Procès Verbal - pv seance 23022026

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Procès Verbal - pv seance 23022026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lubersac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 23022026)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2026

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni le lundi 23 février 2026 à 20 h 30 dans le lieu habituel de ses

séances, à la Mairie de Lubersac, sous la présidence de Philippe GONZALEZ, Maire.

Date de convocation : 13 février 2026.

Après avoir procédé à l’appel des conseillers présents, Michel MAZEAUD est nommé secrétaire de séance.

Elus présents : ANTIN Philippe, AUDRERIE Pascale, BERTRAND-LAFEUILLE Agnès, BEYLIE Sylvie, BORIE- POUGET Annie, COLOMBEAU Jean-Louis, DEMARTY Gaëlle, GONZALEZ Philippe, GOUGIS Bernard, LACHENAUD Claude, LASCAUX Marine, LÉRY Hélène, MAZEAUD Michel, MOULIN Jean-Marie, PERRIER-PEYRAT Chantal, ROUGERIE Laurent, SOL Christian.

Elues représentées : FIOR Chantal (pouvoir à M. LASCAUX), SOULLIER Hélène (pouvoir à A. BERTRAND- LAFEUILLE).

Délibérations adoptées

1 – Acquisition de parcelles au village de la Rougerie (Lubersac) à la Communauté de communes du Pays de

Lubersac-Pompadour, DEL2026-10.

2 – Participation communale aux dépenses de la FDEE de la Corrèze, année 2026, DEL2026-11.

3 – Fongibilité des crédits budgétaires en M57, exercice 2026, DEL2026-12.

4 – Création de postes, mise à jour du tableau des emplois au 1er mars 2026, DEL2026-13.

5 – Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expérience et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP), 4ème complément, DEL2026-14 (annule et remplace la DEL2026-02 du 28 janvier 2026 reçue

au contrôle de légalité le 29 janvier 2026).

6 – Tarifs des salles communales « Espace Bagatelle » et « Espace Léonce Blanc », DEL2026-15.

7 – Compte Financier Unique 2025, Budget général, DEL2026-16.

8 – Affectation des résultats du Compte Financier Unique 2025, Budget général, DEL2026-17.

9 - Compte Financier Unique 2025, Budget annexe Camping, DEL2026-18.

10 – Affectation des résultats du Compte Financier Unique 2025, Budget annexe Camping, DEL2026-19.

11 - Compte Financier Unique 2025, Budget annexe Lotissement, DEL2026-20.

12 – Affectation des résultats du Compte Financier Unique 2025, Budget annexe Lotissement, DEL2026-211. ACQUISITION DE PARCELLES AU VILLAGE DE LA ROUGERIE À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS

DE LUBERSAC-POMPADOUR

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un ensemble de terrains au lieu-dit « La Rougerie » sur la commune de

Lubersac a été acheté par la communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour en 2021 auprès de

Mesdames FRUGIER et SEMIANI dans le but de créer la zone d’activités économiques de Touvent 3.

Dans le village de la Rougerie, certaines parcelles acquises, n’ayant pas une vocation économique pour la

communauté de communes, sont en cours de cession à des riverains intéressés. Monsieur le Maire indique que ce

village est difficilement accessible pour les gros engins et qu’il serait souhaitable d’élargir la voie et de créer une

plate-forme de retournement.

Après l’intervention d’un géomètre, Monsieur le Maire propose l’acquisition d’une partie des anciennes parcelles AX

46 et AX 690 devenues, après l’intervention d’un géomètre, les parcelles AX 802 a (05 a 87 ca) et AX 806 e (01 a 03 ca)

auprès de la communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour qui est vendeuse au prix de 500 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve l’acquisition des parcelles AX 802 a (05 a 87 ca) et AX 806 e (01 a 03 ca) situées à la Rougerie à Lubersac auprès de la communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour au prix de 500 €. Il est précisé que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

2. PARTICIPATION COMMUNALE AUX DÉPENSES DE LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE D’ÉLECTRIFICATION ET D’ÉNERGIE DE LA CORRÈZE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la participation de la commune de Lubersac à la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie (FDEE) de la Corrèze s’élève à 6 759 € pour l’année 2026.

En application de l’article L.5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise en recouvrement de cet impôt ne peut être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part.

En conséquence, le conseil municipal est invité à délibérer afin d’accepter la mise en recouvrement par les services fiscaux auprès des administrés de la contribution fixée par la FDEE de la Corrèze (participation fiscalisée) ou d’opter pour l’inscription au budget de cette participation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide la mise en recouvrement par les services fiscaux, auprès des administrés, de la participation de 6 759 € de la commune de Lubersac pour sa contribution à la FDEE de la Corrèze pour l’année 2026.

3. FONGIBILITÉ DES CRÉDITS

Dans le cadre du référentiel M57, Monsieur le Maire rappelle que la commune peut effectuer des virements de crédits dans une certaine limite, sur décision du maire et, par conséquent, sans intervention du conseil municipal via une décision modificative.En effet, dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (art. L 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire doit informer le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Monsieur le Maire propose aux conseillers de bénéficier de cette souplesse de gestion.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer, sur l’exercice budgétaire 2026, sur le budget principal et les budgets annexes « Camping » et « Lotissement », des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

4. CRÉATION D’EMPLOIS : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 1ER MARS 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 17,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal dans sa séance du 6 août 2025 (DEL 2025-49),

Considérant la liste des agents remplissant les conditions pour un avancement de grade au 1er janvier 2026,

Il convient de procéder à la création de postes et de mettre à jour, par conséquent, le tableau des emplois de la collectivité comme suit.

- Filière administrative :

□ Création d’un poste d’attaché territorial principal à 35 h / semaine.

- Filière technique :

□ Création d’un poste d’agent de maîtrise territorial principal à 35 h / semaine.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal autorise la création d’un poste d’attaché territorial principal à 35 h / semaine et d’un poste d’agent de maîtrise territorial principal à 35 h / semaine, approuve le tableau des effectifs au 1er mars 2026 et précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.

Tableau des emplois au 1er mars 20265. MISE À JOUR DU RIFSEEP, 4ème COMPLÉMENT annule et remplace la délibération DEL2026-02 du 28 janvier 2026

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L714-4 à L714-13,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53,

Vu de décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015, modifiant le calendrier initial de mise en œuvre de ce régime,

Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique

territoriale

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de

l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l’Etat,

Filière Grade Ancien effectif Nouvel effectif Durée

hebdomadaire

nouvel effectif

Administrative

Adjoint administratif territorial 1 1 28 h (1)

Adjoint administratif territorial principal de

2ème classe 1 1 35 h (1)

Adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe 1 1 35 h (1) Rédacteur territorial 1 1 35 h (1)

Rédacteur territorial principal

de 2ème classe 1 1 35 h (1)

Attaché territorial 1 1 35 h (1) Attaché territorial principal 0 1 35 h (1)

Technique

Adjoint technique territorial 6 6 35 h (5) 25 h (1)

Adjoint technique territorial principal

de 2ème classe 1 1 35 h (1) Agent de maîtrise territorial 7 7 35 h (7)

Agent de maîtrise territorial principal 4 5 35 h (5) Technicien territorial 1 1 35 h (1)

TOTAL 25 27Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de

l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de

l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l’Etat,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la délibération de la commune de Lubersac du 22 novembre 2017 approuvant la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) à partir du 1er janvier 2018,

Vu la délibération de la commune de Lubersac du 13 novembre 2019 approuvant le 1er complément à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) à partir du 1er décembre 2019,

Vu la délibération de la commune de Lubersac du 21 décembre 2020 approuvant le 2ème complément à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) à partir du 1er décembre 2020,

Vu la délibération de la commune de Lubersac du 24 mai 2023 approuvant le 3ème complément à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) à partir du 1er juin 2023,

Vu la délibération de la commune de Lubersac du 6 août 2025 approuvant le tableau des effectifs au 1er novembre 2025,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 25 novembre 2025,Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (dit RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat a

vocation à s’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires (Etat, territoriaux, hospitaliers). Le RIFSEEP est exclusif de

toute autre indemnité liée à la manière de servir.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’IFSE, indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise : part liée au niveau de responsabilité et d’expertise

du poste et prenant en compte l’expérience professionnelle de l’agent ;

- Le CIA, complément indemnitaire annuel : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de

l’agent.

Considérant qu’il y a lieu d’apporter un complément au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel qu’instauré par délibération du 23 mai 2023.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante les grandes orientations suivantes du RIFSEEP.

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

- aux agents titulaires de la Fonction Publique Territoriale à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

- aux stagiaires,

- aux contractuels de droit public.

Les modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et du CIA sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues dans la présente délibération. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.

Monsieur le Maire précise que le CIA est variable et qu’il n'a pas vocation à être reconduit automatiquement d'une année sur l'autre. Son versement à titre individuel est facultatif, l'autorité territoriale ayant la possibilité de l'octroyer ou non.

Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place, par la présente délibération, est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est néanmoins, possible de le cumuler avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : les frais de déplacement), - les dispositifs d’intéressement collectif,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), - la prime de responsabilité pour les emplois administratifs de responsabilité, - l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).Les cadres d’emplois concernés dans la collectivité sont :

- Filière administrative : attaché territorial, rédacteur territorial et adjoint administratif territorial. - Filière technique : technicien territorial, adjoint technique territorial et agent de maîtrise territorial.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal abroge la délibération du 24 mai 2024 instaurant les primes liées au régime indemnitaire antérieures à la présente délibération, instaure l’IFSE et le CIA au bénéfice des fonctionnaires concernés dans la collectivité et répartit les postes par groupe de fonction selon les critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - La responsabilité d'encadrement.

- La responsabilité de coordination.

- La responsabilité dans l'émergence et la conduite des projets de la collectivité. - L’ampleur du champ d'action (en nombre de missions, en valeur).

- L’influence du poste sur les résultats collectifs (primordial / partagé / contributif).

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l‘exercice des fonctions : - Connaissances professionnelles requises dans les domaines juridiques, financiers et d'ingénierie de projets. - Diversité des tâches, des dossiers ou des projets.

- Difficulté (exécution simple ou interprétation).

- Autonomie.

- Initiative sur le poste de travail.

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : - Gestion du temps arythmétique.

- Responsabilité juridique et financière.

- Tension mentale et nerveuse.

- Effort physique : port de charges, travail aux intempéries, dangerosité des matériels et engins utilisé. - Impact sur l’image de la collectivité.

Le conseil municipal prévoit la modulation de l’IFSE en fonction de l’expérience professionnelle selon les critères

suivants :

- la connaissance acquise par la pratique,

- la capacité à monter en compétence par de l’expertise nouvelle et appropriée,

- les formations suivies.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

- en cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ;

- tous les 2 ans, en l’absence de changement de poste ou, pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la

première période de détachement

- en cas de changement de grade suite à une promotion.Les montants plafonds des groupes comme suit :

Le montant du CIA sera déterminé en fonction des critères retenus pour l’entretien professionnel. Un mode de

versement de l’IFSE de manière mensuelle et du CIA de manière annuelle est instauré.

Les dispositions suivantes sont décidées en cas d’absence.

Pour raison de santé :

Pour l’IFSE :

- en cas de congé maladie ordinaire, le versement de l’IFSE sera suspendu à partir du 16ème jour d’absence par

année civile, étant précisé que les 15 premiers jours peuvent être consécutifs ou non,

- en cas de congé pour maladie professionnelle ou accident du travail : l’IFSE sera maintenu intégralement,

- en cas de congés annuels, de congés maternité ou pour adoption, et de congés paternité, l’IFSE sera maintenu

intégralement,

- en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie : l’IFSE est suspendue.

Pour le CIA :

- Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

En cas de Temps Partiel Thérapeutique (TPT), l’IFSE est proratisée en fonction du temps de travail.

En cas de Période de Préparation au Reclassement (PPR) : maintien de l’IFSE.

CADRES D’EMPLOIS GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND

ANNUEL ETAT

IFSE

MONTANT

ANNUEL

PROPOSE PAR LA

COLLECTIVITE -

IFSE

PLAFOND ANNUEL

ETAT CIA

MONTANT

ANNUEL

PROPOSE PAR LA

COLLECTIVITE -

CIA

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attachés territoriaux Groupe 2 32 130 € 24 000 € 5 670 € 5 670 €

Rédacteurs territoriaux Groupe 3 14 650 € 10 000 € 1 995 € 1 995 €

Adjoints administratifs territoriaux Groupe 2 10 800 € 8 100 € 1 200 € 1 200 €

FILIERE TECHNIQUE

Techniciens territoriaux Groupe 2 18 580 € 14 000 € 2 535 € 2 535 €

Agents de maîtrise territoriaux Groupe 1 11 340 € 5 670 € 1 260 € 1 260 € Groupe 2 10 800 € 5 400 € 1 200 € 1 200 €

Adjoints techniques territoriaux Groupe 1 11 340 € 5 670 € 1 260 € 1 260 € Groupe 2 10 000 € 5 400 € 1 200 € 1 200€Il est précisé que le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un

arrêté, le montant individuel est compris entre 0% et 100 % du montant maximal voté par la collectivité par groupe

de fonctions.

Ces dispositions prennent effet au 1er mars 2026.

6. TARIFS DES SALLES COMMUNALES

Monsieur le Maire rappelle qu’une révision des tarifs de location des salles communales, l’Espace Bagatelle et l’Espace Léonce Blanc, a été effectuée lors de la séance du conseil municipal du 19 juin 2025.

Monsieur le Maire précise qu’il convient d’ajouter une tarification supplémentaire de prestation ménage. Les nouveaux tarifs suivants sont proposés.

Espace Bagatelle

Tarifs par location et par week-end

(du vendredi après-midi au lundi matin)

Grande salle Petite salle Cuisine

Résidents de Lubersac

Particuliers, professionnels ou associations 200 € 100 € 100 € Extérieurs de la commune

Particuliers, professionnels ou associations 350 € 200 € 100 €

Frais de chauffage

du 15 octobre au 30 avril 50 € 30 € -

Forfait ménage (comprenant le nettoyage de la cuisine et

des sanitaires) 105 € 50 € -

Espace Léonce Blanc

Tarifs par location et par week-end

(du vendredi après-midi au lundi matin)

Salle de réception Espace traiteur

Résidents de Lubersac

Particuliers, professionnels ou associations 300 €

Extérieurs de la commune

Particuliers, professionnels ou associations 400 €

Forfait ménage (comprenant le nettoyage de l’espace

traiteur et des sanitaires) 90 €

Monsieur le Maire propose les conditions particulières suivantes :

- L’utilisation des salles est gratuite pour les associations du lundi au jeudi selon un planning d’utilisation établi

annuellement après réception d’une demande d’attribution d’un créneau hebdomadaire.

- Les associations lubersacoises répondant à un intérêt collectif bénéficiant aux administrés disposent d’une gratuité

par an pour l’utilisation sur un week-end et ceci, pour l’une des deux salles communales, compris les frais de

chauffage et l’utilisation de la cuisine.- La municipalité se réserve le droit d’accorder exceptionnellement deux locations par week-end d’une même

salle.

- Les activités physiques et sportives sont interdites à l’Espace Léonce Blanc.

- La location de la vaisselle est proposée à l’espace Bagatelle et se compose ainsi : verres à vin et à eau, 2 assiettes

plates, 2 assiettes à dessert, 1 assiette à soupe, couverts, 1 tasse, 1 sous-tasse, pas de flûte à champagne, service :

pichets, corbeille à pain, 6 soupières, 6 légumiers. La location du couvert est à 0,75 €, avec une caution de 1 € par

couvert.

- La réservation du forfait « ménage » devra être actée maximum 15 jours avant la date de l’évènement. Le recours

au forfait ménage ne dispense en aucun cas de procéder au rangement du matériel mis à disposition (chariots,

tables, chaises, mange-debout, …)

- Aucune location de salle ne sera facturée aux associations des parents d'élèves (dont le siège social est à

Lubersac) et pour les manifestations organisées par le corps enseignant au profit des enfants.

- Pour une location le week-end, les états des lieux devront être réalisés en présence d’un agent communal, le

vendredi de 14 h à 17 h à l’entrée et le lundi entre 9 h et 12 h à la sortie sauf accord expressément convenu.

- Un responsable sécurité devra impérativement être nommé dans le contrat de location.

- Une caution de 500 € sera demandée pour chaque location.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve les grilles tarifaires ci-dessus et les conditions

particulières et précise que ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er mars 2026.

7. COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2025 ET AFFECTATION DES RÉSULTATS

Les comptes financiers uniques (CFU) du budget principal et de ses budgets annexes pour l’année 2025 sont

présentés.

■ Camping■ Lotissement

■ Budget général

Les comptes uniques financiers du budget principal et de ses deux budgets annexes, mis au vote par Michel MAZEAUD, 2ème adjoint, sont approuvés à l’unanimité.

■ Analyse du compte financier unique 2025 du budget prinicipal

L’analyse financière du compte financier unique de l’année 2025 du budget principal de la commune de Lubersac

appelle plusieurs observations.

Cette année, nous observons une dynamique très modérée des recettes de fonctionnement (+ 1,7 % de 2024 à 2025)

soit 2 781 000 €. Cette évolution s’explique par trois dynamiques contrastées :

- une légère progression des recettes issues de la fiscalité directe locale (+ 2 %) : en 2025, le conseil municipal

avait décidé ne pas modifier les taux d’imposition, malgré cela l’augmentation des bases a mécaniquement amené

une recette supplémentaire de 32 200 €. En revanche, la TADEM (taxe sur les droits d’enregistrement des mutations)

continue de diminuer (41 247 € contre 55 920 € en 2023). Le FNGIR, recette stable depuis de nombreuses années, a

progressé en 2025 de 10 000 €.

- la belle progression des dotations et participations (+ 5 %) : la dotation forfaitaire de la commune baisse (-

6,34 %) en revanche, la dotation de solidarité rurale connait, comme les années précédentes, une belle dynamique

(+ 9 % soit + 19 807 €) alors que les compensations de l’Etat au titre des exonérations fiscales sont stables (192 000

€). La participation de l’Etat à l’opération « Petits Déjeuners » (27 518 €) et à l’accueil du DR (cartes d’identité) (9 500

€) génère des recettes qui permettent d’atténuer le coût de ce service.