Arrêté - 1753456041 AP DDT 2025 152 usage banderoles gd gibier 2025 2026

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Arrêté - 1753456041 AP DDT 2025 152 usage banderoles gd gibier 2025 2026 Document publié le Vendredi 31 juillet 2009 par la commune de Vasselay. Lien du pdf (Arrêté - 1753456041 AP DDT 2025 152 usage banderoles gd gibier 2025 2026)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique, Ex PRÉFET Direction départementale

DU CHER des Territoires Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° DDT-2025-152

autorisant l’utilisation de banderoles à l'occasion de battues aux grands gibiers dans le département du Cher pour la saison 2025-2026

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du mérite,

Vu le code de l'environnement et en particulier le titre II du livre IV ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du département du Cher;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-146 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Cher, et notamment l'annexe 1 « Plan de gestion de l'espèce sanglier dans le Cher » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-237 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction dans le département du Cher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;

Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Cher reçu le 8 avril 2025;

Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 mai 2025 ;

Vu la participation du public qui s'est déroulée du 13 mai au 3 juin 20285 inclus conformément aux articles L123-19- et suivants du code de l'environnement ;

Considérant les surfaces agricoles utiles détruites et les montants d'indemnisation des dégâts agricoles versés aux exploitants agricoles par la fédération départementale des chasseurs du Cher au cours des dernières années ;

Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à protéger les cultures et à limiter les dégâts occasionnés par les espèces de grand gibier sur les parcelles à rendement agricole et sur les parcelles forestières ;

Considérant que l'autorité compétente peut autoriser la régulation des espèces de grand gibier pourvu qu'ils soient malfaisants, susceptibles de causer des dommages aux biens où aux activités humaines où à l'équilibre faunistique et notamment quand ils menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics ;Considérant que les espèces de grand gibier sont présentes de façon significative et que le sanglier est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département ;

Considérant la tendance d'évolution des dégâts de grand gibier sur les dix dernières années et la

difficulté à maîtriser les populations pour inverser cette tendance ;

Considérant les risques de collisions routières ;

ARRÊTE :

Article 1er; L'utilisation de banderoles est autorisée sur l'ensemble du département, uniquement à l'occasion de battues aux grands gibiers.

Lors de l'action de chasse, les banderoles seront déposées au sol, sauf en bordure des voies de circulation du domaine public.

L'utilisation de banderoles associées à du grillage ou à une clôture électrique en cours de fonctionnement est interdite.

Article 2 : L'autorisation est valable du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.

Article 3 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint Amand Montrond et Vierzon, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents chargés de la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs.

Bourges, le 16 juin 2025

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental,

signé

Olivier PETIOT

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher;

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwwitelerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Arrêté préfectoral n°DDT-2025-152 autorisant l’utilisation de banderoles à l’occasion de battues aux grands gibiers pour la saison 2025-2026 2/2