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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 216 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 216 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-216
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2024-09-26-00003 - Arrêté interdiction free party 27 au 30 septembre
2024 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-09-26-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-26-00003 - Arrêté interdiction free party 27 au 30 septembre 2024 3 E | Cabinet
PRÉFET | Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité Mâcon, le à 6 SEP. 2024
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2024- PIS
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 2711-15, R 211-2 à R 211-9 et R 2171-27
à R 2711-30 ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY en qualité de
préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que plusieurs appels indiquent que des rassemblements “free party" sont amenés à se dérouler du 28 au
29 septembre 2024 sur le secteur Rhône-Alpes ;
Considérant que bien que les localisations de ces évènements ne soient pas, pour l'heure, précisément identifiées, le
département de la Saône-et-Loire reste géographiquement très exposé ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avec
un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, par l'association “La Somnambule"
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que des rassemblements identiques se sont déroulés à plusieurs reprises dans le département de Saône-
et-Loire et dans des départements limitrophes ;
Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à
500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'IGORNAY (71),
sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;
Considérant que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;
Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250 et
300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71) ;
Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de la
République de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de relever
plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;
Préfecture de Saône-et-Loire .
196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-26-00003 - Arrêté interdiction free party 27 au 30 septembre 2024 4 Considérant que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire a permis d'éviter un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur un terrain privé en zone non urbanisée, sur la commune
d'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;
Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif non
régulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour cause de
trouble à l'ordre public ;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à
maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de trouble à l'ordre
public ;
Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police
administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 du Code général des collectivités
territoriales ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d'un rassemblement
festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il ne
soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1°’: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondant
à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de
Saône-et-Loire du vendredi 27 septembre 2024 à 8h00 au lundi 30 septembre 2024 à 8h00.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènes
susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de Saône-et-Loire du vendredi 27 septembre 2024 à 8h00 au lundi 30 septembre 2024 à 8h00.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Le Préfet,
Pour le préfet.
directrice de cabine,
Z/” Louise THIN-ROUZAUD
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon — 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon
Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication
de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire |
196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-26-00003 - Arrêté interdiction free party 27 au 30 septembre 2024 5