 06 mars 2020
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : S.A.R.L ‘LE BELGODERE’, REPRÉSENTÉE PAR SON GÉRANT M. DOMINIQUE MASSIMI.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande initiale en date du 1er janvier 2020, formulée par la S.A.R.L. 'BELGODERE’, représentée par son gérant Monsieur Dominique MASSIMI, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Calvi, pour l'exploitation d'un établissement de plage et pour la location de matériel de plage à hauteur de 76 transats et 38 parasols ;
Vu les plans et documents produits par la suite, et notamment ceux en date du 31 janvier 2020 ;
Vu les avis et observations de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse de la Direction régionale des affaires culturelles de la Corse en date du 14 février 2020 ;
Vu l'avis favorable et les observations de la Direction générale des transports, des infrastructures de mobilité et des bâtiments de la Collectivité de Corse en date du 14 février 2020 ;
Vu le calcul de la redevance établi par les services de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse en date du 14 février 2020, fondés sur les éléments disponibles à cette date ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Calvi en date du 17 février 2020 ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 à l'occasion de la réunion de la Commission de ges- tion du Domaine public maritime de la Haute-Corse ;
Considérant possible de statuer sur la demande susvisée en ce qui concerne la surface du futur établissement et le nombre de transats et parasols susceptibles d'être proposés à la location ;
Considérant, en revanche, que la détermination de la surface totale de Domaine public maritime appelée à être occupée reste à affiner, et sera donc précisée dans un arrêté complémentaire à édicter ces prochaines semaines ;
DDTM - 2B-2020-03-06-015 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE BELGODERE, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 109 SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La S.A.R.L. 'BELGODERE’, représentée par Monsieur Dominique MASSIMI, est autorisée, à titre essentielle- ment précaire et révocable, à occuper une parcelle du domaine public maritime (DPM), à Calvi, pour l’opération suivante :
Installation d'un établissement de plage pour une surface de 350 m²
et
Location de matériel de plage (76 transats et 38 parasols).
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d’exploitation commerciale pourra commencer le 15 AVRIL 2020 et se terminera le 31 OCTOBRE 2020.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestion- naire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée à la SARL bénéficiaire, à charge pour elle de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
- La bénéficiaire est tenue de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
- Aucune modification aux installations permises ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélio- ration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
- La bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
- Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. La bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
LE DÉBUT DES OPÉRATIONS D’INSTALLATION NE SERA TOUTEFOIS AUTORISÉ PAR LE SERVICE GESTIONNAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME QUE QUAND :
a) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions architecturales présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse de la Direction régionale des affaires culturelles de la Corse, et ;
DDTM - 2B-2020-03-06-015 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE BELGODERE, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 110 b) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions architecturales présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par la ville de Calvi, et ;
c) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions techniques présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par la Direction générale des transports, des infrastructures de mobilité et des bâtiments de la Collectivité de Corse, pour ce qui aura trait à la sécurisation de la voie ferrée longeant la plage, et ;
d) Aura été vérifiée la complétude des dossiers (notices techniques de démontage, notice technique et plan des ré- seaux, plan des fondations).
La SARL bénéficiaire signalera à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, avec un préavis minimum de 15 jours, la date prévisionnelle de début de mise en place de sa nouvelle structure.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, la SARL bénéficiaire sera tenue, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’Administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. La bénéficiaire est tenue d'occuper elle-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous- louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, la SARL bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non de la bénéficiaire. Faute pour la bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’Administration. Dans le cas où l’Administration renoncerait à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée à la bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et la bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’elle aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Au vu des documents produits à ce jour et en l'attente d'une décision à venir ces prochaines semaines quant à la surface totale de Domaine public maritime qui pourra être octroyée, le montant de la redevance domaniale pour les :
- 350 m² de restaurant,
- 76 transats,
- 38 parasols
est fixé à la somme de : 24.559 € (vingt-quatre mille cinq cent cinquante-neuf Euros)
DDTM - 2B-2020-03-06-015 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE BELGODERE, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 111 Le montant définitif de cette redevance sera précisé ultérieurement, au vu de la surface totale d'occupation qui sera consentie.
ARTICLE 8 : - IMPÔTS -
La bénéficiaire de la présente autorisation devra seule supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
La SARL bénéficiaire s’avère seule responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégra- dation du domaine public maritime intervenait, la bénéficiaire serait tenue d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par la bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la ministre concernée (Ministre de la Transition écologique et solidaire).
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constituera une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : François RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-015 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE BELGODERE, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 112 DDTM
2B-2020-03-06-005
Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public maritime à la SARL MARCO PLAGE,
commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au
31 octobre 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-005 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL MARCO PLAGE, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 113 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRÊTÉ : DDTM/DML/DPM/N°
en date du 06 mars 2020
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : S.A.R.L. 'MARCO PLAGE', REPRESENTÉE PAR SON GERANT M. SERGE LEVY
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande initiale en date du 26 novembre 2019, formulée par la S.A.R.L. 'MARCO PLAGE', représentée par son gérant, Monsieur Serge LEVY, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Calvi, pour l'exploitation d'un établissement de plage et pour la location de matériel de plage à hauteur de 100 transats et 50 parasols ;
Vu les plans et documents produits par la suite, et notamment ceux en date du 31 janvier 2020 ;
Vu les avis et observations de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse de la Direction régionale des affaires culturelles de la Corse en date du 29 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable et les observations de la Direction générale des transports, des infrastructures de mobilité et des bâtiments de la Collectivité de Corse en date du 11 février 2020 ;
Vu le calcul de la redevance établi par les services de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse en date du 14 février 2020, fondés sur les éléments disponibles à cette date ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Calvi en date du 17 février 2020 ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 à l'occasion de la réunion de la Commission de gestion du Domaine public maritime de la Haute-Corse ;
Considérant possible de statuer sur la demande susvisée en ce qui concerne la surface du futur établissement et le nombre de transats et parasols susceptibles d'être proposés à la location ;
Considérant, en revanche, que la détermination de la surface totale de Domaine public maritime appelée à être occupée reste à affiner, et sera donc précisée dans un arrêté complémentaire à édicter ces prochaines semaines ;
DDTM - 2B-2020-03-06-005 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL MARCO PLAGE, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 114 SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La S.A.R.L. 'MARCO PLAGE', représentée par Monsieur Serge LEVY, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper une parcelle du domaine public maritime (DPM), à Calvi, pour l’opération sui- vante :
Installation d'un établissement de plage d'une surface de 227 m²
et
Location de matériel de plage (100 transats et 50 parasols).
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d’implantation pourra commencer le 15 AVRIL 2020 et se terminera le 31 OCTOBRE 2020.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée à la SARL bénéficiaire, à charge pour elle de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
- La bénéficiaire est tenue de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
- Aucune modification aux installations permises ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélio- ration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
- La bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
- Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’Administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le début des opérations d’installation ne sera toutefois autorisé par le service gestionnaire du Domaine public maritime que quand :
a) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions architecturales présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse de la Direction régionale des affaires culturelles de la Corse, et ;
DDTM - 2B-2020-03-06-005 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL MARCO PLAGE, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 115 b) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions architecturales présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par la ville de Calvi, et ;
c) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions techniques présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par la Direction générale des transports, des infrastructures de mobilité et des bâtiments de la Collectivité de Corse, pour ce qui aura trait à la sécurisation de la voie ferrée longeant la plage, et ;
d) Aura été vérifiée la complétude des dossiers (notices techniques de démontage, notice technique et plan des ré- seaux, plan des fondations).
La SARL bénéficiaire signalera à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, avec un préavis minimum de 15 jours, la date prévisionnelle de début de mise en place de sa nouvelle structure.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, la bénéficiaire sera tenue, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’Administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. La bénéficiaire est tenue d'occuper elle-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous- louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non de la bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’Administration.
Dans le cas où l’Administration renoncerait à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendraient, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée à la bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et la bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Au vu des documents produits à ce jour et en l'attente d'une décision à venir ces prochaines semaines quant à la surface totale de Domaine public maritime qui pourra être octroyée, le montant de la redevance domaniale pour les :
- 227 m² de restaurant,
- 100 transats,
- 50 parasols
est fixé à la somme de 18.487 € (dix-huit mille quatre cent quatre-vingt-sept Euros)
DDTM - 2B-2020-03-06-005 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL MARCO PLAGE, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 116 Le montant définitif de cette redevance sera précisé ultérieurement, au vu de la surface totale d'occupation qui sera consentie.
ARTICLE 8 : - IMPÔTS -
La bénéficiaire de la présente autorisation devra seule supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
La bénéficiaire s’avère seule responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résul- ter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, la bénéficiaire serait tenue d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constituera une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : François RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-005 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL MARCO PLAGE, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 117 DDTM
2B-2020-03-06-013
Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public maritime à la SARL PAPAGAYO
"OCTOPUSSY", commune de CALVI, pour la période du
15 avril 2020 au 31 octobre 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-013 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL PAPAGAYO "OCTOPUSSY", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 118 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRÊTÉ : DDTM / DML / DPM / N°
en date du 06 mars 2020
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : S.A.R.L ‘PAPAGAYO.’, REPRÉSENTÉE PAR SON GÉRANT M. ANTHONY TEJEDOR.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande initiale en date du 03 décembre 2019, formulée par la S.A.R.L. 'PAPAGAYO’, représentée par son gérant Monsieur Anthony TEJEDOR, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public mari- time à Calvi, pour l'exploitation d'un établissement de plage et pour la location de matériel de plage à hauteur de 90 transats et 45 parasols ;
Vu les plans et documents produits par la suite, et notamment ceux en date du 03 février 2020 ;
Vu les avis et observations de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse de la Direction régionale des affaires culturelles de la Corse en date du 21 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable et les observations de la Direction générale des transports, des infrastructures de mobilité et des bâtiments de la Collectivité de Corse en date du 14 février 2020 ;
Vu le calcul de la redevance établi par les services de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse en date du 14 février 2020, fondés sur les éléments disponibles à cette date ;
Vu les avis favorables de Monsieur le Maire de Calvi en date des 30 décembre 2019 et 17 février 2020 ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 à l'occasion de la réunion de la Commission de ges- tion du Domaine public maritime de la Haute-Corse ;
Considérant possible de statuer sur la demande susvisée en ce qui concerne la surface du futur établissement et le nombre de transats et parasols susceptibles d'être proposés à la location ;
Considérant, en revanche, que la détermination de la surface totale de Domaine public maritime appelée à être occupée reste à affiner, et sera donc précisée dans un arrêté complémentaire à édicter ces prochaines semaines ;
DDTM - 2B-2020-03-06-013 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL PAPAGAYO "OCTOPUSSY", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 119 SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La S.A.R.L. 'PAPAGAYO', représentée par Monsieur Anthony TEJEDOR, est autorisée, à titre essentiellement pré- caire et révocable, à occuper une parcelle du domaine public maritime (DPM), à Calvi, pour l’opération suivante :
Installation d'un établissement de plage pour une surface de 270 m²
et
Location de matériel de plage (90 transats et 45 parasols).
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d’exploitation commerciale pourra commencer le 15 AVRIL 2020 et se terminera le 31 OCTOBRE 2020.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestion- naire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée à la SARL bénéficiaire, à charge pour elle de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
- La bénéficiaire est tenue de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
- Aucune modification aux installations permises ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélio- ration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
- La bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
- Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. La bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
LE DÉBUT DES OPÉRATIONS D’INSTALLATION NE SERA TOUTEFOIS AUTORISÉ PAR LE SERVICE GESTIONNAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME QUE QUAND :
a) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions architecturales présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse de la Direction régionale des affaires culturelles de la Corse, et ;
DDTM - 2B-2020-03-06-013 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL PAPAGAYO "OCTOPUSSY", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 120 b) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions architecturales présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par la ville de Calvi, et ;
c) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions techniques présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par la Direction générale des transports, des infrastructures de mobilité et des bâtiments de la Collectivité de Corse, pour ce qui aura trait à la sécurisation de la voie ferrée longeant la plage, et ;
d) Aura été vérifiée la complétude des dossiers (notices techniques de démontage, notice technique et plan des ré- seaux, plan des fondations).
La SARL bénéficiaire signalera à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, avec un préavis minimum de 15 jours, la date prévisionnelle de début de mise en place de sa nouvelle structure.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, la SARL bénéficiaire sera tenue, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’Administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. La bénéficiaire est tenue d'occuper elle-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous- louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, la SARL bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non de la bénéficiaire. Faute pour la bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’Administration. Dans le cas où l’Administration renoncerait à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée à la bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et la bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’elle aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Au vu des documents produits à ce jour et en l'attente d'une décision à venir ces prochaines semaines quant à la surface totale de Domaine public maritime qui pourra être octroyée, le montant de la redevance domaniale pour les :
- 265 m² de restaurant,
- 90 transats,
- 45 parasols
est fixé à la somme de : 43.020 € (quarante trois mille vingt Euros)
DDTM - 2B-2020-03-06-013 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL PAPAGAYO "OCTOPUSSY", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 121 Le montant définitif de cette redevance sera précisé ultérieurement, au vu de la surface totale d'occupation qui sera consentie.
ARTICLE 8 : - IMPÔTS -
La bénéficiaire de la présente autorisation devra seule supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
La SARL bénéficiaire s’avère seule responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégra- dation du domaine public maritime intervenait, la bénéficiaire serait tenue d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par la bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la ministre concernée (Ministre de la Transition écologique et solidaire).
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constituera une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : François RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-013 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL PAPAGAYO "OCTOPUSSY", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 122 DDTM
2B-2020-03-06-012
Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public maritime à la SARL SIGNORIA MARE,
commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au
31 octobre 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-012 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SIGNORIA MARE, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 123 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRÊTÉ : DDTM / DML / DPM / N°
en date du 06 mars 2020
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : S.A.R.L ‘SIGNORIA MARE’, REPRÉSENTÉE PAR SON GÉRANT M. SERGE RICCO
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande initiale en date du 27 janvier 2020, formulée par la S.A.R.L. 'SIGNORIA MARE', représentée par son gérant Monsieur Serge RICCO, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Calvi, pour l'exploitation d'un établissement de plage (avec terrasse attenante) et pour la location de matériel de plage à hauteur de 48 transats et 24 parasols ;
Vu les plans et documents produits par la suite, et notamment ceux en date du 27 janvier 2020 ;
Vu les avis et observations de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse de la Direction régionale des affaires culturelles de la Corse en date du 29 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable et les observations de la Direction générale des transports, des infrastructures de mobilité et des bâtiments de la Collectivité de Corse en date du 14 février 2020 ;
Vu le calcul de la redevance établi par les services de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse en date du 14 février 2020, fondés sur les éléments disponibles à cette date ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Calvi en date du 17 février 2020 ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 à l'occasion de la réunion de la Commission de ges- tion du Domaine public maritime de la Haute-Corse ;
Considérant possible de statuer sur la demande susvisée en ce qui concerne la surface du futur établissement et le nombre de transats et parasols susceptibles d'être proposés à la location ;
Considérant, en revanche, que la détermination de la surface totale de Domaine public maritime appelée à être occupée reste à affiner, et sera donc précisée dans un arrêté complémentaire à édicter ces prochaines semaines ;
DDTM - 2B-2020-03-06-012 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SIGNORIA MARE, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 124 SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La S.A.R.L. 'SIGNORIA MARE', représentée par Monsieur Serge RICCO, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper une parcelle du domaine public maritime (DPM), à Calvi, pour l’opération suivante :
Installation d'un établissement de plage (avec terrasse attenante) pour une surface de 135 m²
et
Location de matériel de plage (48 transats et 24 parasols).
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d’exploitation commerciale pourra commencer le 15 AVRIL 2020 et se terminera le 31 OCTOBRE 2020.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestion- naire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée à la SARL bénéficiaire, à charge pour elle de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
- La bénéficiaire est tenue de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
- Aucune modification aux installations permises ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélio- ration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
- La bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
- Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. La bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le début des opérations d’installation ne sera toutefois autorisé par le service gestionnaire du Domaine public maritime que quand :
a) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions architecturales présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse de la Direction régionale des affaires culturelles de la Corse, et ;
DDTM - 2B-2020-03-06-012 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SIGNORIA MARE, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 125 b) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions architecturales présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par la ville de Calvi, et ;
c) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions techniques présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par la Direction générale des transports, des infrastructures de mobilité et des bâtiments de la Collectivité de Corse, pour ce qui aura trait à la sécurisation de la voie ferrée longeant la plage, et ;
d) Aura été vérifiée la complétude des dossiers (notices techniques de démontage, notice technique et plan des ré- seaux, plan des fondations).
La SARL bénéficiaire signalera à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, avec un préavis minimum de 15 jours, la date prévisionnelle de début de mise en place de sa nouvelle structure.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, la SARL bénéficiaire sera tenue, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’Administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. La bénéficiaire est tenue d'occuper elle-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous- louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, la SARL bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non de la bénéficiaire. Faute pour la bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’Administration. Dans le cas où l’Administration renoncerait à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée à la bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et la bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’elle aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Au vu des documents produits à ce jour et en l'attente d'une décision à venir ces prochaines semaines quant à la surface totale de Domaine public maritime qui pourra être octroyée, le montant de la redevance domaniale pour les :
- 138 m² de restaurant (et terrasse attenante),
- 48 transats,
- 24 parasols
est fixé à la somme de : 16.519 € (seize mille cinq cent dix-neuf Euros)
DDTM - 2B-2020-03-06-012 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SIGNORIA MARE, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 126 Le montant définitif de cette redevance sera précisé ultérieurement, au vu de la surface totale d'occupation qui sera consentie.
ARTICLE 8 : - IMPÔTS -
La bénéficiaire de la présente autorisation devra seule supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
La SARL bénéficiaire s’avère seule responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégra- dation du domaine public maritime intervenait, la bénéficiaire serait tenue d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par la bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la ministre concernée (Ministre de la Transition écologique et solidaire).
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constituera une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : François RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-012 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SIGNORIA MARE, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 127 DDTM
2B-2020-03-06-010
Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public maritime à la SARL SOCIETE
D'EXPLOITATION DE LA PLAGE DE CALVI 14
"MAYA KOBA BEACH", commune de CALVI, pour la
période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-010 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PLAGE DE CALVI 14 "MAYA KOBA BEACH", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 128 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRÊTÉ : DDTM / DML / DPM / N°
en date du 06 mars 2020
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : S.A.R.L ‘SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DE LA PLAGE DE CALVI 14’, REPRÉSENTÉE PAR SON GÉRANT M. MARC DEVEZE.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande initiale en date du 14 janvier 2020, formulée par la S.A.R.L. 'SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DE LA PLAGE DE CALVI 14’, représentée par son gérant Monsieur Marc DEVEZE, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Calvi, pour l'exploitation d'un établissement de plage et pour la location de matériel de plage à hauteur de 48 transats et 24 parasols ;
Vu les plans et documents produits par la suite, et notamment ceux en date du 31 janvier 2020 ;
Vu les avis et observations de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse de la Direction régionale des affaires culturelles de la Corse en date du 20 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable et les observations de la Direction générale des transports, des infrastructures de mobilité et des bâtiments de la Collectivité de Corse en date du 14 février 2020 ;
Vu le calcul de la redevance établi par les services de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse en date du XX février 2020, fondés sur les éléments disponibles à cette date ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Calvi en date du 17 février 2020 ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 à l'occasion de la réunion de la Commission de ges- tion du Domaine public maritime de la Haute-Corse ;
Considérant possible de statuer sur la demande susvisée en ce qui concerne la surface du futur établissement et le nombre de transats et parasols susceptibles d'être proposés à la location ;
Considérant, en revanche, que la détermination de la surface totale de Domaine public maritime appelée à être occupée reste à affiner, et sera donc précisée dans un arrêté complémentaire à édicter ces prochaines semaines ;
DDTM - 2B-2020-03-06-010 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PLAGE DE CALVI 14 "MAYA KOBA BEACH", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 129 SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La S.A.R.L. 'SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DE LA PLAGE DE CALVI 14’, représentée par Monsieur Marc DEVEZE, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper une parcelle du domaine public maritime (DPM), à Calvi, pour l’opération suivante :
Installation d'un établissement de plage pour une surface de 236 m²
et
Location de matériel de plage (48 transats et 24 parasols).
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d’exploitation commerciale pourra commencer le 15 AVRIL 2020 et se terminera le 31 OCTOBRE 2020.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestion- naire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée à la SARL bénéficiaire, à charge pour elle de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
- La bénéficiaire est tenue de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
- Aucune modification aux installations permises ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélio- ration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
- La bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
- Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. La bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
LE DÉBUT DES OPÉRATIONS D’INSTALLATION NE SERA TOUTEFOIS AUTORISÉ PAR LE SERVICE GESTIONNAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME QUE QUAND :
a) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions architecturales présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse de la Direction régionale des affaires culturelles de la Corse, et ;
DDTM - 2B-2020-03-06-010 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PLAGE DE CALVI 14 "MAYA KOBA BEACH", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 130 b) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions architecturales présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par la ville de Calvi, et ;
c) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions techniques présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par la Direction générale des transports, des infrastructures de mobilité et des bâtiments de la Collectivité de Corse, pour ce qui aura trait à la sécurisation de la voie ferrée longeant la plage, et ;
d) Aura été vérifiée la complétude des dossiers (notices techniques de démontage, notice technique et plan des ré- seaux, plan des fondations).
La SARL bénéficiaire signalera à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, avec un préavis minimum de 15 jours, la date prévisionnelle de début de mise en place de sa nouvelle structure.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, la SARL bénéficiaire sera tenue, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’Administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. La bénéficiaire est tenue d'occuper elle-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous- louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, la SARL bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non de la bénéficiaire. Faute pour la bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’Administration. Dans le cas où l’Administration renoncerait à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée à la bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et la bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’elle aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Au vu des documents produits à ce jour et en l'attente d'une décision à venir ces prochaines semaines quant à la surface totale de Domaine public maritime qui pourra être octroyée, le montant de la redevance domaniale pour les :
- 236 m² de restaurant,
- 48 transats,
- 24 parasols
est fixé à la somme de : 11.069 € (onze mille soixante neuf Euros)
DDTM - 2B-2020-03-06-010 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PLAGE DE CALVI 14 "MAYA KOBA BEACH", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 131 Le montant définitif de cette redevance sera précisé ultérieurement, au vu de la surface totale d'occupation qui sera consentie.
ARTICLE 8 : - IMPÔTS -
La bénéficiaire de la présente autorisation devra seule supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
La SARL bénéficiaire s’avère seule responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégra- dation du domaine public maritime intervenait, la bénéficiaire serait tenue d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par la bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la ministre concernée (Ministre de la Transition écologique et solidaire).
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constituera une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : François RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-010 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PLAGE DE CALVI 14 "MAYA KOBA BEACH", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 132 DDTM
2B-2020-03-06-006
Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public maritime à la SARL SOCIETE LE LIDO,
commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au
31 octobre 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-006 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SOCIETE LE LIDO, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 133 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRÊTÉ : DDTM/DML/DPM/N°
en date du 06 mars 2020
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : S.A.R.L. 'SOCIÉTÉ LE LIDO' REPRÉSENTÉE PAR SES CO-GÉRANTS M. ANDRE-ROGER BODIN ET M. REYNALD PRIVE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande initiale en date du 30 décembre 2019, formulée par la S.A.R.L. 'SOCIÉTÉ LE LIDO', représentée par ses co-gérants, Messieurs André-Roger BODIN et Reynald PRIVE, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Calvi, pour l'exploitation d'un établissement de plage et pour la location de matériel de plage à hauteur de 106 transats et 53 parasols ;
Vu les plans et documents produits par la suite, et notamment ceux en date du 14 février 2020 ;
Vu les avis et observations de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse de la Direction régionale des affaires culturelles de la Corse en date du 20 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable et les observations de la Direction générale des transports, des infrastructures de mobilité et des bâtiments de la Collectivité de Corse en date du 11 février 2020 ;
Vu le calcul de la redevance établi par les services de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse en date du 14 février 2020, fondés sur les éléments disponibles à cette date ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Calvi en date du 17 février 2020 ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 à l'occasion de la réunion de la Commission de gestion du Domaine public maritime de la Haute-Corse ;
Considérant possible de statuer sur la demande susvisée en ce qui concerne la surface du futur établissement et le nombre de transats et parasols susceptibles d'être proposés à la location ;
Considérant, en revanche, que la détermination de la surface totale de Domaine public maritime appelée à être occupée reste à affiner, et sera donc précisée dans un arrêté complémentaire à édicter ces prochaines semaines ;
DDTM - 2B-2020-03-06-006 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SOCIETE LE LIDO, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 134 SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La S.A.R.L. 'SOCIÉTÉ LE LIDO', représentée par Messieurs André-Roger BODIN et Reynald PRIVE, est autori- sée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper une parcelle du domaine public maritime (DPM), à Calvi, pour l’opération suivante :
Installation d'un établissement de plage d'une surface de 300 m²
et
Location de matériel de plage (106 transats et 53 parasols).
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d’implantation commencera le 15 AVRIL 2020 et se terminera le 31 OCTOBRE 2020.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
- Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
- Aucune modification aux installations permises ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
- Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
- Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le début des opérations d’installation ne sera toutefois autorisé par le service gestionnaire du Domaine public maritime que quand :
a) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions architecturales présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse de la Direction régionale des affaires culturelles de la Corse, et ;
DDTM - 2B-2020-03-06-006 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SOCIETE LE LIDO, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 135 b) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions architecturales présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par la ville de Calvi, et ;
c) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions techniques présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par la Direction générale des transports, des infrastructures de mobilité et des bâtiments de la Collectivité de Corse, pour ce qui aura trait à la sécurisation de la voie ferrée longeant la plage, et ;
d) Aura été vérifiée la complétude des dossiers (notices techniques de démontage, notice technique et plan des ré- seaux, plan des fondations).
La SARL bénéficiaire signalera à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, avec un préavis minimum de 15 jours, la date prévisionnelle de début de mise en place de sa nouvelle structure.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, la bénéficiaire sera tenue, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. La bénéficiaire est tenue d'occuper elle-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous- louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour la bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’Administration. Dans le cas où l’Administration renoncerait à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendraient, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée à la bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et la bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’elle aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Au vu des documents produits à ce jour et en l'attente d'une décision à venir ces prochaines semaines quant à la surface totale de Domaine public maritime qui pourra être octroyée, le montant de la redevance domaniale pour les :
- 231 m² de restaurant,
- 80 transats,
- 40 parasols
est fixé à la somme de 24.044 € (vingt quatre mille quarante quatre euros)
DDTM - 2B-2020-03-06-006 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SOCIETE LE LIDO, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 136 Le montant définitif de cette redevance sera précisé ultérieurement, au vu de la surface totale d'occupation qui sera consentie.
ARTICLE 8 : - IMPÔTS -
La bénéficiaire de la présente autorisation devra seule supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
La bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, la bénéficiaire serait tenue d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constituera une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : François RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-006 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SOCIETE LE LIDO, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 137 DDTM
2B-2020-03-06-014
Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public maritime à la SARL U PINU, Madame
ALBERTINI Marie-Laure, commune de CALVI, pour la
période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-014 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL U PINU, Madame ALBERTINI Marie-Laure, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 138 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRÊTÉ : DDTM / DML / DPM / N°
en date du 06 mars 2020
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : SOCIÉTÉ EN NOM PROPRE, REPRÉSENTÉE PAR SON EXPLOITANTE MME MARIE-LAURE ALBERTINI.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande initiale en date du 30 décembre 2019, formulée par la Société en nom propre, représentée par son exploitante Madame Marie-Laure ALBERTINI, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Calvi, pour l'exploitation d'un établissement de plage et pour la location de matériel de plage à hauteur de 90 transats et 45 parasols ;
Vu les plans et documents produits par la suite, et notamment ceux en date du 10 février 2020 ;
Vu les avis et observations de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse de la Direction régionale des affaires culturelles de la Corse en date du 20 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable et les observations de la Direction générale des transports, des infrastructures de mobilité et des bâtiments de la Collectivité de Corse en date du 14 février 2020 ;
Vu le calcul de la redevance établi par les services de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse en date du 14 février 2020, fondés sur les éléments disponibles à cette date ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Calvi en date du 17 février 2020 ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 à l'occasion de la réunion de la Commission de ges- tion du Domaine public maritime de la Haute-Corse ;
Considérant possible de statuer sur la demande susvisée en ce qui concerne la surface du futur établissement et le nombre de transats et parasols susceptibles d'être proposés à la location ;
Considérant, en revanche, que la détermination de la surface totale de Domaine public maritime appelée à être occupée reste à affiner, et sera donc précisée dans un arrêté complémentaire à édicter ces prochaines semaines ;
DDTM - 2B-2020-03-06-014 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL U PINU, Madame ALBERTINI Marie-Laure, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 139 SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La société en nom propre, représentée par Madame Marie-Laure ALBERTINI, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper une parcelle du domaine public maritime (DPM), à Calvi, pour l’opération suivante :
Installation d'un établissement de plage pour une surface de 320 m²
et
Location de matériel de plage (90 transats et 45 parasols).
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d’exploitation commerciale pourra commencer le 15 AVRIL 2020 et se terminera le 31 OCTOBRE 2020.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestion- naire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée à la bénéficiaire, à charge pour elle de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
- La bénéficiaire est tenue de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
- Aucune modification aux installations permises ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélio- ration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
- La bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
- Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. La bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
LE DÉBUT DES OPÉRATIONS D’INSTALLATION NE SERA TOUTEFOIS AUTORISÉ PAR LE SERVICE GESTIONNAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME QUE QUAND :
a) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions architecturales présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse de la Direction régionale des affaires culturelles de la Corse, et ;
DDTM - 2B-2020-03-06-014 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL U PINU, Madame ALBERTINI Marie-Laure, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 140 b) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions architecturales présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par la ville de Calvi, et ;
c) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions techniques présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par la Direction générale des transports, des infrastructures de mobilité et des bâtiments de la Collectivité de Corse, pour ce qui aura trait à la sécurisation de la voie ferrée longeant la plage, et ;
d) Aura été vérifiée la complétude des dossiers (notices techniques de démontage, notice technique et plan des ré- seaux, plan des fondations).
La bénéficiaire signalera à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, avec un préavis minimum de 15 jours, la date prévisionnelle de début de mise en place de sa nouvelle structure.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, la bénéficiaire sera tenue, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’Administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. La bénéficiaire est tenue d'occuper elle-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous- louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non de la bénéficiaire. Faute pour la bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’Administration. Dans le cas où l’Administration renoncerait à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée à la bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et la bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’elle aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Au vu des documents produits à ce jour et en l'attente d'une décision à venir ces prochaines semaines quant à la surface totale de Domaine public maritime qui pourra être octroyée, le montant de la redevance domaniale pour les :
- 320 m² de restaurant,
- 90 transats,
- 45 parasols
est fixé à la somme de : 21.873 € (vingt-un mille huit cent soixante-treize Euros)
DDTM - 2B-2020-03-06-014 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL U PINU, Madame ALBERTINI Marie-Laure, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 141 Le montant définitif de cette redevance sera précisé ultérieurement, au vu de la surface totale d'occupation qui sera consentie.
ARTICLE 8 : - IMPÔTS -
La bénéficiaire de la présente autorisation devra seule supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
La bénéficiaire s’avère seule responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégra- dation du domaine public maritime intervenait, la bénéficiaire serait tenue d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par la bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la ministre concernée (Ministre de la Transition écologique et solidaire).
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constituera une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : François RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-014 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL U PINU, Madame ALBERTINI Marie-Laure, commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 142 DDTM
2B-2020-03-06-003
Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public maritime à SARL U CORNU MARINU à
Calvi du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-003 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à SARL U CORNU MARINU à Calvi du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 143 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRÊTÉ : DDTM/DML/DPM/N°
en date du 06 mars 2020
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : S.A.R.L. 'U CORNU MARINU' REPRESENTÉE PAR SON GÉRANT M. PIERRE-FRANÇOIS ORSINI
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande initiale en date du 26 décembre 2019, formulée par la S.A.R.L. 'U CORNU MARINU', représentée par son gérant, Monsieur Pierre-François ORSINI, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Calvi, pour l'exploitation d'un établissement de plage et pour la location de matériel de plage à hauteur de 80 transats et 40 parasols ;
Vu les plans et documents produits par la suite, et notamment ceux en date du 10 février 2020 ;
Vu les avis et observations de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse de la Direction régionale des affaires culturelles de la Corse en date du 20 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable et les observations de la Direction générale des transports, des infrastructures de mobilité et des bâtiments de la Collectivité de Corse en date du 11 février 2020 ;
Vu le calcul de la redevance établi par les services de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse en date du 14 février 2020, fondés sur les éléments disponibles à cette date ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Calvi en date du 17 février 2020 ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 à l'occasion de la réunion de la Commission de gestion du Domaine public maritime de la Haute-Corse ;
Considérant possible de statuer sur la demande susvisée en ce qui concerne la surface du futur établissement et le nombre de transats et parasols susceptibles d'être proposés à la location ;
Considérant, en revanche, que la détermination de la surface totale de Domaine public maritime appelée à être occupée reste à affiner, et sera donc précisée dans un arrêté complémentaire à édicter ces prochaines semaines ;
DDTM - 2B-2020-03-06-003 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à SARL U CORNU MARINU à Calvi du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 144 SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La S.A.R.L. ‘U CORNU MARINU’, représentée par Monsieur Pierre-François ORSINI, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper une parcelle du domaine public maritime (DPM), à Calvi, pour l’opération suivante :
Installation d'un établissement de plage d'une surface de 231 m²
et
Location de matériel de plage (80 transats et 40 parasols).
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d’implantation commencera le 15 AVRIL 2020 et se terminera le 31 OCTOBRE 2020.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée à la SARL bénéficiaire, à charge pour elle de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
- La bénéficiaire est tenue de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
- Aucune modification aux installations permises ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélio- ration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
- La bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
- Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’Administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le début des opérations d’installation ne sera toutefois autorisé par le service gestionnaire du Domaine public maritime que quand :
a) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions architecturales présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse de la Direction régionale des affaires culturelles de la Corse, et ;
DDTM - 2B-2020-03-06-003 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à SARL U CORNU MARINU à Calvi du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 145 b) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions architecturales présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par la ville de Calvi, et ;
c) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions techniques présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par la Direction générale des transports, des infrastructures de mobilité et des bâtiments de la Collectivité de Corse, pour ce qui aura trait à la sécurisation de la voie ferrée longeant la plage, et ;
d) Aura été vérifiée la complétude des dossiers (notices techniques de démontage, notice technique et plan des ré- seaux, plan des fondations).
La SARL bénéficiaire signalera à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, avec un préavis minimum de 15 jours, la date prévisionnelle de début de mise en place de sa nouvelle structure.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, la bénéficiaire sera tenue, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’Administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. La bénéficiaire est tenue d'occuper elle-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous- louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non de la bénéficiaire. Faute pour la bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’Adminis- tration.
Dans le cas où l’administration renoncerait à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations devien- draient, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée à la bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et la bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’elle aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Au vu des documents produits à ce jour et en l'attente d'une décision à venir ces prochaines semaines quant à la surface totale de Domaine public maritime qui pourra être octroyée, le montant de la redevance domaniale pour les :
- 231 m² de restaurant,
- 80 transats,
- 40 parasols
est fixé à la somme de 13.697 € (treize mille six cent quatre-vingt-dix-sept Euros)
DDTM - 2B-2020-03-06-003 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à SARL U CORNU MARINU à Calvi du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 146 Le montant définitif de cette redevance sera précisé ultérieurement, au vu de la surface totale d'occupation qui sera consentie.
ARTICLE 8 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, la bénéficiaire serait tenue d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par la bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constituera une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : François RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-003 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à SARL U CORNU MARINU à Calvi du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 147 DDTM
2B-2020-03-06-004
Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public maritime à SARL VENICE BEACH "U
RICANTU", commune de CALVI, pour la période du 15
avril 2020 au 31 octobre 2020
DDTM - 2B-2020-03-06-004 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à SARL VENICE BEACH "U RICANTU", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 148 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRÊTÉ : DDTM / DML / DPM / N°
en date du 06 mars 2020
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : S.A.R.L ‘VENICE BEACH’, REPRÉSENTÉE PAR SON GÉRANT M. PATRICK BRONCONI.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande initiale en date du 16 décembre 2019, formulée par la S.A.R.L. 'VENICE BEACH', représentée par son gérant Monsieur Patrick BRONCONI, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Calvi, pour l'exploitation d'un établissement de plage et pour la location de matériel de plage à hauteur de 90 transats et 45 parasols ;
Vu les plans et documents produits par la suite, et notamment ceux en date du 11 février 2020 ;
Vu les avis et observations de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse de la Direction régionale des affaires culturelles de la Corse en date des 22 janvier et 1er février 2020 ;
Vu l'avis favorable et les observations de la Direction générale des transports, des infrastructures de mobilité et des bâtiments de la Collectivité de Corse en date du 11 février 2020 ;
Vu le calcul de la redevance établi par les services de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse en date du 14 février 2020, fondés sur les éléments disponibles à cette date ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Calvi en date du 17 février 2020 ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 à l'occasion de la réunion de la Commission de ges- tion du Domaine public maritime de la Haute-Corse ;
Considérant possible de statuer sur la demande susvisée en ce qui concerne la surface du futur établissement et le nombre de transats et parasols susceptibles d'être proposés à la location ;
Considérant, en revanche, que la détermination de la surface totale de Domaine public maritime appelée à être occupée reste à affiner, et sera donc précisée dans un arrêté complémentaire à édicter ces prochaines semaines ;
DDTM - 2B-2020-03-06-004 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à SARL VENICE BEACH "U RICANTU", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 149 SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La S.A.R.L. 'VENICE BEACH', représentée par Monsieur Patrick BRONCONI, est autorisée, à titre essentielle- ment précaire et révocable, à occuper une parcelle du domaine public maritime (DPM), à Calvi, pour l’opération suivante :
Installation d'un établissement de plage pour une surface de 312 m²
et
Location de matériel de plage (90 transats et 45 parasols).
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d’implantation pourra commencer le 15 AVRIL 2020 et se terminera le 31 OCTOBRE 2020.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestion- naire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée à la SARL bénéficiaire, à charge pour elle de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
- La bénéficiaire est tenue de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
- Aucune modification aux installations permises ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélio- ration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
- La bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
- Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. La bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
LE DÉBUT DES OPÉRATIONS D’INSTALLATION NE SERA TOUTEFOIS AUTORISÉ PAR LE SERVICE GESTIONNAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME QUE QUAND :
a) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions architecturales présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse de la Direction régionale des affaires culturelles de la Corse, et ;
DDTM - 2B-2020-03-06-004 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à SARL VENICE BEACH "U RICANTU", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 150 b) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions architecturales présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par la ville de Calvi, et ;
c) Aura été vérifiée la prise en compte des prescriptions techniques présentes (et des éventuelles autres à venir) émises par la Direction générale des transports, des infrastructures de mobilité et des bâtiments de la Collectivité de Corse, pour ce qui aura trait à la sécurisation de la voie ferrée longeant la plage, et ;
d) Aura été vérifiée la complétude des dossiers (notices techniques de démontage, notice technique et plan des ré- seaux, plan des fondations).
La SARL bénéficiaire signalera à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, avec un préavis minimum de 15 jours, la date prévisionnelle de début de mise en place de sa nouvelle structure.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, la SARL bénéficiaire sera tenue, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’Administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. La bénéficiaire est tenue d'occuper elle-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous- louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, la SARL bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non de la bénéficiaire. Faute pour la bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’Administration. Dans le cas où l’Administration renoncerait à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée à la bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et la bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’elle aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Au vu des documents produits à ce jour et en l'attente d'une décision à venir ces prochaines semaines quant à la surface totale de Domaine public maritime qui pourra être octroyée, le montant de la redevance domaniale pour les :
- 312 m² de restaurant,
- 90 transats,
- 45 parasols
est fixé à la somme de 31.326 € (trente et un mille trois cent vingt-six Euros).
DDTM - 2B-2020-03-06-004 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à SARL VENICE BEACH "U RICANTU", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 151 Le montant définitif de cette redevance sera précisé ultérieurement, au vu de la surface totale d'occupation qui sera consentie.
ARTICLE 8 : - IMPÔTS -
La bénéficiaire de la présente autorisation devra seule supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
La SARL bénéficiaire s’avère seule responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégra- dation du domaine public maritime intervenait, la bénéficiaire serait tenue d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par la bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la ministre concernée (Ministre de la Transition écologique et solidaire).
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constituera une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : François RAVIER
DDTM - 2B-2020-03-06-004 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à SARL VENICE BEACH "U RICANTU", commune de CALVI, pour la période du 15 avril 2020 au 31 octobre 2020 152 DDTM
2B-2020-03-09-002
RED - Trvx urgence Pont du ruissaeu Terrivola- RD 18 au
PR15-Cmne Castiglione
RED - Trvx urgence Pont du ruissaeu Terrivola- RD 18 au PR15-Cmne Castiglione
DDTM - 2B-2020-03-09-002 - RED - Trvx urgence Pont du ruissaeu Terrivola- RD 18 au PR15-Cmne Castiglione 153 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant les travaux de sécurisation en urgence du pont routier du ruisseau de Terrivola sur la RD 18 au PR 15, commune de Castiglione.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Frédéric LAVIGNE ;
Vu l'arrêté du 11/09/2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté n°2B-2019-07-26-11 en date du 1er juillet 2019 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Alain LE BORGNE, chef de mission de l’Agriculture et de l’Environnement chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (SEBF) et les chefs d’unité ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 06 mars 2020 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la Collectivité de Corse, enregistrée sous le n° 2B-2020-00013 et relative à des travaux d’urgences de restauration sur le « pont de Castiglione » sur la RD 18 au PR 15 sur la commune de Castiglione ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la Collectivité de Corse, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ; Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Haute-Corse ;
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DDTM - 2B-2020-03-09-002 - RED - Trvx urgence Pont du ruissaeu Terrivola- RD 18 au PR15-Cmne Castiglione 154 Il est donné récépissé à :
Collectivité de Corse
22, cours Granval – BP 215
20187 AJACCIO
de sa déclaration concernant des travaux d’urgences de restauration sur le « pont de Castiglione » sur la RD 18 au PR,15 sur la commune de CASTIGLIONE (plan de situation annexé). Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant un obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation.
Déclaration
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de CASTIGLIONE où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre part, dans un délai de deux mois, et par les tiers, dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, à compter de la date d’affichage à la mairie de CASTIGLIONE. Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
P/ le directeur départemental
des Territoires et de la Mer, par subdélégation
Le chef du service
Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par
Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES
le déclarant (Collectivité de Corse)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de CASTIGLIONE
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
OFB
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2020-03-09-002 - RED - Trvx urgence Pont du ruissaeu Terrivola- RD 18 au PR15-Cmne Castiglione 155 ANNEXE I A L’ARRÊTE N°
PLAN DE LOCALISATION
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DDTM - 2B-2020-03-09-002 - RED - Trvx urgence Pont du ruissaeu Terrivola- RD 18 au PR15-Cmne Castiglione 156 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2020-03-04-002
Arrêté portant autorisation d'accéder aux propriétés privées
par le bureau d'étude Biotope dans le cadre d'un inventaire
naturaliste des ZNIEFF du secteur de Cap-Corse/Les
Agriates réalisé pour le compte de l'Etat
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-03-04-002 - Arrêté portant autorisation d'accéder aux propriétés privées par le bureau d'étude Biotope dans le cadre d'un inventaire naturaliste des ZNIEFF du secteur de Cap-Corse/Les Agriates réalisé pour le compte de l'Etat 157 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-03-04-002 - Arrêté portant autorisation d'accéder aux propriétés privées par le bureau d'étude Biotope dans le cadre d'un inventaire naturaliste des ZNIEFF du secteur de Cap-Corse/Les Agriates réalisé pour le compte de l'Etat 158 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-03-04-002 - Arrêté portant autorisation d'accéder aux propriétés privées par le bureau d'étude Biotope dans le cadre d'un inventaire naturaliste des ZNIEFF du secteur de Cap-Corse/Les Agriates réalisé pour le compte de l'Etat 159 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-03-04-002 - Arrêté portant autorisation d'accéder aux propriétés privées par le bureau d'étude Biotope dans le cadre d'un inventaire naturaliste des ZNIEFF du secteur de Cap-Corse/Les Agriates réalisé pour le compte de l'Etat 160 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-03-04-002 - Arrêté portant autorisation d'accéder aux propriétés privées par le bureau d'étude Biotope dans le cadre d'un inventaire naturaliste des ZNIEFF du secteur de Cap-Corse/Les Agriates réalisé pour le compte de l'Etat 161 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2020-03-04-001
Arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat
d'espèces d'insectes protégés pour la réalisation
d'inventaire pour la réactualisation de ZNIEFF
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-03-04-001 - Arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces d'insectes protégés pour la réalisation d'inventaire pour la réactualisation de ZNIEFF 162 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-03-04-001 - Arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces d'insectes protégés pour la réalisation d'inventaire pour la réactualisation de ZNIEFF 163 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-03-04-001 - Arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces d'insectes protégés pour la réalisation d'inventaire pour la réactualisation de ZNIEFF 164 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-03-04-001 - Arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces d'insectes protégés pour la réalisation d'inventaire pour la réactualisation de ZNIEFF 165 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-03-04-001 - Arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces d'insectes protégés pour la réalisation d'inventaire pour la réactualisation de ZNIEFF 166 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2020-03-02-005
DREAL CORSE - SBEP - DIVISION EAU ET MER -
Arrêté Inter-Préfectoral approuvant le DOCument
d'OBjectifs des sites Natura 2000 FR9400574 "Porto,
Scandola, Revellata, Calvi, Calanches de Piana",
FR9402018 "Capu Rossu, Scandola, Pointe de la
Revellata, Canyon de Calvi", FR9410023 "Golfe de Porto
et presqu'île de Scandola" et FR9412010 "Capu Rossu,
Scandola, Revellata, Calvi"
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-03-02-005 - DREAL CORSE - SBEP - DIVISION EAU ET MER - Arrêté Inter-Préfectoral approuvant le DOCument d'OBjectifs des sites Natura 2000 FR9400574 "Porto, Scandola, Revellata, Calvi, Calanches de Piana", FR9402018 167 -—<
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PRÉFET MARITIME DE LA
MÉDITERRANÉE
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RÉPUBUQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL
APPROUVANT LE DOCUMENT D'OBJECTIFS DES SITES NATURA2000
FR9400574 « Porto, Scandola, Revellata, Calvi, Calanches de Piana »
FR9402018 « Capu Rossu, Scandola, Pointe de la Revellata, Canyon de Calvi » ;
FR9410023 « Golfe de Porto et presqu'île de Scandola »
et FR9412010 « Capu Rossu, Scandola, Revellata, Calvi »
DU
Le préfet maritime de la Méditerranée
DU
Le préfet de Haute-Corse
VU la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1-1 et 2, L.414-1 à L.414-7, R.414-làR.414-26;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-1 12 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 j anvier 2020 nommant M Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2019, portant désignation du préfet de la Haute-Corse comme préfet coordonnateur;
VU la décision de la commission européenne en date du 16 novembre 2012 arrêtant la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéeime ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°260/2019 et n0 2B-2019-10-08-001du 8 octobre 2019 portant composition du comité de pilotage Natura 2000 ;
VU la validation du document d'objectifs par le comité de pilotage lors de sa réunion du 17 octobre 2019;
VU l'accord tacite favorable de la direction départementale des ten-itoires et de la mer de la Haute-Corse ;
VU l'accord tacite favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
VU l'accord tacite favorable de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ;
1
1/3
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-03-02-005 - DREAL CORSE - SBEP - DIVISION EAU ET MER - Arrêté Inter-Préfectoral approuvant le DOCument d'OBjectifs des sites Natura 2000 FR9400574 "Porto, Scandola, Revellata, Calvi, Calanches de Piana", FR9402018 168 VU l'accord du commandant de la zone maritime Méditerranée en date 26 novembre 2019, faisant état de la nécessité d'une prise en compte d'une possible pollution pyrotechnique du site, ancien lieu de minage défensif de la seconde guerre mondiale et de sa possible utilisation par la Marine nationale, pour les missions de protection des personnes et des biens, ou de défense du teiTitoire ;
VU l'absence d'observation pendant la mise ;'à disposition du public du document, réalisée entre le 21 novembre 2019 et le 21 décembre 2019 inclus.
Considérant que ce document d'objectifs pei-met d'assurer la conservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire des sites Natura 2000 de « Calvi-Cargèse », dans le respect des activités économiques, sociales et culturelles qui s'y pratiquent ;
ARRETENT
ARTICLE 1
Le document d'objectifs des sites Natura 2000, FR9400574 « Porto, Scandola, Revellata, Calvi, Calanches de Piana » ; FR9402018 « Capu Rossu, Scandola, Pointe de la Revellata, Canyon de Calvi » ; FR9410023 « Golfe de Porto et presqu'île de Scandola » et FR9412010 « Capu Rossu, Scandola, Revellata, Calvi » est approuvé.
ARTICLE 2
Pour l'application du document d'objectifs, les tifailaires de droits réels et personnels ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces marins et ten-estres situés dans le site peuvent conclure avec l'autorité administrative des contrats dénommés « contrats Natura 2000 » ou adhérer à une charte Natura 2000.
ARTICLE 3
Le document d'objectifs est tenu à la disposition du public auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, des directions départementales des territoires et de la mer de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, des communes de Calenzana, de Calvi, de Cargèse, de Galéria, d'Osani, de Ota, de Partmello, de Piana, de Serriera, membres du comité de pilotage.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, l'adjoint du préfet maritime de la Méditerranée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, les directeurs départementaux des territoires et de la mer de Haute-Corse et de Corse- du-Sud et la responsable de la délégation Méditerranée de l'OfFice français de la biodlversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-03-02-005 - DREAL CORSE - SBEP - DIVISION EAU ET MER - Arrêté Inter-Préfectoral approuvant le DOCument d'OBjectifs des sites Natura 2000 FR9400574 "Porto, Scandola, Revellata, Calvi, Calanches de Piana", FR9402018 169 ARTICLE 5
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site w\vw.telerecours.fr.
i
Le préfet maritime de la Méditen-anée Le préfet de Haute-C^e
Lauréat Isnard
/\
François Rajaet
^ \
<.
i
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-03-02-005 - DREAL CORSE - SBEP - DIVISION EAU ET MER - Arrêté Inter-Préfectoral approuvant le DOCument d'OBjectifs des sites Natura 2000 FR9400574 "Porto, Scandola, Revellata, Calvi, Calanches de Piana", FR9402018 170