Arrêté - 1782821233 AP usage banderoles battue gd gibier 1

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Arrêté - 1782821233 AP usage banderoles battue gd gibier 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vasselay. Lien du pdf (Arrêté - 1782821233 AP usage banderoles battue gd gibier 1)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Direction départementale

des Territoires

Arrêté préfectoral N° DDT-2026-222

autorisant l’utilisation de banderoles à l’occasion de battues aux grands gibiers dans le département du Cher

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de l’environnement et en particulier le titre II du livre IV ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du département du Cher ;

Vu les arrêtés préfectoraux annuels relatifs à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Cher, et notamment l’annexe 1 « Plan de gestion de l’espèce sanglier dans le Cher » ;

Vu les arrêtés préfectoraux annuels fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction dans le département du Cher des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2026-199 du 28 mai 2026 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;

Vu la demande de la fédération des chasseurs du Cher du 11 février 2026 ;

Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Cher reçu le 3 mars 2026 ;

Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 avril 2026 ;

Vu l’absence d’observation lors de la participation du public qui s’est déroulée du 21 mai au 10 juin 2026 inclus conformément aux articles L-123-19-1 et suivants du code de l’environnement ;

Considérant les surfaces agricoles utiles détruites et les montants d’indemnisation des dégâts agricoles versés aux exploitants agricoles par la fédération départementale des chasseurs du Cher au cours des dernières années ;

Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à protéger les cultures et à limiter les dégâts occasionnés par les espèces de grand gibier sur les parcelles à rendement agricole et sur les parcelles forestières ;Considérant que l'autorité compétente peut autoriser la régulation des espèces de grand gibier pourvu qu'ils soient malfaisants, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand ils menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics ;

Considérant que les espèces de grand gibier sont présentes de façon significative et que le sanglier est classé comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département ;

Considérant la tendance d’évolution des dégâts de grand gibier sur les dix dernières années et la

difficulté à maîtriser les populations pour inverser cette tendance ;

Considérant les risques de collisions routières ;

A R R Ê T E :

Article 1er : La mise en place de banderoles autour des parcelles préalablement aux battues aux grands gibiers est autorisée sur l’ensemble du département.

Lors de l’action de chasse, les banderoles seront déposées au sol, sauf en bordure des voies de circulation du domaine public.

L’utilisation de banderoles associées à du grillage ou à une clôture électrique en cours de fonctionnement est interdite.

Article 2 : L’autorisation est valable à partir du 1er juillet 2026.

Article 3 – Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs.

Bourges, le 26 juin 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental,

signé

Olivier PETIOT

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Arrêté préfectoral n°DDT-2026-222 autorisant l’utilisation de banderoles à l’occasion de battues aux grands gibiers dans le département du Cher pour la saison 2026-2027 2/2