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Ordre du Jour - ODJ conseil municipal DOB du 9 avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Varennes-Vauzelles.
Lien du pdf (Ordre du Jour - ODJ conseil municipal DOB du 9 avril 2026)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
QUESTIONS FINANCIÈRES
1 – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2026
En application de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal ».
Lors de l’année électorale renouvelant l’ensemble du Conseil Municipal, l’échéance du vote du budget est repoussé jusqu’au 30 avril.
A cet effet, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil Municipal, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Ce Débat d’Orientation Budgétaire doit donc permettre aux élus locaux d’avoir une vision de l’environnement financier de la Collectivité et d’appréhender les différents éléments de contexte pesant sur la préparation budgétaire de l’année.
Pour autant, pour la seconde année consécutive, La France s’est retrouvée sans Loi de Finances votée dans les temps, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année 2025.
Promulguée seulement le 20 février dernier, et après la mise en œuvre d’une Loi Spéciale, les collectivités doivent désormais prendre en considération les dispositions qui en résultent et élaborer à leur tour leur propre budget pour l’année à venir.
En tenant compte également de la mise en place de la nouvelle équipe municipale suite aux élections du 22 mars dernier, c’est dans un exercice de prudence qui devra encore être affiné par la suite avec le vote du budget primitif que vous est présenté ce Débat d’Orientation Budgétaire.
En effet, nous ne sommes pas en mesure de présenter et d’estimer les éléments financiers au plus juste compte tenu du vote tardif de la Loi de Finances 2026.
Pour autant, les éléments financiers ont été travaillés avec justesse et une grande rigueur, et permettent ainsi d’établir une situation globale des finances de la ville.
Le rapport du Débat d’Orientation Budgétaire 2026 présente les grandes lignes par sa rétrospective au titre de 2025 mais également par les orientations « élargies » qui devront être ajustées au mieux lors du vote du budget pour 2026.
L’année 2025 se caractérise par une stabilité des dépenses de fonctionnement (notamment pour les charges courantes et celles liées au personnel).
Bien que les coûts des matières premières aient une nouvelle fois subis l’inflation, la trajectoire d’achat et de contractualisation effectuée durant l’année 2025 pour répondre au bon fonctionnement des services a permis de contenir la masse financière des dépenses de la ville. 2
Toutefois, le volet autres charges de gestion est en augmentation du fait du versement de deux subventions d’équilibre destinées à participer à l’équilibre budgétaire des budgets annexes de la Gendarmerie et du Centre de santé (opération interne qui n’appelle aucun décaissement de la trésorerie).
Côté recettes de fonctionnement, elles évoluent du fait de la reprise du résultat antérieur qui a permis d’apporter un réel soutien financier sur le budget ainsi que par la perception des taxes additionnelles aux droits de mutation qui ont été légèrement plus favorables que les prévisions attendues.
Le soutien de la Caisse d’Allocations Familiales pour les actions menées par le centre social aide également la ville à maintenir des activités tournées vers les familles.
Pour autant, la ville continue de perdre des dotations et le soutien de nos partenaires territoriaux a été amoindri compte tenu des difficultés des collectivités à tenir elles aussi leurs équilibres financiers.
La projection du budget 2026 s’appuie sur une vision prudentielle et nécessitera, durant l’année, un travail d’ajustement si besoin sous forme de décisions modificatives.
Concernant la fiscalité directe locale, la revalorisation des bases pour 2026 s’établit à +0.8% (pour rappel l’évolution des bases est assise sur l’évolution de l’indice des prix harmonisés).
Le produit des contributions directes pourrait être estimé à près de 4 960 000 euros (hors évolution mécanique des bases non connue à ce jour).
Les bases fiscales en matière de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont en baisses.
Pour autant il sera proposé lors du vote du budget, afin de tenir compte de la situation du moment (hausse du carburant, fortes inquiétudes sur une éventuelle hausse des produits notamment alimentaires) de maintenir autant que faire se peut le pouvoir d’achat des vauzelliens en n’augmentant pas, de nouveau cette année, le taux d’imposition de la part communale des impôts et en maintenant les tarifs des services municipaux au même niveau que ceux de l’année passée.
En ce qui concerne les dotations d’Etat (Dotation Globale de Fonctionnement, Dotation Solidarité Rurale, Dotation Nationale de Péréquation), l’évolution tend une nouvelle fois vers une baisse de ces recettes compte tenu de l’écrêtement effectué chaque année sur la dotation forfaitaire de la commune.
Cependant, pour l’heure, nous sommes dans l’incapacité d’évaluer au plus juste ces ressources.
La projection budgétaire des dépenses de fonctionnement qui s’élèvent à 11 843 269.91 euros en budget total pourrait mettre en évidence les données suivantes :
- Le maintien voire la baisse résonnée des dépenses de fonctionnement afin de contenir la poursuite des hausses tarifaires des prestataires et 3
des matières premières qui impactent chaque jour les achats courants de la ville ;
- Des mesures d’optimisation des achats et des contractualisations vont être amplifiées tels que les groupements d’achats pour les achats d’énergie, la mise en concurrence des fournisseurs pour les achats courants ou encore la gestion des contrats de prestataires.
- La pris en compte d’une nouvelle augmentation des charges de personnel : due notamment à la poursuite de l’augmentation du taux de la CNRACL qui devrait augmenter jusqu’en 2028 pour atteindre 43.65% au lieu de 37.65% (taux applicable au 1er janvier 2026).
- L’augmentation importante des primes d’assurances envers les collectivités suite à la mise en œuvre d’un marché d’appel d’offres.
- La prise en compte de la subvention d’équilibre pour le budget annexe de la Gendarmerie ainsi que pour le budget annexe du centre de santé.
- L’évolution des logiciels métiers indispensables pour la bonne gestion des services.
- Le regarnissage (en bille de liège) du terrain de football synthétique.
- La prise en compte de prestations pour l’entretien du cimetière et des locaux (centre social et salle André Malraux).
Le résultat excédentaire net 2025 du budget de fonctionnement s’établit à 1 973 069.91 euros soit une baisse de près de 46 000 euros.
La programmation des investissements va quant à elle s’orienter, cette année, sur des axes essentiels pour la ville et les habitants :
- L’entretien de la voirie avec la mise en place d’un plan pluriannuel de travaux ciblé principalement pour l’année 2026 sur des réfections de trottoirs et de chaussées.
- Une étude portant sur la rénovation et la réhabilitation des locaux de l’ex gendarmerie pour créer un tiers-lieu qui permettrait de créer des liens intergénérationnels
- La reprise de concessions au cimetière, la réalisation de petits travaux et l’acquisition d’équipements…
Les dépenses obligatoires telles que le remboursement en capital des emprunts, les travaux en régie, les subventions d’équipement entre autre représentent 800 800 €. L’autofinancement (amortissements compris) pourrait s’élever à 995 000 €.
S’il sera proposé, cette année, de marquer une pause sur l’investissement des grands projets afin de permettre d’une part de terminer les investissements en cours comme la gendarmerie, et d’autre part de mettre en place un nouveau Plan Pluriannuel des 4
investissements afin de permettre d’étaler la programmation des investissements qui sera proposé tout au long de la mandature 2026/2032, la réalisation des opérations d’investissements devra, comme par le passé, être accompagnée de recherches de subventions afin de minimiser et préserver la capacité d’autofinancement de la ville.
Il n’est pas proposé de recourir à l’emprunt pour l’année 2026;
La ville poursuit son désendettement et son niveau de capacité de désendettement s’oriente toujours en dessous du seuil légal porté à 12 ans.
Concernant les budgets annexes :
Il devra être mené une réflexion sur les zones des Commailles et des Carpeaux.
Une étude a été effectuée concernant l’aménagement d’habitat aux Carpeaux qui serait complémentaire à l’émergence d’un nouveau quartier (secteur de la nouvelle Gendarmerie).
Quant à l’aménagement du secteur des Commailles (déclaré lotissement à caractère commercial), la ville pourra réfléchir à une nouvelle stratégie d’aménagement de cette zone en tenant compte toutefois de la Loi ZAN.
La réalisation de la caserne de la nouvelle Gendarmerie ainsi que les logements attenants devraient être livrés courant juillet 2026; La ville percevra ainsi les loyers.
Par ailleurs, la ville qui a en gestion le centre de santé, poursuivra ses perspectives pour à la fois répondre à une demande criante des habitants face au manque de médecins et spécialistes sur le territoire et poursuivre l’équilibre de gestion de la structure.
Pour mener à bien le débat, un rapport des orientations budgétaires pour 2026 est joint au présent ordre du jour (Annexe 1).
Ce dossier a été examiné en Commission des Finances et de la Santé du 2 avril dernier.
Il sera proposer au Conseil Municipal d’avoir un débat concernant le DOB 2026 de la ville.
2 – REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA VILLE
La mise en œuvre de l’instruction budgétaire et comptable M57 nécessite que la ville de Varennes-Vauzelles se dote d’un règlement budgétaire et financier (RBF).
La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.
Le document qui a été joint en annexe à l’ordre du jour, a pour finalité :
- De décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaitre avec exactitude et de donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible 5
- De créer un référentiel commun et une culture de gestion financière que les Directions et les services de la collectivité se sont appropriés
- De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes - De combler les « vides juridiques » notamment en matière de gestion pluriannuelle : autorisation d’engagement, autorisation de programme et crédit de paiement
Le présent règlement budgétaire et financier s’articule autour de 4 principaux grands axes :
- Le cadre budgétaire
- L’exécution du budget
- La gestion de la pluriannualité
- Les dispositions diverses
Le document joint au présent ordre du jour (Annexe 2) a été examiné en Commission des Finances et de la Santé du 2 avril dernier.
Aussi, il sera proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adoption du règlement budgétaire et financier qui entrera en vigueur à compter du 09 avril 2026.
3 – POUVOIR DU MAIRE : COMPLEMENT DE LA DELEGATION PERMANENTE – DECISION DE RECOURIR A L’EMPRUNT
En vertu de la délibération en date du 28 mars 2026 portant délégation permanente du Conseil Municipal et selon le paragraphe 3° « de procéder dans la limite de 2 million d’euros annuels fixés par le Conseil Municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au « a » de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires »
Il convient d’en précision la teneur et d’adopter les dispositions suivantes :
Article 1
Le Conseil Municipal donne délégation au maire, en matière d’emprunt et de gestion de dette, pendant toute la durée de son mandat, conformément aux termes de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans les conditions et limites ci-après définies.
Article 2
A la date du 1er mars, l’encours total de la dette (budget principal) est de 3 871 666.13 euros.
Article 3 6
Le Maire reçoit délégation aux fins de contracter les emprunts à court, moyen ou long terme destinés au financement des investissements selon les modalités définies ci-après et dans la limite du plafond d’emprunt voté dans le budget annuel.
Néanmoins, et en tout état de cause, tout prêt d’un montant de plus de 2 000 000 euros (ou/et de plus de 40 années) devra donner lieu à approbation spécifique du Conseil municipal.
Les prêts seront conformes aux dispositions , limites et conditions posées par les articles L.1611-3-1 et R.1611-33 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les taux et formules d’indexation auxquels peuvent recourir les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d’incendie et de secours lorsqu’ils souscrivent des emprunts auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement.
Eu égard au caractère concurrentiel de ce secteur d’activité, il est procédé à la consultation d’au moins deux établissements de crédit ou sociétés de financement.
Les prêts pourront comprendre une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessous :
- La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ; - La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt ;
- La possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises, des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation ; - La possibilité d’allonger la durée du prêt ;
- La possibilité de procéder à un différé d’amortissement ;
- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans chaque contrat de prêt initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Enfin, le maire pourra conclure toute opération de gestion de dette et/ou de refinancement des emprunts, avec ou sans règlement d’une indemnité de remboursement anticipé, dans les mêmes limites que celles décrites ci-dessus.
Article 4
Compte-tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune peut recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d’éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles baisses.
En conséquence, le Conseil Municipal donne délégation de compétence au maire, pour négocier et signer tout contrat de couverture du risque de taux répondant à l’objectif précité.
Les contrats de couverture seront conformes aux dispositions et conditions posées par les articles L.1611-3-1 et R.1611-33 du Code Général des Collectivités Territoriales. 7
En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la collectivité.
La durée des contrats de couverture ne pourra excéder celle des emprunts auxquels ces contrats sont adossés.
Eu égard au caractère concurrentiel de ce secteur d’activité, il est procédé à la consultation d’au moins deux établissements de crédit ou sociétés de financement.
Il s’agit là de dispositions purement législatives.
Ce dossier a été examiné en Commission des Finances et de la Santé du 2 avril dernier.
Il sera proposé au Conseil Municipal d’approuver les dispositions susmentionnées qui viennent compléter la délégation permanente concernant le recours à l’emprunt que le Conseil Municipal a donné à Madame le Maire lors de sa séance du 28 mars dernier.
DIRECTION GENERALE
4 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE
Trois représentants du Conseil Municipal titulaires siègent au Conseil d’administration du collège Henri Wallon.
Il sera proposé procédé à leur désignation, ainsi qu’à celle de trois suppléants.