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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 246 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 246 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-246
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2024-11-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Florence LE BALLE, directrice de la citoyenneté et de la
légalité de la préfecture de Saône-et-Loire (6 pages) Page 3
71-2024-11-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Marc Comairas, directeur des sécurités de la préfecture de
Saône-et-Loire (4 pages) Page 10
71-2024-11-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KIEFFER, directeur départemental de la police
nationale de Saône-et-Loire (4 pages) Page 15
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-11-05-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence LE BALLE, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de Saône-et-Loire 3 Eu | | PREFET | Direction de la citoyenneté DE SAÔNE:-ET-LOIRE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article
43;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu les arrêtés ministériels n° U13155110933101 et U14761870935599 du 10 octobre 2024
portant détachement et nomination de Madame Florence LE BALLE dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de
directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de Saône-et-Loire à compter du
1er novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant organisation des
services de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE _ ‘er - Délégation est donnée à Madame Florence LE BALLE, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité,
à l'effet de signer tous actes, documents administratifs et correspondances relevant des
attributions de la direction, états de frais, missions et notamment les décisions ci-après :
1/6
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence LE BALLE, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de Saône-et-Loire 4 { 1. pour le bureau du conseil et du contrôle
- tous documents administratifs, y compris les demandes de pièces complémentaires, à
l'exception des lettres d'observations valant recours gracieux et mémoires contentieux,
relatifs à l'examen des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des
collectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics de
coopération intercommunale et sociétés d'économie mixte locales et autres sociétés
publiques locales
- arrêtés, lettres de notification, états de paiement et mandats correspondants relatifs à
l'ensemble des dotations et fonds issus des prélèvements sur recettes de l’État au bénéfice
des collectivités territoriales et de leurs groupements
- arrêtés, lettres de notification, état de paiement et mandats pour la mise en œuvre
des programmes :
-119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements,
-122 concours spécifiques et administration
A l'exception toutefois des crédits de dotation d'équipement des territoires ruraux, de
dotation de soutien à l'investissement public local et au financement des contrats de ruralité.
- les arrêtés relatifs aux avances de fiscalité directe locale et arrêtés relatifs aux prélèvements sur la fiscalité directe locale issus de la fiscalité transférée au bénéfice des collectivités territoriales et leurs groupements (programmes 802, 803 et 201)
- arrêtés, états de paiement et mandats relatifs aux compensations liées aux
exonérations de fiscalité directe locale décidées par le législateur
- états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales et de leurs
groupements et tous documents qui s'y rattachent
- arrêtés relatifs aux attributions des recettes provenant du produit des amendes
forfaitaires de police relatives à la circulation routière et de celles relevées par les radars
automatiques (programme 754), et aux indemnités des régisseurs de recettes en poste dans
les communes pour l'enregistrement des amendes de police. |
{ 2. pour le bureau de la réglementation et des élections
- arrêtés portant agrément des médecins de commission médicale primaire et d'appel
- arrêtés portant suspension immédiate provisoire du permis de conduire
- arrêtés portant interdiction temporaire immédiate de conduire en France
- arrêtés portant suspension provisoire du permis de conduire
- arrêtés portant interdiction temporaire de conduire en France
- mesures administratives consécutives à un examen médical
- arrêtés de destruction des formules fautées
- refus de délivrance de permis de conduire
2/6
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence LE BALLE, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de Saône-et-Loire 5 - tous types de récépissés et notamment ceux de remise de permis de conduire invalidés
par solde de points nul et reconstitution du capital points
- _habilitations et agréments des professionnels dans le cadre du système d’immatriculation
des véhicules
opposition à sortie du territoire de mineurs
arrêtés relatifs aux bouilleurs de cru
arrêtés fixant la liste des journées d'appel à la générosité publique
arrêtés portant autorisation des associations reconnues d'utilité publique de recevoir des
legs, d'aliéner ou de contracter un emprunt
- arrêtés fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises dans le cadre de
l'établissement de la liste départementale annuelle
- arrêtés portant classement des offices de tourisme
- délivrance du titre de maître-restaurateur
- arrêtés portant prorogation des délais d'inhumation et de crémation
- arrêtés portant autorisation de transport de corps ou de cendres à l'étranger
- récépissés notamment en matière d'association et de revendeurs d'objets mobiliers,
attestations et titres (notamment les cartes de guide-interprète)
- validation des expressions de besoins et bons de commande au titre des crédits gérés
dans le cadre du programme 232 « vie politique, culturelle et associative » et dans le cadre du
programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ainsi que la
constatation du service fait pour toutes les commandes correspondantes. La signature des
marchés passés selon une procédure formalisée est toutefois exclue de la présente délégation
- décisions d'enregistrement de candidature pour les élections professionnelles et
politiques
- installations classées pour la protection de l'environnement, procédures d'utilité
publique et de cessibilité, organisation des enquêtes publiques : tout acte administratif à
l'exception des arrêtés préfectoraux. La présente délégation inclut toutefois, les arrêtés
préfectoraux portant prorogation des délais d'instruction (ICPE)
- récépissés de déclaration pour l'activité de collecte, transport par route, négoce et
courtage de déchets
- conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST): présidence, convocations, diffusion des procès-verbaux, toutes
correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions
- commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS):
convocations, diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au
fonctionnement de ces commissions
196, rue de Strasbourg
71021 MACON Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 13
Mél : pref-iuridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/6
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence LE BALLE, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de Saône-et-Loire 6 - commission départementale d'aménagement commerciale et commission
départementale d'aménagement cinématographique (CDAC): présidence, convocations,
diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement
de ces commissions.
4 3. pour le bureau des migrations et de l'intégration
-__ arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire
- arrêtés fixant le délai de départ volontaire
- arrêtés fixant le pays de renvoi
- arrêtés relatifs aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français
- arrêtés de remise à un autre Etat membre dans le cadre du règlement Dublin
- arrêtés de remise aux autorités d’un Etat signataire de l'accord de Schengen
- information des autorités étrangères suite à accord de réadmission et demande de délai
supplémentaire (règlement CE343/2003)
- convocations Dublin
- décisions d'assignation à résidence et de renouvellement d'assignation à résidence
- décisions de placement en centre de rétention administrative des étrangers en situation
irrégulière
- décisions portant maintien en rétention administrative suite au dépôt d'une demande
d'asile
- requêtes au juge des libertés et de la détention relatives à la prolongation et la
prorogation du maintien des étrangers placés en centre de rétention
- requêtes interjetant appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant
la demande de prolongation et de prorogation du maintien des étrangers placés en centre de
rétention et mémoires en réponse
-__ mandats de représentation du préfet devant les juridictions de l'ordre judiciaire
- demandes auprès du juge des libertés et de la détention des autorisations de visites
domiciliaires en vue de permettre de procéder à l'éloignement effectif ou le placement en
rétention -
- demandes de laissez-passer consulaires
- attestations de demande d'asile et refus de délivrance d'attestation de demande d'asile
-__ fiches de saisine de l'OFPRA en procédure accélérée
- demandes de réadmission, de prise en charge ou de reprise en charge
- _ récépissés constatant le dépôt d’une demande d'asile
- renouvellement des convocations dans le cadre de la procédure de détermination de
l'État responsable d'une demande d'asile
- tous types de récépissés de demande de carte de séjour et d'autorisation provisoire de
4/6
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence LE BALLE, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de Saône-et-Loire 7 séjour, ainsi que tous types de cartes de séjour
-__ décisions de refus de titre de séjour et de refus de renouvellement de titre de séjour
- décisions de retrait de titre de séjour
- mémoires en défense et mémoires en réplique produits dans le cadre des recours
contentieux contre l'ensemble des arrêtés et décisions cités aux alinéas précédents
décisions de refus d'enregistrement des demandes de titre de séjour
documents de circulation pour étrangers mineurs
délivrance et prorogation de tous types de documents de voyage pour étrangers
visas de régularisation et prolongations de visas
- avis sur les demandes de visas retours
demandes de pièces,'de renseignements, d'avis aux services administratifs ou d'enquêtes
demande de réservation de bons de transport (éloignement)
information du demandeur, du collège de médecins de l'OFII, dans le cadre d'une
demande de titre de séjour étranger malade
demandes de contrôle médical
signature talons en tête paquets titres de séjour
- _réquisitions d'interprètes
engagement des dépenses d'interprétariat
ARTICLE 2 - La délégation de signature consentie à l’article 1°” du présent arrêté est
également attribuée de manière permanente chacun pour ce qui concerne les attributions
de son bureau, à :
- M. Samuel DELPECH, attaché, chef du bureau du conseil et du contrôle, pour tous
documents administratifs y compris les demandes de pièces complémentaires relatives à
l'examen des actes soumis aux contrôles de légalité et budgétaire et à l'exception des arrêtés
et conventions. M. Samuel DELPECH est autorisé à signer les arrêtés de versement et de
reversement relatifs au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les
lettres de notification aux collectivités territoriales s'y rapportant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel DELPECH, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Cassandre ABRARD, attachée, adjointe au
chef du bureau du conseil et du contrôle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Samuel DELPECH et de
Mme Cassandre ABRARD, la délégation qui leur est conférée par le présent arrêté est exercée
par M. Cédric ETCHEVERRY, attaché, chef de la section du contrôle budgétaire et des
dotations du bureau du conseil et du contrôle.
196, rue de Strasbourg
71021 MACON Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 13
Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire gouv.fr 5/6
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence LE BALLE, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de Saône-et-Loire 8 - Mmes Gaëlle BOUTON et Marion GODARD, attachées, adjointes à la cheffe de bureau de la
réglementation et des élections,
- Mme Anne-Marie VIEILLE, attachée hors classe, cheffe du bureau des migrations et de
l'intégration, à M. Jean-Baptiste LUCAS-PÉLISSON, attaché principal, adjoint à la cheffe de
bureau et chef de la section séjour, à M. Bernard SAINT-MARTIN, attaché, adjoint au chef de
la section séjour, à M. Joris ARNAUDIES, attaché, chef de la section éloignement, et à
Mme Ambre AUBENAS, cheffe de la section asile.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mâcon, le +5 NOV. 2024
Le Préfet,
#
Yves SÉGUY
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être
introduits :
- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9,
- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,
Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision
implicite de rejet de celle-ci.
- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce
recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
6/6
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence LE BALLE, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de Saône-et-Loire 9 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-11-05-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc Comairas, directeur des sécurités de la préfecture de Saône-et-Loire 10 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Directeur des sécurités
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de
Madame Louise THIN en qualité de directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur
Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu les arrêtés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 17 novembre 2022 portant
nomination et détachement dans un emploi fonctionnel en qualité de directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant organisation des
services de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Considérant la vacance du poste de directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire.à compter
du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'arrêté n°71-2024-04-22-00001 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Louise THIN-ROUZAUD, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, et l'arrêté
n°71-2023-11-30-00013 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Marc COMAIRAS, directeur des sécurités, sont abrogés à compter de l'entrée en
vigueur du présent arrêté.
1/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc Comairas, directeur des sécurités de la préfecture de Saône-et-Loire 11 ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc COMAIRAS, directeur des sécurités, pour les
attributions relevant du cabinet et des services rattachés, à l'exception :
des décisions d'acceptation des démissions d'élus locaux ;
des courriers adressés aux élus ;
des décisions relatives à l'engagement des dépenses de toute nature et de tout montant ;
des décisions concernant des personnes présentant des troubles mentaux, en application
des articles L. 3213-1 à L. 3213-9-1 du code de la santé publique ;
des décisions prises sur le fondement des articles L. 211-3, L. 271-4, L. 211- L. 332-1, L. 333-
1et R. 211-6 du code de la sécurité intérieure et des décisions prises sur le fondement de
l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ;
des réquisitions du comptable public ;
des arrêtés de conflit ;
des réquisitions des unités de force mobile.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Marc COMAIRAS, délégation est donnée à
Monsieur Nicolas BOUCHARD, attaché principal, chef du bureau de la sécurité civile et de la
défense, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions :
les diplômes de secourisme ;
les demandes de travaux de déminage ;
la mise en alerte des services en cas de crues, de pollutions atmosphériques ou d'alertes
météorologiques ;
les habilitations et/ou agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits
explosifs ;
autorisations préalables à la formation à l'emploi de produits explosifs ;
les certificats d'acquisition de produits explosifs ;
les certificats de qualification niveau 1 ou 2 (feux d'artifices) ;
les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique ;
les correspondances courantes, attestations, récépissés, demandes d'enquêtes, de
renseignement et d'avis, bordereaux et autres documents ne comportant ni décisions, ni
instructions générales.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUCHARD, la délégation de
signature sera exercée par Monsieur Yvan MATZ, attaché, adjoint au chef du bureau de la sécurité
civile et de la défense.
2/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc Comairas, directeur des sécurités de la préfecture de Saône-et-Loire 12 ARTICLE 4 :
1
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Marc COMAIRAS, délégation est donnée à
Madame Anne MENU, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, cheffe du bureau 4 de l'ordre public et de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, dans les limites de ses
attributions :
+ les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur voie publique ou ouvertes à
la circulation publique, motorisées et non motorisées ;
* les arrêtés de reconnaissance d'aptitude technique des gardes particuliers ;
+ les arrêtés d'agrément au titre de garde particulier ;
* les cartes de garde particulier ;
° tous les actes, documents administratifs, demandes d'enquêtes, de renseignement et
d'avis, les cartes professionnelles des agents de sécurité et de gardiennage, les
correspondances courantes, les récépissés, attestations et titres divers, les bordereaux et
autres documents ne comportant ni décisions, ni instructions générales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne MENU, la délégation de signature sera
exercée par Madame Héloise POUCET, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public
et de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Mâcon, le = 8 NOV. 2024
Le Préfet,
SJ
ves SÉGUY
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9,
- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,
Dans ces deux cas et conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de
celle-ci.
- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être
introduit après un recours gracieux oÙ un recours hiérarchique.
196, rue de Strasbourg
71021 MACON Cedex 9
Tél : 03 85 21 80 24
Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc Comairas, directeur des sécurités de la préfecture de Saône-et-Loire 13 168$ in
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc Comairas, directeur des sécurités de la préfecture de Saône-et-Loire 14 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-11-05-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thomas KIEFFER, directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire 15 ES
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
n Ÿ DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
KP DE LA POLICE NATIONALE SAÔNE-ET-LOIRE
Direction générale de la police nationale
Direction zonale de la police nationale-Est
Direction départementale de la police nationale de la Saône-et-Loire
. Arrêté portant délégation de signature
au sein de la direction départementale
de la police nationale
Administration générale
Le Préfet de Saône-et-Loire
POLICE NATIONALE
À
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
n°2024-
VU la loi organique n°2001-692 du 1%" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de la route et notamment l’article L 325-1-2 ;
VU le décret n°93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation des directions
départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestions
des personnels de la police nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
113
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thomas KIEFFER, directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire 16 VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police
nationale le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatifs aux services déconcentrés de la police
nationale ;
VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police
nationale ;
VU l'arrêté de la DRHFS/SDESCO/BCP n° 3144 portant nomination de Monsieur le commissaire général
Thomas KIEFFER en qualité de directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire à
compter du 1° janvier 2024 ;
VU la note de service n°98-2024 du 17 juillet 2024 portant nomination de Monsieur le commissaire
Julien ROUAIRE, en qualité de directeur départemental adjoint de la police nationale de Saône-et-Loire
par intérim ; :
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de Monsieur le préfet de Saône-et-
Loire,
Arrête
Section | : Administration générale
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire général Thomas KIEFFER,
directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, à l'effet de prononcer les sanctions
de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et
d'application ainsi que les exclusions temporaires de fonction de trois jours (ferme ou avec sursis).
Section ll : Immobilisation des véhicules
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire général Thomas KIEFFER,
directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, dans les matières et pour les actes ci-
après énumérés :
- arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire pour les infractions pour
lesquelles une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue et pour les infractions de
dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
- décisions de mainlevée des prescriptions de mise en fourrière prises à titre provisoire ;
- classement des véhicules mis en fourrière permettant aux forces de l'ordre de prendre la décision de
mainlevée
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196 rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9
Tél. : 03.85.21.81.00
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thomas KIEFFER, directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire 17 Section 111 : Commande publique
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire général Thomas KIEFFER,
directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, à l'effet de signer au nom du préfet,
les marchés publics d'un montant inférieur à 90.000 € HT et tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales
afférentes, pour les besoins et les prestations de son administration en matière de fournitures, services
et travaux ;
Section IV : Dispositions communes
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas KIEFFER, les délégations de
signature visées aux articles 1 à 3 du présent arrêté seront exercées, dans les mêmes conditions, par
Monsieur le commissaire Julien ROUAIRE, directeur départemental adjoint de la police nationale de
Saône-et-Loire par intérim.
Article 5 - Conformément aux dispositions de l’article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
susvisé, Monsieur Thomas KIEFFER peut subdéléguer sa signature aux agents de l’État placés sous son
autorité. Dans les matières énumérées à l'article 2 du présent arrêté, Monsieur Thomas KIEFFER peut
subdéléguer sa signature aux chefs de circonscriptions de police nationale et aux fonctionnaires qu'il
aura désigné sur une liste nominative et exhaustive.
Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires, publiées au recueil des actes
administratifs, et copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire ainsi qu'au préfet délégué de la
zone de défense Est.
Article 6 - L'arrêté n°71-2024-08-09-00001 du 9 août 2024 portant délégation de signature à M. KIEFFER,
directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire est abrogé à compter de l'entrée en
vigueur du présent arrêté.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet de Monsieur le préfet de Saône-et-Loire, le directeur
départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mâcon, le = NOY. 2024
Le préfet,
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