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Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Guibeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 24 CRConseil)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
Conseil Municipal du 24 mars 2022
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COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 mars 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 24 mars, à vingt heures trente minutes, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Michel COLLET, Maire.
Etaient présent(e)s :
Mesdames Stéphanie BAC, Martine BERTINOT, Muriel CANTIN, Gaëlle
NEDELEC et Messieurs Marc BAREZ, Christian BROUSSET, Michel
COLLET, Emile DELAG, Yoann DOUCANE, Rémi GRANELLI.
Etait représenté :
Madame Lucie DURAND représentée par Madame Stéphanie BAC,
Monsieur Emile DELAG représenté par Monsieur Michel COLLET à partir du point 9 de l’ordre du jour.
Monsieur Bernard LAJOURNADE représenté par Madame Martine
BERTINOT
Madame Valérie LELU-DARPEIX représentée par Monsieur Rémi
GRANELLI
Thierry RATONI représenté par Monsieur Marc BAREZ.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie BAC
ORDRE DU JOUR
Lecture décisions prise depuis le précédent conseil,
Approbation du dernier Compte-Rendu,
Lecture décisions prise depuis le précédent conseil,
Approbation du dernier Compte-Rendu,
Finances :
1) Compte administratif 2021 – commune,
2) Compte de gestion 2021 – commune,
3) Affectation du résultat,
4) Vote des taux des taxes locales 2022,
5) Budget primitif 2022 – commune,
6) Attribution d’une subvention au CCAS
7) Attribution d’une subvention à la Caisse des École
Ressources Humaines :
8) Mise en place des 1607heures, (sous réserve du visa en CT du CIG,
suite au courrier du préfet)
9) Débat sur la protection sociale complémentaire
10) Mise à jour du tableau des effectifs,
Affaires Générales :
11) Constitution d’un groupement de commandes pour l’accord-cadre relatif à l’achat de carburant et de prestations associées par cartes accréditives en station-service, CDEA,
En exercice 14
Présents 10 puis 9
Votants 13puis 14
Visa sous-préfecture
le :
31/03/2022
Affiché le : 31/03/2022 Conseil Municipal du 24 mars 2022
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12) Constitution d’un groupement de commandes pour l’accord-cadre relatif à l’achat de papier, fournitures de bureau, fournitures scolaires et loisirs créatifs, CDEA,
13) Questions Diverses.
Informations liées au Conseil du 24 mars 2022 :
Il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Madame Stéphanie BAC est désignée à l’unanimité.
Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour la délibération le vote des taux 2022. L’ensemble du Conseil Municipale v alide la
proposition. La délibération sera traitée en point n°4.
Monsieur Émile DELAG quitte la séance à 21h40, et donne procuration à Monsieur Michel COLLET à partir du point 9 de l’ordre du jour
Décisions du Maire :
Il est procédé à la lecture des décisions prise depuis le précédent conseil :
Décision du Maire
n°01-2022
Convention de partenariat « label écoles
numériques 2020 »
Décision du Maire
n°02-2022
Contrat de représentation du groupe « Mythique
Rock »
Décision du Maire
n°03-2022
Convention de mise à disposition de locaux à titre
gracieux pour l’association Fab Animation
Décision du Maire
n°04-2022
Contrat de cession du droit d’exploitation du
spectacle Rosewood
Décision du Maire
n°05-2022
Contrat d’abonnement au service d’utilisation du
logiciel Illiwap
Compte-rendu de la séance précédente :
Le compte-rendu de la séance du 18 janvier 2022 est approuvé à l’unanimité. Conseil Municipal du 24 mars 2022
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N°1 – COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire présente en détail les résultats du Compte Administratif 2021 de la commune,
Section de Fonctionnement
Dépenses :
011 – Charges à caractère général 208 239,01 € 012 – Charges de personnel 466 674,42 € 65 – Autres charges de gestion courante 127 197,71 € 66 – Charges financières 750,00 € 67 – Charges exceptionnelles 0,00 € Total des dépenses 802 861,14 €
Recettes :
013 – Atténuation de charges 9 339,40 €
70 – Produits des services 110 691,07 € 73 – Impôts et taxes 741 878,38 € 74 – Dotation et subvention 21 601,00 € 75 – Autres produits de gestion courante 15 253,54 € 77 – Produits exceptionnels 0,00 € Total des recettes 898 763,39 €
Section d’Investissement
Dépenses :
10 – Dotations fonds divers 0,00 € 13 – Subvention d’investissement 0,00 € 16 – Remboursements d’emprunts 0,00 € 20 – Immobilisation incorporelles 2 775,60 € 21 – Immobilisations corporelles 26 736,97 € 23 – Immobilisations en cours 2 296 594,60 € Total des dépenses 2 326 107,17 €
Recettes :
10 – Dotation fond divers 20 276,30 € 13 – Subvention d’investissement 0,00 € 16 – Emprunts 1 050 000,00 € 23 – Avances et acomptes 14 628,29 € Total des recettes 1 084 904,59 €
Excédent de fonctionnement 95 902,25 € Excédent antérieur 402 443,89 € Virement à l’investissement 2021 0,00 € Total de l’excédent 498 346,14 € Conseil Municipal du 24 mars 2022
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Résultat 2021 - 1 241 202,58 € Excédent antérieur reporté 1 370 271,11 €
Excédent cumulé hors RAR fin 2021 129 068,53 €
Restes à réaliser dépenses 160 623,40 € Restes à réaliser recettes 111 000,00 € Total excédent global
(y compris RAR)
79 445,13 €
Après avoir répondu aux différentes questions, Monsieur le Maire quitte la séance, laissant le Conseil Municipal procéder au vote sous la présidence de Madame Martine BERTINOT, doyenne de l’Assemblée.
APRES DÉLIBÉRATION
APPROUVE, à l’unanimité, le Compte Administratif 2021 de la commune comme exposé par Monsieur le Maire.
N°2 – COMPTE DE GESTION 2021 DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire présente en détail les résultats du Compte de Gestion 2021 du comptable de la commune,
Après avoir fait constater que les comptes du comptable de la commune présentés dans le compte de gestion, sont identiques à ceux tracés dans le compte administratif 2021 de l’ordonnateur
APRES DÉLIBÉRATION
DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le receveur municipal n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil municipal et lui en donne acte.
APPROUVE, à l’unanimité, le Compte de Gestion 2021 du Trésorier, arrêté comme suit :
Section de Fonctionnement
Dépenses :
011 – Charges à caractère général 208 239,01 € 012 – Charges de personnel 466 674,42 € 65 – Autres charges de gestion courante 127 197,71 € 66 – Charges financières 750,00 € 67 – Charges exceptionnelles 0,00 € Total des dépenses 802 861,14 € Conseil Municipal du 24 mars 2022
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Recettes :
013 – Atténuation de charges 9 339,40 €
70 – Produits des services 110 691,07 € 73 – Impôts et taxes 741 878,38 € 74 – Dotation et subvention 21 601,00 € 75 – Autres produits de gestion courante 15 253,54 € 77 – Produits exceptionnels 0,00 € Total des recettes 898 763,39 €
Section d’Investissement
Dépenses :
10 – Dotations fonds divers 0,00 € 13 – Subvention d’investissement 0,00 € 16 – Remboursements d’emprunts 0,00 € 20 – Immobilisation incorporelles 2 775,60 € 21 – Immobilisations corporelles 26 736,97 € 23 – Immobilisations en cours 2 296 594,60 € Total des dépenses 2 326 107,17 €
Recettes :
10 – Dotation fond divers 20 276,30 € 13 – Subvention d’investissement 0,00 € 16 – Emprunts 1 050 000,00 € 23 – Avances et acomptes 14 628,29 € Total des recettes 1 084 904,59 €
Résultat 2021 - 1 241 202,58 € Excédent antérieur reporté 1 370 271,11 €
Excédent cumulé hors RAR fin 2021 129 068,53 €
Restes à réaliser dépenses 160 623,40 € Restes à réaliser recettes 111 000,00 € Total excédent global
(y compris RAR)
79 445,13 €
Excédent de fonctionnement 95 902,25 € Excédent antérieur 402 443,89 € Virement à l’investissement 2021 0,00 € Total de l’excédent 498 346,14 € Conseil Municipal du 24 mars 2022
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N°3 – AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021
CONSIDÉRANT les résultats excédentaires de l’exercice 2021 constatés et approuvés dans le compte administratif de la commune,
CONSIDÉRANT la volonté municipale, de virer à la section d’investissement du budget primitif 2022 de la commune la somme de 62 500 €,
Sur la proposition de la Commission Finances,
APRES DELIBERATION
DÉCIDE, à l’unanimité, d’affecter au 1068 du budget primitif 2022 de la commune la somme de 62 500 € en opération d’ordre.
N°4 – VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2022
CONSIDÉRANT les besoins budgétaires de la commune estimés au titre de l’année 2022, dans le cadre de l’élaboration du Budget Primitif,
CONSIDÉRANT qu’à ce titre il appartient au Conseil Municipal de fixer les taux d’imposition applicables aux taxes locales,
Et sur proposition de Monsieur le Maire,
APRES DELIBERATION
DÉCIDE, à l’unanimité, d’acter les taux d’imposition des taxes locales, comme suit :
- Taxe sur le Foncier bâti 35,79 %
- Taxe sur le Foncier non bâti 40 %
N°5 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE
Considérant les propositions budgétaires 2022 présentées par Monsieur le Maire,
Considérant les résultats de l’exercice 2021 arrêtés et approuvés dans le Compte Administratif et le Compte de Gestion,
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
APRES DELIBERATION
APPROUVE, à l’unanimité, le Budget Primitif 2022 de la commune équilibré comme suit : Conseil Municipal du 24 mars 2022
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FONCTIONNEMENT
Dépenses :
011 – Charges à caractère général 558 500,00 €
012 – Charges de personnel 558 200,00 €
022 – Dépenses imprévues 6 936,97 € 023 – Virement à l’investissement 62 500,00 €
65 – Autres charges de gestion courante 134 777,92 €
66 – Charges financières 4 640,00 € 67 – Charges exceptionnelles 2 000,00 €
Total des dépenses 1 327 554,89 €
Recettes :
002 – Excédent antérieur 498 346,14 € 013 – Atténuation de charges 1 000,00€
70 – Produits des services 90 000,00 €
73 – Impôts et taxes 703 752,75 € 74 – Dotation et subvention 21 356,00 €
75 – Autres produits de gestion courante 13 000,00 €
77 – Produits exceptionnels 100,00 €
Total des recettes 1 327 554,89 €
INVESTISSEMENT
Dépenses :
16 – Remboursements d’emprunts 32 500,00 €
20 – Immobilisations incorporelles 5 000,00 €
21 – Immobilisations corporelles 22 100,00 €
23 – Immobilisation en cours 450 968,53 €
Total des dépenses 510 568,53 €
Recettes :
001 – Excédent antérieur 129 068,53 €
10 – Dotation fonds divers 112 500,00 €
13 – Subventions d’investissement 269 000,00 €
16 –Emprunts et dettes assimilées 0,00 €
Total des recettes 510 568,53 €
N°6 – VERSEMENT DE SUBVENTION POUR L’ANNÉE 2022 AU CCAS
CONSIDÉRANT les besoins formulés par le CCAS au titre de l’exercice 2022,
SUR la proposition de la Commission Communale des Finances,
APRÈS DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE d’attribuer une subvention à l’association suivante comme suit :
2022
CCAS 1 005,00€ Conseil Municipal du 24 mars 2022
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N°7 – VERSEMENT DE SUBVENTION POUR L’ANNÉE 2022 À LA CAISSE DES ÉCOLES.
CONSIDÉRANT les besoins formulés par la Caisse des Écoles au titre de l’exercice 2022,
SUR la proposition de la Commission Communale des Finances,
APRÈS DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE d’attribuer une subvention à l’association suivante comme suit :
2022
CDE 74 722,92
N°8 –. MISE EN PLACE DES 1607H, COMMUNE DE GUIBEVILLE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
CONSIDÉRANT que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
CONSIDÉRANT qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ; Conseil Municipal du 24 mars 2022
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CONSIDÉRANT que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;
CONSIDÉRANT que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
CONSIDÉRANT le courrier du préfet en date du 31 janvier dernier
CONSIDÉRANT le passage au comité technique du centre interdépartemental de gestion en date du 24 février 2022,
Le Maire propose à l’assemblée :
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Article 3 : Date d’effet
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations
hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x
7 heures
1596 h
arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures Conseil Municipal du 24 mars 2022
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Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 01 janvier 2022.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
ANNULE la délibération n°91.22.07 en date du 18 janvier 2022.
DECIDE de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.
N°9 – DÉBAT PORTANT SUR LES GARANTIES ACCORDÉES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
La protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.
Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, en cas d'absence pour maladie de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d'invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l'invalidité et/ou un capital décès.
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Ce dispositif, précisé dans un décret d'application du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :
- D'une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.
- D'une convention dite de participation à l'issue d'une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L'avantage est dans ce cas de s'affranchir d'une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et d'obtenir des tarifs mutualisés.
La nouvelle ordonnance du 17 février 2021, qui attend ses décrets d'application, prévoit l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d'un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d'un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d'une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité à l’instar de la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et ce débat peut porter sur les points suivants :
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité...).
- Le rappel de la protection sociale statutaire.
- La nature des garanties envisagées. Conseil Municipal du 24 mars 2022
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- Le niveau de participation et sa trajectoire.
- L'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
- Le calendrier de mise en œuvre.
Ce débat s'appuiera par ailleurs sur les dispositions de l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment la protection sociale complémentaire.
Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l'absentéisme.
Ainsi, selon un baromètre IFOP de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :
- Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.
- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.
Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l'attractivité de la collectivité en tant qu'employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s'apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l'angle d'un coût budgétaire supplémentaire.
Le dispositif des conventions de participation renforce l'attractivité des employeurs et de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.
Il s'agit alors d'une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire.
Aussi, dans sa politique d'accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le Centre de gestion (CIG) de la Grande Couronne reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d'y adhérer ou non.
D’autres points restent encore en suspens :
- La portabilité des contrats en cas de mobilité.
- Le public éligible.
- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. Conseil Municipal du 24 mars 2022
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- La situation des retraités.
- La situation des agents multi-employeurs.
- La fiscalité applicable (agent et employeur).
Le Conseil municipal est invité à débattre lors de la séance du 24 mars sur les enjeux de la protection sociale complémentaire.
La tenue de ce débat sera formalisée par une délibération à laquelle sera annexée le document support proposé par le Centre de Gestion de la Grande Couronne ainsi que par celui de Cœur d’Essonne Agglomération.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social,
VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prise en application de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (LTFP) qui habilite le gouvernement à légiférer pour « redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire »,
CONSIDÉRANT que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé et en prévoyance ;
CONSIDÉRANT que le législateur a la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents dans le cadre :
- D'une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents ;
- D'une convention dite de participation à l'issue d'une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique ;
CONSIDÉRANT l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d'un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d'un montant de référence ;
CONSIDÉRANT que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et que ce débat peut porter sur les points suivants :
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité...).
- Le rappel de la protection sociale statutaire.
- La nature des garanties envisagées.
- Le niveau de participation et sa trajectoire.
- L'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
- Le calendrier de mise en œuvre ; Conseil Municipal du 24 mars 2022
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CONSIDÉRANT qu’à Guibeville, la participation à la protection sociale complémentaire n’est pas mise en place à l’heure actuelle ;
CONSIDÉRANT que les décrets d’application de l’ordonnance du 17 février 2021 sont toujours en attente de publication et qui doivent fixer les montants de référence par la participation financière obligatoire ;
CONSIDÉRANT que d’autres points restent encore en suspens :
- La portabilité des contrats en cas de mobilité.
- Le public éligible.
- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations.
- La situation des retraités.
- La situation des agents multi-employeurs.
- La fiscalité applicable (agent et employeur).
CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire a déclaré le débat ouvert au sein de l'assemblée délibérante ;
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire ;
APRÈS DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DIT QUE la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le document support proposé par le Centre interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne ainsi que celui de Cœur d’Essonne Agglomération.
N°10 – AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi du 26 janvier 1984, et notamment son article 34 : les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
VU la délibération 91.21.14
CONSIDÉRANT le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 18 janvier 2022,
CONSIDÉRANT la démission d’un agent sur le grade d’adjoint administratif principal 1ère classe à compter du 10 février 2022,
APRES DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Conseil Municipal du 24 mars 2022
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MODIFIE le tableau des effectifs comme proposé ci-dessous:
Filière administrative
Cadre d’emploi des adjoints administratifs
Grade : Adjoint Administratif Principal 1ère classe ;
Ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 0.
N°11 – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACCORD-CADRE RELATIF À L’ACHAT DE CARBURANT ET DE PRESTATIONS ASSOCIÉES PAR CARTES ACCRÉDITIVES EN STATION-SERVICE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la commande publique et ses articles L.2113-6 à L.2113-8 relatif au groupement de commandes,
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES EFFECTIFS
ÉTAT DU PERSONNEL
Conseil Municipal du 24 mars 2022
GRADES OU EMPLOIS CAT EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS
Dont TEMPS
NON
COMPLET
FILIERE
ADMINISTRATIVE 3 2 0
Rédacteur B 1 1 0
Adjoint administratif
principal de 1ère classe C 0 0 0
Adjoint Administratif
territorial C 2 1 0
FILIERE TECHNIQUE 5 5 0
Adjoint technique principal
de 2ème classe C 2 2 0
Adjoint technique territorial C 3 3 0
FILIERE SANITAIRE ET
SOCIALE 1 1 0
ATSEM principal 1ère classe C 1 1 0
FILIERE ANIMATION 6 4 3
Animateur B 1 1
Adjoint d'animation
territorial C 5 3 3
FILIERE CULTURELLE 1 1 1
Adjoint du Patrimoine
territorial C 1 1 1
TOTAL GÉNÉRAL 16 13 4 Conseil Municipal du 24 mars 2022
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VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’accord-cadre relatif à l’achat de carburant et de prestations associées par cartes accréditives en station-service,
CONSIDÉRANT la proposition de Cœur d’Essonne Agglomération de coordonner, à titre gracieux, un groupement de commandes afin de répondre aux besoins communs en matière de carburant et de prestations associées par cartes accréditives en station-service ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et de potentielle économie financière,
APRES DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes, proposé par Cœur d’Essonne Agglomération, pour l’achat de carburant et de prestations associées par cartes accréditives en station-service;
APPROUVE les termes de la convention de groupement de commandes désignant Cœur d’Essonne Agglomération coordonnateur du groupement et l’habilitant à lancer, attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention ;
AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et à engager toutes les démarches relatives à ce dossier ;
DÉCIDE que les dépenses inhérentes à l’exécution du marché pour l’achat de carburant et de prestations associées par cartes accréditives en station-service seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
N°12 – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACCORD-CADRE RELATIF À L’ACHAT DE PAPIER, FOURNITURES DE BUREAU, FOURNITURES SCOLAIRES ET LOISIRS CRÉATIFS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la commande publique et ses articles L.2113-6 à L.2113-8 relatif au groupement de commandes,
VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’accord-cadre relatif à l’achat de papier, fournitures de bureau, fournitures scolaires et loisirs créatifs,
CONSIDÉRANT la proposition de Cœur d’Essonne Agglomération de coordonner, à titre gracieux, un groupement de commandes afin de répondre aux besoins communs en matière de papier, fournitures de bureau, fournitures scolaires et loisirs créatifs ; Conseil Municipal du 24 mars 2022
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CONSIDÉRANT l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et de potentielle économie financière,
APRES DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes, proposé par Cœur d’Essonne Agglomération, pour l’achat de papier, fournitures de bureau, fournitures scolaires et loisirs créatifs ;
APPROUVE les termes de la convention de groupement de commandes désignant Cœur d’Essonne Agglomération coordonnateur du groupement et l’habilitant à lancer, attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention ;
AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et à engager toutes les démarches relatives à ce dossier ;
DÉCIDE que les dépenses inhérentes à l’exécution du marché pour l’achat de papier, fournitures de bureau, fournitures scolaires et loisirs créatifs seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 20
Fait et délibéré à Guibeville,
Le 24 mars 2022
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel COLLET.