Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 35 290922 Syndicat Intercommunal pour la Restaurat
Acte Administratif - 28 071223 Rapport d activité du Syndicat Intercomm
Déliberation - 2023DEL15 Avis de principe concernant le retrait d
Acte Administratif - 26 071223 Modification des statuts du syndicat int
Acte Administratif - 14 121522 Rapports d’activité 2021 des syndicats i
Acte Administratif - 25 041225 Rapport d’activité du Syndicat Intercomm
Acte Administratif - 15 151222 Rapports d’activité 2021 des syndicats i
Acte Administratif - 13 151222 Rapports d’activité 2021 des syndicats i
Acte Administratif - 17 160426 Désignation Représentants CA Syndicat I
Acte Administratif - 16 151222 Rapports d’activité 2021 du Syndicat int
Acte Administratif - 14 090223 Retrait de la commune d Aubervilliers du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective SIRESCO
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 14 090223 Retrait de la commune d Aubervilliers du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective SIRESCO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Bobigny
République
Française
liberté
—
égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
09
FÉVRIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
neuf
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le trois
février,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s:
Abdel
SADI
-
José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
-
Sonia
AIROUCHE
-
Véronique
BALHADERE
-— Wally
YATERA
—
Mohamed
AISSANI
—
Christine
FAVE
—
Jean-François
HIRSCH
-—
Evelyne
PLANTE
—
Ranjit
SINGH
-—
Lila
RAHOUI
—
Mohammed
BOUADLA
-—
Inès
KODAWU
-—
Malick
BARRY
-
Emma
DEVEAU
-
Rached
ZEHOU
-—
Adrien
BIRSINGER
-—
Johnny
LABROUSSE
-—
Nordine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
-—
Corinne
VALENTE
—
Maria
MAUPAS
-—
Idir
MADADI
-
Christine
NGUYEN
—
Frédéric
FIOLETTI
—
Christian
BARTHOLME
—
Morad
AGREBI
—
Assitan
COULIBALY
—
Goran
KAYMAK
—
Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s
: Sami
BOUFETTA
donne
mandat
à José
MOURY -
Laurence
LASCARY
donne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
-—
Amna
SAEED
donne
mandat
à
Lila
RAHOUI
-—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donne
mandat
à
Morad
AGREBI
-— Gabriel
SAYDOUN
donne
mandat
à
Isabelle
LEVEQUE
-— Maria
MARECHAUX
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME
Absents
:
Chehineze
HERABI
-
Karim
MIMOUNI
-
Dadou
SIBY
—
Fouad
BEN
AHMED
-
Gildas
JOHNSON
—
Houria
GUENDOUZI
— Amadou
CISSE
— Youri
ETILLIEUX
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 31
Nombre
de
représenté.e.s
: 06
Nombre
d'absent.e.s
: 08
Le quorum
est atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230217-14090223-AI Date de télétransmission : 17/02/2023 Date de réception préfecture : 17/02/2023 N°
14
090223
Objet
: Retrait
de
la commune
d'Aubervilliers
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Restauration
Collective
(SIRESCO)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L. 5211-19,
Vu
la délibération
n°101
du
conseil
municipal
de
la ville
d’Aubervilliers
du 7
juillet
2022
relative
à
sa
demande
de
retrait
du
SIRESCO,
Vu
la délibération
n°2022-59
du
comité
syndical
du
SIRESCO
du
6 décembre
2022
acceptant
le retrait
du
SIRESCO
de
la commune
de
la ville
d'Aubervilliers,
Vu
les
statuts
du
SIRESCO),
Vu
les
conditions
financières
du
retrait
de
la commune
d'’Aubervilliers,
telles
qu'exposées
dans
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIRESCO
précitée,
Considérant
que
conformément
à
l'article
L.5211-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
retrait
d'une
commune
d'un
syndicat
intercommunal
est
subordonné
à
l'accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
du
syndicat
exprimés
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
sa création,
Considérant
qu'au
vu
des
conditions
financières
du
retrait,
rien
ne
s'oppose
à ce
que
la commune
d'Aubervilliers
retrouve
l'exercice
de
sa
compétence
restauration,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
le
retrait
de
la commune
d’Aubervilliers
du
Syndicat
intercommunal
pour
la
restauration
collective
(SIRESCO).
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
Monsieur
le Président
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Restauration
Collective
(SIRESCO).
Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
séa
M.
José
MOURY
ce,
Le
Maire,
rar
Adopté
à l'unanimité
Æ
Adopté
à la majorité
Cl
Pour
36
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Date de transmission en Préfecture
4
7
FEV,
2023Date
de publication
:
1
7
FEV.
2023
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230217-14090223-AI Date de télétransmission : 17/02/2023 Date de réception préfecture : 17/02/2023 Syndicat
intercommunal
pour
le
RédaGee
ben
collective
(
| te
Ç
(0
Établissement
public
de
coopération
intercommdr Br JAN,
2023
Le Président
Bobigny,
le 28 décembre
2022.
NRéf: PB/EDV/2022.12.28- 62
SECU
LE
Cabinet du Maire
Monsieur Abdel SADI
| DE C.
2022
Maire de Bobigny
:
0 5
JAN.
2023
Hôtel de Ville
3
—
ED
31,
Avenue
du
Pt Salvador. Alléngge
DE
? COURDIER
93009
BOBIGNY
LR avec AR.
{A 911 0875728
G
Objet
: notification/
Délibération
du
6 décembre
2022
« demande
de
retrait de
la Ville d'Aubervilliers».
Monsieur
le
Maire,
La
commune
d'Aubervilliers
a décidé
lors
de
son
Conseil
Municipal
du
7 juillet 2022
de
solliciter son
retrait du
périmètre du
Syndicat
Intercommunal
pour la Restauration
Collective et nous
a notifié cette délibération
par courriel
reçu
le 7 octobre
2022.
Le Comité
Syndical
du SIRESCO
a délibéré favorablement
lors de sa séance
du 6 décembre
2022
pour accepter
le principe de cette demande
de retrait de la ville d'Aubervilliers.
De
ce fait, le Comité
Syndical
a décidé
de
notifier sa délibération
aux
communes
membres
du
SIRESCO
en vue
de l'avis formel sur la sortie envisagée du syndicat. Aussi,
il convient de recueillir l'accord des Conseils
Municipaux
des villes membres. C'est
pourquoi,
dans
le
cadre
de
la
procédure
officielle
de
retrait,
je
vous
sollicite
afin
d'inviter
votre
Conseil
Municipal
à se
prononcer
officiellement
sur le principe
de
la demande
de
sortie
de
la commune
d'Aubervilliers,
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification
de
la délibération
du
Comité
Syndical
du
SIRESCO,
ci-
jointe. Conformément
à l’article
L 5211-19
du
CGCT,
le retrait est subordonné
à l'accord
des
Conseils
municipaux
dans
les conditions de majorité requises
(à savoir, la majorité qualifiée qui doit être réunie pour que
les représentants
de
l'Etat puissent ensuite
prononcer par arrêté le retrait de la commune).
À défaut de délibération dans
le délai des trois mois,
la décision
de votre assemblée
serait réputée
défavorable.
Souhaitant que votre assemblée délibérante
puisse se prononcer sur cette procédure de retrait qui doit se conclure
par
un
arrêté
inter-préfectoral
d'autorisation
de
la commune
d'Aubervilliers
à quitter
le Syndicat
Intercommunal
pour
la
Restauration
Collective,
je
vous
serais
reconnaissant
d'inscrire
cette
affaire
à
l'ordre
du
jour
de
la
plus
proche
séance
de
votre
Conseil
Municipal
et
nous
avertir
de
la
date
de
cette
dernière
(auprès
de
edovale@siresco.fr). Je me
tiens à votre disposition
pour tout échange,
avec
les équipes du SIRESCO.
Vous
remerciant de votre attention
et de votre soutien, je vous
prie de croire,
Monsieur
le Maire,
à l'assurance
de
ma
haute
considération.
Pièces jointes
:
Délibération
n°
101
du Conseil
Municipal
d'Aubervilliers du 7 juillet 2022
;
Délibération
n°2022-59
du 6 décembre
2022
du Comité
Syndical
du SIRESCO
acceptant
le principe du retrait de la Commune
et décidant
la notification
aux communes
membres.
www.siresco.fr Correspondance
à
adresser
à
Monsieur
le
Président
du
SIRESCO
68,
rue
Gallieni
-
93000
Bobigny
+
Tél.
: 01
41
83
22
30
+
president@siresco.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230217-14090223-AI Date de télétransmission : 17/02/2023 Date de réception préfecture : 17/02/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230217-14090223-AI Date de télétransmission : 17/02/2023 Date de réception préfecture : 17/02/2023 Accusé
de
réception
en
préfecture
093-259300325-20221206-2022-59-DE Date
de
télétransmission
: 28/12/2022
Date
de
réception
préfecture : 28/12/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Syndicat
Intercommunal
pour
la Restauration
Collective
Siège social : 68 rue Galieni 93000
BOBIGNY
Direction
Générale
des
Services
Point
n°3
COMITE
SYNDICAL
Délibération
:
Séance
du
6 décembre
2022
DEL
— 2022-59
Objet
: DEMANDE
DE
RETRAIT
DE
LA VILLE
d'AUBERVILLIERS
L'An
deux
mil
vingt-deux,
le
six
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Comité
Syndical
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Restauration
Collective
(SIRESCO),
légalement
convoqué
le
30
novembre
2022,
s'est
assemblé
en ses
locaux
de
Bobigny,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
BOUYSSOU,
Président
en exercice.
Le
nombre
de
membres
en exercice
est de
:
43
Le
nombre
de délégués
titulaires
présents
ou
représentés
est de
:
(19+6)
25
Le
nombre
de délégués
suppléants
présents
est de
:
5
Le
nombre
de délégués
titulaires et suppléants
présents
ou
représentés
est de
:
30
Ilest constaté
en début
de séance
la présence
de 23 élus,
et donc
que
le quorum
de 22
élus est atteint pour tenir
valablement
la séance.
La séance
démarre
à 19 h 11.
Etaient
présents
:
BOUYSSOU
Philippe,
LOSCHEIDER
François,
BOUSLAH
Shéhérazade,
REMY
Marie-Pascale,
MADADI
ldir (à
partir de
19h34),
ABCHICHE
Sabrina,
PANETTA
Tonino,
BEZACE
Mathilde,
NUNG
Michel,
FREIH
BENGABOU
Kheira,
DOUCOURE
Oumarou,
GELY
Fabienne,
JALIBERT
Syivie,
DARAGON
Guy,
DUPRE
Stéphane,
DERNIAME
Daniel,
BRUSCOELINI
Philippe,
PINEAU
Aline,
AMMAD
Maïide,
délégués
titulaires - LESERRE
José,
BENAHMED
Jacqueline,
BOURVEN
Julien,
TENDRON
Sonia,
ROGER
Michel,
délégués
suppléants.
Pouvoirs
:
Mme
BOUZID!
Zakia
donne
pouvoir
à
Mme
REMY
Pascale,
Mme
MARTINIS
Natacha
donne
pouvoir
à
M.
AMMAD
Maïjide;
M.
JEANNE
Laurent
donne
pouvoir à Mme
ABCHICHE
Sabrina,
Mme
Christine
FAVE
donne
pouvoir à
M.
MADADI
Idir,
Mme
DUBOE
Nicole
donne
pouvoir
à
Mme
PINEAU
Aline,
Mme
WEGEL
Evelyne
donne
pouvoir
à
M.
DARAGON
Guy.
Etaient
excusés
:
GODIN
Guillaume,
BOUZIDI
Zakia,
AISSANI
Mohamed,
FAVE
Christine,
HARDY
Perrine,
PETIT
Patricia,
CHATAUD
Alain,
JEANNE
Laurent,
BRULANT
Marina,
MARION
Joël,
WEGEL
Evelyne,
GALLIEGUE
Raymond,
BOQUET
Jessica,
VIEIRA
Gildo,
MOKRANI
Mehdi,
CADAYS
DELHOME
Corinne,
DAVAUX
Mélanie,
KACHOUR
Mohamed,
DECHY
François,
HASNI
Latifa,
VIVIER
Maryline,
FASSI
Sandrine,
DUBOËE
Nicole,
MARTINIS
Natacha. Secrétaire
de
séance
: Mme
Shéhérazade
BOUSLAH LE COMITE
SYNDICAL
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les dispositions
des
articles
L.5211-19
; L5211-
25-1
; L 5211-39-2
;
Comité
Syndical du 6 décembre
2022 - Délibération
2022-59
- page
143
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230217-14090223-AI Date de télétransmission : 17/02/2023 Date de réception préfecture : 17/02/2023 Accusé
de
récaplion
en
préfecture
093-259300325-20221206-2022-59-DE Date
de
télétransmission
: 28/12/2022
Date
de
réception
préfecture
: 28/12/2022
Délibération
(suite)
DEL
- 2022
59
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
93-2405
pris conjointement
par
Messieurs
les
Préfets
de
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-
Marne
du
16
juin
1993,
portant
autorisation
de
création
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
(SIVU)
dénommé
Siresco,
entre
les Communes
de
Bobigny
et de
Champigny-sur-Marne,
Vu
l'arrêté
préfectoral!
numéro
03.4054,
en
date
du
22
septembre
2003,
autorisant
l'adhésion
de
la commune
d'Aubervilliers
(Seine-Saint-Denis)
au
Syndicat
intercommunal
pour la restauration
collective,
Vu
la délibération
n°101
du
Conseil
municipal
de
la ville d'Aubervilliers
en
date
du 7
juillet
2022,
relative
à
sa
demande
de
retrait du
Syndicat
Intercommunal
pour la Restauration
Collective
(Siresco),
Vu
les statuts du
Siresco,
Vu
la notification de la délibération
de la ville d'Aubervilliers
par courriel en date du
7 octobre
2022,
Considérant
la
demande
de
la
commune
de
se
retirer
du
Siresco
sur
laquelle
le
comité
syndical
doit
se
prononcer. Considérant
que
les
membres
du
Syndicat
seront
ensuite
amenés
à se
prononcer
sur cette
demande
de
retrait
en cas d'accord
du Syndicat, dans un délai de trois mois, à défaut de quoi leur avis sera réputé défavorable,
Considérant
que
la Commune
n'a
pas
fixé de
date
de
sortie
et qu'il
est
proposé
de
laisser
le soin
au
Préfet
de
fixer cette date,
le cas échéant,
dans
l'arrêté prononçant
le retrait de
la commune,
Considérant
que
les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
retrait
de
la Commune
devront
être
définies
par
accord
entre
la
Commune
et
le
Syndicat
en
application
de
l'article
L.
5211-25-1
du
CGCT
selon
les
principes
posés
par
cet
article
ainsi
que
par
le
Syndicat
dans
sa
délibération
n°2022-58
du
6
décembre
2022
pris
en
application
de
ces
dispositions,
ou
encore
de
l'article
13 des
statuts
et qu'une
convention
en
ce
sens
devra
être
conclue. Après
avoir entendu
l'exposé du
rapporteur,
Après
en
avoir délibéré,
à la majorité
avec
26 voix
Pour,
4 Abstentions,
0 voix
contre.
- ARTICLE
1:
Approuve
le
retrait
de
la
ville
d'Auberviliers
du
Syndicat
intercommunal
pour
la
restauration
collective
(Siresco),
à
compter
de
la
date
fixée
par
l'arrêté
interpréfectoral
prononçant
le retrait.
- ARTICLE
2:
Décide
de
mandater
le
Président
du
Siresco
pour
finaliser
les
négociations
avec
la
commune
en
vue
notamment
d'établir la convention
de
sortie
qui
sera
présentée
au
Comité
syndical
après
que
les
membres
du
Syndicat
se
seront
prononcés
sur
le
retrait de la Commune
dans
les conditions
énoncées
à l'article L. 5211-19
du
CGCT.
Comité Syndical du 6 décembre
2022 - Délibération
2022-59
- page
2/3
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230217-14090223-AI Date de télétransmission : 17/02/2023 Date de réception préfecture : 17/02/2023 Accusé
de
réception
en
préfeciure
093-259900325-20221206-2022-59-D€ Date
de
télétransmission
: 28/12/2022
Date
de
réception
prélecture
28/12/2022
Délibération
(suite)
DEL
- 2022
59
- ARTICLE
3:
Ampliation
de
la
présente
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine
Saint-
Denis,
à
Monsieur
le Trésorier
principal
de
Bobigny,
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
adhérentes,
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
SIRESCO.
Fait et clos
les, jour,
mois
et an que
dessus
et ont Signé
les membres
présents
Bobigny,
le 6 décembre
2022.
Le
Président
du
Siresco,
Philippe
BOUYSSOU
ACTE
CERTIFIE
EXECUTOIRE
par le Président
le : 20-
(T1
Transmis
à la Préfecture
le : 28/12/2022
Affichage le :
30-12. 22
La
présente
délibération
peut faire l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif de
Montreuil
(7, rue
Catherine
Puig -niveau 206
rue de Paris- 93558
Montreuil
Cedex)
dans
un délai de deux mois, à compter des mesures de
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens
» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Comité Syndical du 6 décembre
2022 - Délibération 2022-59
- page
3/3
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230217-14090223-AI Date de télétransmission : 17/02/2023 Date de réception préfecture : 17/02/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230217-14090223-AI Date de télétransmission : 17/02/2023 Date de réception préfecture : 17/02/2023 1 50) Serger-Levrauit {1012} Ref, 20
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS Nombre
de
Membres
composant
:
0:
Le
Conseil
Municipal:
53
AUBER
VILLIERS
En
exercice
:
53
°
Présents :
33
L
N°101
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7 JUILLET
2022
L'AN
deux
mille
vingt-deux,
le
07
juillet,
le
conseil
municipal
d'Auberviliers,
convoqué
le 24
juin
2022,
s'est
réuni
Hôtel
de
ville
à
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Étaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
MONTEIRO
Miguel,
REMY
Marie-pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
LESERRE
Jose,
DANDRIEUX
Dominique
,
LEGENDRE
Jerome,
SACKHO
Kourtoum,
DESIR
Sandrine,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
CHIKHDENE
Zayen,
DA
SILVA
Solene,
DESCAMPS
Alain,
SCHROEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
GILLY
Jean
Paul,
OZHAN
Mizgin,
FAUCHEUX
Gilbert,
KARROUMI
Sofienne,
NAULEAU
Pierre
yves,
DAGUFT
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-HADRIA
Yonel,
DJEBBARI
Nabila,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués.
Etaient
absents
:_
EMEL
Maryse,
GUERRIEN
Marc,
NIFEUR
Nadege,
KARMAN
Jean
jacques,
BOUCHA
Safia.
Excusés
:
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2, rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230217-14090223-AI Date de télétransmission : 17/02/2023 Date de réception préfecture : 17/02/2023 Représentés
par
:
Monsieur
Zishan
BUTT
Madame
Marie
Amelie
ANQUETIL
Madame
Evelyne
YONNET-SALVATOR
Monsieur
Franck
LE
ROY
Madame
Katalyne
BELAIR
Madame
Yasmina
BAZIZ
Monsieur
Philippe
ALEAIN
Monsieur
Lewis
CHARTIER
Monsieur
Thierry AUGY
Madame
Zakia
BOUZIDI
Madame
Christiane
DESCAMPS
Madame
Marie-francoise
MESSEZ
Madame
Margaux
HOUIS
Madame
Fatima
YAOU
Monsieur
Dominique
HE
Madame Nabña
DJEBBART
Madame
Marie-pascale
REMY
Monsieur
Sofienne
KARROUMI
Monsieur
Dominique
DANDRIEUX
Monsieur
Pierre
yves
NAULEAU
Monsieur
Cédric
SCHROEDER
Monsieur
Samuel
MARTIN
Monsieur
Damien
BIDAL
Madame
Ling
LENZI
Monsieur
Jose
LESERRE
Monsieur
Alain
DESCAMPS
Monsieur
Jerome
LEGENDRE
Monsieur
Pierre
SACK
Monsieur
Sofienne
KARROUMI
Monsieur
Miguel
MONTEIRO
Secrétaire
de
séance
: Guillaume
GODIN
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2, rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230217-14090223-AI Date de télétransmission : 17/02/2023 Date de réception préfecture : 17/02/2023 05 Berger-Levrauit (1012) Ref 201 5
Séance
du Conseil Municipal
du 07/07/22
N°10
DGA
Administration
Générale/
Direction
du
Conseil
et
des
Affaires
Juridiques/Service
de
l'Administration
Générale
OBJET :
Sortie
de
la
ville
d'Aubervilliers
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Restauration
COllective
(SIRESCO)
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Guillaume
GODIN,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-7
et
suivants
et
les
articles
L5212-7
et
L2121-33
;
Vu
la
loi
n°
2018-938
du
30
octobre
2018
pour
l'équilibre
des
relations
commerciales
dans
le
secteur
agricole
et
alimentaire
et
une
alimentation
saine,
durable
et
accessible
à
tous
;
Vu
la
délibération
n°
du
22
mai
2003
de
la
ville
d'Aubervilliers
actant
l'adhésion
de
la
commune
au
S.IVOM ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
03.4954
pris
conjointement
par
Messieurs
les
Préfets
de
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne
et
du
Val
d'Oise
en
date
du
22
septembre
2003
autorisant
la
ville
d'Aubervilliers
à
adhérer
au
SIVOM
pour
la
compétence
«
Restauration
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
novembre
2007
pris
conjointement
par
Messieurs
les
Préfets
de
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
de
Seine-et-Marne
et
du
Val
d'Oise
actant
la
transformation
du
SIVOM
en
SIVU
;
Vu
l'absence
de
convention
de
coopération
signée
liant
le
SIVU
à
la
ville
d'Aubervilliers
depuis
le 25
juin
2019 ;
Considérant
l'analyse
réalisée
par
les
services
de
la
Ville ;
Considérant
les
retours
du
questionnaire
relatif
à
la
satisfaction
des
familles
dont
les
enfants
déjeunent
à la restauration
scolaire
;
Considérant
le
non-respect
de
la
loi
Egalim
depuis
le
1*
janvier
2022
de
l'obligation
qui
nous
est
faite
de
respecter
la
présence
minimale
de
50%
de
produits
labellisés
dont
20%
de
biologiques
constaté
par
la
ville
d'Aubervilliers
;
Considérant
la
baisse
imposée
dès
le
mois
de
juin
2022
des
produits
labellisés
ou
biologiques
alors
même
que
le taux
règlementaire
n’était
pas
atteint ;
Hôtel
de
Ville
d’Aubervilliers
2, rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
wwwaubervilliecs.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230217-14090223-AI Date de télétransmission : 17/02/2023 Date de réception préfecture : 17/02/2023 Considérant
l'obligation
de
passer
une
commande
ferme
à
J-4
avec
impossibilité
de
réapprovisionner
les
offices
;
Considérant
le
non-respect
de
la
demande
de
la
ville
portant
sur
des
repas
«
sans
viande
»
et
non
sur
des
repas
«
végétariens
»
;
Considérant
l'imposition
de
deux
repas
végétariens
par
semaine
aux
familles
ayant
choisi
le
menu
«
avec
viande
» ;
Considérant
l'impossibilité
pour
le SIRESCO
de
fournir
des
pique-niques
sans
viande
et
avec
viande
en
fonction
du
choix
des
familles ;
Considérant
l'augmentation
substantielle
du
prix
du
repas
dès
janvier
2023 ;
Considérant
la
volonté
de
la
ville
d'Aubervilliers
de
proposer
aux
enfants
déjeunant
à
la
restauration
scolaire,
des
repas
de
qualité
et
respectueux
du
cadre
règlementaire
;
Adoption
à
l'unanimité
par
45
pour ,
1 s'est
abstenu(
Yonel
COHEN-HADRIA)
, 2
ne
prennent
pas
part
au
vote(
Damien
BIDAL,
Lewis
CHARTIER)
DELIBERE : AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
mettre
en
place
la
procédure
de
sortie
de
la
ville
d'Aubervilliers
du
SIRESCO
et
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
sortie
;
DIT
que
cette
sortie
sera
prononcée
au
plus
tard
en
2024
;
DIT
que
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération ; DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
d'Aubervilliers,
dans
les
deux
mois
après
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
soit
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
au
moyen
de
la
Plateforme
Télérecours
(https://www.telerecours.fr/),
dans
un
délai
de
deux
mois
après
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération
ou
dans
les
deux
mois
après
le
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
ait
été
explicite
ou
soit
né
du
silence
gardé
par
la
ville
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Reçue
en
préfecture
le
: 18/07/22
Accusé
en
préfecture
:
93-219300019-20220707-Imc125694-DE-1-1 Publiée
le
: 13/07/22
Certifiée
exécutoire
:
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2, rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230217-14090223-AI Date de télétransmission : 17/02/2023 Date de réception préfecture : 17/02/2023