Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no12 du 19 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no12 du 19 mars 2020 Document publié le Jeudi 19 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no12 du 19 mars 2020)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2020-03-012

PUBLIÉ LE 19 MARS 2020Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2020-03-04-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - portant

délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse (4

pages) Page 4

DDCSPP

2B-2020-03-10-006 - Arrêté portant levée de surveillance d’une exploitation suspecte

d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Madame ALBERTINI

Marie-Claire - N°EDE 20095008 (2 pages) Page 9

DDFIP HAUTE CORSE

2B-2020-03-17-001 - ARRETE FERMETURE SPFE DE BASTIA DU 19 MARS AU 5

AVRIL 2020 (1 page) Page 12

2B-2020-03-17-002 - PONTS NATURELS 2020 (1 page) Page 14

DDTM

2B-2020-03-12-001 - arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de

POGGIO D'OLETTA (2 pages) Page 16

2B-2020-03-06-037 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine

public maritime à BRACCI Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2020 (3 pages) Page 19

2B-2020-03-06-032 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine

public maritime à l'association CAP CORSE HANDICAP, à Pietracorbara pour la saison

2020 (3 pages) Page 23

2B-2020-03-06-036 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine

public maritime à l'association ROYA NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison

2020 (3 pages) Page 27

2B-2020-03-06-034 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine

public maritime à la COMMUNE DE PIETRACORBARA, pour la saison 2020 (3 pages) Page 31

2B-2020-03-06-035 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine

public maritime à la COMMUNE DE ROGLIANO, pour la saison 2020 (3 pages) Page 35

2B-2020-03-06-038 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine

public maritime à la COMMUNE DE SAINT FLORENT, pour la saison 2020 (3 pages) Page 39

2B-2020-03-06-033 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine

public maritime à la SARL ETOILE DES MERS, à Poggio Mezzana, pour la saison 2020

(3 pages) Page 43

2B-2020-03-17-003 - DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE Arrêté portant non-opposition à

déclaration pour l’exploitation des installations du parc éolien de Bocca Capanna –

commune d’Olmi-Capella - faite au titre des dispositions des articles L.511-1 et suivants

du code de l’environnement relatifs aux installations classées pour la protection de

l’environnement et portant prescriptions relatives à l’évaluation des incidences Natura

2000 sur les espèces d’intérêt communautaire susceptibles d'être impactées par cette

opération (6 pages) Page 47

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-03-12-005 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité

mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce (2 pages) Page 54

2B-2020-03-12-006 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 57

2B-2020-03-18-001 - Arrêté portant limitation du transport de passagers au départ des

ports de Haute-Corse (2 pages) Page 60

2B-2020-03-13-003 - BE - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2B-2020-01-30-006 en

date du 30 janvier 2020 portant institution de la commission de contrôle des opérations de

vote de la commune de Bastia pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 (2

pages) Page 63

UD DIRECCTE

2B-2020-03-11-002 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

CORSE (DIRECCTE) UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE Arrêté

portant agrément des exploitants de débits de boissons accueillant ou employant des

mineurs de plus de seize ans dans le cadre de leur formation (2 pages) Page 66

3Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2020-03-04-003

DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES -

portant délégation de signature de la

direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-03-04-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 4ARRETE n°2020-32 du 4 mars 2020 portant délégation de signature de la

direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L1432-2, L1421-1, L1421-2, L1421-3, R1421-13, L.5127- 1, R5127-1 et suivants:

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale :

Vu le code du travail :

: Vule code de la défense ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-03-027 du 4 février 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n°2020-29 du 5 février 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence

régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition de la directrice de la stratégie et de la qualité,

ARRETE

Article 4° : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté n°2020-29 du 5 février 2020, délégation de signature est donnée à Mme Delphine BESSIERE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, responsable du département « performance » au sein de la direction de la stratégie et de la qualité, à l'effet de

signer :

— tous documents et correspondances divers concernant :

- la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-03-04-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 5- _. le contrôle de gestion ;

- la pertinence des soins ;

- le plan d'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

- la stratégie immobilière ;

- les données en santé et les statistiques ;

- Ja mise en œuvre de la stratégie ;

—. en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les

agents relevant de son département.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, et

dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté n°2020-29 du 5 février 2020, délégation de

signature est donnée à Mme Céline MAZZONI, médecin conseil au sein du département « performance », à l'effet

de signer tous documents et correspondances techniques dans les domaines relevant des attributions du champ du programme de médicalisation des systèmes d’information.

Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Franck COTE, pharmacien inspecteur de santé publique, responsable du département « qualité, pharmacie et biologie », à l'effet de signer :

— fous documents et correspondances divers concernant les domaines relevant de :

- la pharmacie, la biologie et les produits de santé ;

- la qualité et la sécurité des soins ;

— en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les

agents relevant de son département.

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck COTE, la délégation qui lui est conférée est donnée à Mme Laurence CHANTOISEAU, pharmacien inspecteur de santé publique, excepté pour les ordres de missions et les états de frais la concernant en propre.

Article 5 : sont exclus de la présente délégation de signature :

— tous actes et décisions ;

— les correspondances adressées aux :

- conseillers et au président de la collectivité de Corse ;:

- parlementaires ;

- préfets de Corse et de département ;

- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;

- membres du conseil national dé pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;

= ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 6 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2019-218 du 4 juin 2019 portant délégation de Signature 2au sein de la direction de la stratégie et de la qualité.

Article 7 : la directrice générale adjointe, la directrice de la stratégie et de la qualité, sont chargées, chacune en ce

qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aù Recueil des Actes Administratifs de la

préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

Page 2 sur 3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-03-04-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 6À Ajaccio, le 04/03/2020

La directrice générale

Marie-Hélène LECENNE

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-03-04-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 7Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-03-04-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 8DDCSPP

2B-2020-03-10-006

Arrêté portant levée de surveillance d’une exploitation

suspecte d’être infectée de tuberculose bovine :

l'exploitation de

Madame ALBERTINI Marie-Claire -

N°EDE 20095008

DDCSPP - 2B-2020-03-10-006 - Arrêté portant levée de surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Madame ALBERTINI Marie-Claire - 9cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE : SANTE, PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE

Dossier suivi par : Sylvie DANIEL

Mail : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr

Tél : 04 95 58 51 30

ARRETE N°2B/SPAV-2020-03-10-

du 10/03/2020

portant levée de surveillance d’une

exploitation suspecte d’être infectée de

tuberculose bovine : l'exploitation de

Madame ALBERTINI Marie-Claire -

N°EDE 20095008

LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES

VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute- Corse ;

VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;

VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;

VU l’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2019-03-04-002 du 4 mars 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame ALBERTINI Marie-Claire - N°EDE 20095008 ;

Considérant les résultats négatifs du 14/08/2019, référencés n°190321 001903 02, réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyse du Gard et obtenus pour les tests de dépistage par mise en culture sur les prélèvements réalisés sur le bovin identifié FR2005245614 abattu le 19/03/2019 à l’abattoir de Ponte-Leccia ;

DDCSPP - 2B-2020-03-10-006 - Arrêté portant levée de surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Madame ALBERTINI Marie-Claire - 10Considérant les résultats négatifs du 27/02/2020 obtenus pour le test de dépistage par intradermotuberculination comparative réalisés par la Clinique vétérinaire de l'ORTA sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de Madame ALBERTINI Marie-Claire - N°EDE 20095008 ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : La mise sous surveillance de l'exploitation de Madame ALBERTINI Marie-Claire - N°EDE 20095008

sise 20224 CORSCIA

au regard de la tuberculose bovine est levée.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.

Article 2 : L’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2019-03-04-002 du 4 mars 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame ALBERTINI Marie-Claire - - N°EDE 20095008, est abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur de la DDCSPP, le Maire de la commune de CORSCIA, le GDS Corse, la Clinique vétérinaire de l'ORTA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

P/le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de la Haute-

Corse,

René DEGIOANNI

Original signé : René DEGIOANNI

DDCSPP - 2B-2020-03-10-006 - Arrêté portant levée de surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Madame ALBERTINI Marie-Claire - 11DDFIP HAUTE CORSE

2B-2020-03-17-001

ARRETE FERMETURE SPFE DE BASTIA DU 19

MARS AU 5 AVRIL 2020

ARRETE FERMETURE SPFE DE BASTIA DU 19 MARS AU 5 AVRIL 2020

DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2020-03-17-001 - ARRETE FERMETURE SPFE DE BASTIA DU 19 MARS AU 5 AVRIL 2020 12+

er op

Liberté = Égalité » Fraternité

FRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 17 mars 2020

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE

Square Saint Victor

20200 BASTIA

Mel : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr

Tel : 04.95.32.81.46

Fax : 04.95.32.81.21

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de la Publicité Foncière

de BASTIA

La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Corse

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services

extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-06-03-027 du 3 juin 2019 portant délégation de signature en

matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale

des Finances publiques de la Haute-Corse ;

ARRETE:

Article 1 : Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement sera ferméà titre

exceptionnel du jeudi 19 mars 2020 au dimanche 5 avril 2020 inclus.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et

affiché dans les locaux du service visé à l'article 1%.

Fait à Bastia, le 17 mars 2020,

légationAu Préfet,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2020-03-17-001 - ARRETE FERMETURE SPFE DE BASTIA DU 19 MARS AU 5 AVRIL 2020 13DDFIP HAUTE CORSE

2B-2020-03-17-002

PONTS NATURELS 2020

PONTS NATURELS 2020

DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2020-03-17-002 - PONTS NATURELS 2020 142

mx b . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 17/03/2020

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE

Square Saint Victor

20200 BASTIA

Mel : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr

Tel : 04.95.32.81.46

ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE DES SERVICES

DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE

CORSE

La Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Corse,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services

extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2019-06-03-027 du 3 juin 2019 portant délégation de signature en

matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale

des Finances publiques de la Haute Corse ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Corse :

ARRETE :

Article 1 :

L'ensemble des services de la Direction départementale des Finances publiques du

département de la Haute Corse seront fermés à titre exceptionnel aux dates suivantes :

- Vendredi 22 mai 2020

- Lundi 13 juillet 2020

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans

les locaux des services visés à l'article 1°.

Fait à Bastia, le 17/03/ 2020.

Par délégation du Préfet,

La Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Corse

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2020-03-17-002 - PONTS NATURELS 2020 15DDTM

2B-2020-03-12-001

arrêté portant approbation de la révision de la carte

communale de POGGIO D'OLETTA

DDTM - 2B-2020-03-12-001 - arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de POGGIO D'OLETTA 16EX = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE

SERVICE AMENAGEMENT — HABITAT

AMENAGEMENT

Arrêté n°

en date du

portant approbation de la révision de la carte communale de POGGIO D’'OLETTA

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-9,

Vu mon arrêté n° 04/0371 du 9 avril 2004 approuvant la carte communale de Poggio d’Oletta,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Poggio d’Oletta en date du 7 décembre 2017

initiant la révision de la carte communale,

Vu l'avis favorable de la Commission territoriale de préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers en date du 19 juillet 2019,

Vu l’avis délibéré n°2019-AC9 de la Mission régionale de l’Autorité environnementale en date du 8

octobre 2019,

Vu l’arrêté du maire de Poggio d’Oletta en date du 20 septembre 2019 soumettant à enquête publique le

projet de révision de la carte communale,

Vu le rapport et l’avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 9 décembre 2019,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Poggio d’Oletta en date du 27 décembre 2019

approuvant la révision de la carte communale,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : la révision de la carte communale de la commune de POGGIO D’OLETTA est approuvée,

conformément au plan ci annexé. Les décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol sont

délivrées par le Maire au nom de la Commune.

DDTM - 2B-2020-03-12-001 - arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de POGGIO D'OLETTA 17Article 2 : le présent arrêté, ainsi que la délibération du Conseil municipal en date du 27 décembre 2019

approuvant l’élaboration de la carte communale, seront affichés en mairie pendant un mois. Mention de

cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : L’approbation de l’élaboration de la carte communale produira ses effets juridiques dès

l'exécution de l’ensemble des formalités prévues à l’article 2 du présent arrêté. La date à prendre en

compte pour l’affichage est celle du premier jour où il est effectué.

Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire de la commune de Manso et

le Secrétaire Général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

| ||

François RAVIER

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Bastia (Villa Montepiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter

de la date de sa notification ou de son affichage.

DDTM - 2B-2020-03-12-001 - arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de POGGIO D'OLETTA 18DDTM

2B-2020-03-06-037

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public maritime à BRACCI Corinne, à Saint

Florent, pour la saison 2020

DDTM - 2B-2020-03-06-037 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à BRACCI Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2020 19a

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°

en date du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

COMMUNE : SAINT FLORENT

PÉTITIONNAIRE : BRACCI CORINNE

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;

VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

VU la demande en date du 30 novembre 2019 de Madame BRACCI Corinne, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, pour la location de matériel de plage (20 Transats : 80 m²) et l’installation d’un ponton d’accostage (18 m²), pour une occupation totale de 98 m² ;

VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT en date du 18 décembre 2019 ;

VU les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

Madame BRACCI Corinne, établissement "LA CRIQUE", est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 98 m², à SAINT FLORENT, pour l’opération suivante :

Location de matériel de plage (20 Transats : 80 m²) et installation d’un ponton d’accostage (18 m²), pour une occupation totale de 98 m² .

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -

La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.

L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2020.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2020.

DDTM - 2B-2020-03-06-037 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à BRACCI Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2020 20Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

• Le ponton doit être implanté en dehors de l’herbier de posidonies.

• L’accès au ponton doit être libre et gratuit pour tous les usagers de la mer.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

DDTM - 2B-2020-03-06-037 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à BRACCI Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2020 21ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :

MILLE CENT QUARANTE DEUX EUROS (1142 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER

DDTM - 2B-2020-03-06-037 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à BRACCI Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2020 22DDTM

2B-2020-03-06-032

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public maritime à l'association CAP CORSE

HANDICAP, à Pietracorbara pour la saison 2020

DDTM - 2B-2020-03-06-032 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à l'association CAP CORSE HANDICAP, à Pietracorbara pour la saison 2020 23a

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°

en date du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

COMMUNE : PIETRACORBARA

PÉTITIONNAIRE : ASSOCIATION "CAP CORSE HANDICAP" (VALERY ERIC)

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;

VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

VU la demande de l’ASSOCIATION "CAP CORSE HANDICAP", représentée par Monsieur VALERY Eric sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à PIETRACORBARA, pour l’installation d'un tapis pour personnes à mobilité réduite avec 1 mobi-chair (60 m²) et d’une structure à usage de stockage et de vestiaire (22 m²), pour une superficie totale de 82 m² ;

VU l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de PIETRACORBARA ;

VU les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

L‘ASSOCIATION "CAP CORSE HANDICAP", représentée par Monsieur VALERY Eric, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 82 m², à PIETRACORBARA , pour l’opération suivante :

Installation d'un tapis pour personnes à mobilité réduite avec 1 mobi-chair (60 m²) et d’une structure à usage de stockage et de vestiaire (22 m²), pour une superficie totale de 82 m²

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -

La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.

L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2020.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2020.

DDTM - 2B-2020-03-06-032 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à l'association CAP CORSE HANDICAP, à Pietracorbara pour la saison 2020 24Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : NEANT.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 euro).

DDTM - 2B-2020-03-06-032 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à l'association CAP CORSE HANDICAP, à Pietracorbara pour la saison 2020 25ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER

DDTM - 2B-2020-03-06-032 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à l'association CAP CORSE HANDICAP, à Pietracorbara pour la saison 2020 26DDTM

2B-2020-03-06-036

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public maritime à l'association ROYA

NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2020

DDTM - 2B-2020-03-06-036 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à l'association ROYA NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2020 27a

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°

en date du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

COMMUNE : SAINT FLORENT

PÉTITIONNAIRE : ASSOCIATION ROYA NAUTIQUE CLUB (BOLZER MARC)

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;

VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

VU la demande en date du 10 novembre 2019 de l’Association ROYA NAUTIQUE CLUB, représentée par Monsieur BOLZER MARC, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, plage de la Roya, pour l’installation d'une structure en bois démontable à usage de bureau d'accueil de 12 m², un engin à moteur immatriculé et 1 corps mort (10 m²), la location d'engins tractés (4 bouées et 1 banane) de 13 m², pour une superficie totale de 35 m² ;

VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT en date du 25 novembre 2019;

VU les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

L’Association ROYA NAUTIQUE CLUB, représentée par Monsieur BOLZER Marc, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 35 m², à SAINT FLORENT, plage de la Roya, pour l’opération suivante :

Installation d'une structure en bois démontable à usage de bureau d'accueil de 12 m², un engin à moteur immatriculé et 1 corps mort (10 m²), la location d'engins tractés (4 bouées et 1 banane) de 13 m², pour une superficie totale de 35 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -

La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait, en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.

L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2020.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2020.

DDTM - 2B-2020-03-06-036 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à l'association ROYA NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2020 28Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

• Les dispositions du plan de balisage de la plage de la Roya devront être respectées (cf arrêté préfectoral n° 111/2011).

• La structure d’accueil doit être implantée en dehors de la dune et des laisses de mer.

• Le corps mort sera positionné en dehors du périmètre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

DDTM - 2B-2020-03-06-036 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à l'association ROYA NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2020 29ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :

MILLE CENT VINGT ET UN EUROS (1121 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER

DDTM - 2B-2020-03-06-036 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à l'association ROYA NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2020 30DDTM

2B-2020-03-06-034

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public maritime à la COMMUNE DE

PIETRACORBARA, pour la saison 2020

DDTM - 2B-2020-03-06-034 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE DE PIETRACORBARA, pour la saison 2020 31A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM 2B/DML/DPM/ N°

en date du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

COMMUNE : PRUNELLI DI FIUMORBU

PÉTITIONNAIRE : COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBU

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;

VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

VU la demande en date du 30 octobre 2019 de la Commune de PRUNELLI DI FIUMORBU sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à PRUNELLI DI FIUMORBU, plage de Calzarellu, pour l’installation d’une structure à usage de poste de secours (locaux couverts : 9 m² + 1 terrasse : 9 m²), un tapis pour personne à mobilité réduite et une douche (90 m²), pour une occupation totale de 108 m² ;

VU les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

La Commune de PRUNELLI DI FIUMORBU, représentée par Monsieur le Maire, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 108 m², à PRUNELLI DI FIUMORBU, plage de Calzarellu, pour l’opération suivante :

Installation d’une structure à usage de poste de secours (locaux couverts : 9 m² + 1 terrasse : 9 m²), un tapis pour personne à mobilité réduite et une douche (90 m²), pour une occupation totale de 108 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -

La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.

DDTM - 2B-2020-03-06-034 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE DE PIETRACORBARA, pour la saison 2020 32L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2020.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2020.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

Néant.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.

Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

DDTM - 2B-2020-03-06-034 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE DE PIETRACORBARA, pour la saison 2020 33ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixée à la somme de ZERO EURO (O €).

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER

DDTM - 2B-2020-03-06-034 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE DE PIETRACORBARA, pour la saison 2020 34DDTM

2B-2020-03-06-035

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public maritime à la COMMUNE DE

ROGLIANO, pour la saison 2020

DDTM - 2B-2020-03-06-035 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE DE ROGLIANO, pour la saison 2020 35a

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°

en date du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

COMMUNE : ROGLIANO

PÉTITIONNAIRE : COMMUNE DE ROGLIANO

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu la demande en date du 9 octobre 2019 de la COMMUNE DE ROGLIANO sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à ROGLIANO, pour la mise en place de 2 pontons plongeoir (14 m²) avec 2 ancres à vis et de jeux aquatiques (86 m²), pour une superficie totale de 100 m² ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

LA COMMUNE DE ROGLIANO, représentée par Monsieur le Maire de ROGLIANO, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 100 m², à ROGLIANO, pour l’opération suivante :

Mise en place de 2 pontons plongeoir (14 m²) avec 2 ancres à vis et de jeux aquatiques (86 m²), pour une superficie totale de 100 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-

La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.

L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2020.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2020.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

DDTM - 2B-2020-03-06-035 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE DE ROGLIANO, pour la saison 2020 36ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

 La zone de baignade dans laquelle sont implantés les pontons et les jeux doit être balisée, faire l'objet d'une surveillance régulière, avoir une hauteur d'eau suffisante.

 la surveillance de la baignade par du personnel qualifié est de la responsabilité du maire de la commune.

 Les systèmes d'ancrage doivent être posés en dehors de tout herbier.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 euro).

DDTM - 2B-2020-03-06-035 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE DE ROGLIANO, pour la saison 2020 37ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER

DDTM - 2B-2020-03-06-035 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE DE ROGLIANO, pour la saison 2020 38DDTM

2B-2020-03-06-038

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public maritime à la COMMUNE DE SAINT

FLORENT, pour la saison 2020

DDTM - 2B-2020-03-06-038 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE DE SAINT FLORENT, pour la saison 2020 39A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°

en date du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

COMMUNE : SAINT FLORENT

PÉTITIONNAIRE : COMMUNE DE SAINT FLORENT

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;

VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

VU la demande en date du 15 octobre 2019 de la Commune de SAINT FLORENT sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, plage du Blockauss, pour l’installation d’un tapis d’accès pour personnes à mobilité réduite, pour une superficie totale de 45 m² ;

VU les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

La commune de SAINT FLORENT, représentée par Monsieur le Maire de SAINT FLORENT, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 45 m², à SAINT FLORENT, plage du Blockauss, pour l’opération suivante :

installation d’un tapis d’accès pour personnes à mobilité réduite, pour une superficie totale de 45 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-

La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.

L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2020.

DDTM - 2B-2020-03-06-038 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE DE SAINT FLORENT, pour la saison 2020 40Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2020.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

Néant.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

DDTM - 2B-2020-03-06-038 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE DE SAINT FLORENT, pour la saison 2020 41Le montant de la redevance domaniale est fixé à ZERO EURO (0 euro).

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la Ministre concernée.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER

DDTM - 2B-2020-03-06-038 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE DE SAINT FLORENT, pour la saison 2020 42DDTM

2B-2020-03-06-033

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public maritime à la SARL ETOILE DES MERS,

à Poggio Mezzana, pour la saison 2020

DDTM - 2B-2020-03-06-033 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL ETOILE DES MERS, à Poggio Mezzana, pour la saison 2020 43a

Liberté + Egalité + Fraternité

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PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°

en date du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

COMMUNE : POGGIO MEZZANA

PÉTITIONNAIRE : SARL L’ETOILE DES MERS – CARDI GABRIELLE

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu la demande en date du 1er octobre 2019 de la SARL L’ETOILE DES MERS, représentée par Madame CARDI Gabrielle, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à POGGIO MEZZANA, Levolle Sottana, pour la location de matériel de plage (70 transats et 35 parasols), pour une superficie totale de 200 m² ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de POGGIO MEZZANA en date du 17 octobre 2019 ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

La SARL L’ETOILE DES MERS, représentée par Madame CARDI Gabrielle, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 200 m², à POGGIO MEZZANA, Levolle Sottana, pour l’opération suivante :

location de matériel de plage (70 transats et 35 parasols), pour une superficie totale de 200 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-

La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.

L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2020.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2020.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

DDTM - 2B-2020-03-06-033 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL ETOILE DES MERS, à Poggio Mezzana, pour la saison 2020 44ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

Néant.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :

QUATRE MILLE SOIXANTE DIX EUROS (4070 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

DDTM - 2B-2020-03-06-033 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL ETOILE DES MERS, à Poggio Mezzana, pour la saison 2020 45ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER

DDTM - 2B-2020-03-06-033 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL ETOILE DES MERS, à Poggio Mezzana, pour la saison 2020 46DDTM

2B-2020-03-17-003

DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE Arrêté portant

non-opposition à déclaration pour l’exploitation des

installations du parc éolien de Bocca Capanna – commune

d’Olmi-Capella - faite au titre des dispositions des articles

L.511-1 et suivants du code de l’environnement relatifs

aux installations classées pour la protection de

l’environnement et portant prescriptions relatives à

l’évaluation des incidences Natura 2000 sur les espèces

d’intérêt communautaire susceptibles d'être impactées par

cette opération

DDTM - 2B-2020-03-17-003 - DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE Arrêté portant non-opposition à déclaration pour l’exploitation des installations du parc éolien de Bocca Capanna – commune d’Olmi-Capella - faite au titre des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux 47A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU – BIODIVERSITE – FORÊT

ARRETE DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°

en date du 17 mars 2020

portant non-opposition à déclaration pour l’exploitation des installations du parc éolien de Bocca Capanna – commune d’Olmi-Capella - faite au titre des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et portant prescriptions relatives à l’évaluation des incidences Natura 2000 sur les espèces d’intérêt communautaire susceptibles d'être impactées par cette opération.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la directive européenne n° 92/43/CCE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « habitats » ;

Vu la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive « oiseaux » ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles :

- L.411-1, L.411-1-2 et R.411-1 relatifs à la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales et de leurs habitats ;

- L.414-1, L.414-4 et R.414-29 relatifs aux sites Natura 2000 et aux évaluations d’incidences Natura 2000 ;

- L.511-1 à L511-2 et R.511-9 à R.511-12 relatifs aux dispositions générales des installations classées pour la protection de l’environnement et à leur nomenclature ;

- L.512-8 à L512-13 et R.512-47 à R.512-66.2relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement soumise à déclaration ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de productions d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein des installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 05 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 «Vallée du Régino » (Zone de Protection Spéciale) ;

Vu l’arrêté ministériel du 05 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 «Chênaies et pinèdes de Corse » (Zone de Protection Spéciale) ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000« Forêts territoriales de Corse » (Zone de Protection Spéciale) ;

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DDTM - 2B-2020-03-17-003 - DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE Arrêté portant non-opposition à déclaration pour l’exploitation des installations du parc éolien de Bocca Capanna – commune d’Olmi-Capella - faite au titre des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux 48Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000« Chênaie verte et junipéraie de Tartagine » (Zone Spéciale de Conservation) ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégées sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu la déclaration d’exploitation d’un parc d’installations terrestres de production d'électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs, déclaration déposée le 07 juin 2019 par la SAS CORSICA VERDE 3 sous le n° A-9-VKK5OVG2N au titre de la rubrique 2980 – 2B de la nomenclature de l’article R 511-9 du Code de l’environnement relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu la déclaration d’exploitation d’un parc d’installations terrestres de production d'électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs, déclaration déposée le 06 février 2020 par la SAS CORSICA VERDE 3 sous le n° A-O-E6BJCJEY8 au titre de la rubrique 2980 – 2B de la nomenclature de l’article R 511-9 du Code de l’environnement relative aux installations classées pour la protection de l’environnement;

Vu l’arrêté n° 2B-2019-07-09-004 du 09 juillet 2019, portant prescription de la production d’une évaluation des incidences Natura 2000 sur les espèces d’intérêt communautaire susceptibles d’être impactées par l’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement de ce parc éolien et portant suspension du délai d’opposition à la déclaration de cette installation sur ce motif ;

Vu la demande de compléments à l’évaluation des incidences Natura 2000 en date du 27 novembre 2019;

Vu l’évaluation des incidences Natura 2000 produite par SAS CORSICA VERDE 3 en application de l’arrêté n° 2B-2019-07-09-004 et enregistrée le 06 février 2020.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1 : Décision

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable d’exploitation d’un parc d’installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent sus-visée enregistrée sous le numéro A-O-E6BJCJEY8 A-O-E6BJCJEY8.

Article 2 : Prescriptions

Il est prescrit à la SAS CORSICA VERDE 3, dénommée « l’exploitant », l’exécution des mesures de suivi de l’activité et de la mortalité des oiseaux et des chiroptères et l’exécution des mesures induites de réduction des incidences sur l’avifaune et les chiroptères proposées dans l’évaluation des incidences Natura 2000 sus-visée qu’elle a produite, ce conformément à la réglementation en vigueur.

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DDTM - 2B-2020-03-17-003 - DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE Arrêté portant non-opposition à déclaration pour l’exploitation des installations du parc éolien de Bocca Capanna – commune d’Olmi-Capella - faite au titre des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux 49Ces mesures de suivi sont mises en œuvre conformément aux modalités générales d'exécution et de rapportage édictées dans le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres visé par l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 sus-visé (protocole édité en 2015 et révisé en 2018) et aux conditions particulières présentées par l’exploitant et validées par l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement.

Les mesures de suivi sont réalisées après la mise en exploitation des installations, elles sont nommées ci- après « suivi post-implantation ».

Les mesures de réduction des incidences sont des mesures d’exploitation des installations. Elles sont prévues par le protocole sus-visé. Elles doivent être proportionnées aux enjeux de préservation de l’avifaune et des chiroptères qui sont déterminés en fonction des connaissances, progressivement acquises, relatives à la fréquentation du site par les espèces de ces deux groupes taxonomiques et des mortalités relevées sur le site à l’occasion du suivi post-implantation.

Ces mesures de suivi sont mises en œuvre selon les modalités particulières suivantes :

2.1 – Le suivi post-implantation.

Le suivi post-implantation est effectué conformément à l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein des installations soumises à déclaration, et doit être couplé aux dispositifs de détection cités au point 2-2 suivant relatif aux mesures de réduction des incidences.

Le suivi post-implantation comprend une prospection et un recensement des cadavres de chiroptères et d’oiseaux effectués au pied des éoliennes. Ces prospection et recensement sont réalisés conformément à la méthodologie édictée par le protocole de suivi précité. Ils sont couplés, sur les périodes définies ci-après, à des observations d'activités et de comportements des animaux volants.

Pour les chiroptères, du 15 février au 15 novembre , l’Exploitant met en place un suivi d’activités par l’installation d’au moins cinq enregistreurs automatiques continus ultrasonores implantés à hauteur de nacelle et répartis sur le parc de façon à couvrir la totalité de son emprise.

2.1.1- Période de suivis et nombre de prospections

Le suivi de mortalité des oiseaux et des chiroptères est mis en œuvre durant les deux premières années de fonctionnement des installations sur les périodes identifiées comme les plus à risques réparties sur une année calendaire.

Ce suivi est constitué, au minimum, de 44 prospections par an, réparties entre les semaines 1 à 44, à raison d’un passage par semaine sur la totalité de la surface à suivre (c.f. 2.1.2 méthodologie pour la réalisation du suivi).

Pour le suivi à effectuer la deuxième année, la période, le nombre et la fréquence des prospections peuvent être adaptés, sur proposition de l’Exploitant ou de l’administration, aux résultats de la première année de suivi. Les nouvelles modalités sont fixées par avenant au présent arrêté.

2.1.2- Méthodologie à appliquer pour la réalisation du suivi d’activités et de mortalité.

2.1.2.1- Nombre d’éoliennes à suivre.

Conformément au protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres, le nombre d’éoliennes à suivre est au minimum de treize (13), choisies en priorité parmi celles équipées d’un enregistreur automatique à ultrasons et les plus à risques, notamment celles ayant montré une mortalité plus importante lors des suivis antérieurs.

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DDTM - 2B-2020-03-17-003 - DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE Arrêté portant non-opposition à déclaration pour l’exploitation des installations du parc éolien de Bocca Capanna – commune d’Olmi-Capella - faite au titre des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux 502.1.2.2- Surface et méthodologie de prospection.

La surface à prospecter au pied de chaque éolienne est au minimum de 10.000 m² en prenant pour base un carré de 100 mètres de côté centré sur le mât de l’éolienne.

Les surfaces sont prospectées à pied, dès le lever du jour, en suivant des transects espacés de 5 à 10 m en fonction du terrain et de la végétation. Ces transects doivent être matérialisés sur le terrain. Le temps de recherche par éolienne est évaluée à 30 à 45 minutes.

2.1.2.3- Réalisation des tests d’efficacité de recherche et de persistance des cadavres.

Deux tests préalables d’efficacité de recherche et deux tests de persistance des cadavres sont à effectuer préalablement à chaque campagne de suivi annuel précitées. Ces tests sont à mener sur des périodes distinctes selon les modalités définies par le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres sus-visé.

Ces tests ont pour objectif de s’assurer d’une utilisation statistique robuste des résultats des prospections pour l’estimation de la mortalité.

2.1.3- Le rapportage des données brutes et des résultats du suivi.

À l’issue de la période de suivi post-implantation, ou à tout moment en cas d’incidence sur la mortalité ou le comportement de l’une des espèces d’oiseau ou de chiroptère ayant justifiés la désignation des sites Natura 2000 visés ou d’une espèce d’oiseau ou de chiroptère protégée au titre des dispositions des articles L.411-1 et suivants du code de l’environnement, un rapport, présentant l’intégralité des données brutes de suivi, les biais du suivi de mortalité et l’analyse des résultats et, le cas échéant, l’évènement d’incidence constatée, est produit et transmis par l’exploitant à l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement et à la DDTM de la Haute-Corse – service de la police de la nature. Ce rapport doit proposer une analyse des incidences du parc éolien déclaré et l’efficacité des mesures de réduction de ces incidences misent en œuvre.

Le protocole de recensement de la mortalité des oiseaux et des chauves-souris, notamment les modèles de fiche de recensement et de rapportage, font l’objet d'une validation préalable par l’administration en charge de la police de la nature (DDTM- Service eau – biodiversité – forêt). Chaque fiche est consignée et conservée par l’exploitant dans un registre tout au long de l’exploitation des installations. Ce registre est tenu à disposition de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement et des agents chargés de la police de la police de la nature (inspection de l’environnement - nature).

2.1.4 – Prolongement et reconduction du suivi.

Si le suivi met en évidence une ou plusieurs incidences significatives sur les espèces de chiroptères ou d’oiseaux d’intérêt communautaire, des mesures correctives de réduction de cette ou de ces incidences doivent être proposées et mises en œuvre par l’Exploitant après validation par l’administration (inspection des installations classées pour la protection de l’environnement ou DDTM de la Haute-Corse – service de la police de la nature). Un nouveau suivi annuel doit être réalisé l’année suivante pour s’assurer de leur efficacité. Ce dispositif itératif est maintenu jusqu’au constat de l’absence d’incidence significative.

Si le suivi mis en œuvre durant les deux premières années d’exploitation ou, le cas échéant, son prolongement permet de conclure à l’absence d’incidence significative sur les espèces de chiroptères et d’oiseaux d’intérêt communautaire, un nouveau suivi d’activités et de mortalité est effectué au cours de la dixième année qui suit, ce conformément à l’article 12 de l’arrêté ICPE du 26 août 2011.

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DDTM - 2B-2020-03-17-003 - DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE Arrêté portant non-opposition à déclaration pour l’exploitation des installations du parc éolien de Bocca Capanna – commune d’Olmi-Capella - faite au titre des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux 512.2 - Les mesures de réduction des incidences.

2.2.1- Le rapportage de la mortalité des animaux volants.

Durant toute la période d’exploitation des installations, y compris pendant la période de suivi post- implantation, chaque cadavre d'oiseau ou de chauve-souris trouvé par l’exploitant, ou par tout intervenant sur le site d’exploitation mandaté par l’exploitant, y compris le personnel en charge de la maintenance, fait l’objet d'une fiche circonstanciée de recensement de la mortalité constatée et de rapportage des incidences de l’exploitation.

2.2.2- L’entretien des plateformes et des pieds des installations (éoliennes):

La végétation au sol est maintenue à une hauteur inférieure à 0,20 m, par un fauchage effectué régulièrement, au pied des installations de production d’énergie (éoliennes) et sur toute la surface de projection au sol des installations augmentée de vingt (20) mètres sur sa périphérie, ce afin de limiter la constitution de réserves à insectes et ainsi réduire l’attractivité au sol pour les chauves-souris et oiseaux insectivores.

2.2.3- La désactivation de l’allumage automatique des spots :

l’allumage automatique des projecteurs lumineux à l’entrée des éoliennes est désactivé chaque année durant la période comprise entre le 1 er mars et le 30 octobre.

2.2.4- Évitement du risque de collision des chiroptères par arrêt programmé des machines en cas de conditions favorables à l’activité des chiroptères :

Un dispositif de bridage est installé sur chacune des éoliennes. Pendant la période calendaire allant du 15 février au 15 novembre, ce dispositif effectue le bridage nocturne des machines, sur des durées allant d’une heure avant le coucher du soleil à une heure après le lever du soleil, lorsque les conditions météorologiques sont favorables à l’activité des chiroptères, à savoir les nuits sans pluie, par des températures supérieures à 10°C mesurées à hauteur du moyeu de machine et par vent dont la vitesse, mesurée à hauteur du moyeu de machine et une heure avant le coucher de soleil, est inférieure à 6 m/s.

Cette mesure d’évitement est accompagnée d'un suivi de mortalité des chiroptères afin d’évaluer l’efficacité de ces bridages. Les paramètres de bridages sont susceptibles d’être adaptés pour réduire les incidences de mortalité des chiroptères.

2.2.5 - Évitement du risque de collision de l’avifaune par l’installation d’un système de détection et d’effarouchement couplé à un dispositif d’arrêt automatique des éoliennes en cas de présence avérée d’oiseau(x) :

L’exploitant installe, sur chacune des éoliennes, une unité de télédétection comportant des caméras- enregistreuses équipée d’un projecteur sonore.

Ce dispositif doit permettre :

- pour tout spécimen d'oiseaux, hors rapaces, d’effaroucher l’individu ou les individus détectés à proximité du site d’exploitation des installations et, si l’effarouchement n'a pas fonctionné, de déclencher l’arrêt rapide et complet de l’éolienne pour éviter tout risque de collision;

- pour tout spécimen de rapaces, en particulier le Balbuzard pêcheur, le Gypaète barbu, l’Aigle royal, le Milan royal, l’Autour des palombes ou le Faucon pèlerin, de provoquer, en cas de détection d’un individu ou de plusieurs individus et sans effarouchement préalable, l’arrêt immédiat de la machine.

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DDTM - 2B-2020-03-17-003 - DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE Arrêté portant non-opposition à déclaration pour l’exploitation des installations du parc éolien de Bocca Capanna – commune d’Olmi-Capella - faite au titre des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux 52Ces dispositifs sont actifs pendant toute la durée de fonctionnement des éoliennes.

Des mesures correctives visant à annuler ou réduire la mortalité doivent systématiquement être proposées dès qu'une mortalité d’un individu d’une espèce d’intérêt communautaire est constaté. Notamment, les dispositifs de détection, d'effarouchement et d'arrêt des éoliennes ou leurs protocoles d’usage et paramètres de réglage doivent être modifiés pour supprimer tout risque de collision.

Ces mesures correctives sont accompagnées d'un suivi post-implantation de la mortalité de l’avifaune sur le site des installations afin de mesurer l’efficacité des corrections apportées.

2.2.7 - Mise en place d'un arrêt machine en cas de dysfonctionnement de l’un des dispositifs de surveillance, de bridage, d'effarouchement ou d’arrêt des installations.

En cas de dysfonctionnement d’un ou plusieurs des dispositifs de surveillance, de bridage, d'effarouchement ou d’arrêt des installations mentionnés aux articles 2-2-4 à 2-2-5 précédents sur une ou plusieurs machines, l’exploitant met à l’arrêt la ou les machines dont un de ces dispositifs est défaillant, ce pendant toute la totalité de la durée de la défaillance de ce dispositif.

2.2.8 - Rapportage d’incident de fonctionnement des dispositifs de surveillance, de bridage, d'effarouchement ou d’arrêt des installations :

Tout incident sur le fonctionnement de l’un des dispositifs mentionnés aux articles 2-2-4 à 2-2-5 précédents, sur une ou plusieurs machines, doit être rapporté, sous la forme d’un rapport d’incident, à l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement et à la DDTM de la Haute- Corse – service de la police de la nature. Le cas échéant, ce rapport d’incident présente la ou les mesures de modification des équipements, de leurs usages ou de leurs réglages nécessaires pour garantir la continuité du fonctionnement de ces dispositifs.

Article 3 : Publication.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et est notifié à l’exploitant.

Article 4 : Délais et voie de recours.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia.

Les délais de recours sont :

- pour l’exploitant, de deux mois à compter de la date de sa notification à l’exploitant;

- pour les tiers, de quatre mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Article 5 : Exécution.

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le préfet

SIGNÉ

François RAVIER

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DDTM - 2B-2020-03-17-003 - DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE Arrêté portant non-opposition à déclaration pour l’exploitation des installations du parc éolien de Bocca Capanna – commune d’Olmi-Capella - faite au titre des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux 53PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-03-12-005

Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de

conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.

752-23 du code de commerce

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-12-005 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce 54RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE Bastia le

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté n°

portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de

l’article L. 752-23 du code de commerce

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE |

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DE PALMES ACADEMIQUES

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 et R. 752-44-3 ;

Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du

formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier

alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;

Vu l'arrêté n° 2B-2019-06-12-007 en date du 12 juin 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu la demande formulée par M. Gonzague HANNEBICQUE, directeur associé de la SAD MARKETING sise 23 rue de la Performance — Bt V4 — 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, reçue le 26 février 2020 ;

Vu l’ensemble des pièces annexées à la demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse ;

ARRETE: |

Article 1 : La SAD MARKETING sise 23 rue de la Performance — Bt V4 — 59650 VILLENEUVE

D’ASCQ, représentée par M. Gonzague HANNEBICQUE, directeur associé, est habilitée pour

établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de

COMIMETCE.

Article 2 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les

suivantes :

” M. Gonzague HANNEBICQUE ;

#” M. Benjamin AYNES.

Article 3 : Le numéro d’habilitation est le 20/2B/CC01

ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9

Téléphone : 04.95.34.50.00 — Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture@@haute-corse.gouv.fr

Site Internet de l’État : http://www.haute-corse gouv.fr/ Er

Accueil du public du Hundi au vendredi de 8h30 àätih30 et de 13h30à 15h30

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-12-005 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce 55Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du présent arrêté, non

renouvelable par tacite reconduction.

Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois

avant la date d’expiration. |

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

” non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en

application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de

commerce ;

” non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée :

” atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de notification,

d’un recours :

V4 gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex :

” hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l’aménagement

commercial (CNAC) -— Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des

entreprises (DGE) — Ministère de l’économie et des Finances — 61 Boulevard Vincent

Auriol 75703 Paris Cedex 13 ;

” contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia, remis en main propre,

envoyé par courrier (Villa Montépiano - 20407 Bastia Cedex ) ou via l’application

Télérecours citoyens {https://citoyens.telerecours.fr).

Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à

M. Gonzague HANNEBICQUE.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général de la Préfecture

Frédéric LAVIGNE

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-12-005 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce 56PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-03-12-006

Arrêté portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de

commerce

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-12-006 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce 57BX E rt à Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE Bastia le

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE

ET DE LA RÉGLEMENTATION GENERALE

Arrêté n°

portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au I de l’article L. 752-6 du

code de commerce

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE :

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DE PALMES ACADEMIQUES

Vu le code de commerce, notamment ses articles L 752-6, R. 752-6-1 et suivants et À. 752-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du

formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au II de Particle

L. 752-6 du code de commerce ;

Vu l’arrêté n°2B-2019-06-12-007 en date du 12 juin 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu la demande formulée par M. Fabrice ALLOUCHE, président de la Société CBRE Conseil &

Transaction, sise 76 rue de Prony — 75017 Paris, reçue le 13 février 2020 ;

Vu l’ensemble des pièces annexées à la demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse ;

Article 1: La Société CBRE Conseil & Transaction , sise 76 rue de Prony — 75017 Paris,

représentée par M. Fabrice ALLOUCHE, président, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au [I de l’article L. 752-6 du code de commerce.

Article 2 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les

suivantes :

4 M. Jérôme LE GRELLE ;

4 M. Xavier NOURRIT ;

v Mme PADONOU Laurène.

Article 3 : Le numéro d’habilitation est le 20/2B/AI06

ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9

Téléphone : 04.95,34,50.,00 — Télécopie : 04.95.34.64.81 Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : http:/www.haute-corse.gouv.fr/ de

Accueil du public du Rmdi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15h30

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-12-006 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce 58Article 4: La durée de lhabilitation est fixée à cinq ans à compter du présent arrêté, non

renouvelable par tacite reconduction.

Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois

avant la date d'expiration.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

v non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en

application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de

commerce ;

w non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

4 atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de notification,

d’un recours :

re gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex ;

v hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l’aménagement

commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des

entreprises (DGE} — Ministère de l’économie et des Finances — 61 Boulevard Vincent

Auriol 75703 Paris Cedex 13 ;

v contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia, remis en main propre,

envoyé par courrier (Villa Montépiano - 20407 Bastia Cedex } ou via l’application

Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr),.

Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à

M. Fabrice ALLOUCHE.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général de la Préfecture

Frédéric LAVIGNE

ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hauteclioque 20401 BASTIA CEDEX 9

Téléphone : 04.95.34.50.00 — Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture@haute-corse. gouv.fr

Site Internet de l’État : http://wmww.haute-corse gouv.fr/

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15h30

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-12-006 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce 59PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-03-18-001

Arrêté portant limitation du transport de passagers au

départ des ports de Haute-Corse

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-18-001 - Arrêté portant limitation du transport de passagers au départ des ports de Haute-Corse 60EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

Cabinet

Service Interministériel Régional de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n° 2B-2020-03-18-…. en date du 18 mars 2020

portant limitation du transport de passagers au départ des ports de Haute-Corse

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu le Code civil ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code des transports ;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et R. 2324-17 ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;

Vu Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;

Considérant la situation exceptionnelle dans laquelle est placée le département de Haute-Corse au regard de l’épidémie du covid-19 et la menace particulière qu’elle représente pour le système de santé insulaire ;

Considérant le caractère insulaire de la Corse et la nécessité de prendre des mesures plus restrictives que celles prises par le ministre de la santé au plan national dans l’arrêté du 15 mars susvisé s’agissant du transport maritime de passagers ;

Considérant la nécessité de limiter strictement les flux de passagers aériens, qui représentent aujourd’hui des flux importants au départ et à l’arrivée de la Haute-Corse ;

1/2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-18-001 - Arrêté portant limitation du transport de passagers au départ des ports de Haute-Corse 61Sur proposition du Secrétaire Général,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le transport de passagers par voie maritime commerciale est strictement limité jusqu’au mardi 31 mars 2020 au départ ou à l’arrivée des ports de Haute-Corse aux déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et à condition d’éviter tout regroupement de personnes :

- déplacements de personnels des forces de sécurité intérieure ou des services de secours ou de santé indispensables aux missions essentielles de protection de la population ;

- déplacements de personnels des forces armées indispensables aux missions en cours du ministère des armées ;

- déplacements pour motif impérieux de santé ;

- déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;

- déplacements professionnels insusceptibles d’être différés, au cas par cas, uniquement sur autorisation préfectorale.

ARTICLE 2 - La mesure prévue à l’article 1er prend effet le vendredi 20 mars 2020 à 09h00.

ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal.

ARTICLE 4 - Copie de cet arrêté est transmis à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bastia.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et de police des plans d’eau portuaires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

SIGNE

François RAVIER

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

2/2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-18-001 - Arrêté portant limitation du transport de passagers au départ des ports de Haute-Corse 62PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-03-13-003

BE - Arrêté portant modification de l'arrêté

n°2B-2020-01-30-006 en date du 30 janvier 2020 portant

institution de la commission de contrôle des opérations de

vote de la commune de Bastia pour les élections

municipales des 15 et 22 mars 2020

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-13-003 - BE - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2B-2020-01-30-006 en date du 30 janvier 2020 portant institution de la commission de contrôle des opérations de vote de la commune de Bastia pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 63BE 2 a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DES ELECTIONS

Arrêté n°2B-2020-

portant modification de l’arrêté n°2B-2020-01-30-006 en date du 30 janvier 2020 portant

institution de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de BASTIA

pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code électoral, notamment ses articles L.241, et R.31 à R.38;

Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers

municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de Lyon, et portant

convocation des électeurs ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral 2B-2019-06-12-007 en date du 12 juin 2019 portant délégation de signature

de Monsieur Frédéric LAVIGNE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2020-01-30-006 du 30 janvier 2020 portant institution de la

commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Bastia pour les élections

municipales des 15 et 22 mars ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :

ARRÊTE

Article 1” : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2B-2020-01-30-006 du 30 janvier 2020 est modifié

ainsi qu’il suit :

Il est ajouté à la composition de la commission de contrôle des opérations de vote de la commune

de Bastia, le membre suppléant suivant :

- Monsieur Mickaël PELERIN, fonctionnaire à la préfecture de la Haute-Corse.

ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9

Téléphone : 04.95.,34.50,00 — Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr

Site Internet de l’État : http:/Avww.haute-corse.gouv.fr/

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15h30 Kf È 4 1/2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-13-003 - BE - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2B-2020-01-30-006 en date du 30 janvier 2020 portant institution de la commission de contrôle des opérations de vote de la commune de Bastia pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 64Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Présidente de la commission de contrôle sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à

chacun des membres, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BASTIA.

2/2

Fait à Bastia, le ] 3 MR5 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Haute-Corse,

rm

—_——...—...

Frédéric LAVIGNE

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-13-003 - BE - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2B-2020-01-30-006 en date du 30 janvier 2020 portant institution de la commission de contrôle des opérations de vote de la commune de Bastia pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 65UD DIRECCTE

2B-2020-03-11-002

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE

(DIRECCTE)

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE

Arrêté portant agrément des exploitants de débits de

boissons accueillant ou employant des mineurs de plus de

seize ans dans le cadre de leur formation

UD DIRECCTE - 2B-2020-03-11-002 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 66= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL

Direction régionale des

entreprises, de la

concurrence, de la

consommation, du

travail et de l'emploi de

Corse

Pôle travail

Unité Départementale de

Haute-Corse

Inspection du travail

Unité de contrôle de

Haute Corse

DÉCISION

Arrêté n°

Portant agrément des exploitants de débits de boissons accueillant ou employant des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de leur formation

Le Préfet de Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académique

VU le code de la santé publique et notamment l’article L3336-4 ;

VU les articles L4153-6, R4153-8 à 12 du code du travail ;

VU la délégation de signature du 19 août 2019 octroyée par le Préfet de la Haute-Corse à la DIRECCTE de Corse pour la délivrance des agréments aux débits de boissons ;

VU la subdélégation de signature du 19 août 2019 faite par la DIRECCTE, à la Directrice Adjointe du Travail de l’Unité Départementale de la Haute-Corse ;

VU les articles D4153-15 et suivants du Code du travail ;

VU la demande d’agrément adressée à nos services le 13 février 2020, par M. Jean- Marie BALDACCI gérant de la SARL la Transat exploitant l’établissement restaurant la Transat sise Quai Landry à CALVI,

VU l’avis du Capitaine Régis MARCHANDEAU, commandant en second de la Compagnie de Gendarmerie de CALVI,

VU le rapport en date du 26 février 2020 de l’Inspectrice du Travail, Pascale PIAZZA, assurant l’intérim de la section 1, de l’Unité de Contrôle de Haute-Corse,

=&=&=&=

UD DIRECCTE - 2B-2020-03-11-002 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 672

CONSIDERANT que les conditions d’emploi fixées par M. BALDACCI en ce qui concerne l’embauche de jeunes âgés au moins de seize ans correspondent à une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise visant à leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle ;

CONSIDERANT que les mineurs seront employés à des travaux accomplis dans des conditions ne leur conférant pas une pénibilité excessive,

CONSIDERANT que les tâches liées à l’emploi de ces jeunes travailleurs ne présentent pas d’interdiction absolue vis-à-vis des exigences du code du travail ;

CONSIDERANT que les conditions d’accueil des jeunes âgés d’au moins seize ans ainsi que l’activité qui leur sera confiée, sont de nature à assurer leur santé, leur sécurité et leur intégrité physique et mentale ;

DÉCIDE

Article 1er : la demande d’agrément est accordée à M. Jean-Marie BALDACCI gérant de la SARL TRANSAT pour l’accueil de mineurs d’au moins

seize ans pour une durée de cinq ans.

Article 2 : cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant du débit de boissons, une nouvelle demande sera

effectuée.

Article 3 : le présent agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment si les conditions qui l’ont fait naître devaient cesser d’être remplies.

Article 4 : le Préfet de la Haute-Corse, la Directrice de l’Unité Départementale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, chacun en ce qui le

concerne, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse

Fait à BASTIA, le 11 mars 2020

Pour le Préfet,

La Directrice Adjointe du Travail,

Original signé par

Martine ARCHIAPATI

VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:

- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail – 39-43 Quai Citroën – 75739 PARIS CEDEX

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia (Villa Montepiano Cedex 20407 BASTIA )

Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.

Ces recours ne sont pas suspensifs.

UD DIRECCTE - 2B-2020-03-11-002 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 68