Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No5 AVRIL DU 15 AVRIL 2016

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No5 AVRIL DU 15 AVRIL 2016 Document publié le Vendredi 15 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No5 AVRIL DU 15 AVRIL 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports, SOMMAIRE RAA N°5

DU 15 AVRIL 2016

CAB

➢ ARRÊTÉ PREF2B/DIRCAB/CAB/FOOT/N°335 DU 15 AVRIL 2016 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACCÈS AU STADE ARMAND CESARI À L'OCCASION DE LA RENCONTRE DE FOOTBALL DU 16 AVRIL 2016 OPPOSANT LE SC BASTIA À L’AS SAINT ETIENNE.

DDTM

➢ ARRÊTÉ N° 271-2016 EN DATE DU 7 AVRIL 2016 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 443-2015 EN DATE DU 16 DÉCEMBRE 2015 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST) DE LA HAUTE-CORSE

➢ ARRÊTÉ : DDTM/SRCS/SER/ N°283 – 2016 EN DATE DU 12 AVRIL 2016 PORTANT AUTORISATION À EXPLOITER UN ÉTABLISSEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

➢ ARRÊTÉ N° 284-2016 EN DATE DU 12 AVRIL 2016 PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ « CARRIERE CENTRE CORSE » POUR SES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE MATÉRIAUX SISES SUR LA COMMUNE DE POGGIO DI VENACO

➢ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION : DDTM2B/SEBF/EAU/N°292/2016 EN DATE DU 13 AVRIL 2016 CONCERNANT L’AMÉNAGEMENT DE LA RD 407 DU PK 0.000 AU PK 0.680 ET DE LA RD 210 DU PK 0.000 AU PK 4.490 SUR LES COMMUNES DE BORGO ET LUCCIANA

➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/EAU/N°293/2016 EN DATE DU 15 AVRIL 2016 PORTANT AUTORISATION DE PÊCHES EXCEPTIONNELLES DE POISSONS À DES FINS D'INVENTAIRES PISCICOLES DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION D'ÉTUDES D'IMPACT SUR LES COURS D'EAU DE LA HAUTE-CORSE POUR L'ANNÉE 2016

➢ ARRÊTÉ DDTM/SJC/N°294/2016 EN DATE DU 14 AVRIL 2016 PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SORIO ET DE LES OCCUPER TEMPORAIREMENTPREFET DE LA HAUTE-CORSE

Préfecture

Direction du Cabinet

Bureau du Cabinet

Références à rappeler : CAB/

Téléphone : 04.95.34.50.68

Télécopie : 04.95.34.55.93

ARRETE

PREF2B/DIRCAB/CAB/FOOT/N°335

du 15 avril 2016 portant interdiction de stationnement, de

circulation sur la voie publique et d'accès au stade Armand

Cesari à l'occasion de la rencontre de football du 16 avril

2016 opposant le SC Bastia à l’AS Saint Etienne.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Vu le code pénal,

Vu l'article L2214-4 du code général des collectivités territoriales,

Vu le code du sport, notamment son chapitre II relatif à la sécurité des manifestations sportives ainsi que ses articles R332-1 à R332-9,

Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public,

Vu la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse,

Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade,

Considérant qu'en vertu de l'article L332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public,

Considérant en premier lieu, les troubles à l’ordre public lors des matchs joués par l’AS Saint Etienne, tels que :

– le 10 mai 2014, avant la rencontre Football Club de Nantes/AS Saint Etienne, des incidents ont éclaté aux abords du stade Beaujoire, entre supporters de l’AS Saint Etienne et ceux du Football Club de Nantes, la rencontre ayant pour sa part, été émaillée par l’utilisationd’engins pyrotechniques de la part des supporters des deux camps. A l’issue du match deux supporters de l’AS Saint Etienne étaient interpellés, l’un pour jet de projectiles sur les forces de l’ordre, l’autre pour violences sur agent de la force publique ;

– le 24 novembre 2013, de violents incidents ont éclaté avant et pendant le match OGC Nice/AS Saint Etienne entre les supporters des deux camps. Au cours de la rencontre plusieurs dizaines de supporters de l’AS Saint Etienne ont lancé des pierres et des sièges sur les supporters de l’OGC Nice. Neuf personnes (dont trois policiers) ont été blessées lors de ces affrontements qui auront nécessité l’intervention des forces de l’ordre.

Considérant en second lieu, les troubles à l’ordre public lors des matchs joués par le SCB, tels que :

– le 2 mars 2013, lors de leur déplacement à Marseille, 8 bus transportant 400 supporters bastiais étaient caillassés à leur arrivée au stade Vélodrome. De violents affrontements ont par la suite nécessité l’intervention des forces de l’ordre,

– le 8 février 2014, lors de la rencontre SCB/OM, un groupe d’ultras du SCB faisait usage d’engins pyrotechniques en direction des supporters de l’OM, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre,

– le 9 août 2014, avant et après la rencontre de ligue 1 SC Bastia/Olympique de Marseille, un important groupe de supporters bastiais a violemment pris à partie les forces de l’ordre qui protégeaient le bus des joueurs marseillais. Des barrières, plots de balisage de circulation, pierres, bouteilles et bombes agricoles ont été projetés contre les policiers, lesquels ont déploré plusieurs blessés lors de ces événements. Quatre supporters ont été condamnés à des peines de prison de six à huit mois avec sursis à l’issue d’une comparution immédiate à l’audience du tribunal correctionnel de Bastia du 19 août 2014. L’attitude des supporters ultras de l’OM à leur arrivée et au cours de la rencontre a été tout aussi déplorable, certains d’entre eux ayant craché sur des supporters du SCB installés à proximité de la tribune visiteurs,

– le 3 décembre 2014, des incidents ont été déplorés à l’issue de la rencontre SC Bastia/Evian TG FC, lorsqu’une centaine d’individus ont incendié des poubelles. Les conditions météorologiques dégradées ont permis d’éviter des débordements plus importants qui auraient pu nécessiter l’intervention des forces de l’ordre,

– le 7 mars 2015, en 28ème journée de ligue 1, entre le SC Bastia et l’OGC Nice, la rencontre a fait l’objet de divers affrontements, en dépit de l’interdiction de déplacement des supporters niçois. L’arrivée des joueurs niçois et celles des forces de l’ordre chargées d’en assurer la sécurité a donné lieu à de vives invectives de la part de certains supporters présents, des canettes, bouteilles ainsi qu’une barre de fer et une bombe agricole étant projetés,

– le 11 avril 2015, à l’occasion de la finale de la coupe de la ligue SC Bastia/Paris Saint Germain, des supporters du SC Bastia ont été agressés par des ultras du PSG aux abords du stade avant la rencontre. Durant la rencontre, de fortes tensions entre supporters des deux clubs ont conduit à une intervention d’un quart d’heure des stadiers du PSG et du SCB afin de permettre un retour au calme. Dans la nuit suivant la rencontre, une vingtaine d’ultras de Bastia 1905 qui s’apprêtaient à dîner dans un restaurant ont été repérés par des ultras du PSG. Les interventions du vigile de l’établissement et de la police ont permis d’éviter l’affrontement,

– Le 19 septembre 2015, la rencontre SC Bastia/OGC Nice a été marquée par deviolents affrontements entre ultras du SCB et forces de l’ordre à l’issue desquels plusieurs policiers ont été blessés,

– Le 17 octobre 2015, la rencontre entre le SC Bastia et le PSG était marquée par de violents affrontements entre une cinquantaine d’individus et les forces de l’ordre, alors qu’une interdiction de périmètre avait été prise à l’encontre des supporters du PSG complétée par une interdiction de déplacement ministérielle. A l’issue de ces affrontements, les policiers et gendarmes déploraient 24 blessés,

– Le 13 février 2016, avant la rencontre de football opposant l’équipe du stade de Reims au SC Bastia, une vingtaine d’ultras du SC Bastia ont lancé deux engins pyrotechniques en direction des forces de l’ordre, puis les ont outragé à maintes reprises. Après la rencontre, de graves incidents au cours desquels un supporter de Bastia 1905 a été blessé, ont éclaté dans le centre-ville de Reims. Ces violences ont entraîné l’interpellation et le placement en garde à vue de neuf individus,

– Le 14 février 2016, à partir de 18h50, de violentes échauffourées faisant suite aux incidents survenus la veille à Reims, se sont déroulées devant le commissariat de Bastia et en centre-ville, de nombreux projectiles, fusées de détresse, bombes agricoles et cocktails Molotov étant projetés sur les forces de l’ordre. Au cours de ces affrontements, un CRS était grièvement blessé par un engin explosif. Une quarantaine d’individus cagoulés parvenant à provoquer un incendie dans le stock de bouteilles de gaz entreposés dans la station essence située en face du commissariat, l’explosion de bouteilles de gaz occasionnait de nombreux dégâts à la station service, à l’immeuble en surplomb, à la façade du commissariat ainsi qu’aux véhicules stationnés à proximité. Deux autres épisodes d’incidents violents visant la gendarmerie de Corte avaient lieu les deux nuits suivantes.

Considérant que par ce qui précède, certains groupes de supporters des deux équipes ont démontré qu’ils étaient susceptibles de mener des actions violentes ;

Considérant le contexte d’hostilité l’égard des forces de l’ordre, les supporters ultras bastiais demeurant dans l’attente de deux décisions de justice liées aux événements qui se sont produits à l’issue du match contre Reims ;

Considérant qu’un nombre important de supporters issus de la frange radicale de l’AS Saint Etienne, notamment membres des « Magic Fans » pourrait faire le déplacement à Bastia, ce qui contraindrait à leur prise en charge par les forces de l’ordre, lesquelles seraient exposées à des actions violentes de la part des ultras du SC Bastia ;

Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré à l'occasion de la rencontre SC Bastia-AS Saint Etienne, prévue le 16 avril 2016 ;

Considérant que dans ces conditions, la présence à Bastia et aux alentours du stade Armand Cesari le 16 avril 2016, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l’AS Saint Etienne ou se comportant comme tels, constitue un facteur sérieux et aggravant d’insécurité des personnes et des biens ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n'est pas suffisante pour assurer dans des conditions optimales la sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes ;

Considérant que dans ces conditions, à l'occasion du match du 16 avril 2016 opposant l’équipe du SC Bastia à celle de l’AS Saint Etienne, l'interdiction de stationnement, decirculation sur la voie publique et d'accès au stade Armand Cesari de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l’AS Saint Etienne ou se comportant comme tels, ainsi que des personnes ayant appartenu à une association ou à un groupement de fait de supporters de l’AS Saint Etienne dissout, apparaît indispensable pour éviter les risques pour la sécurité des personnes et des biens générés par les comportements décrits ci-dessus.

Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse,

ARRETE

Article 1er : Le 16 avril 2016, de 6h à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’AS Saint Etienne ou se comportant comme tel, ainsi qu'à toute personne ayant appartenu à une association ou à un groupement de fait de supporters de l’AS Saint Etienne dissout, d'accéder au stade Armand Cesari, sis rond-point de Furiani, 20600 Furiani, et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes:

– Route du stade: de l'intersection avec l'allée des mûriers à la route départementale 107 (route de la lagune),

– Route départementale 107 (route de la lagune): de l'intersection avec la route du stade à l'intersection avec la route de la pépinière,

– Route de la pépinière: de l'intersection avec la route départementale 107 (route de la lagune) à l'intersection avec l'allée des mûriers,

– L'allée des mûriers: de l'intersection avec la route de la pépinière à l'intersection avec la route du stade.

Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, et de tout objet pouvant être utilisé comme projectile, ainsi que le déploiement de banderole ou drapeau à l’effigie du club de l’AS Saint Etienne.

Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 4 : Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, notifié au Procureur de la République, au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, aux présidents du SC Bastia et de l’AS Saint Etienne, affiché en mairies de Bastia et de Furiani ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.

Le Préfet,

Signé

Alain THIRIONPRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

Direction départementale des territoires et de la mer

Service juridique et coordination

Arrêté n° 271-2016

en date du 7 avril 2016

modifiant l'arrêté n° 443-2015 en date du 16 décembre 2015 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1416-1 et R. 1416-1 à R. 1416-6 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-21 à R. 141-26 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-265-4 du 22 septembre 2006 modifié portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 443-2015 du 16 décembre 2015 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse ;

Vu la désignation, par l’association des maires et des présidents de communautés de Haute-Corse, de Monsieur Pierre SAVELLI, maire de Bastia, en date du 11 février 2016 ;

Vu la délibération n° 03-2016 du 17 mars 2016 de la chambre d’agriculture de la Haute-Corse, nommant Monsieur Dominique MASSARI en tant que représentant au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse ;

Vu la demande du docteur Jean-Noël DUBOIS ;

Considérant qu'il convient de modifier la composition du CODERST ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : le II de l'article 1er de l'arrêté n° 443-2015 du 16 décembre 2015 est ainsi modifié.

À la place de :

« Au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Gilles SIMEONI, maire de Bastia ; »Lire :

« Au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Pierre SAVELLI, maire de Bastia ; »

À la place de :

« Au titre des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission :

Profession agricole :

- Monsieur Antoine SALICETI, représentant la chambre d’agriculture de la Haute-Corse. »

Lire :

« Au titre des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission :

Profession agricole :

- Monsieur Dominique MASSARI, représentant la chambre d’agriculture de la Haute-Corse. »

À la place de :

« Au titre des personnes qualifiées (4 dont au moins 1 médecin) :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

- Docteur Jean-Noël DUBOIS, service de santé - Docteur Henri-Pierre FIOCCONI, service de santé au

au travail de la Haute-Corse travail de la Haute-Corse »

Lire :

« Au titre des personnes qualifiées (4 dont au moins 1 médecin) :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

- Docteur Henri-Pierre FIOCCONI, service de - Docteur Jean-Noël DUBOIS, service de santé au travail

santé au travail de la Haute-Corse de la Haute-Corse »

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Dominique SCHUFFENECKERPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES - CONSTRUCTION - SÉCURITÉ

SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES

ARRETE : DDTM/SRCS/SER/N°283 - 2016

en date du 12 avril 2016

portant autorisation à exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;

Considérant la demande présentée par Monsieur CHADEFAUX en date du 03 mars 2016 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1 : – Monsieur CHADEFAUX est autorisé à exploiter, sous le n°E 03 02B 0004 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école Feu Vert et situé 48 bld GRAZIANI - BASTIA.

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B / B1Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 12 personnes.

Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.

Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques, Construction, Sécurité / sécurité et éducation routières de la DDTM 2B.

Article 10 – Le Directeur Départemental des territoires et de la mer et le Secrétaire Général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

P/Le Préfet

Frédéric OLIVIERPRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service risques, énergie et transports

Arrêté n° 284-2016

en date du 12 avril 2016

portant mise en demeure de la société « CARRIERE CENTRE CORSE » pour ses installations de traitement de matériaux sises sur la commune de POGGIO DI VENACO

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1 et L. 511- 1 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2009-03 en date du 27 février 2009 relatif à l’exploitation d’une installation de traitement de matériaux sise au lieu-dit « Siala et Rundina », sur la commune de POGGIO DI VENACO ;

Vu le courrier de l’exploitant, en date du 18 décembre 2013 ;

Vu le courrier de l’inspecteur de l’environnement, en date du 18 décembre 2014 ;

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 2 mars 2016, relatif aux constats réalisés le 10 février 2016 et transmis à l’exploitant par courrier en date du 2 mars 2016, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Considérant que la société « CARRIERE CENTRE CORSE » exploite une installation de traitement de matériaux au lieu-dit « Siala et Rundina » sur la commune de POGGIO DI VENACO, d’une puissance installée de 450 kW et qui relève du régime de l’enregistrement au titre de la législation des installations classées (rubrique 2515-1-b) ;

Considérant que la société « CARRIERE CENTRE CORSE » ne dispose pas de l'enregistrement requis et fonctionne en situation administrative irrégulière au regard de cette réglementation ;

Considérant que, lors du contrôle du 10 février 2016, l’inspecteur de l’environnement a constaté que l’exploitant ne respecte pas tout ou partie des dispositions des articles 21, 39, 40, 55 et 57 de l’arrêté ministériel susvisé ;

Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société « CARRIERE CENTRE CORSE » de régulariser sa situation administrative ainsi que de respecter les dispositions des articles 21, 39, 40, 55 et 57 de l’arrêté ministériel susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,

ARRÊTEArticle 1

La société « CARRIERE CENTRE CORSE » est mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations de traitement de matériaux qu'elle exploite, sans l'enregistrement requis, au lieu dit « Siala et Rundina » sur la commune de POGGIO DI VENACO, soit : • En déposant un dossier de demande d’enregistrement conforme aux dispositions des articles R. 512-46-3 et suivants du code de l’environnement.

• En cessant définitivement ses activités d’extraction de matériaux et en plaçant le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27 de ce même code.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

• Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure. • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, l’exploitant fournit dans un délai d’un mois, un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement.

• Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de six mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 2

La société « CARRIERE CENTRE CORSE » est mise en demeure de respecter : • Sous un mois, les dispositions des articles 21 et 55 de l’arrêté ministériel susvisé. • Sous trois mois, les dispositions des articles 39, 40 et 57 de l’arrêté ministériel susvisé.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 3

À défaut pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans les délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 4

Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

• Par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.

• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.Article 5

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement de Corse et le Maire de POGGIO DI VENACO, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société

« CARRIERE CENTRE CORSE » et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

préfecture.

Le Préfet,

Signé : Alain THIRIONPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT

UNITE EAU

Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°292/2016

en date du 13 avril 2016

concernant l’aménagement de la RD 407 du pK 0.000 au pK 0.680 et de la RD 210 du pK 0.000 au pK 4.490 sur les communes de Borgo et Lucciana

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2 o) de la nomenclature de son article R. 214-1 ;

Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 08 mars 2016, présentée par le Conseil Départemental de la Haute-Corse, enregistrée sous le n° 2B-2016-00010 et relative à l’aménagement de la RD 407 du pK 0.000 au pK 0.680 et de la RD 210 du pK 0.000 au pK 4.490 sur les communes de Borgo et Lucciana ;

Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par le Conseil Départemental de la Haute-Corse, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;

Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;

Vu l’arrêté PREF2B/SG/BCIC N°105 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°005/2016 en date du 06 janvier 2016 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau- Biodiversité-Forêt,

Il est donné récépissé à :

Monsieur le Président du Conseil Départemental de Haute-Corse

Hôtel du DépartementRond-point du Général Leclerc

20405 BASTIA Cedex

de sa déclaration concernant l’aménagement de la RD 407 du pK 0.000 au pK 0.680 et de la RD 210 du pK

0.000 au pK 4.490 dont la réalisation est prévue sur les communes de Borgo et Lucciana (plan de situation

annexé).

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques de l’article R.214-1 du

même code concernée sont les suivantes :

Rubriqu

e Intitulé

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou

dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont

interceptés par le projet, étant :

supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha .

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil

en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion

de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m .

Arrêté ministériel

du 28 novembre 2007

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 28 novembre

2007 susvisé et annexé au présent récépissé.

Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie des communes de Borgo

et de Lucciana où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie des communes de Borgo et de Lucciana.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages,

installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à

l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de

déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle

déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la

police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

P/Le directeur départemental

des territoires et de la mer,

par subdélégation,

Le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,

Signé

Alain LE BORGNE

DESTINATAIRES :

 le déclarant (Conseil Départemental de Haute-Corse)

 DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne »  Mairie de Borgo

 Mairie de Lucciana

 Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse

 Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.ANNEXE

PLAN DE LOCALISATIONANNEXE II

Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

Chapitre I - Dispositions générales

Article 1

Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.

Article 2

Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.

De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés :

- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ; - la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).

Article 3

Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.

CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques

Section 1 - Conditions d’implantation

Article 4

L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.

Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité,défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.

Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages

Article 5

Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet. Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;

- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).

En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.

Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.

Article 6

Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.

En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.

2o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.

Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.

Article 7

Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.

Article 8

En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettrefin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.

Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu

Article 9

Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.

Article 10

Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci- dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau. A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.

Section 4 - Dispositions diverses

Article 11

Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.

Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.

CHAPITRE III - Modalités d’application

Article 13

Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Article 14

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.

Article 15

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT

UNITE EAU

ARRETE : DDTM2B/SEBF/EAU/N°293/2016

en date du 15 avril 2016

portant autorisation de pêches exceptionnelles de poissons à des fins d'inventaires piscicoles dans le cadre de la réalisation d'études d'impact sur les cours d'eau de la Haute-Corse pour l'année 2016

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de l'environnement, notamment ses articles L.436-9 et R.432-6 ;

la demande de Madame Sophie ORSINI en date du 02 mars 2016 ;

le décret n° 97-797 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;

l'avis favorable du chef du service interdépartemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 01 avril 2016 ;

l'avis réputé favorable du directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

l'avis favorable du président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection des milieux aquatiques en date du 11 avril 2016;

l’arrêté PREF2B/SG/BCIC N°105 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°005/2016 en date du 06 janvier 2016 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,

Sur proposition du Directeur départemental des Territoires et de la Mer,

ARRETE

Article 1 : Bénéficiaires de l'autorisation

Dans le cadre de la réalisation d'études d'impact de prises en rivière ou de microcentrales hydroélectriques sur les cours d'eau de la Haute-Corse, sont autorisés à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques ou d'inventaire, selon les prescriptions des articles 2 à 11 qui suivent, les bénéficiaires suivants :

– Bureau d'étude SO Consultant, résidant Route du château d'eau - Saint Pancrace - 20250 CORTE ;

– Les employés du bureau d'études SO Consultant, ci-dessous énumérés, mandatés par son directeur pourl'exécution matérielle de ces captures :

• Monsieur Christophe MORI

• Monsieur Antoine ORSINI

• Monsieur Joseph FAGGIANELLI

Article 2 : Durée de l'autorisation

Cette autorisation est valable du 13 avril 2016 au 31 décembre 2016.

Article 3 : Lieux de capture

L'autorisation est délivrée aux bénéficiaires sur tous les cours d'eau de 1ère catégorie de la Haute-Corse.

Article 4 : Moyens de capture autorisés

Les pêches électriques avec le martin-pêcheur ou le héron sont autorisées en tout temps, sous réserve que les moyens et matériels employés soient conformes à la réglementation en vigueur.

Article 5 :Espèces concernées

Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.

Article 6 : Destination du poisson

Les poissons capturés sont étudiés sur place et remis à l'eau vivants également sur place. Des moyens suffisants (matériels et humains) doivent être mis en œuvre pour assurer la survie des poissons en toute circonstance.

Les poissons en mauvais état sanitaire ou ceux appartenant à une espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruits sur place ou conservés à des fins d'analyses.

Article 7 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche

Les bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'ils ont obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.

Article 8 : Information préalable

Les bénéficiaires informent la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et le service interdépartemental de Corse de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au moins quinze jours avant toute intervention.

Cette information contient à minima l'objectif, la date et le lieu de l'intervention.

Article 9 : Rapport des opérations réalisées

Au terme des interventions et de l'étude et dans un délai de 15 jours, un rapport d'opérations est communiqué à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et au service interdépartemental de Corse de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Dans ce rapport est précisé la date, le lieu et les résultats des captures obtenues.

Article 10 : Présentation de l'autorisation

Les bénéficiaires doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture du poisson. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnées au titre de la police de la pêche en eau douce.

Article 11 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation peut être retirée à tout moment si les bénéficiaires ne respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : Publication et exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le chef du service interdépartemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Directeur départemental

des territoires et de la mer,

Signé

Pascal VARDONPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE JURIDIQUE ET COORDINATION

ARRETE DDTM/SJC/N°294/2016

en date du 14 avril 2016

portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire de la commune de SORIO et de les occuper temporairement,

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics,

Vu loi n° 374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,

Vu le code de justice administrative,

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11,

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SORIO en date du 21 mars 2016, autorisant le maire à demander au préfet de la Haute-Corse l'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et de les occuper pour une durée de cinq ans, afin de mener à bien une étude préalable à la seconde phase des travaux de captage de trois forages et d’une source,

Vu la demande du maire de la commune de SORIO en date du 22 mars 2016, sollicitant l’autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et de les occuper pour une durée de cinq ans, afin de mener à bien l’étude préalable à la seconde phase d’alimentation en eau potable de la commune,

Considérant que par arrêté n° 2013288-0003 du 15 octobre 2013, les agents de la commune de SORIO ainsi que les employés et ouvriers des entreprises et bureaux d’études mandatés par elle, ont été autorisés à procéder à des opérations nécessaires à la recherche d’eau par forage,

Considérant que ces recherches ont permis de localiser trois forages productifs ainsi qu’une source, situés sur des terrains privés,

Considérant que la seconde phase d’alimentation en eau potable de la commune de SORIO doit être précédée par une étude concernant :

- l’installation des pompes sur les forages existants ainsi que leur alimentation électrique, - les modalités des travaux de raccordement au réseau existant,

- l’évaluation des travaux de mise en œuvre du captage de la source dite de « Campiglione nova » située àproximité du ruisseau de « Fornelle »,

- l’édification des périmètres de protection ainsi que des locaux techniques,

Considérant que l’autorisation de pénétrer dans des propriétés privées closes ou non closes et d'occuper certaines d'entre elles, est nécessaire pour réaliser l’étude précitée,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er : Les agents de la commune de SORIO, ainsi que les employés et ouvriers des entreprises et bureaux d'études mandatés par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder, sur le territoire de la commune, à une étude préalable à la réalisation de la seconde phase d’alimentation en eau potable de la commune.

A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des locaux consacrés à l'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, ainsi que franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui pourraient entraver leurs opérations. L'introduction des personnes ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.

ARTICLE 2 : L'occupation des parcelles de terrains cadastrées n° B28, C484, C485, C487, C488 et C489 mentionnées sur les deux plans parcellaires annexés au présent arrêté et désignées par une teinte, est autorisée, mais ne pourra intervenir qu'après l'accomplissement des formalités prévues aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892. L’état parcellaire également annexé au présent arrêté, précise l’identité des propriétaires ainsi que leur adresse, le numéro des parcelles de terrain destinées à être occupées et leur surface.

L’accès à ces parcelles se fera par le chemin de Saint’Antone.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d’occupation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de sa publication, sous réserve des dispositions de l'article 2 la loi du 29 décembre 1892.

ARTICLE 4 : Chaque agent chargé des opérations précitées sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

ARTICLE 5 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations aucun trouble, ni empêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons qui seront établis sur leurs propriétés et qui sont placés sous la garde de l’autorité municipale. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

ARTICLE 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ni de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par les personnes chargées des travaux seront à la charge de la commune de SORIO. A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Bastia.

ARTICLE 8 : La présente décision ne vaut pas autorisation de travaux au titre des législations distinctes et suivant des procédures indépendantes.ARTICLE 9 : Le maire de SORIO procédera à l'affichage immédiat du présent arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres lieux apparents et fréquentés par le public. Il adressera au préfet (Direction départementale des territoires et de la mer – service juridique et coordination), un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité. De même, il le notifiera conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de BASTIA, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le maire de SORIO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général,

Signé

Dominique SCHUFFENECKER