Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 187 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 206

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 199

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 216

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 162

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 048

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 167

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 246

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 290

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 234

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 063

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 187 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 187 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2024-187

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

71-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de

Monsieur Olivier DE PARSCAU DU PLESSIX en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs pour une activité exercée à

titre individuel abrogeant les arrêtés n° 71-2020-02-26-004 du 26

février 2020, n° 71-20217-03-13-001 du 13 mars 2017, n° 2012289 0027

du 15 octobre 2012, n° 10-05480 du 23 décembre 2010 (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /

71-2024-08-13-00004 - Arrêté interpréfectoral 21/71 réglementant la

circulation pendant les travaux de renouvellement des chaussées de

l'autoroute A6 (6 pages) Page 7

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

71-2024-07-08-00002

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Olivier DE PARSCAU DU PLESSIX en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour une activité exercée à 3Direction départementale

E du travail, de l’emploi PRÉFET et des solidarités DE SAONE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle Insertion, Emploi et Solidarités

Service inclusion Sociale

LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL N°

portant agrément de Monsieur Olivier DE PARSCAU DU PLESSIX en qualité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour une activité exercée à titre

individuel abrogeant les arrêtés n° 71-2020-02-26-004 du 26 février 2020, n°71-2017-

03-13-001 du 13 mars 2017, n°2012289 0027 du 15 octobre 2012

n°10-05480 du 23 décembre 2010,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-

2,R.472-1et KR. 472-2;

VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des

majeurs ;

VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués

aux prestations familiales de Bourgogne Franche Comté 2017-2023 publié en date du 17

mai 2017;

VU l'enquête de moralité et l'avis en date du 11 juin 2024 de Monsieur le Procureur de

la République près le Tribunal Judiciaire de Mâconsur la candidature de Mme

ROUTHIER Estelle;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-02-26-004 du 26 février 2020 portant agrément de

Monsieur Olivier DE PARSCAU DU PLESSIX en qualité de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs tendant à l'agrément, pour l'exercice à titre individuel de

l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destiné à exercer des

mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être

recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de la curatelle ou de la tutelle,

dans le ressort du Tribunal judiciaire de Mâcon, avec l’aide deux secrétaires spécialisés ;

VU l'arrêté préfectoral n° 71-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 fixant la liste des

mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations

familiales;

VU le courriel en date du 16 avril 2024 présenté par Monsieur Olivier DE PARSCAU DU

PLESSIX domicilié BP 40 69572 DARDILLY CEDEX ayant pour objet le non

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Olivier DE PARSCAU DU PLESSIX en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour une activité exercée à 4remplacement d'un de ses secrétaires spécialisés, suite à son agrément en tant que

mandataire individuel et sa volonté de réduire son activité en demandant à se dessaisir

d'un certain nombre de mesures;

CONSIDERANT l'agrément en date du 29 mars 2024 en tant que mandataire individuel

de Monsieur Adrien FELGUEIRAS dans le département de Saône et Loire avec prise de

fonction au 1° avril 2024, précédemment secrétaire spécialisé de Monsieur DE

PARSCAU DU PLESSIX ;

CONSIDERANT la nécessité de réduire son activité pour Monsieur Olivier DE PARSCAU

DU PLESSIX, compte tenu des mesures qui lui sont confiées par les juges des tutelles du

tribunal d'instance de Mâcon et sa demande d'exercer également son activité dans le

ressort du tribunal d'instance de Mâcon, d'avoir recours aux services d'une seule

secrétaire spécialisée pour l'assister dans ses fonctions et garantir ainsi la qualité de la

gestion des mesures;

CONSIDERANT que Monsieur Olivier DE PARSCAU DU PLESSIX satisfait aux conditions

de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles

L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que Monsieur Olivier DE PARSCAU DU PLESSIX justifie d'une assurance

en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages

que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité.

CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du

schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux

prestations familiales de Bourgogne Franche Comté;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités;

ARRETE

Article 1 : A compter du 1° avril 2024, l'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code

de l'action sociale et des familles est accordé à Monsieur Olivier DE PARSCAU DU

PLESSIX domicilié BP 40 69572 DARDILLY CEDEX pour l'exercice à titre individuel, avec

l'assistance d'une secrétaire spécialisée, Mme Estelle ROUTHIER, en qualité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des

majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la

sauvegarde de justice, au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des

tribunaux judiciaires ou de proximité de Saône-et-Loire.

Article 2 : Monsieur Olivier DE PARSCAU DU PLESSIX est rattaché au tribunal judiciaire

de Mâcon compte tenu de son souhait. L’agrément vaut inscription sur la liste des

mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts des tribunaux

judiciaires et de proximité susmentionnés.

Article 3 : En application de l'article L472-1-1 du code de l’action sociale et des familles,

tout changement dans l'activité, l'installation ou l'organisation d'un mandataire ou dans

les garanties en matière de responsabilité civile prévues à l'article L. 472-2 doit être

porté à la connaissance de l'autorité compétente. Tout changement affectant le

respect des critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Olivier DE PARSCAU DU PLESSIX en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour une activité exercée à 5(conditions prévues aux articles L471-4 et L472-2 et critères garantissant la qualité, la

proximité et la continuité de la prise en charge) ainsi que la nature des mesures que le

mandataire exerce, nécessite la délivrance d'un nouvel agrément dans les conditions

prévues au présent article.

En application de l’article R472-6 du code de l'action sociale et des familles, un nouvel

agrément doit être sollicité par le mandataire, dans le cadre de la procédure d'appel à

candidature, lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une catégorie de

mesures de protection des majeurs non couverte par son agrément.

Un nouvel agrément, hors procédure d'appel à candidature doit être sollicité :

-lorsque le mandataire souhaite modifier la nature et la consistance des garanties

. contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages

subis par les personnes protégées,

-lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour

l'accueil et les échanges entre le mandataire et là personne protégée ou pour les

déplacements et que ces modifications sont de nature à affecter de manière

substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de

l'accompagnement,

-lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces

changements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité

ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.

Article 4 _: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit

gracieux devant le préfet de Saône et Loire, soit hiérarchique auprès de la ministre des

solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours

contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas

21000 Dijon, également dans les 2 mois à compter de la notification ou dans le délai de

deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été

déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 5 : Les arrêtés préfectoraux n° 10-05480 du 23 décembre 2010, n°2012289 0027

du 15 octobre 2012, n° 71-2017-03-13-001 du 13 mars 2017 et n°71-2020-02-26-004 du 26

février 2020, portant agrément de Monsieur Olivier DE PARSCAU en qualité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont abrogés.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Saône-et-Loire et le Directeur

Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-

et-Loire.

0 8 JUIL. 2024

Mâcon, le

Le Préfet de Saône-et-Loire,

Yves SÉGUY

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Olivier DE PARSCAU DU PLESSIX en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour une activité exercée à 6Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2024-08-13-00004

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-13-00004 - Arrêté interpréfectoral 21/71 réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement des chaussées de l'autoroute A6 7PRÉFET PRÉFET DE LA DE SAÔNE ET LOIRE

CÔTE-D'OR Liberté Liberté Egalité Égalité Fraternité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement

des chaussées de l'autoroute A6

Le Préfet de la Côte d'Or Le Préfet de Saône et Loire Chevalier de la légion d'Honneur Chevalier de la légion d'Honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route,

Vu le décret 96-982 du 8 novembre 1996, relatif à la police de la circulation sur les autoroutes,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation

temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifié par les

textes subséquents,

Vu le calendrier des jours hors chantiers pour 2024,

Vu le guide technique « routes bidirectionnelles », manuel du chef de chantier,

Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 71-2019-02-28-003 du 28/02/2019 pour l'exploitation des

chantiers courants et le dossier d'exploitation établi par APRR en application de la note tech-

nique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l’Exergie et de la Mer, relative à la

coordination des chantiers sur le réseau routier national,

Vu la demande d'APRR du 17 juillet 2024,

Vu l'avis favorable du 09 août 2024 du Groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire,

Vu l'avis réputé favorable du Groupement de Gendarmerie de Côte-d'Or,

Vu l'information communiquée au Service Départemental d'incendie et de secours de Saône-

et-Loire le 18 juillet 2024,

Vu l'information communiquée au Service Départemental d'incendie et de secours de Côte-

d'Or le 18 juillet 2024,

Vu l'avis favorable du 24 juillet 2024 de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier

concédé de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,

Vu l'avis favorable du 30 juillet 2024 du Conseil Départemental de Saône-et-Loire,

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-13-00004 - Arrêté interpréfectoral 21/71 réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement des chaussées de l'autoroute A6 8Vy l'avis favorable du 22 juillet 2024 du Conseil Départemental de Côte-d'Or,

Vu l'avis réputé favorable de la commune de Champforgeuil,

Vu l'avis réputé favorable de la commune de Farges-les-Chalon,

Vu l'avis réputé favorable de la commune de Chagny,

Vu l'avis du 07 août 2024 favorable de la commune de Corpeau,

Vu l'avis favorable du 18 juillet 2024 de la commune de Puligny-Montrachet,

Vu l'avis favorable du 29 juillet 2024 de la commune de Meursault,

Vu l'avis favorable du 24 juillet 2024 de la commune de Beaune,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les travaux,

ARRÊTENT

Article 1 :

Dans le cadre de l'opération de renouvellement des enrobés de la chaussée de l'autoroute A6

comprise entre les PR 316+000 et 306+300, dans le sens 2 Lyon vers Paris, des travaux sont

prévus du 19 août au 25 octobre 2024, avec un prolongement possible sur aléas jusqu'au 08

novembre 2024.

Les restrictions de circulations programmées sont détaillées dans le tableau de phasage

annexé au présent arrêté.

Le phasage des travaux présenté en annexe ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à

la pose/dépose des fermetures et des basculements.

En particulier, pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier de grandes largeurs

et lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des

restrictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être.

imposées, de manière à sécuriser les opérations.

Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions

météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.

Dans ce cadre-là, des phases d'exploitation non définies dans le tableau de synthèse annexé

au présent arrêté pourront être mises en œuvre pour pallier ces problématiques.

Les PR mentionnés dans le tableau de phasage sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajuste-

ment lors de la pose sur le terrain.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-13-00004 - Arrêté interpréfectoral 21/71 réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement des chaussées de l'autoroute A6 9Article 2 :

I! relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire

appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf.

article 12), en cas de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis

jusqu'au 08 novembre 2024.

Article 3 : Fermetures et déviations

Fermeture du diffuseur de Beaune-Sud n°241 dans le sens 2 Lyon vers Paris :

« Depuis A6-Lyon (sens 2), fermeture de la Sortie n°241 fléchée « Beaune-Centre / Beaune-

Hospices » :

Prendre la Sortie amont n° 25.2 fléchée "Chalon-Centre / Chalon-Nord / Chagny / et rejoindre

les communes desservies par la Sortie n°241, via les RD906, RD974 et RD1074 (itinéraire fléché

S8).

* Depuis le diffuseur de Beaune-Sud (n°241), fermeture de l'accès à l'autoroute A6 direction

« Lille / Paris / Besançon / Dijon » (sens 2):

Rejoindre l'autoroute A6 au niveau de la gare de péage de Beaune-Nord (n°24), via les RD1074

et RD974.

Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités de

police compétentes, sur les itinéraires de déviations définis ci-dessus.

Article 4 : Dispositions complémentaires

« L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant

ou non courant pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur, sans pour

autant être inférieure à 3 km.

° le chantier pourra être maintenu les jours dit « hors chantier » de la période considérée.

* Dans les 2 sens de circulation, la largeur des voies pourra être réduite (Voie de Droite à

3.20m mini / Voie de Gauche à 2.80m mini).

* Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces

derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors

rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les

travaux.

Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.

+ En cas d'urgence, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles fermées

(circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), avec validation et guidage de ce

transit par les moyens déterminés par le PC APRR, sous réserve que la nature des travaux ne

rende pas toute circulation impossible.

« le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.

* Pour minimiser l'impact du trafic sur les conditions de circulation, des mesures de gestion de

trafic « grande maille », issues des plans PALOMAR, pourront être mises en place,

éventuellement de manière anticipée.

En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, ...) ces mesures de gestion de

trafic « grande maille » pourront être renforcées par des mesures de délestage (itinéraire

conseillé) ou de déviation (itinéraire obligatoire) locales, via le réseau parallèle.

Ces mesures seront prises en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec les DIR

de Zone et les gestionnaires impactés.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-13-00004 - Arrêté interpréfectoral 21/71 réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement des chaussées de l'autoroute A6 10Article 5 :

La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle

(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels

du chef de chantier.

La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire

adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.

Article 6 : | Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de

faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et

signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante ou

de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux

Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans

l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser. seuls ces

opérations, selon les procédures internes.

Article 7 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de

l'ordre.

Article 8 :

Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la

chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 9 :

Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la

connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :

- panneaux à message variables ou fixes,

- radio Autoroute Info 107.7,

- internet www.aprr.fr.

Article 10 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et Côte-d'Or et aux abords du chantier.

Article 11 :

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.

Article 12 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire,

Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or,

M. le commandant du groupement de la gendarmerie de Saône-et-Loire,

M. le commandant du groupement de la gendarmerie de Côte-d'Or,

M. le Directeur Régional RHONE APRR,

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-13-00004 - Arrêté interpréfectoral 21/71 réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement des chaussées de l'autoroute A6 11sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est

adressée à : "

M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Saône-et-Loire,

M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Côte-d'Or,

M. le directeur de la sous-direction du réseau routier concédé à Bron,

M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire,

M. le président du conseil départemental de Côte-d'Or,

M. le général de Corps d'Armée — gouverneur militaire de Metz — commandant la région

militaire de défense Nord-Est — Bureau mouvements transports,

M. les maires des communes concernées.

Djon,le | 3 AOUT 2024 Mécon le À 2 AOUT 2024

Le préfet de la Côte d'Or, Le préfet de Saône-et-Loire,

Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires, Le directeur départemental des territoires Pour le directeur et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,

La cheffe du service-circulation et

sécurité routières =

u SObhie Elouifaqi Ronruu LA UP 1 ER-

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-13-00004 - Arrêté interpréfectoral 21/71 réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement des chaussées de l'autoroute A6 12LL/80 ne,nbsnf :1odsy JuauIsaueAe,|

|OL/SZ (s)}aion uonesiernan e p1depe a8esijeg OOE+ZLE 00b+HO0E USA OUpLunT L [9agep puol us sedis AWS sap uonen2ens apjos] sespeq np osodso l'ey/ce IXELU uorjeZuo/3 - OL/LL ne,nbsnl : yoday UOZuOZ (sueg/uofQ 2p uon2aup ua 321hus 39 UOA7 3p sSueusAoïd Us 211105) :OL/01 nef | 01/20 un] Z SUBS L'hZoU PNS-2UNE9 3P JN2SNLJIP NP 21n18W194J + z |‘iuaWsn2seq :bsnf'QA 105 L'haU 1N9SNLJIP NP 291103, 2119281 PJ 2P 2181) NP UONPSIEUED « < Suas oL/gz ne,nbsnf: oday | 008+50€ | ope+90€ | ooe+oL + un un teste ° ss E*oLe | OOO$LLE | OL/pL un1 | 60/OE un ‘002+40€ Wa NP DdLi,i ElAL'hZoU 21H0S EI R 5999 « OOE+90€ €| 2 .28A 'L SU2S 29S5NEU2 E] 2P ZNA-OA JNS AUSLaN2SEQ SIN DA UONESIIEIINON = | 00Z+OLE Hd S2qOiu3 | e Ob dm ——_—_—— T00P+0 a — 1 — À ——————— —— —— — — Z 1074 XNVYAVYUL OLJ/OE ne,nbsnl : 110day | 00Z+01€ Le (LE) OL/8L u8A | OL/LO 2e L (LWA+GA 1NS UONEINIIS) ZWA+EWATOA UONESIIEIINAN me mme ms cm am us EL Lea TT mm OO un Ou US ÉUR Qu saueauen Devon CS z3 : L'sUSSs 4ns z suas (0‘Z+2) aualuan2seg OL/SL ne,nbsnf : uoday ga (s)aion uonesijP11n9N juawsaupne, er 00b+0 - fe#40a8p auoz uorssaiddns Z 1071d S48A L 1071d e a1depe e8esijeg OOE+LLE we (LE) ou/ LO 1 | 60/0€ un1 | 0/18 28e juawassI21n09981 sind 239] ej 4ed juawsSuoyje : j suas 28esyeq uone2iJipoyy] 113su81L + peu uornesuo|3 ;L {san uou 241} 21neu84 / 3411 24n118An0] u8 OL/€0 ne,nbsnl : 110d9y 48 60/+2 OOO+LLEYd [N2212W-3Un898 3P 221118 9P SIE,] 2P 810)2UUI94 » 60/97 [| FA ‘luawusan2seq 2p 1NOJa1 ne,nbsnf: 110d2 " ” |60/0€ 60/£0 ne,nbsnf nyg 1ns IIN2318W-aune2g ap 221118$ 8p aie, 8P AUELIOS 213843 NP UOIJESIJEUED - & suss out ‘W | 002+80€ | 0S£+80€| OSS*SLE | OOb+ZLE un7 Jen "OLB+LLE Ud NP DdLI,I PI [IN22134-aUn82g 2P 391A19$ 3P OP, 8 5992 » O06+80€ K | Op :29AE ‘L SU9S 29S5NEU €] ap (Z)WA-OA 1nS iuawanoseg sind OA uonesijes1nan — | OOO+ILE HdSPqOiU3 | R 9€ ed ESPS DS — L101d XNVYAVUL OL/SL ne,nbsnf: odsy |00€+/LE 009+/0€ | OL/LO 4eW | 60/70 un L DA-NVYS 1NS LWA-GA IUaW810nÿP (OOL+HLE Ud np 111ed e) sind ZWA+OA UONESIEIINEN — : L sus ans z suas (0/Z+2) auowsan2seg sr 60/20 un 60/90ne,nbsnf : y1oday ee Se zn (s)atoA uonesie:1naN Ô auaweoueae, | OOb+/L1€ 005+S0€. one 80/92 un 0/12 [Dd11\ s8esiyeq uonesedaiq3€ e a1depe s8esijeg NRC IEER ROSE DT 81NJ/3ANQ / L SUSS 1uawa10A»g / 1 sues esesodws} HS /L1 sues 9gg ep puaj us ANS o1ddy] tye eu uoreZu0o|} 4SO 80/EZ | 80/61 un1 U2A u M 2411 Leu ul ngpg | S s21[EUeuOT 5 uoneyojdxs,p 2poy saseuyd FA o3esijeg aSeseud»3eq 8 [8727 Utajd 21121 NP UONdNnIaIU; = D41{ SI0A 2p 21epnpoyy1na1e1ed2S = AWS 9y2N29O9p99S219Q9PUEG=OGE BUYNEO 8P 810A = JA // aUeIpoW 810A = WA // ou01G 8p sion = GA // SSu281N,p 1811e,p epueg = Nnva sied S18A UOA] =Z susgy // UOAT s1en s11P4 = L SUSS 9Y : UONUSAUO 1e4 LL IXINNY —313IVUV Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-13-00004 - Arrêté interpréfectoral 21/71 réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement des chaussées de l'autoroute A6 13