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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 150 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 150 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2024-150
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 /
53-2024-09-16-00001 - Arrêté n° 2024_04 du 16 septembre 2024
portant décision du comité médical régi par le code de la santé
publique (1 page) Page 3
Centre hospitalier de Laval /
53-2024-09-01-00002 - Délégation de signature pour l'EHPAD EUROLAT
(2 pages) Page 5
53-2024-09-02-00020 - Délégation de signature pour le Centre
Hospitalier d'Ernée (1 page) Page 8
Centre hospitalier du Haut Anjou /
53-2024-09-12-00008 - Décision 2022-03 - Délégation Directeur
astreinte (1 page) Page 10
53-2024-09-12-00009 - Décision 2022-03 - Titre de notification RA (1 page) Page 12
53-2024-09-12-00006 - Décision 2022-04 - Délégation DAF (1 page) Page 14
53-2024-09-12-00007 - Décision 2022-04 - Titre de notification RA (1 page) Page 16
Cour d'appel d'Angers /
53-2024-09-16-00003 - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE
FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES (9 pages) Page 18
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2024-09-16-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département de la Mayenne pour l'année 2024 (8 pages) Page 28
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2024-09-16-00004 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA
MAYENNE - Délégation de signature (4 pages) Page 37
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2024-09-18-00001 - 2024 09 18_BOPSI_53_ portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party, free party dans le département de la Mayenne (2
pages) Page 42
Secrétariat maison d'arrêt de Laval /
53-2024-09-02-00021 - Délégation signature Jessica BABIN MA LAVAL (1
page) Page 45
2 Agence régionale de santé-secrétariat direction
territoriale 53
53-2024-09-16-00001
Arrêté n° 2024_04 du 16 septembre 2024
portant décision du comité médical
régi par le code de la santé publique
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2024-09-16-00001 - Arrêté n° 2024_04 du 16 septembre 2024 portant décision du comité médical 3 ŒE 3 Agence régionale de santé PREFETE Délégation Territoriale de la Mayenne DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lg sep. 202 Arrêté n° 2024_04 du
portant décision du comité médical régi par le code de la santé publique
(articles R. 6152-36 à KR. 6152-44)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n° 2024_03 du 13 juin 2024 fixant la composition du comité médical ;
Vu la demande du directeur du Centre Hospitalier de Laval du 29 avril 2024, sollicitant la saisine du
comité médical concernant le Docteur Philippe BOUTE, praticien hospitalier à temps plein en
psychiatrie, en arrêt de travail depuis le 20 juin 2022 et bénéficiant d'une prolongation d'arrêt
jusqu'au 27 août 2023;
Vu l'avis du comité médical, constitué des Docteurs Elisabeth DENIAUD-ALEXANDRE, Julien
PAILLEREAU et Amélie DUCET-BOIFFARD réunis le 1° juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ;
ARRETE :
Article 1°: Le comité médical donne son accord pour la prolongation du placement en congé
longue maladie du Docteur Philippe BOUTE, à compter du 20 juin 2024 pour une durée
d’un an, soit jusqu'au 19 juin 2025.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice de la délégation
territoriale de la Mayenne, le président du conseil de surveillance et le directeur du
Centre Hospitalier de Laval, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise pour information au médecin
inspecteur régional de la santé et aux membres du comité médical.
iméé GASPARI
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2024-09-16-00001 - Arrêté n° 2024_04 du 16 septembre 2024 portant décision du comité médical 4 Centre hospitalier de Laval
53-2024-09-01-00002
Délégation de signature pour l'EHPAD EUROLAT
Centre hospitalier de Laval - 53-2024-09-01-00002 - Délégation de signature pour l'EHPAD EUROLAT 5 DECISION N°2024/25 CENTRE Laval, le 2/09/2024
HOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATURE ra
LAVAL Remplace la décision N°2023/02
OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DE L’EHPAD EUROLAT
Le Directeur du Centre Hospitalier de Laval,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, R.6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 janvier 2022,
portant désignation de Monsieur Sébastien TREGUENARD, Directeur d'hôpital chargé à compter du
17 janvier 2022 des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier de LAVAL,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Laval et l'Ehpad Eurolat de
Saint Berthevin, signée le 28 novembre 2022, prenant effet le 1° janvier 2023,
Vu la note de service NS/2023/033 du 31 janvier 2023 relative à la modification de l’organigramme de
direction du Centre Hospitalier de LAVAL prenant effet au 30 janvier 2023,
Vu l'arrêté du CNG en date du 1° février 2023 portant nomination de Monsieur Ronan MOULARD en
qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Laval et à l’'Ehpad Eurolat à compter du 12 mars
2023,
Vu l'arrêté du CNG en date du 13 aout 2018 portant nomination de Madame Frédérique BOUTHAU,
en qualité de Directrice adjointe au Centre Hospitalier de Laval,
Vu la nomination de Monsieur Guillaume OGER en qualité d’Attaché d'Administration Hospitalière
Faisant Fonction au Centre Hospitalier de Laval, à compter du 1° février 2019,
Vu la note de service NS/2024/100 du 29 août 2024 relative à l'affectation de Monsieur Guillaume
OGER en qualité de Responsable de la gestion financière et comptable des budgets annexes et
budgets médico-sociaux,
Décide,
Article 1 :
Monsieur Ronan MOULARD, Directeur Adjoint, est chargé de la direction opérationnelle de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Eurolat à Saint Berthevin.
Il a délégation permanente pour signer tous les actes de gestion administrative courante de
l'établissement, pièces comptables incluses.
Article 2 :
Par dérogation aux dispositions de l’article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur :
" Les emprunts,
" Les baux emphytéotiques, et baux de plus de dix-huit ans,
" Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ronan MOULARD, la délégation est donnée
à Frédérique BOUTHAU, Directrice adjointe chargée du pôle médico-social, pour signer tous les actes
relatifs à la gestion administrative courant, pièces comptables incluses, de l'Ehpad Eurolat.
Centre hospitalier de Laval - 53-2024-09-01-00002 - Délégation de signature pour l'EHPAD EUROLAT 6 DECISION N°2024/25
CENTRE Laval, le 2/09/2024 HOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATURE
LAVAL Remplace la décision N°2023/02
Page 2 sur 2
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Ronan MOULARD et de Madame Frédérique
BOUTHAU, la délégation est donnée à Monsieur Guillaume OGER, d’'Attaché d'Administration
Hospitalière faisant fonction, pour signer au nom du directeur, les décisions, courriers et autres
documents, pièces comptables incluses, à l'exclusion des actes mentionnés à l’article 2 ci-dessus et
des bordereaux de titres de recettes.
Les documents signés par l'Attaché d'Administration Hospitalière en application de cet article
porteront la mention « pour le Directeur et par délégation, l'Attaché d'Administration Hospitalière
Faisant Fonction».
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département
de la Mayenne, pour être portée à la connaissance des personnels et des usagers.
La présente décision sera adressée à Madame La Trésorière du Centre Hospitalier de Laval.
Fait à Laval, le 2 septembre 2024
Le Directeur,
Séb EGUENARD
Diffusion : intéressés - trésorière principale du centre hospitalier de Laval - Préfecture de Laval
Centre hospitalier de Laval - 53-2024-09-01-00002 - Délégation de signature pour l'EHPAD EUROLAT 7 Centre hospitalier de Laval
53-2024-09-02-00020
Délégation de signature pour le Centre
Hospitalier d'Ernée
Centre hospitalier de Laval - 53-2024-09-02-00020 - Délégation de signature pour le Centre Hospitalier d'Ernée 8 | °2024/027 DELEGATION CENTRE RECSION LR Laval, le 16/09/2024
HOSPITALIER Page 1 sur 2
LAVAL REMPLACE LA DECISION N°2024/011
Le Directeur du Centre Hospitalier de Laval,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- _L. 6141-1 relatif aux établissements publics de santé
- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé
- D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 janvier 2022, portant
désignation de Monsieur Sébastien TREGUENARD, Directeur d'hôpital chargé à compter du 17 janvier
2022 des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier de LAVAL,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Laval et l'Ehpad Eurolat de Saint
Berthevin, signée le 28 novembre 2022, prenant effet le 1er janvier 2023,
Vu l'avenant relatif à l'extension de la direction commune au Centre Hospitalier d’Ernée et à l’Ehpad
de la Baconnière, signé le 11 juillet 2023, prenant effet le 1er septembre 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination, à compter du 1° janvier 2024, de
Madame Christelle LOISEL, en qualité de Directrice adjointe des Centres hospitaliers de Laval et
d’Ernée, des EHPAD de Saint Berthevin et de la Baconnière,
DECIDE
ARTICLE 1 : CHAMP D’INTERVENTION
Madame Christelle LOISEL, Directrice adjointe, est chargée de la direction déléguée du Centre
Hospitalier d’Ernée.
Elle a délégation permanente pour signer tous les actes de gestion administrative courante de
l'établissement, pièces comptables incluses, ainsi que les actes, décisions ou courriers relatifs à
l'instruction des procédures disciplinaires et contentieuses.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Christelle LOISEL, une délégation de signature
relative à la continuité de la direction est élaborée. Celle-ci fait l’objet d’une délégation de signature
complémentaire.
Centre hospitalier de Laval - 53-2024-09-02-00020 - Délégation de signature pour le Centre Hospitalier d'Ernée 9 Centre hospitalier du Haut Anjou
53-2024-09-12-00008
Décision 2022-03 - Délégation Directeur
astreinte
Centre hospitalier du Haut Anjou - 53-2024-09-12-00008 - Décision 2022-03 - Délégation Directeur astreinte 10 Décision n°2022-03
portant attribution de compétences
et délégation de signature
Le Directeur Général du Centre Hospitalier du Haut Anjou,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D.6143-
55,
Vu la Convention de Direction commune entre le CH du Haut Anjou et des Résidences du Val
d'Oudon (annexe 1),
Vu la Convention Constitutive du GHT de la Mayenne et du Haut Anjou, définissant le CH de
Laval comme établissement support du GHT de la Mayenne et du Haut Anjou (annexe 2),
Vu l'Arrêté annexé portant nomination du Directeur Général du CH du Haut Anjou et des
Résidences du Val d'Oudon (annexe 3),
Vu le tableau nominatif de répartition des fonctions (annexe 4),
Décide
Article 1 : La fonction de Directeur d’astreinte opérationnelle s'opère en continuité 24h/24 et
7j/7 au sein du CH du Haut Anjou et des Résidences du Val d'Oudon, dans ce cadre, il est
habilité à représenter le Directeur Général du CH du Haut Anjou et des Résidences du Val
d'Oudon en toutes circonstances à l'intérieur comme à l'extérieur du Centre Hospitalier.
Article 2 : Une délégation permanente de signature est donnée aux professionnels annexés
pour toute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.
Article 3 : Les annexes 1, 2, 3 et 4, à la date inscrite, annulent et remplacent toutes annexes
antérieures de même nature.
Article 4 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature
et sera communiquée au Conseil de Surveillance du CH du Haut Anjou, au Conseil
d'Administration Résidences du Val d'Oudon ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et
fera l'objet d'une publication sur le site internet du CH du Haut Anjou et des Résidences du
Val d'Oudon et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Centre hospitalier du Haut Anjou - 53-2024-09-12-00008 - Décision 2022-03 - Délégation Directeur astreinte 11 Centre hospitalier du Haut Anjou
53-2024-09-12-00009
Décision 2022-03 - Titre de notification RA
Centre hospitalier du Haut Anjou - 53-2024-09-12-00009 - Décision 2022-03 - Titre de notification RA 12 Centre,
Hospitalier
Mité aut
Titre de notification
Décision n°2022-03
Le Directeur Général doit être joint sans délai 24h/24 - 7j/7, ou le directeur par intérim en son
absence en cas de problèmes importants survenant dans l'établissement. Sans caractère
restrictif, les problèmes importants sont ceux pouvant avoir un impact médiatique contre
l'établissement, ceux concernant la survenue d'un incendie, ceux nécessitant l'intervention du
procureur de la république, la survenue d'un décès jugé suspect, la survenue d'un suicide, la
survenue brutale d'un déficit important de professionnels entrainant la fermeture partielle
d'activité d'un service du CHHA/ RVO et la nécessité de déclencher un plan blanc...
DELEGATAIRE FONCTION PARAPHE SIGNATURE
M. Rudy AUGIER
Directeur des Finances,
Contrôle de Gestion,
Affaires Générales et du
Système d'Information
7
Reçu à titre de notification la décision n°2022-03
portant délégation de signature le : i£/29 /L0% l
Centre hospitalier du Haut Anjou - 53-2024-09-12-00009 - Décision 2022-03 - Titre de notification RA 13 Centre hospitalier du Haut Anjou
53-2024-09-12-00006
Décision 2022-04 - Délégation DAF
Centre hospitalier du Haut Anjou - 53-2024-09-12-00006 - Décision 2022-04 - Délégation DAF 14 Décision n°2022-04
portant délégation de signature
Le Directeur Général du Centre Hospitalier du Haut Anjou,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D.6143-
35;
Vu la Convention de Direction commune entre le CH du Haut Anjou et des Résidences du Val
d'Oudon (annexe 1),
Vu la Convention Constitutive du GHT de la Mayenne et du Haut Anjou, définissant le CH de
Laval comme établissement support du GHT de la Mayenne et du Haut Anjou (annexe 2),
Vu l'Arrêté annexé portant nomination du Directeur Général du CH du Haut Anjou et des
Résidences du Val d'Oudon (annexe 3),
Vu le tableau nominatif de répartition des fonctions (annexe 4),
Décide
Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée au Directeur des Finances, du
contrôle de gestion et des affaires générales du CH du Haut Anjou et des Résidences du Val
d'Oudon pour toutes décisions et tous les courriers entrant dans le champ des compétences
qui lui sont attribuées, et pour tous les actes d'ordonnateur, y compris les poursuites
éventuelles, ainsi que pour tous les actes d'état civil liés à la gestion administrative des
patients, à l'exclusion des emprunts supérieurs à 1 million d'euros et de la signature des
admissions en non-valeurs.
Article 2 : Les annexes 1, 2, 3 et 4, à la date inscrite, annulent et remplacent toutes annexes
antérieures de même nature.
Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature
et sera communiquée au Conseil de Surveillance du CH du Haut Anjou, au Conseil
d'Administration Résidences du Val d'Oudon ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et
fera l'objet d'une publication sur le site internet du CH du Haut Anjou et des Résidences du
Val d'Oudon et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
mai 2022,
Centre hospitalier du Haut Anjou - 53-2024-09-12-00006 - Décision 2022-04 - Délégation DAF 15 Centre hospitalier du Haut Anjou
53-2024-09-12-00007
Décision 2022-04 - Titre de notification RA
Centre hospitalier du Haut Anjou - 53-2024-09-12-00007 - Décision 2022-04 - Titre de notification RA 16 Centre,
Hospitalier
titré AT Hau
Titre de notification
Décision n°2022-04
La délégation de signature ne valant pas pouvoir, elle s'accompagne de la notion de loyauté
et de protection envers la personnalité morale que vous servez et donc de son représentant.
Dès lors, en cas de doute sur la signature le transfert vers le responsable de la personnalité
morale doit se faire.
DELEGATAIRE FONCTION PARAPHE
Directeur des Finances,
Contrôle de Gestion, .
Me Reÿ AUGIER Affaires Générales et du 1 Système d'Information
Reçu à titre de notification la décision n°2022-04
portant délégation de signature le : 44 /27 /202 l)
Centre hospitalier du Haut Anjou - 53-2024-09-12-00007 - Décision 2022-04 - Titre de notification RA 17 Cour d'appel d'Angers
53-2024-09-16-00003
HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE
FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE
CHORUS FORMULAIRES
Cour d'appel d'Angers - 53-2024-09-16-00003 - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 18 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
1
Cour d’appel d’Angers
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »,
PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE »,
PROCESSUS « INTERVENTIONS » -
UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS -
DÉCISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS
ET DE FONCTIONNAIRES
Eric MARÉCHAL, premier président de la cour d’appel d’Angers,
et
Jacques CARRÈRE, procureur général près ladite cour,
Vu l’ article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d’appel de Caen ;
DÉCIDENT
Article 1er - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les dépenses relevant du flux 1, sont habilités à effectuer les demandes d’achats et à constater le service fait dans l’application CHORUS FORMULAIRES :
COUR D’APPEL D’ANGERS et BUDGET D’INTERET COMMUN DU SITE:
- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ; - Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ; - Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines ;
Cour d'appel d'Angers - 53-2024-09-16-00003 - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 19 2
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ; - Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ; - Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ; - Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D’ANGERS :
- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire d’ANGERS ;
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :
- Madame Irène ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :
- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; - Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire du MANS par intérim ;
Article 2 – Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider les demandes d’achat saisies dans l’application CHORUS FORMULAIRES :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ; - Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ; - Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ; - Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ; - Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif au service administratif régional ;
Cour d'appel d'Angers - 53-2024-09-16-00003 - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 20 3
Article 3 – En dehors des horaires d’ouverture du pôle CHORUS, lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de commande « papier » :
COUR D’APPEL D’ANGERS et BUDGET D’INTERET COMMUN DU SITE:
- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ; - Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ; - Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ; - Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D’ANGERS :
- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire d’ANGERS ;
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
- Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ; - Monsieur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ; - Madame Mathilde GILLET, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ; - Madame Gwénaëlle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ; - Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :
- Madame Irène ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :
- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; - Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire du MANS, directrice du greffe du tribunal judiciaire du Mans par intérim ; - Monsieur Stéphane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire du MANS ;
Cour d'appel d'Angers - 53-2024-09-16-00003 - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 21 4
Article 4 - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les dépenses relevant des flux 3 et 4, sont habilités à constater le service fait :
COUR D’APPEL D’ANGERS et BUDGET D’INTERET COMMUN du SITE :
- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ; - Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ; - Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ; - Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ; - Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ; - Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS :
- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire d’ANGERS ;
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR :
- Madame Irène ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDGET D’INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE :
- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; - Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire du MANS par intérim ;
Cour d'appel d'Angers - 53-2024-09-16-00003 - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 22 5
Article 5 – Dans le cadre du processus des dépenses d’intervention, sont habilités à saisir et à valider les demandes de subventions dans CHORUS FORMULAIRES :
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ; - Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ; - Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
Article 6 – Dans le cadre du processus des dépenses de frais de justice, sont habilités à utiliser l’application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE :
- En qualité de superviseurs :
• Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ;
• Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
• Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
• Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion de l’informatique ;
• Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budgétaire adjoint.
- En qualité de magistrats requérant aux fins de taxe :
• Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de la République près le TJ d’ANGERS ;
• Madame Béatrice NECTOUX, vice-procureur de la République près le TJ d’ANGERS ;
• Monsieur Arnaud MARIE, procureur de la République adjoint près le TJ du MANS ;
• Madame Alexandra VERRON, procureure de la République près le TJ de SAUMUR ;
• Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la République près le TJ de LAVAL ;
• Madame Marianne DEWAS, substitute générale, secrétaire générale du parquet général de la cour d’appel d’ANGERS ;
- En qualité de magistrats taxateurs :
• Monsieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-président au TJ d’ANGERS ;
• Madame Amélie VERSCHUERE, vice-présidente chargée de l’instruction au TJ d’ANGERS ;
• Madame Agnès TANGUY, vice-présidente chargée de l’instruction au TJ d’ANGERS ;
• Monsieur Antoine GERMON, juge d’instruction au TJ d’ANGERS ;
• Madame Marie-Pierre ROLLAND, présidente du TJ du MANS ;
• Madame Michaele GUIVIER, première vice-présidente au TJ du MANS ;
• Madame Maggy DELIGEON, présidente du TJ de SAUMUR ;
• Monsieur Jean-Marc TOUBLANC, président du TJ de LAVAL.
• Madame Marie-Christine COURTADE, présidente de chambre à la cour d’appel d’ANGERS ;
• Madame Catherine CORBEL, présidente de chambre à la cour d’appel d’ANGERS ;
Cour d'appel d'Angers - 53-2024-09-16-00003 - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 23 6
• Madame Sylvie ROUSTEAU, présidente de chambre à la cour d’appel d’ANGERS ;
• Madame Marie-Cécile THOUZEAU, présidente de chambre à la cour d’appel d’ANGERS ;
• Madame Clarisse PORTMANN, présidente de chambre à la cour d’appel d’ANGERS ;
• Monsieur Bruno SANSEN, président de chambre à la cour d’appel d’ANGERS ;
- En qualité de valideurs :
• Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour d’appel ;
• Madame Joëlle TEBOUL, adjointe à la directrice du greffe de la cour d’appel ;
• Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour d’appel ;
• Madame Mina EL HARRAS, secrétaire administrative au TJ d’ANGERS ;
• Madame Murielle PENHARD, secrétaire administrative au TJ d’ANGERS ;
• Madame Claudine MORIN, greffière au TJ du MANS ;
• Madame Françoise MATHIOTTE, greffière au TJ du MANS ;
• Madame Elfie ROBLIN, greffière au TJ du MANS ;
• Madame Aurélie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ;
• Madame Irène ASCAR, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
• Madame Céline CAILLARD, secrétaire administrative au TJ de SAUMUR ;
• Madame Julie BENOIST, greffière principale au TJ de SAUMUR ;
• Madame Elise BRAULT, greffière au TJ de SAUMUR ;
• Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ;
• Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TJ de LAVAL ;
Article 7 - Tenant compte de la mise en place d’un circuit de la dépense simplifié permettant le règlement, au niveau central, de prestations imputables sur les crédits de frais de justice réalisées au niveau local par certains prestataires,
Sont habilités à certifier les états récapitulatifs des facturations établies par lesdits prestataires :
* Cour d’Appel d’ANGERS :
- Titulaire : Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour ;
- Suppléants : Madame Joëlle TEBOUL, directrice de greffe à la cour
et Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour ;
* Tribunal judiciaire d’ANGERS :
- Titulaire : Madame Patricia BEILLARD, directrice du greffe ;
- Suppléant : Madame Gwénaelle LE FRIEC, directrice cheffe de service ;
Cour d'appel d'Angers - 53-2024-09-16-00003 - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 24 7
*Tribunal judiciaire de SAUMUR :
-Titulaire : Madame Irène ASCAR, directrice du greffe ;
- Suppléants : Madame Céline CAILLARD, secrétaire administrative, Madame Julie BENOIST, greffière, et Madame Elise BRAULT, greffière ;
* Tribunal judiciaire du MANS :
- Titulaire : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe ;
* Tribunal judiciaire de LAVAL :
- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ;
- Suppléants: Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service et Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur chef de service.
Article 8 - Se substituant à celle datée du 1er mars 2024, la présente décision, dont une synthèse figure en annexe, sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la cour d’appel de Caen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire, au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Sarthe ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Mayenne.
Fait à ANGERS, le 16 septembre 2024.
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
Signé Signé
Jacques CARRÈRE Eric MARÉCHAL
Cour d'appel d'Angers - 53-2024-09-16-00003 - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 25 8
Ressort de la cour d’appel d’ANGERS
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A UTILISER LES FORMULAIRES CHORUS - ANNEXE A LA DECISION DES CHEFS DE COUR DU 16 SEPTEMBRE 2024
SERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des personnes habilitées
COMMANDE
PUBLIQUE
- FLUX 1 –
HABILITATION A
EFFECTUER LES
DEMANDES
D’ACHAT ET A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
COMMANDE
PUBLIQUE –
HABILITATION A
VALIDER LES
DEMANDES
D’ACHAT
DELEGATION DE
SIGNATURE
POUR LA
FORMALISATION DE
BON DE COMMANDE
PAPIER
EN CAS DE
CIRCONSTANCES
GRAVES
COMMANDE
PUBLIQUE – FLUX 3
et 4 –
HABILITATION A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
INTERVENTION –
HABILITATION A SAISIR
ET A VALIDER LES
DEMANDES DE
SUBVENTIONS
HABILITATION A
UTILISER CHORUS
FORMULAIRE FRAIS DE
JUSTICE
FRAIS DE JUSTICE –
CIRCUIT SIMPLIFIE –
HABILITATION A
CERTIFIER
LES ETATS
RECAPITULATIFS
COUR d’APPEL
et
BIC du PALAIS DE JUSTICE
D’ANGERS
BLIN Clélie x x x VALIDEUR x TEBOUL Joëlle x x x VALIDEUR x
DEWAS Marianne REQUERANT TAXE COURTADE Marie-Christine TAXATEUR CORBEL Catherine TAXATEUR ROUSTEAU Sylvie TAXATEUR
THOUZEAU Marie-Cécile TAXATEUR
PORTMANN Clarisse TAXATEUR SANSEN Bruno TAXATEUR MARCHAND Arnaud x x x LOEFFLER Jean-Marc VALIDEUR x
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL
GRASSET Christian x x x x x SUPERVISEUR
CHUSSEAU Hélène x x x x x SUPERVISEUR BOUHRIS Brigitte x x x
CAZÉ Ariane x x x SUPERVISEUR POT Virginie x x x x x SUPERVISEUR BAREL Didier x x x x SUPERVISEUR
PETIT Kévyn x x x
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS et
TRIBUNAL DE COMMERCE
D’ANGERS
BEILLARD Patricia x x x x
ROQUAIN Solenne x x x FRALO Grégory x x x
LE FRIEC Gwénaëlle X x
AUDOUIN Emilie x PAVLINA Virginie x x x
GILLET Mathilde x GEFFROY Maxime x BOUILLARD Eric REQUERANT TAXE
NECTOUX Béatrice REQUERANT TAXE MENARDAIS Catherine TAXATEUR LE VAILLANT DE CHARNY Antoine TAXATEUR
TANGUY Agnès TAXATEUR
VERSCHUERE Amélie TAXATEUR
GERMON Antoine TAXATEUR EL HARRAS Mina VALIDEUR
PENHARD Murielle VALIDEUR
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SERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des personnes habilitées
COMMANDE
PUBLIQUE
- FLUX 1 –
HABILITATION A
EFFECTUER LES
DEMANDES
D’ACHAT ET A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
COMMANDE
PUBLIQUE –
HABILITATION A
VALIDER LES
DEMANDES
D’ACHAT
DELEGATION DE
SIGNATURE
POUR LA
FORMALISATION DE
BON DE COMMANDE
PAPIER
EN CAS DE
CIRCONSTANCES
GRAVES
COMMANDE
PUBLIQUE – FLUX 3
et 4 – HABILITATION
A CONSTATER LE
SERVICE FAIT
INTERVENTION –
HABILITATION A SAISIR
ET A VALIDER LES
DEMANDES DE
SUBVENTIONS
HABILITATION A
UTILISER CHORUS
FORMULAIRE FRAIS
DE JUSTICE
FRAIS DE JUSTICE –
CIRCUIT SIMPLIFIE
– HABILITATION A
CERTIFIER
LES ETATS
RECAPITULATIFS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAUMUR
ASCAR Irène x x x VALIDEUR x
BENOIST Julie x x x VALIDEUR x
VERRON Alexandra REQUERANT TAXE
DELIGEON Maggy TAXATEUR
CAILLARD Céline VALIDEUR X
BRAULT Elise VALIDEUR X
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
LAVAL, TRIBUNAL DE
COMMERCE DE LAVAL et
BIC Site CHARTRIE
DUCHEMIN Sophie x x x VALIDEUR x
GARNIER Nathalie x x x x
SINAUD Jean-Charles x x x x
JARTHON Anne-Lyse REQUERANT TAXE
TOUBLANC Jean-Marc TAXATEUR
GIROS Jeanne VALIDEUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU
MANS
et TRIBUNAL DE
COMMERCE DU MANS
GRIGNE-GAZON Isabelle x x x x
CORNIL Stéphane x
MATHIOTTE Françoise VALIDEUR
ROBLIN Elfie VALIDEUR
FURET Aurélie VALIDEUR
MARIE Arnaud REQUERANT TAXE
GUIVIER Michaele TAXATEUR
ROLLAND Marie-Pierre TAXATEUR
MORIN Claudine VALIDEUR
Cour d'appel d'Angers - 53-2024-09-16-00003 - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 27 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2024-09-16-00002
Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département de la Mayenne pour l'année 2024
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-16-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Mayenne pour l'année 2024 28 PRÉFÈTE . — ”
DE LA MAYENNE Direction de la coordination des politiques Liber publiques et de l'appui territorial Sgalité
Fraternité
fixant la liste des communes rurales
du département de la Mayenne pour l'année 2024
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 3334-10 et R. 3334-8 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article D.3334-8-1 du Code général des collectivités territoriales définissant les communes rurales
de métropole ;
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens de l'article L. 3334-
10 et R. 3334-8 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la liste publiée par la Direction générale des collectivités locales dans le Flash finances locales du 9
septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRETE :
Article 1 : La liste des communes rurales du département de la Mayenne pour l'année 2024 est arrêtée
conformément à l’annexe jointe.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Ronan LÉAUSTIC
43 01 50 00 - www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-16-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Mayenne pour l'année 2024 29 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-16-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Mayenne pour l'année 2024 30 ANNEXE
oe ne Nom Commune 2024 Commune rurale
53001 53 AHUILLE Oui
53002 53 ALEXAIN Oui
53003 53 AMBRIERES-LES-VALLEES Oui
53005 53 ANDOUILLE Oui
53007 53 ARGENTRE Oui
53008 53 ARON Oui
53009 53 ARQUENAY Oui
53010 53 ASSE-LE-BERENGER Oui
53011 53 ASTILLE Oui
53012 53 ATHEE Oui
53013 53 AVERTON Oui
53015 53 BACONNIERE Oui
53016 53 BAIS Oui
53017 53 VAL-DU-MAINE Oui
53018 53 BALLOTS Oui
53019 53 BANNES Oui
53021 53 BAZOGE-MONTPINCON Oui
53022 53 BAZOUGE-DE-CHEMERE Oui
53023 53 BAZOUGE-DES-ALLEUX Oui
53025 53 BAZOUGERS Oui
53026 53 BEAULIEU-SUR-OUDON Oui
53027 53 BEAUMONT-PIED-DE-BOEUF Oui
53028 53 BELGEARD Oui
53029 53 BIERNE-LES-VILLAGES Oui
53030 53 BIGNON-DU-MAINE Oui
53031 53 BIGOTTIERE Oui
53033 53 BOISSIERE Oui
53035 53 BOUCHAMPS-LES-CRAON Oui
53036 53 BOUERE Oui
53037 53 BOUESSAY Oui
53038 53 BOULAY-LES-IFS Oui
53039 53 BOURGNEUF-LA-FORET Oui
53040 53 BOURGON Oui
53041 53 BRAINS-SUR-LES-MARCHES Oui
53042 53 BRECE Oui
53043 53 BREE Oui
53045 53 BRULATTE Oui
53046 53 BURET Oui
53047 53 CARELLES Oui
53048 53 CHAILLAND Oui
53049 53 CHALONS-DU-MAINE Oui
53051 53 CHAMPEON Oui
53052 53 CHAMPFREMONT Oui
53053 53 CHAMPGENETEUX Oui
53055 53 CHANTRIGNE Oui
53056 53 CHAPELLE-ANTHENAISE Oui
53057 53 CHAPELLE-AU-RIBOUL Oui
53058 LE. CHAPELLE-CRAONNAISE Oui
53059 53 CHAPELLE-RAINSOUIN Oui
53061 53 CHARCHIGNE Oui
53063 53 CHATELAIN Oui
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-16-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Mayenne pour l'année 2024 31 ANNEXE
RE _——— Nom Commune 2024 Commune rurale
53064 53 CHATILLON-SUR-COLMONT Oui
53066 53 CHEMAZE Oui
53067 53 CHEMERE-LE-ROI Oui
53068 53 CHERANCE Oui
53069 53 CHEVAIGNE-DU-MAINE Oui
53071 53 COLOMBIERS-DU-PLESSIS Oui
53072 53 COMMER Oui
53073 53 CONGRIER Oui
53074 53 CONTEST Oui
53075 53 COSMES Oui
53076 53 COSSE-EN-CHAMPAGNE Oui
53077 53 COSSE-LE-VIVIEN Oui
53078 53 COUDRAY Oui
53079 53 COUESMES-VAUCE Oui
53080 53 COUPTRAIN Oui
53082 53 COURBEVEILLE Oui
53083 53 COURCITE Oui
53084 53 CRAON Oui
53085 53 CRENNES-SUR-FRAUBEE Oui
53086 53 CROIXILLE Oui
53087 53 CROPTE Oui
53088 53 CUILLE Oui
53089 53 DAON Oui
53090 53 DENAZE Oui
53091 53 DESERTINES Oui
53093 53 DOREE Oui
53094 53 ENTRAMMES Oui
53098 53 FONTAINE-COUVERTE Oui
53099 53 FORCE Oui
53100 53 FOUGEROLLES-DU-PLESSIS Oui
53101 53 FROMENTIERES Oui
53102 53 GASTINES Oui
53103 53 GENEST-SAINT-ISLE Oui
53104 53 GENNES-LONGUEFUYE Oui
53105 53 GESNES Oui
53106 53 GESVRES Oui
53107 53 GORRON Oui
53108 53 GRAVELLE Oui
53109 53 GRAZAY Oui
53110 53 GREZ-EN-BOUERE Oui
53111 53 HAIE-TRAVERSAINE Oui
53112 53 HAM Oui
53113 53 HAMBERS Oui
53114 53 HARDANGES Oui
53115 53 HERCE Oui
53116 53 HORPS Oui
53117 53 HOUSSAY Oui
53118 53 HOUSSEAU-BRETIGNOLLES Oui
53119 53 HUISSERIE Oui
53120 53 IZE Oui
53121 53 JAVRON-LES-CHAPELLES Oui
53122 53 JUBLAINS Oui
53123 53 JUVIGNE Oui
53124 53 PREE D'ANJOU Oui
53125 53 LANDIVY Oui
53126 53 LARCHAMP Oui
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-16-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Mayenne pour l'année 2024 32 ANNEXE
con MO EE RES Nom Commune 2024 Commune rurale
53127 53 LASSAY-LES-CHATEAUX Oui
53128 53 LAUBRIERES Oui
53129 53 LAUNAY-VILLIERS Oui
53131 53 LESBOIS Oui
53132 53 LEVARE Oui
53133 53 LIGNIERES-ORGERES Oui
53134 53 LIVET Oui
53135 53 LIVRE LA TOUCHE Oui
53136 53 LA ROCHE-NEUVILLE Oui
53137 53 LOIRON-RUILLE Oui
53139 53 LOUPFOUGERES Oui
53140 53 LOUVERNE Oui
53141 53 LOUVIGNE Oui
53142 53 MADRE Oui
53143 53 MAISONCELLES-DU-MAINE Oui
53144 53 MARCILLE-LA-VILLE Oui
53145 535 MARIGNE-PEUTON Oui
53146 53 MARTIGNE-SUR-MAYENNE Oui
53148 53 MEE Oui
53150 53 MENIL Oui
53151 53 MERAL Oui
53152 53 MESLAY-DU-MAINE Oui
53153 53 MEZANGERS Oui
53154 53 MONTAUDIN Oui
53155 53 MONTENAY Oui
53156 53 MONTFLOURS Oui
53157 53 MONTIGNE-LE-BRILLANT Oui
53158 53 MONTIJEAN Oui
53160 53 MONTREUIL-POULAY Oui
53161 53 MONTSÜRS Oui
53162 53 MOULAY Oui
53163 53 NEAU Oui
53164 53 NEUILLY-LE-VENDIN Oui
53165 53 NIAFLES Oui
53168 53 NUILLE-SUR-VICOIN Oui
53169 53 OLIVET Oui
53170 53 OISSEAU Oui
53172 53 ORIGNE Oui
53173 53 PALLU Oui
53174 53 PARIGNE-SUR-BRAYE Oui
53175 53 PARNE-SUR-ROC Oui
53176 53 PAS Oui
53177 53 PELLERINE Oui
53178 53 PEUTON Oui
53179 53 PLACE Oui
53180 53 POMMERIEUX Oui
53181 53 PONTMAIN Oui
53182 53 PORT-BRILLET Oui
53184 53 PREAUX Oui
53185 53 PRE-EN-PAIL-SAINT-SAMSON Oui
53186 53 QUELAINES-SAINT-GAULT Oui
53187 53 RAVIGNY Oui
53188 53 RENAZE Oui
53189 53 RENNES-EN-GRENOUILLES Oui
53190 53 RIBAY Oui
53191 53 ROE Oui
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-16-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Mayenne pour l'année 2024 33 ANNEXE
Se Pi t Nom Commune 2024 Commune rurale
53192 53 ROUAUDIERE Oui
53193 53 RUILLE-FROID-FONDS Oui
53195 53 SACE Oui
53196 53 SAINT-AIGNAN-DE-COUPTRAIN Oui
53197 53 SAINT-AIGNAN-SUR-ROE Oui
53198 53 SAINT-AUBIN-DU-DESERT Oui
53199 53 SAINT-AUBIN-FOSSE-LOUVAIN Oui
53200 53 SAINT-BAUDELLE Oui
53202 53 SAINT-BERTHEVIN-LA-TANNIERE Oui
53203 53 SAINT-BRICE Oui
53204 53 SAINT-CALAIS-DU-DESERT Oui
53206 53 SAINT-CHARLES-LA-FORET Oui
53208 53 SAINT-CYR-EN-PAIL Oui
53209 53 SAINT-CYR-LE-GRAVELAIS Oui
53210 53 SAINT-DENIS-D'ANJOU Oui
53211 53 SAINT-DENIS-DE-GASTINES Oui
53212 53 SAINT-DENIS-DU-MAINE Oui
53213 53 SAINT-ELLIER-DU-MAINE Oui
53214 53 SAINT-ERBLON Oui
53216 53 SAINT-FRAIMBAULT-DE-PRIERES Oui
53218 53 SAINTE-GEMMES-LE-ROBERT Oui
53219 53 SAINT-GEORGES-BUTTAVENT Oui
53220 53 SAINT-GEORGES-LE-FLECHARD Oui
53221 53 SAINT-GEORGES-SUR-ERVE Oui
53222 53 SAINT-GERMAIN-D'ANXURE Oui
53223 53 SAINT-GERMAIN-DE-COULAMER Oui
53224 53 SAINT-GERMAIN-LE-FOUILLOUX Oui
53225 53 SAINT-GERMAIN-LE-GUILLAUME Oui
53226 53 SAINT-HILAIRE-DU-MAINE Oui
53228 53 BLANDOUET-SAINT-JEAN Oui
53229 53 SAINT-JEAN-SUR-MAYENNE Oui
53230 53 SAINT-JULIEN-DU-TERROUX Oui
53232 53 SAINT-LEGER Oui
53233 53 SAINT-LOUP-DU-DORAT Oui
53234 53 SAINT-LOUP-DU-GAST Oui
53235 53 SAINTE-MARIE-DU-BOIS Oui
53236 53 SAINT-MARS-DU-DESERT Oui
53237 53 SAINT-MARS-SUR-COLMONT Oui
53238 53 SAINT-MARS-SUR-LA-FUTAIE Oui
53240 53 SAINT-MARTIN-DU-LIMET Oui
53242 53 SAINT-MICHEL-DE-LA-ROE Oui
53243 53 SAINT-OUEN-DES-TOITS Oui
53245 53 SAINT-PIERRE-DES-LANDES Oui
53246 53 SAINT-PIERRE-DES-NIDS Oui
53247 53 SAINT-PIERRE-LA-COUR Oui
53248 53 SAINT-PIERRE-SUR-ERVE Oui
53249 53 VIMARTIN-SUR-ORTHE Oui
53250 53 SAINT-POIX Oui
53251 53 SAINT-QUENTIN-LES-ANGES Oui
53253 53 SAINT-SATURNIN-DU-LIMET Oui
53255 53 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES Oui
53256 53 SAINT-THOMAS-DE-COURCERIERS Oui
53257 53 SAULGES Oui
53258 53 SELLE-CRAONNAISE Oui
53259 53 SENONNES Oui
53260 53 SIMPLE Oui
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-16-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Mayenne pour l'année 2024 34 ANNEXE
FRS RPER Sea teer Nom Commune 2024 Commune rurale
53261 53 SOUCE Oui
53262 53 SOULGE-SUR-OUETTE Oui
53263 53 THUBOEUF Oui
53264 53 THORIGNE-EN-CHARNIE Oui
53265 53 TORCE-VIVIERS-EN-CHARNIE Oui
53266 53 TRANS Oui
53267 53 VAIGES Oui
53269 53 VAUTORTE Oui
53270 53 VIEUVY Oui
53271 53 VILLAINES-LA-JUHEL Oui
53272 53 VILLEPAIL Oui
53273 53 VILLIERS-CHARLEMAGNE Oui
53276 53 VOUTRE Oui
Fait à Laval, le
| 6 SEP. 2024
pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,
2
Ronan LÉAUSTIC
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-16-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Mayenne pour l'année 2024 35 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-16-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Mayenne pour l'année 2024 36 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2024-09-16-00004
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA
MAYENNE - Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-09-16-00004 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA MAYENNE - Délégation de signature 37 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Service des Impôts des Particuliers de la MAYENNE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de la Mayenne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Maryse GUILLOU, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, Héléna CHEVER, Delphine FRITEAU, Brigitte KARCIAUSKAS, Karin TOSONI Inspectrices des
finances publiques, Marc-Antoine SZUKALA, Inspecteur des finances publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de la Mayenne, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-09-16-00004 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA MAYENNE - Délégation de signature 38 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuse
s fiscales
Limite
des
décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
BELAROUSSI Sabrina B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
BOUCHON Juliette B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
DAGUIER Magali B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
LUCAS Elodie B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
MAYOTE Elodie B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
ROUSSEAU Céline B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
SAUDRAIS Charlène B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
ANQUETIL Fabrice B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
CHABOURLIN Philippe B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
DEROUAULT Marion B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-09-16-00004 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA MAYENNE - Délégation de signature 39 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuse
s fiscales
Limite
des
décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
ORY Jean-Marc B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
BOUTEMY Eva B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
HUMEAU Patrick B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
LESEURE Patricia B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
RIO Ludovic B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
COËT Yvig C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
GERY Heather C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
LE GARGASSON
Catherine
C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
MOUSTY Nathan C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
NAY Simon Pierre C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
RAVEINO Dayana C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
SZUKALA Marlène C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
BELOSOUKINSKI Sonny C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
CARON Emilie C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
HOREAU Françoise C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
MACHARD Mylène C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
POIRIER Gwendoline C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
BAJRAMOVIC Mélisa C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
BOUGIS Yannick C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
BOURON Anne-Marie C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
LOCHIN Jean-Michel C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
PERRAULT Josette C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
PFISTER Florian C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-09-16-00004 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA MAYENNE - Délégation de signature 40 dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
DUGAST Aurélie B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
GRALL Cédric B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
LABBE Tanguy B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
MORNAVE Frédéric B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
PADIOU Elsa B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
ROBINET David B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
LEPORT Alexandra C 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
JEGU Séverine C 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
SEGURET Jessica C 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
RADDAOUI Cynthia C 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Mayenne.
A Laval, le 16 septembre 2024
Le comptable, responsable du Service des Impôts
des Particuliers de la MAYENNE
Gilles DAREOUS
Administrateur des finances publiques adjoint
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-09-16-00004 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA MAYENNE - Délégation de signature 41 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2024-09-18-00001
2024 09 18_BOPSI_53_ portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party,
free party dans le département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-09-18-00001 - 2024 09 18_BOPSI_53_ portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party, free party dans le département 42 PRÉFÈTE Direction du cabinet DE LA MAYENNE Service des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-279-BOPSI du 18 septembre 2024
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9
et R.211-27 à KR. 2711-30;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 20 et le lundi 23
septembre 2024 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat» ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 25 juin, 27 août, 9 décembre 2023, 28 janvier, 11 février, 18 mai, 1°
juin et 7 septembre 2024, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l'empire
d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin
d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
Jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 20 septembre et le lundi 23 septembre
2024, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les
violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la
prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-09-18-00001 - 2024 09 18_BOPSI_53_ portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party, free party dans le département 43 déroulant dans le département au cours de ce week-end, notamment des spectacles du prologue du
Chaînon manquant dans plusieurs communes de Laval Agglomération et les Journées du Patrimoine ; que
les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1°: Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 20 septembre 2024 à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 23 septembre 2024 à 12 h O0.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4: L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l’article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°"° classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
La préfète
Marie-Aimée GASPARI
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
. Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne -— 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,
. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,
. un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes -— 6, allée de l’Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-09-18-00001 - 2024 09 18_BOPSI_53_ portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party, free party dans le département 44 Secrétariat maison d'arrêt de Laval
53-2024-09-02-00021
Délégation signature Jessica BABIN MA LAVAL
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2024-09-02-00021 - Délégation signature Jessica BABIN MA LAVAL 45 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté e e Égalité _ Direction Fraternité ne . Lo St
de l'administration pénitentiaire
Décision portant délégation de signature à Madame Jessica BABIN,
en qualité de responsable des services administratifs
Vu l'arrêté du 6 août 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle GIRAUD en qualité de
cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Laval,
Vu l'arrêté n°5762173 du 24 juillet 2024 portant détachement de Madame Jessica BABIN auprès du
ministère de la justice,
Sur proposition de la cheffe d'établissement,
DÉCIDE
Article 1er : Madame Christelle GIRAUD, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Laval, donne
délégation de signature à Jessica BABIN, responsable des services administratifs de la mäison d'arrêt de
Laval, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des ressources humaines,
à la gestion économique et financière en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, ainsi qu'aux relations
partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Laval, et ce dans la limite des
fonctions et attributions confiées à la cheffe d'établissement.
Fait à Laval, le 2 septembre 2024
La cheffe d'établissement,
Christelle GIRAUD
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2024-09-02-00021 - Délégation signature Jessica BABIN MA LAVAL 46