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Document publié le Mercredi 5 novembre 2025 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 079 05 11 2025 TE44 Modification des statuts)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
044-214400459-20251117-2025-079-DE
Accusé certifié exécutoire Département de Loire Atlantique - Commune de Cordemais
ES PT DÜIREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
N° 2025-079
OBJET : TEdd : MODIFICATION DES STATUTS
L'an 2025, le 05 novembre à 18H30, le Conscil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le
29/10/2025 en SALLE DU CONSEIL - MAIRIE DE CORDEMAIS, sous la présidence de Monsieur Daniel GUILLÉ, Maire.
Etaient présents :
Daniel GUILLÉ, Thierry GADAIS, Pascale CORMERAIS, Lydie RETAILLEAU, Yves-Marie DELANOE,
Emilie CHAPALAIN, Pierre LAUDEN, Pascal PHILIPPE, Katel RABY Didier PROUX, Patrice
DRAIGNAUD, Solène LAUNAY, Guinard MARNE, Stéphanie VIAUD, Didier CHAUVIERE, Christian RIVIER, Anaïk FOURDILIS, Benoit LONGEON
Etaient excusés avec procuration :
Franck CLOUET pouvoir à Daniel GUILLÉ
André LANCIEN pouvoir à Thierry GADAIS
Karine DESVARD pouvoir à Lydie RETAILLEAU
Philippe MIKO pouvoir à Benoit LONGEON
Etaient absents :
_ Alexia ROUSSEAU, Cécile SACHOT, Bruno FOUCHARD, Nathaie SCOUARNEC-VERBECQ, Aude JOUSSE
Désignation d’un secrétaire de séance : Didier CHAUVIERE 2 été désigné secrétaire de séance,
Rapporteur : Yves-Marie DELANOE
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-17, 5211-20 et L5711-1 et
suivants,
VU les statuts de TE44 en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2023,
VU la délibération n°CS-2025-55 du Comité syndical de TE44 du 25 septembre 2025, approuvant le projet de révision statutaire du syndicat,
VU le projet de révision des statuts de TE44,
EXPOSÉ
Dans le cadre de son projet de mandat, les élus du Comité syndical de TE44 ont souhaité mettre en œuvre des
actions permettant, notamment, de renforcer la qualité des relations avec les collectivités tout en garantissant
l'accès à un service public de l'énergie de qualité pour tous, au coût le plus juste.
Dans ce cadre, il est proposé de réviser les statuts actuels de T'É44 dans l'objectif de :
Ÿ_ Clarifier le périmètre de chaque compétence du syndicat
Ÿ Intégrer les missions accessoires réalisées par les services de TE44 au bénéfice des collectivités
adhérentes ou tiers intéressés, qui ont été développées au cours du mandat,
Ÿ_ Assurer la représentativité de chaque territoire au sein des assemblées délibérantes de TE44.
Le projet de statuts modifiés joint en annexe dont les principales évolutions peuvent être définies comme suit : Définition exhaustive du périmètre de chaque compétence et des missions complémentaires éventuelles réalisées par le syndicat en parallèle,
Ÿ_ Création d’une compétence optionnelle « Système thermique locaux » à destination de l’ensemble des
adhérents du syndicat, permettant de proposer un accompagnement complet des sujets liés à la chaleur renouvelable,
Y_ Evolution des modalités d'adhésion et de retrait par une collectivité à une compétence statutaire de
TE44,
Ÿ_ Diminution du nombre de représentants titulaires / suppléants par collectivité adhérente, Ÿ_ Abaissement du seuil de population permettant l'attribution d’un 2ë%* délégué pour un territoire au Comité syndical, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20251117-2025-079-DE
case eu RECU ve a collectivité, adhérente au syndicat, dispose d’un délai de trois mois, à compter de la
RE TSIEN RAT at TE44, en l'espèce le 30 septembre 2025, pour se prononcer sur les modifications JPublicatioi : , ° LE ANS ° ' l
envisagées, étant précisé que le silence de la présente assemblée délibérante vaudrait approbation tacite,
Annexe 06 : CM 05-11-2025 — Statuts TE44
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE les nouveaux statuts de TE44 et leurs annexes ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Daniel GUILLÉ Didier CHAUVIÈRE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur e °
(044-214400459-20251117-2025-079-DE pri Le [ f | É O | f e
Accusé certifié exécutoire CZ
Réception par le préfet : 18/11/2025] CT d é n e fQ | 6 Publication : 18/11/2025
LOIRE-ATLANTIQUE
STATUTS VERSION DE SEPTEMBRE 2025
PREAMBULE
Depuis sa création en 1938, Territoire d’ énergie Loire-Atlantique (TE44) accompagne les collectivités avec un même objectif : garantir un accès équitable à à l'énergie. Le syndicat est né d’une volonté forte des élus locaux d'organiser l'accès de tous à l'électricité, dans un esprit de solidarité, de mutualisation
et de service public.
Près d’un siècle plus tard, ces valeurs restent immuables alors que le syndicat n’a cessé d’évoluer, élargissant, à la demande de ses adhérents, ses domaines d’intervention à de nouvelles compétences
constituant autant de défis autour de la transition énergétique et numérique : mobilités bas carbone, infrastructures numériques, maîtrise de la demande en énergie etc.
Les présents statuts en sont le reflet. intervenue en 2023, la précédente révision statutaire avait essentiellement vocation à acter Le changement d'identité du syndicat, passé de SYDELA à Territoire d'énergie Loire-Atlantique. Elle n’avait pas modifié en profondeur Le cadre juridique ou l’architecture des statuts. Cette nouvelle révision s'inscrit dans une logique différente, plus structurante, destinée à mieux refléter Les réalités actuelles de l’action du syndicat et les évolutions à venir.
Elle permet notamment :
- D'intégrer et de sécuriser juridiquement des compétences récemment mises en œuvre ou consolidées : infrastructures de recharge pour véhicules bas carbone, production d’énergie locale, réseaux de chaleur, services numériques...
- De clarifier Les conditions d'adhésion, de transfert et de reprise des compétences, afin de mieux accompagner les collectivités dans leurs choix stratégiques - De mieux traduire Les pratiques de gouvernance, de mutualisation et d'intervention sur le terrain qui font aujourd’hui la spécificité de TE44.
Les présents statuts affirment la capacité du syndicat à fédérer Les énergies locales, à innover dans Les
services aux territoires et à construire collectivement un avenir énergétique plus sobre, plus équitable et plus résilient. Ils traduisent aussi la volonté de TE44 de demeurer un acteur public moderne, soucieux de l'intérêt général et pleinement engagé aux côtés des collectivités, communes et intercommunalités de Loire-Atlantique dans tous les domaines de l’énergie publique, face aux défis climatiques, sociétaux et technologiques.
*À sa création, TE44 était dénommé Syndicat Départemental des Collectivités de la Loire-Inférieure puis, jusqu'en 2023, Syndicat Départemental d’Energie de Loire-Atlantique (SYDELA).
Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025 Date de réception préfecture : 29/09/2025
age | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20251117-2025-079-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/11/2025]
Publication : 18/11/2025 SOMMAI RE
ARTICLE 1 « CONSTITUTION DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
ARTICLE 2 - OBJET vu
ARTICLE 3 - COMPÉTENCE OBLIGATOIRE POUR LES COMMUNES ADHERENTES : ÉLECTRICITÉ 4
ARTICLE 4 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES À DESTINATION DES COMMUNES ADHERENTES 5
Article 4-1 : Compétence gaz... 5
ARTICLE 5 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES À DESTINATION DE L'ENSEMBLE DES ADHERENTS (COMMUNES ET EPCI)
Article 5-1 : Compétence éclairage public.
Article 5-1-1 : Régime général (Investissement et Maintenance).
Article 5-1-2 : Régime dérogatoire (Investissement)... 7
Article 5-2 : Compétence Mobilité Bas Carbone
Article 5-3 : Compétence infrastructures Télécom.
Article 5-4 : Compétence Chaleur renouvelable
Article 5-4-1 : Systèmes thermiques locaux 8
Article 5-4-2 : Réseaux de chaleur ou de froid... 9
ARTICLE 6 : ADHESION, TRANSFERT ET REPRISE DE COMPÉTENCES
Article 6-1 : Adhésion et Transfert de compétence
Article 6-2 : Reprise de compétences... 10
ARTICLE 7 : ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES À L'EXERCICE DES COMPETENCES 10
Article 7-1 : La mise en commun de moyens et les activités accessoires …
Article 7-2 : La production d’énergie …
Article 7-3 : La maîtrise de l’énergie..
Article 7-4 : La planification énergétique 12
Article 7-5 : L'achat d'énergie... 12
Article 7-6 : Les Systèmes d’information Géographique (SG) et Technologies de l'Information et de la Communication (TIC).
ARTICLE 8 - LE COMITÉ SYNDICAL...
Article 8-1 : Représentation des collèges électoraux.
Article 8-1-1 : Rôle et composition des collèges électoraux... 13
Article 8-1-2 : Désignation des représentants au sein des collèges électoraux... [E]
Article 8-2 : Fonctionnement du Comité syndical.
Article 8-3 : Représentation du Comité syndical
Article 8-3-1 : Election des délégués des collèges électoraux au sein du Comité syndical... 14
Article 8-3-2 : Mandat des délégués au Comité syndical... 14
Article 8-3-3 : Fonctionnement du Comité syndical
ARTICLE 9 - LE BUREAU...
Article 9-1 : Le Président
Article 9-2 : Le Bureau syndical... tÙS
ARTICLE 10 : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES
Article 10-1 : Les Commissions territoriales …
Article 10-2 : Les Commissions thématiques
Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmisston : 29/09/2025 Date de réception préfecture : 29/09/2025
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044-214400459-20251117-2025-079-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception pa f B£1 É Réception ARR * RÉGÉEMENT INTÉRIEUR -
ARTICLE T2 - BUDGET - COMPTABILITÉ neue 16
ARTICLE 13 - SIÈGE DU SYNDICAT
ARTICLE 14 : DURÉE DU SYNDICAT... nnneeennne 17
Accusé de réception en préfecture 044-2000 14926.20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025 Date de réception préfecture : 29/09/2025
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044-214400459-20251117-2025-079-DE
Accusé certifié exécutoire
Sonor ARTIEEE À 2TONSTITUTION DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué un syndicat mixte au sens des articles L. 5711-1 et suivant dudit code dénommé « TERRITOIRE D'ENERGIE LOIRE-ATLANTIQUE », ou usuellement appelé « TE44 », entre : «+ Des communes,
e Et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,
Dont la liste figure en annexe 1 des présents statuts.
Les collectivités et EPCI qui composent Le syndicat en constituent les « adhérents » au sens des présents statuts,
ARTICLE 2 - OBJET
Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44) exerce, en lieu et place des communes adhérentes qui la
détiennent, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, ainsi qu’à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente.
TÉ44 est également habilité à exercer, sur demande de ses adhérents (communes ou EPCI), Les compétences à caractère optionnet décrites à l’article 4 ci-après. IL peut de sa propre initiative exercer des activités et missions complémentaires telles que prévues à l’article 6 des présents statuts.
ARTICLE 3 - COMPÉTENCE OBLIGATOIRE POUR _ LES COMMUNES ADHERENTES : ÉLECTRICITÉ
TE44 exerce en lieu et place des communes adhérentes qui La détiennent, la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, ce qui inclut toutes les compétences et attributions relatives à ces services publics dans les conditions prévues aux articles L. 2224-31 et suivants du CGCT.
La compétence mentionnée à l’article L. 2224-31 du CGCT comprend notamment les activités suivantes :
- La passation et l'exécution de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement de l’électricité sur Les réseaux publics de distribution, ainsi qu'à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente ;
- La représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires, sans préjudice de leurs droits ;
-__ L'exploitation en régie de tout où partie de ces services ;
- La maîtrise d’ouvrage des investissements et travaux des réseaux publics de distribution d'électricité et des installations de production d'électricité de proximité, et exploitation de ces installations ;
- La représentation des collectivités adhérentes dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées ;
- Le contrôle de La politique d'investissement et de développement des réseaux publics de distribution d'électricité ;
- L'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à La fourniture d'électricité de secours.
TE44 est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situés sur son territoire ainsi que de l’ensemble des biens mobiliers ou immobiliers nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice de La distribution d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, Accusé de réception en préfecture 044-2000 14926-20250925-CS-2025-055-DE Dats de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/11/2025
Publication : initiati à é ee EUR sa propie initiative ou à la demande de l’une des communes adhérentes, entreprend toute
activité que son statut d'autorité concédante au sens de l’article L. 2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi, et notamment :
L'exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité tel que Le prévoit, notamment, l’article L.2234-31 du CGCT ;
La réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser La demande
d'énergies ayant pour objet ou pour effet d'éviter ou de différer l'extension ou le renforcement du réseau public d'électricité selon Les dispositions prévues à l’article L.2224-31 du CGCT ;
L'aménagement, l'exploitation - directement ou par Le biais de son concessionnaire de la distribution d'électricité - de toute installation de production d'électricité de proximité dans les conditions mentionnées à l’article L 2224-33 du CGCT ;
La réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en électricité, selon Les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT ;
Dans le cadre de l’article L.2224-35 du CGCT, maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune ;
Dans Le cadre de l’article L.2224-36 du CGCT, maîtrise d'ouvrage des travaux (création en ZAC et lotissements publics, effacement, extension, adduction, ….) et entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage ;
L'établissement, la perception et le contrôle de la taxe intérieure sur La consommation finale d'électricité dans Les conditions prévues à l’article L. 5212-24 du CGCT ;
La mise en œuvre de territoires à énergie positive et de projets d’expérimentation en vue de la réalisation d’un service de flexibilité local ou du développement de réseaux électriques intelligents.
L'aménagement et l'exploitation d'installations techniques de stockage de l'énergie {batteries stationnaires, …) reliées à une installation produisant de l'énergie renouvelable.
ARTICLE 4 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES A DESTINATION DES
COMMUNES ADHERENTES
Article 4-1 : Compétence gaz
TE44 exerce en lieu et place des communes adhérentes qui lui en font la demande, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution de gaz en ce compris toutes Les compétences et attributions relatives à ces services publics dans les conditions prévues aux articles L. 2224-31 et suivants du CGCT, étant précisé que toute autorité organisatrice de La distribution publique de gaz est également autorité organisatrice de la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente en vertu des dispositions de l'article L. 443-6 du Code de l'énergie.
À ce titre, TE44 exerce notamment les activités suivantes :
La passation et l'exécution de tous actes relatifs à La délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz sur Les réseaux publics de distribution, ainsi que tous actes relatifs à La mission de service public de fourniture de gaz aux tarifs réglementés ;
La passation avec toute entreprise agréée à cet effet par Le ministre chargé de l'énergie de tous actes relatifs à la délégation de la mission de distribution publique de gaz sur le territoire des communes qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz ou dont Les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation ; Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE Date de télétransmission : 29/09/2025 Date de réception préfecture : 29/09/2025
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[044-214400459-20251117-2025-079-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet ; 18/11/2025] 4 RTS ; ji
Publication : 18/11/2024 représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec Les entreprises détégataires, sans préjudice de leurs droits ;
- La maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz ;
- Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et le contrôle des réseaux publics de distribution de gaz ;
- L'exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours.
TE44, de sa propre initiative ou à la demande de l’un de ses membres, entreprend toute activité que son statut d'autorité concédante au sens de l’article L. 2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi, cela comprend notamment :
- La réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies ayant pour objet ou pour effet d'éviter ou de différer l'extension ou le renforcement du réseau public de gaz selon les dispositions prévues à l’article L.2224-31 du CGCT;
- La réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT.
TE44 est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situés sur son territoire, ainsi que de l’ensemble des biens nécessaires à l'exercice de sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution de gaz et de la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente.
ARTICLE 5 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES A DESTINATION DE L'ENSEMBLE DES ADHERENTS (COMMUNES ET EPCI)
Article 5-1 : Compétence éclairage public
TE44 exerce en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, uniquement sur Leur patrimoine propre, la compétence éclairage public sur l’ensemble du territoire de l’adhérent, y compris les lotissements, Zones d’Activités (ZA) et Zones d’Aménagements Concertées (ZAC) publics.
TE44 peut assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux d’éclairage public pour une personne morale de droit public non adhérente à la compétence susvisée qui lui en fait la demande.
Le terme éclairage public ne recouvre pas les ouvrages de type éclairage extérieur des installations sportives, signalisations lumineuses (panneaux d'informations, signalétiques routières, feux de circulation, ….), ou encore les éclairages extérieurs alimentés par un bâti communal.
L'intervention de TE44 peut, au choix de ses adhérents, porter sur tout ou partie de la compétence dans les conditions suivantes :
Article 5-1-1 : Régime général (Investissement et Maintenance)
TE44 exerce en lieu et place de ses adhérents, La compétence relative à la création, au développement, au renouvellement, à l'exploitation et à la maintenance des ouvrages (candélabres, armoires, équipements de télégestion, …) et réseaux d'éclairage public (chambres, fourreaux, câbles, ..).
ILest précisé que la compétence recouvre de manière non-exhaustive les prérogatives suivantes : - La maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, d'extension et de renouvellement des ouvrages et réseaux d’éclairage public, y compris la mise en valeur du patrimoine, - _ L’accompagnement à la réalisation et La mise en œuvre de Schéma Directeur d'Aménagement Lumière (SDAL)
- L'accompagnement à la réalisation de Plans Pluriannuels d’Investissement (PPI) - L'exploitation des réseaux et ouvrages (autorisation d’accès aux ouvrages, gestion des données cartographiques, respect des obligations liées à La réforme anti-endommagemrent,, Accusé de réceplion en préfecture 044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE Date de télétransmission : 29/09/2025
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(044-214400459-20251117-2025-079-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récnlon Par D tee préventive et curative de ces installations,
d Énéralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
A cet effet, la propriété des ouvrages et réseaux d’éclairage public, créés par le syndicat, ainsi que les droits et obligations qui y sont associés, sont dévolus à TE44.
La définition des horaires d'allumage et d’extinction de l’éclairage public reste sous La responsabilité du représentant légal de l’adhérent, dans le respect des pouvoirs de police définis à l’article L. 2212- 2 du CGCT. TE44 aura à charge uniquement la mise à jour technique desdits horaîires préalablement
définis.
Article 5-1-2 : Régime dérogatoire (Investissement)
TE44 exerce en lieu et place de ses adhérents la compétence relative à La création, au développement et au renouvellement des ouvrages (candélabres, armoires, …) et réseaux d'éclairage public (chambres, fourreaux, câbles …).
ILest précisé que La compétence recouvre de manière non-exhaustive Les prérogatives suivantes : - La maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, d'extension et de renouvellement des ouvrages et réseaux d’éclairage public, y compris la mise en valeur du patrimoine, -__ L'accompagnement à la réalisation et la mise en œuvre de Schéma Directeur d'Aménagement Lumière (SDAL)
A cet effet, la propriété des ouvrages et réseaux d’éclairage public, créés par Le syndicat, ainsi que les droits et obligations qui y sont associés, sont dévolus à TE44.
Conformément à l’article L. 1321-9 du CGCT, les adhérents conservent alors à leur charge la compétence relative à l'exploitation et à la maintenance des ouvrages et réseaux précités.
Article 5-2 : Compétence Mobilité Bas Carbone
TE44 exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence relative à la création, l'exploitation et la maintenance des infrastructures de recharge installées sur le domaine public de l’adhérent et accessibles à l’ensemble des usagers, en cas de carence de l'initiative privée, nécessaires à l'usage de véhicules (au choix) :
- Electriques
- _ Hybrides rechargeables
- Gaz naturel véhicule (GNV) ou bioGNV, raccordées au réseau de distribution de gaz
- _ Hydrogène
A cet effet, la propriété des infrastructures et réseaux accessoires, créés par Le syndicat, ainsi que les droits et obligations qui y sont associés, sont dévolus à TE44.
TE44 réalise et met en œuvre un Schéma Directeur de déploiement des infrastructures de recharges dont l'objectif est de coordonner le maillage départemental d'implantation des infrastructures vis-à- vis des besoins de charge, afin d’assurer l'équité territoriale au bénéfice des usagers, qui s'impose aux personnes morales de droit public et de droit privé intéressées.
ILest précisé que par le terme exploitation, est entendu de manière non-exhaustive, Les prérogatives suivantes :
- _ Commercialisation du service rendu à l’usager
-__ Supervision des infrastructures de recharge
- Achat d'énergie nécessaire à l’alimentation des infrastructures
- Gestion des données cartographiques liées aux réseaux associés
- Respect des obligations liées à la réforme anti-endommagement
TE44 peut assurer La maîtrise d'ouvrage d’une infrastructure de recharge pour une personne morale de droit public qui lui en fait la demande.
Accusé de réception en préfecture
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Accusé certifié exécutoire
pp Pal EEE H4/2Æbmpétence Infrastructures Télécom
TE44 exerce, en lieu et place des adhérents, uniquement sur Leur patrimoine propre, la compétence relative aux infrastructures (chambres, fourreaux, appuis, armoires, …) et services locaux de communications électroniques conformément aux dispositions de l’article L.1425-1 du CGCT, sur l’ensemble du territoire de l’adhérent, y compris les lotissements, Zones d'Activités (ZA) et Zones d’Aménagements Concertées (ZAC) publics.
TE44 peut assurer La maîtrise d'ouvrage de travaux télécoms pour une personne morale de droit public non adhérente qui lui en fait la demande.
Le terme infrastructures de communications électroniques ne recouvre pas les équipements télécoms (câbles, fibres, boîtes de dérivations), les infrastructures dédiées à la vidéoprotection et les connexions inter-bâtiments.
ILest précisé que la compétence recouvre, de manière non-exhaustive, Les prérogatives suivantes : - La création, l'extension, l’adduction et Le renouvellement des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, comprenant également les effacements de réseaux de communication seuls,
- L'exploitation des infrastructures (autorisation d'accès aux ouvrages, gestion des données cartographiques, respect des obligations liées à la réforme anti-endommagement, ..), - La maintenance préventive et curative de ces réseaux et ouvrages, - L’acquisition de droits d'usage à des fins d’établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,
- _ L’acquisition des infrastructures ou réseaux existants,
- La mise à disposition, à titre payant ou gratuit, des infrastructures ou réseaux au bénéfice d'opérateurs de communications électroniques ou d’utilisateurs de réseaux indépendants, -_ L'accompagnement de l’adhérent à la perception de redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques indépendants, - La coordination et/ou la participation à l'animation territoriale et nationale des sujets liés aux réseaux de communications électroniques,
A cet effet, la propriété des infrastructures et réseaux télécoms, créés par Le syndicat, ainsi que les droits et obligations qui y sont associés, sont dévolus à TE44.
Article 5-4 : Compétence Chaleur renouvelable
Article 5-4-1 : Systèmes thermiques locaux
TE44 exerce, en lieu et place des adhérents qui lui transfère la compétence, la réalisation, l'exploitation et La maintenance, des réseaux techniques de chaleur (bois, géothermie, biomasse, ..).
ILest précisé que la compétence comprend également les éventuelles infrastructures dédiées (silo de stockage de combustible, sonde géothermique, ….) ainsi que Les réseaux de distribution et installations permettant l’émission de chaleur associée.
ILest précisé que par Le terme exploitation, est entendu de manière non-exhaustive Les prérogatives suivantes :
- Achat d'énergie nécessaire à l’alimentation des infrastructures - Gestion des données cartographiques liées aux réseaux associés
À cet effet, la propriété des réseaux techniques de chaleur précités, créés par Le syndicat, ainsi que les droits et obligations qui y sont associés, sont dévolus à TE44.
TE44 peut assurer la maîtrise d'ouvrage d’un réseau technique de chaleur pour une personne morale de droit public qui lui en fait la demande.
TE44 peut également réaliser ou faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en chaleur, selon Les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT. Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20250025-CS-2025-055-DE Date de télétransmission : 29/09/2025
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Accusé certifié exécutoire
Réception pa :48/41/2025 : Réceplon PAIE EE RE 4 11205 éseaux de chaleur ou de froid
ans te domaine des réseaux de chaleur, TE44 exerce en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande la compétence portant création, exploitation et maintenance, y compris l’achat d'énergie permettant l'alimentation de l’ouvrage, d’un réseau public de chaleur ou de froid conformément à l’article L. 2224-38 du CGCT.
ILest précisé que La compétence recouvre de manière non-exhaustive Les prérogatives suivantes : - La réalisation et La mise en œuvre d’un schéma directeur des réseaux de chaleur ou de froid
- L'étude et la maîtrise d'ouvrage des installations de production et de distribution de chaleur et/ou de froid, quel que soît le type de matière première (bois, géothermie, ..)
- L'exploitation des réseaux et installations (autorisation d'accès aux ouvrages, respect des obligations liées à la réforme anti-endommagement, ..),
- La maintenance des installations de productions et réseaux associés,
- La passation et le suivi d'exécution des concessions qui pourraient être mises en œuvre, en tant qu’autorité organisatrice du service public, Le cas échéant,
- La vente et La facturation des énergies produites aux clients éligibles
- La représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les
exploitations de réseaux.
Un règlement de gestion technique de la compétence est mis à disposition des adhérents.
La propriété des réseaux de chaleur précités, créés par Le syndicat, ainsi que Les droits et obligations qui y sont associés, sont dévolus à TE44.
TE44 peut assurer La maîtrise d'ouvrage d’un réseau public de chaleur ou de froid pour une personne morale de droit public qui lui en fait la demande.
ARTICLE 6 : ADHESION, TRANSFERT ET REPRISE DE COMPÉTENCES
Article 6-1 : Adhésion et Transfert de compétence
L’adhésion au syndicat par une commune emporte transfert de la compétence obligatoire définie à l'article 3 des présents statuts. Subséquemment, la commune adhérente peut adhérer à différentes compétences optionnelles définies à l’article 4 et 5 des présents statuts.
L’adhésion d’une commune à la compétence « électricité» sera conditionnée également au reversement d’une part de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité, à hauteur de minimum 18% ou maximum 100%, dans Le respect de la réglementation en vigueur.
L’adhésion au syndicat par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte transfert, à minima, d’une compétence optionnelle définie à l’article 5 des présents statuts.
Le transfert d’une compétence au syndicat devra respecter Les conditions cumulatives suivantes :
- _ Applicable à l’ensemble des compétences :
= Une délibération sollicitant le transfert d’une compétence obligatoire ou optionnelle est prise par l'assemblée délibérante de la collectivité concernée et notifiée par son exécutif au Président de Territoire d’énergie Loire-Atlantique,
” Une délibération du Comité syndical du syndicat devra être prise afin d'approuver le transfert de compétence de l’adhérent et sa date d'effet, et mentionnera le cas échéant les exigences techniques préalables à La mise en œuvre dudit transfert, telle que la mise aux normes des installations,
"Le Président du syndicat informera l’ensemble des délégués au Comité syndical de cette prise d'effet.
Accusé de réception en préfecture
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Réception par le préfet
Publication : 18/11/202: tifiièment pour la compétence « Eclairage public » :
"Toute nouvelle adhésion à La compétence s'effectuera uniquement par le biais du régime général « Investissement et Maintenance » ;
"Dans le cas où la demande de transfert de l’adhérent interviendrait entre les mois de janvier à mars de l’année N, le transfert de compétence ne pourra prendre effet uniquement qu'entre le 1er janvier au 1er juillet de l’année N ;
"Dans le cas où la demande de transfert de l’adhérent interviendrait à compter du mois d’avril de l’année N, l'entrée en vigueur du transfert ne pourra prendre effet uniquement qu’à partir du 1er janvier de l’année N+1.
Article 6-2 : Reprise de compétences
Les conséquences de la reprise d’une ou plusieurs des compétences sont fixées par les dispositions du CGCT (article L. 5211-25-1).
A minima, la reprise de compétence doit respecter les conditions cumulatives suivantes :
"La délibération sollicitant La reprise d’une compétence obligatoire ou optionnelle est prise par l'assemblée délibérante de la collectivité concernée et notifiée par son exécutif au Président de Territoire d’énergie Loire-Atlantique,
"Une délibération du Comité syndical du syndicat devra être prise afin d'approuver ladite reprise de compétence de l’adhérent, et mentionnera les conditions spécifiques administratives et financières de la reprise, notamment la date effective de la reprise,
"En cas d'exercice de La compétence électricité ou gaz, la reprise de compétence ne pourra intervenir qu’à l’issue de La durée du contrat de concession en vigueur,
"Pour Les autres cas, l’adhérent pourra reprendre la compétence transférée, au plus tôt, au 1 jour du 48°" mois suivant la date à laquelle la délibération de l’organe délibérant de l'adhérent concerné est devenue exécutoire,
" L’adhérent qui reprend une ou plusieurs compétences en application des présentes dispositions continue à participer au service de la dette pour les sommes engagées et emprunts contractés concernant cette compétence pendant La période au cours de laquelle il l'avait transférée à cet établissement, jusqu’à l’amortissement complet desdits sommes et emprunts,
" _L’ensemble des investissements réalisés par le Syndicat, par Le biais de ladite compétence, sur le territoire de l’adhérent, deviendront la propriété de la collectivité reprenant la compétence, en l’état à date d’effet de la reprise,
"Le Président du syndicat informera l’ensemble des délégués au Comité syndical de cette décision et de la prise d’effet de cette reprise de compétence.
ARTICLE 7: ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES À L'EXERCICE DES COMPETENCES
TE44 est autorisé à réaliser des missions de coopération, d'accompagnement et de prestations de service pour conduire toute étude et engager toute procédure se rapportant à ses compétences ou dans Le prolongement de celles-ci, pour Le compte de ses adhérents, mais également pour le compte d’une autre collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte, d’un établissement public ou de tiers.
Accusé de réception en préfecture
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Panier A MERE accessoires à l'exercice des missions réservées aux adhérents du syndicat et : jeu-à La signature de contrats stipulant les obligations de chacune des parties.
Article 7-1 : La mise en commun de moyens et les activités accessoires
De manière générale, et dans le respect de la réglementation en vigueur :
TE44 peut prendre des participations dans toutes sociétés commerciales, sociétés coopératives ou SPL dont l’objet intéresse Le champ de son objet statutaire et notamment s’agissant de tous projets de production d'énergie renouvelable. IL peut également participer au financement de tels projets dans les conditions prévues par La Loi, en particulier à l’article L. 314-27 du Code
de l'énergie.
TE44 peut assurer La mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans Les conditions prévues de l’article 2-Il de La Loi du 17 juillet 1985 modifiée relative à La maîtrise d'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages. Territoire d'énergie Loire-Atlantique peut se voir confier par un maître d'ouvrage des missions dans Les conditions prévues aux articles 3 et 5 de la Loi du 17 juillet 1985 précitée.
TE44 peut également assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues par Les lois et règlements en vigueur, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant à son objet. Il peut aussi être une centrale d'achat dans Les conditions prévues par Les lois et règlements en vigueur pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
Article 7-2 : La production d’énergie
TE44 est compétent au titre de l’article L.2224-32 du CGCT, pour : Aménager et exploiter toute nouvelle installation :
"hydroélectrique d’une puissance maximale de 8 000 kKVA (soit 8 mégawatts); "utilisant les énergies renouvelables ;
"de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés ;
" de cogénération ;
" ou de récupération d’énergie provenant d'installations visant l'alimentation d’un réseau de chaleur.
Assurer la vente de l'électricité / de gaz produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité.
Assurer le rôle de Personne Morale Organisatrice mutualisée dans les projets
d’autoconsommation collective portés sur le territoire départemental de la Loire-Atlantique.
Article 7-3 : La maîtrise de l'énergie
TE44 est compétent au titre de l’article L.2224-34 du CGCT pour assurer les activités suivantes : Elaboration d’études et de conseils, réalisation de toutes actions en vue d’une meilleure gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans Le patrimoine bâti des collectivités adhérents ;
Suivi et pilotage des consommations d’énergie du patrimoine bâti des collectivités, adhérentes notamment par le biais d’un système de télégestion (type Gestion Technique du Bâtiment ou Centralisée) dont le syndicat peut avoir la charge de mise en œuvre et de contrôle ;
Elaboration d’une programmation pluriannuelle de travaux ;
Accompagnement des collectivités adhérentes à l’occasion des travaux et des opérations réalisés sur leur patrimoine bâti en vue de rationaliser l’utilisation de l'énergie réalisés sur Le patrimoine bâti ;
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pécepiion par le prétel GÉSH ER valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour les travaux réalisés . sur le patlimoine des collectivités adhérentes, sous Leur maîtrise d'ouvrage ;
- Accompagnement des collectivités adhérentes dans l’élaboration, la mise en place et le contrôle des contrats de maintenance des équipements techniques de leur patrimoine ;
- Mise en œuvre d’actions de sensibilisation aux économies d'énergies à destination des usagers du patrimoine bâti des collectivités adhérents.
Article 7-4 : La planification énergétique
Dans Le cadre de l’article L. 2224-37-1 du CGCT, TE44 peut assurer, à la demande et pour Le compte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adhérents au syndicat, tout document stratégique relatif à La planification énergétique du territoire (ex: Plan pluriannuel d’investissements, chapitre énergies du PCAET, ..)..
Article 7-5 : L'achat d'énergie
TE44 organise et coordonne des groupements d’achats d’énergie pour le compte de personnes morales de droit public et de droit privé intéressées.
Dans ce cadre, TE44 accompagne les membres du groupement par le biais des missions suivantes : - Réalisation d’une veille du marché de l'énergie pour définir une stratégie commune d'achat ;
- Passation des marchés publics nécessaires à la fourniture d'énergie ;
- Assistance du membre dans sa relation contractuelle avec Le fournisseur d’énergie ;
- Mise à disposition d'outils permettant une analyse précise des consommations et la recherche d’optimisations éventuelles.
Article 7-6 : Les Systèmes d’Information Géographique (SIG) et Technologies de l'Information et de la Communication (TIC)
TE44 peut mettre en œuvre et/ou accompagner les personnes morales de droit public, dont ses adhérents, et associations à but non lucratif de droit privé dans le cadre la coordination et l'exploitation de système d’information géographique (collecte, traitement et mise à disposition), d’open data, de transmission et diffusion d’information, en lien avec, et notamment comme suit :
- Constitution, mise en œuvre et mise à jour, le cas échéant, d’un Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS), en tant qu’Autorité Publique Locale Compétente (APLC) sur Le territoire de Loire-Atlantique (hors Nantes Métropole), au bénéfice de ses adhérents, des gestionnaires de réseaux ou autres partenaires intéressés ;
- Coordination de l'animation départementale sur Les sujets liés à la géomatique ;
- Accompagnement des adhérents et tiers intéressés à la gestion et au développement d'outils en lien avec le traitement des données alphanumériques, graphiques et/ou cartographiques ;
- Diffusion des données dont Le syndicat est responsable, sous licence ou en open data ;
- Acquisition et fourniture des droits d'exploitation de logiciels nécessaires à la gestion des compétences et activités complémentaires du syndicat.
En complément, TE44 peut contribuer, au plan départemental, régional ou national, aux réflexions sur Les évolutions en matière de cyber sécurité, de démarches informatiques, de mutualisation de ressources informatiques. Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE Date de télétransmission : 29/09/2025
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Réception par le préfet : 18/11/2025
Publication : 18/11/2025
ARTICLE 8 - LÉ COMITÉ SYNDICAL
TE44 est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés au sein de collèges
électoraux dans les conditions définies ci-après. La liste et La composition des collèges électoraux figurent en annexe 2 des présents statuts.
Article 8-1 : Représentation des collèges électoraux
Article 8-1-1 : Rôle et composition des collèges électoraux
Le rôle des collèges électoraux consiste à désigner Les délégués appelés à siéger au comité syndical en représentation des communes et EPCI adhérents.
Les collèges électoraux regroupent exclusivement des communes et des Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI) adhérents au syndicat. Chaque collège électoral est constitué sur un périmètre géographique correspondant à celui de chaque EPCI dont relèvent Les communes concernées.
Article 8-1-2 : Désignation des représentants au sein des collèges électoraux
Chaque adhérent (commune, EPCI) désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant pour le représenter au sein du collège électoral auquel il est rattaché.
La désignation du représentant intervient à la suite du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ou en cours de mandat pour quel que motif que ce soit.
A défaut de désignation des représentants à la date de la réunion du collège électoral, les dispositions du 5ère alinéa de l’article L. 5211-8 du CGCT s'appliquent.
Chaque collège élit, en son sein, les délégués appelés à siéger au Comité syndical. Pour le calcul du nombre de siège dont dispose chaque collège au Comité syndical, La population à prendre en compte est la population totale obtenue par addition du chiffre de La population municipale et de celui de La population comptée à part, authentifiés par Le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002.
Mandat des délégués au Comité syndical
Le mandat des délégués est lié à celui de l’organe délibérant dont ils sont issus. Ce mandat expire Lors de l'installation du Comité syndical suivant Le renouvellement général des conseils municipaux.
Les représentants des adhérents au sein des collèges sont convoqués sur l'initiative du Président de Territoire d'énergie Loire-Atlantique qui a La charge d'organiser Les opérations de désignation des délégués au Comité syndical. À cette occasion, les règles législatives et réglementaires relatives aux désignations de délégués par Les conseils municipaux s’appliquent.
En cas de vacance d’un siège de délégué, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à son
remplacement par Le collège électoral concerné, dans Les mêmes conditions, dans Le délai d'un mois à compter du constat de la vacance. À défaut de désignation dans Les délais, Le Comité syndical est réputé complet.
Article 8-2 : Fonctionnement du Comité syndical
Chaque délégué dispose d’une voix au Comité.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, La voix du Président est prépondérante.
Le nombre de délégués devant être désigné par chaque collège est calculé en fonction des critères suivants :
- Un délégué quelle que soit La population,
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Réception par le préfet: 18/11/2025]
Publication : 18/11/202 Bye de ‘ > a
Te deuxième délégué si La population totale des communes composant le collège électoral est supérieure à 40 000 habitants,
- Un troisième délégué si la population totale des communes composant le collège électoral est supérieure à 90 000 habitants.
Pour déterminer le nombre de délégués qu’il conviendra de désigner au sein de chaque collège électoral, le chiffre de population auquel il convient de se référer est Le dernier chiffre de population municipale authentifié par l'INSEE avant l’élection.
IL est élu par chaque collège, dans les mêmes conditions, autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
ILest précisé que ces dispositions entreront en application dans Le cadre du prochain renouvellement du Comité syndical suivant l'entrée en vigueur des présents statuts.
Article 8-3 : Représentation du Comité syndical
Article 8-3-1 : Election des délégués des collèges électoraux au sein du Comité syndical
A la suite du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion du Comité syndical devra se tenir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suivra l’élection de l’ensemble des présidents des EPCI adhérents du syndicat.
Ces collèges électoraux ne délibèrent valablement que lorsque la majorité de leurs membres en exercice est présente. Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, Les collèges électoraux sont à nouveau convoqués à au moins trois jours d'intervalle. Ils délibèrent alors valablement sans condition de quorum.
Le représentant le plus âgé préside l’organisation des élections.
Les représentants suppléants disposent du droit de vote mais ne peuvent être élus délégués au Comité syndical.
Article 8-3-2 : Mandat des délégués au Comité syndical
Conformément à l’article L5211-8 du CGCT, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire Lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Les représentants des adhérents au sein des collèges sont convoqués sur l'initiative du Président de Territoire d'énergie Loire-Atlantique qui a la charge d'organiser les opérations de désignation des délégués au Comité syndical. À cette occasion, les règles Législatives et réglementaires relatives aux désignations de délégués par les conseils municipaux s’appliquent.
En cas de vacance d’un siège de délégué, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement par le collège électoral concerné, dans les mêmes conditions, dans Le délai d'un mois à compter du constat de la vacance. A défaut de désignation dans Les délais, le Comité syndical est réputé complet.
Article 8-3-3 : Fonctionnement du Comité syndical
Chaque délégué dispose d’une voix au Comité.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
En cas d’absence, un délégué titulaire peut solliciter un des délégués suppléants issu de son collège électoral qui aura possibilité de prendre part au vote des délibérations.
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Publication : 18/11/2025, less ré à jen 5 de EE SE RL EF €as d'impessi lité d’être remplacé par l’un des délégués suppléants, ledit délégué titulaire peut
alors donner pouvoir par écrit au membre du Comité syndical de son choix conformément à l’article L. 5212-7 du CGCT.
Afin d'assurer la continuité des décisions, tous les suppléants peuvent assister aux séances, sans prendre part au vote lorsque le titulaire est présent.
ARTICLE 9 - LE BUREAU
Le Comité élit, en son sein, un bureau comprenant un président et des vice-présidents.
Article 9-1 : Le Président
Le Président est l’organe exécutif du syndicat et à ce titre :
- convoque Les membres aux séances du comité syndical et du bureau,
- dirige les débats et contrôle les votes,
- prépare le budget,
- prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
- ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
- est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Vice-présidents.
- exerce des attributions sur délégations du Comité syndical. Lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des attributions qu’il a exercées par délégation.
-__ représente Le Syndicat en justice.
Article 9-2 : Le Bureau syndical
Le bureau est composé d’un président, de vice-présidents et, éventuellement, d’autres membres dont le nombre est déterminé par le Comité Syndical dans Le respect des dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT.
Les membres du Bureau sont élus en son sein par le Comité Syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité Syndical.
Le Bureau est convoqué par Le Président.
Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du Comité syndical dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d’empêchement.
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par Le Comité Syndical. Lorsqu'il agit par délégation de l'assemblée délibérante, Le Bureau est soumis aux conditions de majorité et de quorum prévues pour le Comité Syndical.
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par Le Bureau par délégation du Comité Syndical.
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Publication : 18/11/2025 mes!
ARTICLE 10 : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES
Article 10-1 : Les Commissions territoriales
Des commissions territoriales peuvent être constituées sur Le territoire du Syndicat.
Elles sont composées des représentants titulaires et suppléants désignés par les assemblées délibérantes des membres adhérents du Syndicat et pour la durée de leurs mandats.
IUs’agit d’un moment d’échanges et d'informations permettant au syndicat de communiquer auprès de ses adhérents et aux collectivités de faire remonter Leurs besoins au syndicat.
Elles participent à l’information des communes et EPCI en matière de suivi des activités et des projets du syndicat et également en matière d’évolutions technologiques sur l’ensemble des sujets intéressant l'exercice des compétences et activités du syndicat.
Article 10-2 : Les Commissions thématiques
Le Comité syndical peut constituer, en application de l’article L. 5211-49-1 du CGCT , des comités ou commissions consultatifs sur toute affaire d'intérêt intercommunal relevant de ses compétences, qui peuvent être consultées sur toute question ou projet intéressant le syndicat.
Le Comité syndical peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Elles sont composées des délégués titulaires du Comité syndical. Les membres de ces commissions peuvent associer à leurs travaux toute personne de leur choix.
Le rôle et le fonctionnement des commissions thématiques sont précisés dans le règlement intérieur des assemblées du syndicat.
ARTICLE 11 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur adopté en la forme d’une délibération du Comité syndical fixe, en tant que de besoin, Les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau ou des commissions qui ne seraient pas déterminées par Les Lois et règlements en vigueur ou par Les présents statuts.
ARTICLE 12 - BUDGET - COMPTABILITÉ
La comptabilité de TE44 est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.
Le receveur est un comptable des Finances Publiques désigné dans les conditions prévues par Les Lois et règlements en vigueur.
Les ressources dont peut disposer TE44 sont constituées par :
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés, dont la taxe sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues à l’article L. 5212-24 du CGCT,
- Les contributions des adhérents définies par délibération du Comité syndical, - Les fonds de concours,
- Les redevances des concessionnaires, d'occupation du domaine et autres, définies par délibération du Comité syndical
- Les aides et subventions de toutes natures, notamment de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des communes, et des concessionnaires,
- Les revenus des biens meubles et immeubles de TE44,
- Les produits des dons et legs,
- Le produit des emprunts, Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE Date de télétransmission : 29/09/2025
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Publication : 187120 aides-du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification,
- Les recettes perçues au titre du FCTVA,
- Les produits des activités accessoires,
Les dépenses sont constituées par :
- Les dépenses d'Administration Générale.
-__ Toutes autres dépenses faites dans Le cadre de ses attributions.
ARTICLE 13 - SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège de TE44 est fixé comme suit :
Bâtiment F - Rue Roland Garros - Parc du Bois Cesbron - CS 60125 - 44 701 Orvault cedex 01.
ILpeut être modifié dans les conditions prévues par Les dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT.
Le comité syndical se réunit au siège TE44 ou en tout autre lieu de son choix sur le territoire d’un des adhérents.
ARTICLE 14 : DURÉE DU SYNDICAT
TE44 est constitué pour une durée illimitée.
Annexe 1 - Liste des communes et des E.P.C.I. à fiscalité propre adhérents de Territoire d'énergie Loire-Atlantique
Annexe 2 - Répartition des sièges de délégués au comité syndical pour les collèges électoraux
Annexe 3 - Liste des communes et des E.P.C.I à fiscalité propre par compétence transférée
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Réception far le préfet : 18/11/20;
Pubrication! 18/11/2025 “STATUTS _- ANNEXE
1
LISTE DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE
MEMBRES DE TERRITOIRE D'ENERGIE LOIRE-ATLANTIQUE
LISTE DES COMMUNES MEMBRES
ABBARETZ
AIGREFEUILLE SUR MAINE
ANCENIS SAINT GEREON
ASSERAC
AVESSAC
BATZ SUR MER
BESNE
BLAIN
BOUEE
BOUSSAY
BOUVRON
CAMPBON
CASSON
CHATEAUBRIANT
CHATEAU THEBAUD
CHAUMES EN RETZ
CHAUVE
CHEIX EN RETZ
CEISSON
CONQUEREIL
CORCOUE SUR LOGNE
CORDEMAIS
CORSEPT
COUFFE
CROSSAC
DERVAL
DIVATTE-SUR-LOIRE
DONGES
DREFFEAC
ERBRAY
FAY DE BRETAGNE
FEGREAC
FERCE
FROSSAY
GENESTON
GETIGNE
Accusé de réception en préfecture
ad ao Ana 20e ns nr nSS DE
toi. ‘8 ï ire, j ate de fFié iSSpr: Annexe 1 aux statuts de Territoire d'énergie Loire-Atlantique Date de Esoutsert 20/09/2025
Septembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20251117-2025-079-DE
Accusé certifié exécutoire
Pusirator BIÈLE DÉS COMMUNES MEMBRES (SUITE)
GORGES
GRAND AUVERNE
GRANDCHAMP DES FONTAINES
GUEMENE PENFAO
GUENROUET
GUERANDE
HAUTE GOULAINE
HERBIGNAC
HERIC
ISSE
JANS
JOUE SUR ERDRE
JUIGNE DES MOUTIERS
LA BERNERIE EN RETZ
LA BOISSIÈRE DU DORE
LA CHAPELLE DES MARAIS
LA CHAPELLE GLAIN
LA CHAPELLE HEULIN
LA CHAPELLE LAUNAY
LA CHEVALLERAIS
LA CHEVROLIERE
LA GRIGONNAIS
LA HAIE FOUASSIERE
LA LIMOUZINIERE
LA MARNE
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE
LA PLAINE SUR MER
LA PLANCHE
LA REGRIPPIERE
LA REMAUDIERE
LA ROCHE BLANCHE
LA TURBALLE
LAVAU SUR LOIRE
LE BIGNON
LE CELLIER
LE GAVRE
LE LANDREAU
LE LOROUX BOTTEREAU
LE PALLET
LE PIN
LE POULIGUEN
LE TEMPLE DE BRETAGNE
LES MOUTIERS EN RETZ
LES TOUCHES
LEGE
LIGNE
LOIREAUXENCE
Annexe 1 aux statuts de Territoire d'énergie Loire-Atlantique
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de tPièis IS& pr : 49/09/2025
Date deFar sur : 29/09/2025
eptembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20251117-2025-079-DE
Accusé certifié exécutaire
IS EE DÉS COMMUNES MEMBRES (SUITE)
LOUISFERT
LUSANGER
MACHECOUL - SAINT MÊME
MAISDON SUR SEVRE
MALVILLE
MARSAC SUR DON
MASSERAC
MESANGER
MESQUER
MISSILLIAC
MONTRELAIS
MOUZILLON
MOISDON LA RIVIERE
MONNIERE
MONTBERT
MONTOIR DE BRETAGNE
MOUAIS
MOUZEIL
NORT SUR ERDRE
NOTRE DAME DES LANDES
NOYAL SUR BRUTZ
NOZAY
OUDON
PAIMBOEUF
PANNECE
PAULX
PETIT AUVERNE
PETIT MARS
PIERRIC
PIRIAC SUR MER
PLESSE
PONT SAINT MARTIN
PONTCHATEAU
PORNIC
PORNICHET
PORT SAINT PERE
POUILLE LES COTEAUX
PREFAILLES
PRINQUIAU
PUCEUL
QUILLY
REMOUILLE
RIAILLE
ROUANS
ROUGE
RUFFIGNE
SAFFRE
Annexe 1 aux statuts de Territoire d'énergie Loire-Atlantique
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de tPié 5: : 89/08/2025
Date de Écrans : 29/09/2025
Septembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-20251117-2025-070-DE
Accusé cerlifié exécutoire
Pustcaton. LISTE DES COMMUNES MEMBRES (FIN)
SAINT ANDRE DES EAUX
SAINT AUBIN DES CHATEAUX
SAINT BREVIN LES PINS
SAINT COLOMBAN
SAINT ETIENNE DE MER MORTE
SAINT ETIENNE DE MONTLUC
SAINT FIACRE SUR MAINE
SAINT GILDAS DES BOIS
SAINT HILAIRE DE CHALEONS
SAINT HILAIRE DE CLISSON
SAINT JOACHIM
SAINT JULIEN DE CONCELLES
SAINT JULIEN DE VOUVANTES
SAINT LUMINE DE CLISSON
SAINT LUMINE DE COUTAIS
SAINT LYPHARD
SAINT MALO DE GUERSAC
SAINT MARS DE COUTAIS
SAINT MARS DU DESERT
SAINT MICHEL CHEF CHEF
SAINT MOLF
SAINT NICOLAS DE REDON
SAINT PERE EN RETZ
SAINT PHILIBERT DE GRANDLIEU
SAINT VIAUD
SAINT VINCENT DES LANDES
SAINTE PAZANNE
SAINTE ANNE SUR BRIVET
SAINTE REINE DE BRETAGNE
SAVENAY
SEVERAC
SION LES MINES
SOUDAN
SOULVACHE
SUCE SUR ERDRE
TEILLE
TOUVOIS
TRANS SUR ERDRE
TREFFIEUX
TREILLERES
TRIGNAC
VAIR SUR LOIRE
VALLET
VALLONS DE L'ERDRE
VAY
VIEILLEVIGNE
VILLENEUVE-EN-RETZ
Annexe 1 aux statuts de Territoire d'énergie Loire-Atlantique
Accusé de réception en préfecture 044.-20004926-; 20250925-CS-2025-055-DE
Date de fs. 89/09/2025
Date der Rage Fee 29/09/2025
Ste bre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20251117-2025-079-DE
Accusé certifié exécutoire
Banane MIGNEUR DÉBRETAGNE — VIEEEP
VUE
LISTE DES ETABLISSEMENTS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ
(Sur le périmètre de l'ex Communauté de communes Cœur du Pays de Retz)
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLISSON, SEVRE ET MAINE AGGLO
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRANDLIEU
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE BLAIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOZAY
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ANCENIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ET DE SAINT GILDAS DES BOIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT DERVAL
COMMUNAUTE DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE
COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON
(Sur le périmètre de l'ex Communauté de communes Loire et Sillon)
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ESTUAIRE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE
Accusé de réception en préfecture
044200014926 20260926 0e-2026-066-DE
itoi 'é É ire- il Date de télé sp: 93/09/2 Annexe 1 aux statuts de Territoire d'énergie Loire-Atlantique par de ages Du do2s
eptenbre 202 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-20251117-2025-079-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception far te préfet : 18/11/2025]
Publication | 18/11/2025
STATUTS - ANNEXE 2 REPARTITION DES SIEGES DE DELEGUES
AU COMITE SYNDICAL POUR LES COLLEGES ELECTORAUX
COLLEGE ELECTORAL
DU PAYS D'ANCENIS : 2 SIÈGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ANCENIS
ET DES COMMUNES DE :
ANCENIS SAINT GEREON
COUFFE
JOUE SUR ERDRE
LA ROCHE BLANCHE
LE CELLIER
LE FRESNE SUR LOIRE
LE PIN
LIGNE
LOIREAUXENCE
MESANGER
MONTRELAIS
MOUZEIL
QUDON
PANNECE
POUILLE LES COTEAUX
RIAILLE
TEILLE
TRANS SUR ERDRE
VAIR SUR LOIRE
VALLONS DE L'ERDRE
COLLEGE ELECTORAL
D'ERDRE ET GESVRES : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES
ET DES COMMUNES DE :
CASSON
FAY DE BRETAGNE
GRANDCHAMP DES FONTAINES
HERIC
LES TOUCHES
NORT SUR ERDRE
NOTRE DAME DES LANDES
PETIT MARS
SAINT MARS DU DESERT
SUCE SUR ERDRE
TREILLERES
VIGNEUX DE BRETAGNE
Annexe 2 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/08/2025
Date de Pare Feu : 29/09/2025
Page 1 sur7
Septembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-20251117-2025-079-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication
Réception pa ONLEEGE ÉLECTORAL
GGLO PAYS DE RETZ : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ
ET DES COMMUNES DE :
CHAUVE
CHAUMES EN RETZ
CHEIX EN RETZ
LA BERNERIE EN RETZ
LA PLAINE SUR MER
LES MOUTIERS EN RETZ
PORNIC
PORT SAINT PERE
PREFAILLES
ROUANS
SAINT HILAIRE DE CHALEONS
SAINT MICHEL CHEF CHEF
SAINTE PAZANNE
VILLENEUVE-EN-RETZ
VUE
COLLEGE ELECTORAL
DE SAINT NAZAIRE AGGLOMERATION - LA CARENE :
COMPOSE DES COMMUNES DE :
BESNE
DONGES
LA CHAPELLE DES MARAIS
MONTOIR DE BRETAGNE
PORNICHET
SAINT ANDRE DES EAUX
SAINT JOACHIM
SAINT MALO DE GUERSAC
TRIGNAC
COLLEGE ELECTORAL
DE SEVRE ET LOIRE :
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE SEVRE ET LOIRE
ET DES COMMUNES DE :
DIVATTE-SUR-LOIRE
LA BOISSIERE DU DORE
LA CHAPELLE HEULIN
LA REGRIPPIERE
LA REMAUDIERE
LE LANDREAU
LE LOROUX BOTTEREAU
LE PALLET
MOUZILLON
Annexe 2 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
2 SIEGES
2 SIEGES
Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Page 2sur7
Septembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20251117-2025-079-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récepti l éfet : 18/49/20
Ra res VENU JULIEN DE CONCELLES
COLLEGE ELECTORAL
DE CLISSON, SEVRE & MAINE : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLISSON, SEVRE & MAINE AGGLO
ET DES COMMUNES DE :
" _ AIGREFEUILLE SUR MAINE
BOUSSAY
CHATEAU THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE GOULAINE
LA HAIE FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON SUR SEVRE
MONNIERES
REMOUILLE
SAINT FIACRE SUR MAINE
SAINT HILATRE DE CLISSON
SAINT LUMINE DE CLISSON
VIEILLEVIGNE
COLLEGE ELECTORAL
DE CHATEAUBRIANT-DERVAL : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT-DERVAL
ET DES COMMUNES DE :
" CHATEAUBRIANT
DERVAL
ERBRAY
FERCE
GRAND AUVERNE
ISSE
JANS
JUIGNE DES MOUTIERS
LA CHAPELLE GLAIN
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE
LOUISFERT
LUSANGER
MARSAC SUR DON
MOUAIS
MOISDON LA RIVIERE
NOYAL SUR BRUTZ
PETIT AUVERNE
ROUGE
RUFFIGNE
Annexe 2 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20250925.C5-2025-056-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025 Date de réception préfecture : 29/09/2025
Page 3 sur 7
Septembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-20251117-2025-079-DE
Accusé certifié exécutoire
Récaplion parie préfet: PAPENT AUBIN DES CHATEAUX Publication : 18/11/2025 INT JULIEN DE VOUVANTES
SAINT VINCENT DES LANDES
SION LES MINES
SOUDAN
SOULVACHE
VILLEPOT
COLLEGE ELECTORAL
DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE
ET DES COMMUNES DE :
“_ ASSERAC
BATZ SUR MER
GUERANDE
HERBIGNAC
LA TURBALLE
LE POULIGUEN
MESQUER
PIRIAC SUR MER
SAINT LYPHARD
SAINT MOLF
COLLEGE ELECTORAL
DE ESTUAIRE ET SILLON : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON
ET DES COMMUNES DE :
" BOUEE
CAMPBON
CORDEMAIS
LA CHAPELLE LAUNAY
LAVAU SUR LOIRE
LE TEMPLE DE BRETAGNE
MALVILLE
PRINQUIAU
QUILLY
SAINT ETIENNE DE MONTLUC
SAVENAY
Accusé de réceplian en préfecture 044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de tététransmission : 29/09/2025
Date de réception préfeciure : 29/09/2025
Annexe 2 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 4 sur7
Septembre 2025 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
044.214400459-20251117-2025-079-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception pa, éfel 1
Publication COLtEGE ÉLÉCTORAL
DE GRANDEÏEU : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRANDLIEU
ET DES COMMUNES DE :
" GENESTON
LA CHEVROLIERE
LA LIMOUZINIERE
LE BIGNON
MONTBERT
PONT SAINT MARTIN
SAINT COLOMBAN
SAINT LUMINE DE COUTAIS
SAINT PHILIBERT DE GRANDLIEU
COLLEGE ELECTORAL
DU PAYS DE BLAIN : 1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PAYS DE BLAIN
ET DES COMMUNES DE :
" BLAIN
" BOUVRON
" LA CHEVALEERAIS
" LE GAVRE
COLLEGE ELECTORAL
DE SUD RETZ ATLANTIQUE : 1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE
ET DES COMMUNES DE :
= CORCOUE SUR LOGNE
" LA MARNE
=" LEGE
MACHECOUL SAINT MÊME
PAULX
SAINT ETIENNE DE MER MORTE
SAINT MARS DE COUTAIS
TOUVOIS
Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20250925.CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025 Date de réception préfecture : 29/09/2025
Annexe 2 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 5 sur 7 Septembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20251117-2025-079-DE|
Accusé certifié exécutoire
Pusicaton SALLE GE ÉLÉCTORAL DE LA REGION DE NOZAY : 1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOZAY
ET DES COMMUNES DE :
" ABBARETZ
"LA GRIGONNAIS
a NOZAY
" PUCEUL
" SAFFRE
" TREFFIEUX
" VAY
COLLEGE ELECTORAL
DU PAYS DE PONTCHATEAU ET SAINT GILDAS DES BOIS : 1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ET SAINT GILDAS DES BOIS
ET DES COMMUNES DE :
" CROSSAC
DREFFEAC
GENROUET
MISSILLIAC
PONTCHATEAU
SAINTE ANNE SUR BRIVET
SAINTE REINE DE BRETAGNE
SAINT GILDAS DES BOIS
SEVERAC
COLLEGE ELECTORAL
DU PAYS DE REDON : 1 SIEGE
COMPOSE DES COMMUNES DE:
" AVESSAC
CONQUEREIL
FEGREAC
GUEMENE PENFAO
MASSERAC
PLESSE
SAINT NICOLAS DE REDON
PIERRIC
Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025 Date de réception préfecture : 29/09/2025
Annexe 2 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 6 sur 7
Septembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20251117-2025-079-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication
Réception PACQELEGÉ'ÉLÉCTORAL
—_ DU SUD ESTU JAIRE :
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ESTUAIRE
ET DES COMMUNES DE :
CORSEPT
FROSSAY
PAIMBOEUF
SAINT BREVIN LES PINS
SAINT PERE EN RETZ
SAINT VIAUD
Annexe 2 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
1 SIEGE
Accusé de réception en préfecture 044-200014026-20250025-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025 Date de réception préfecture : 29/09/2025
Page 7 sur 7
Septembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20251117-2025-079-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception
Publication
ar le préfet : 18/11/2025
°° STATUTS - ANNEXE 3 LISTE DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE PAR
COMPETENCE TRANSFEREE
COMPETENCE OBLIGATOIRE « ELECTRICITE » (UNIQUEMENT POUR LES
COMMUNES ADHERENTES)
RAISON SOCIALE
COMMUNE D'ABBARETZ
COMMUNE D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
COMMUNE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
COMMUNE D'ASSÉRAC
COMMUNE D'AVESSAC
COMMUNE DE BATZ-SUR-MER
COMMUNE DE BESNÉ
COMMUNE DE BLAIN
COMMUNE DE BOUÉE
COMMUNE DE BOUSSAY
COMMUNE DE BOUVRON
COMMUNE DE CAMPBON
COMMUNE DE CASSON
COMMUNE DE CHÂTEAUBRIANT
COMMUNE DE CHÂTEAU-THÉBAUD
COMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ
COMMUNE DE CHAUVÉ
COMMUNE DE CHEIX-EN-RETZ
COMMUNE DE CLISSON
COMMUNE DE CONQUEREUIL
COMMUNE DE CORCOUÉ-SUR-LOGNE
COMMUNE DE CORDEMAIS
COMMUNE DE CORSEPT
COMMUNE DE COUFFÉ
COMMUNE DE CROSSAC
COMMUNE DE DERVAL
COMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE
COMMUNE DE DONGES
COMMUNE DE DREFFÉAC
COMMUNE D'ERBRAY
COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE FÉGRÉAC
COMMUNE DE FERCÉ
COMMUNE DE FROSSAY
COMMUNE DE GENESTON
COMMUNE DE GÉTIGNÉ
COMMUNE DE GORGES
COMMUNE DE GRAND-AUVERNÉ
COMMUNE DE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES
COMMUNE DE GUÉMÉNÉ-PENFAO
COMMUNE DE GUENROUËT
COMMUNE DE GUERANDE
COMMUNE DE HAUTE GOULAINE
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
CODE INSEE
44001
44002
44003
44006
44007
44010
44013
44015
44019
44022
44023
44025
44027
44036
44037
44005
44038
44039
44043
44044
44156
44045
44046
44048
44050
44051
44029
44052
44053
44054
44056
44057
44058
44061
44223
44063
44064
44065
44066
44067
44068
44069
44971
Accusé de réception en préfecture 044-2000 14926-20250925-C5-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025 Date de réception préfecture : 29/09/2025
Page 1 sur 16
Septembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-20251117-2025-079-DE
Accusé certifié exécutaire
RE PGA PONE TEE COMMUNE D'ISSÉ BIGNAC IC
COMMUNE DE JANS
COMMUNE DE JOUÉ-SUR-ERDRE
COMMUNE DE JUIGNÉ-DES-MOUTIERS
COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ
COMMUNE DE LA BOISSIÈRE DU DORÉ
COMMUNE DE LA CHAPELLE-DES-MARAIS
COMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN
COMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN
COMMUNE DE LA CHAPELLE-LAUNAY
COMMUNE DE LA CHEVALLERAIS
COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS
COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIÈRE
COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE
COMMUNE DE LA MARNE
COMMUNE DE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER
COMMUNE DE LA PLANCHE
COMMUNE DE LA REGRIPPIÈRE
COMMUNE DE LA REMAUDIÈRE
COMMUNE DE LA ROCHE-BLANCHE
COMMUNE DE LA TURBALLE
COMMUNE DE LAVAU-SUR-LOIRE
COMMUNE DE LE BIGNON
COMMUNE DE LE CELLIER
COMMUNE DE LE GÂVRE
COMMUNE DE LE LANDREAU
COMMUNE DE LE LOROUX-BOTTEREAU
COMMUNE DE LE PALLET
COMMUNE DE LE PIN
COMMUNE DE LE POULIGUEN
COMMUNE DE LE TEMPLE-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE LEGÉ
COMMUNE DE LES
COMMUNE DE LES
MOUTIERS-EN-RETZ
TOUCHES
COMMUNE DE LIGNÉ
COMMUNE DE LOIREAUXENCE
COMMUNE DE LOU ISFERT
COMMUNE DE LUSANGER
COMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-MÊME
COMMUNE DE MAISDON-SUR-SÈVRE
COMMUNE DE MALVILLE
COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON
COMMUNE DE MASSÉRAC
COMMUNE DE MÉSANGER
COMMUNE DE MESQUER
COMMUNE DE MISSILLAC
COMMUNE DE MOI SDON-LA-RIVIÈRE
COMMUNE DE MONNIÈRES
COMMUNE DE MONTBERT
COMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE MONTRELAIS
COMMUNE DE MOUAIS
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
44072
44073
44075
44076
44077
44078
44012
44016
44030
44031
44032
44033
44221
44041
44224
44070
44083
44090
44095
44126
44127
44140
44141
44222
44211
44080
44014
44028
44062
44079
44084
44117
44124
44135
44203
44081
44106
44205
44082
44213
44085
44086
44087
44088
44089
44091
44092
44096
44097
44098
44099
44100
44102
44103
44104
Accusé de réception en préfect#44 105 044-2000 14226-20250925-C5-2025.088-DE
Date de 1élétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025 Page 2 sur 16
Septembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-20251117-2025-079-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception paTOMMUNEDE2MÉUZEIL Publication : ÉÉUNÜNE DE-MdUZILLON
COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE
COMMUNE DE NOTRE-DAME-DES-LANDES
COMMUNE DE NOYAL-SUR-BRUTZ
COMMUNE DE NOZAY
COMMUNE D'OUDON
COMMUNE DE PAIMBOEUF
COMMUNE DE PANNECÉ
COMMUNE DE PAULX
COMMUNE DE PETIT-AUVERNÉ
COMMUNE DE PETIT-MARS
COMMUNE DE PIERRIC
COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER
COMMUNE DE PLESSÉ
COMMUNE DE PONT-CHÂTEAU
COMMUNE DE PONT-SAINT-MARTIN
COMMUNE DE PORNIC
COMMUNE DE PORNICHET
COMMUNE DE PORT-SAINT-PÈRE
COMMUNE DE POUILLÉ-LES-COTEAUX
COMMUNE DE PRÉFAILLES
COMMUNE DE PRINQUIAU
COMMUNE DE PUCEUL
COMMUNE DE QUILLY
COMMUNE DE REMOUILLÉ
COMMUNE DE RIAILLÉ
COMMUNE DE ROUANS
COMMUNE DE ROUGÉ
COMMUNE DE RUFFIGNÉ
COMMUNE DE SAFFRÉ
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX
COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX
COMMUNE DE SAINT-BRÉVIN-LES-PINS
COMMUNE DE SAINT-COLOMBAN
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
COMMUNE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE
COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON
COMMUNE DE SAINT-JOACHIM
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES
COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON
COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS
COMMUNE DE SAINT-LYPHARD
COMMUNE DE SAINT-MALO-DE-GUERSAC
COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS
COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DÉSERT
COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
COMMUNE DE SAINT-MOLF
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON
COMMUNE DE SAINT-PÈRE-EN-RETZ
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
44107
44108
44110
44111
44112
44113
44115
44116
44118
44119
44121
44122
44123
44125
44128
44129
44130
44131
44132
44133
44134
44136
44137
44138
44139
44142
44144
44145
44146
44148
44149
44151
44153
44154
44155
44152
44189
44157
44158
44159
44161
44164
44165
44168
44169
44170
44173
44174
44175
44176
44178
44179
44182
44183
44185
Accusé de réception en préfect#l# 187 044-2000 14926-20250926-CS-2025-065-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 2/09/2025
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Septembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20251117-2025-079-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception PECOMMINE DE2S#INT-PHILBERT-DE-GRAND-LIE! Publication : FRE DE -SAÏNT-VIAUD GRA U
COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-LANDES
COMMUNE DE SAVENAY
COMMUNE DE SÉVÉRAC
COMMUNE DE SION-LES-MINES
COMMUNE DE SOUDAN
COMMUNE DE SOULVACHE
COMMUNE DE SUCÉ-SUR-ERDRE
COMMUNE DE TEILLÉ
COMMUNE DE TOUVOIS
COMMUNE DE TRANS-SUR-ERDRE
COMMUNE DE TREFFIEUX
COMMUNE DE TREILLIÈRES
COMMUNE DE TRIGNAC
COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE
COMMUNE DE VALLET
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
COMMUNE DE VAY
COMMUNE DE VIEILLEVIGNE
COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
COMMUNE DE VILLEPOT
COMMUNE DE VUE
COMPETENCE OPTIONNELLE « GAZ »
COMMUNES ADHERENTES)
Raison sociale
COMMUNE D'ABBARETZ
COMMUNE D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
COMMUNE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
COMMUNE D'ASSÉRAC
COMMUNE D'AVESSAC
COMMUNE DE BLAIN
COMMUNE DE BOUÉE
COMMUNE DE BOUSSAY
COMMUNE DE BOUVRON
COMMUNE DE CAMPBON
COMMUNE DE CASSON
COMMUNE DE CHÂTEAU-THÉBAUD
COMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ
COMMUNE DE CHAUVÉ
COMMUNE DE CHEIX-EN-RETZ
COMMUNE DE CLISSON
COMMUNE DE CONQUEREUIL
COMMUNE DE CORCOUÉ-SUR-LOGNE
COMMUNE DE CORSEPT
COMMUNE DE CROSSAC
COMMUNE DE DERVAL
COMMUNE DE DREFFÉAC
COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE FÉGRÉAC
COMMUNE DE FERCÉ
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
44188
44192
44193
44195
44196
44197
44199
44200
44201
44202
44206
44207
44208
44209
44210
44163
44212
44180
44214
44216
44217
44021
44218
44220
(UNIQUEMENT POUR LES
Code INSEE
44001
44002
44003
44006
44007
44015
44019
44022
44023
44025
44027
44037
44005
44038
44039
44043
44044
44156
44046
44050
44051
44053
44056
44057
44058
Accusé de récepion en préfecture 044-2000: 4926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025 Date de réception préfecture : 29/08/2025
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Septembre 2025 Accusé de réception - Ministère de f l'intérieur
044-214400459-20251117-2025-079-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par ŒGR4MUNE DECRR Publication
: 142024
OSSAY
MÜNE DE-GENESTON
COMMUNE DE GÉTIGNÉ
COMMUNE DE GORGES
COMMUNE DE GUÉMÉNÉ-PENFAO
COMMUNE DE GUENROUËT
COMMUNE DE GUERANDE
COMMUNE DE HAUTE GOULAINE
COMMUNE DE HERBIGNAC
COMMUNE DE HÉRIC
COMMUNE D'ISSÉ
COMMUNE DE JAI NS
COMMUNE DE JOUÉ-SUR-ERDRE
COMMUNE DE JU IGNÉ-DES-MOUTIERS
COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ
COMMUNE DE LA BOISSIÈRE DU DORÉ
COMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN
COMMUNE DE LA CHAPELLE-LAUNAY
COMMUNE DE LA CHEVALLERAIS
COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS
COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIÈRE
COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE
COMMUNE DE LA MARNE
COMMUNE DE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE LA PLANCHE
COMMUNE DE LA REGRIPPIÈRE
COMMUNE DE LA REMAUDIÈRE
COMMUNE DE LA ROCHE-BLANCHE
COMMUNE DE LA TURBALLE
COMMUNE DE LAVAU-SUR-LOIRE
COMMUNE DE LE
COMMUNE DE LE
COMMUNE DE LE
COMMUNE DE LE
COMMUNE DE LE
COMMUNE DE LE
COMMUNE DE LE
COMMUNE DE LE!
COMMUNE DE LE
BIGNON
CELLIER
LANDREAU
PALLET
PIN
POULIGUEN
TEMPLE-DE-BRETAGNE
GÉ
S TOUCHES
COMMUNE DE LIGNÉ
COMMUNE DE LOIREAUXENCE
COMMUNE DE LOUISFERT
COMMUNE DE LUSANGER
COMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-MÊME
COMMUNE DE MALVILLE
COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON
COMMUNE DE MASSÉRAC
COMMUNE DE MÉSANGER
COMMUNE DE MESQUER
COMMUNE DE MISSILLAC
COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIÈRE
COMMUNE DE MONNIÈRES
COMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE MONTRELAIS
COMMUNE DE MOUAIS
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
44061
44223
44063
44064
44067
44068
44069
44071
44072
44073
44075
44076
44077
44078
44012
44016
44031
44033
44221
44041
44224
44070
44083
44090
44095
44127
44140
44141
44222
44211
44080
44014
44028
44079
44117
44124
44135
44203
44081
44205
44082
44213
44085
44086
44087
44089
44091
44092
44096
44097
44098
44099
44100
44103
44104
Accusé de réception en préfectur44 105 044-200014926-20250925-CS-2025-056-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025 Date de réception préfecture : 29/08/2025
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Septembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20251117-2025-079-DE|
Accusé certifié exécutoire
Faton BP INNE DEOUZILLON
_ ù RT-SUR-ERDRE
COMMUNE DE NOZAY
COMMUNE D'OUDON
COMMUNE DE PAIMBOEUF
COMMUNE DE PANNECÉ
COMMUNE DE PAULX
COMMUNE DE PETIT-AUVERNÉ
COMMUNE DE PETIT-MARS
COMMUNE DE PIERRIC
COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER
COMMUNE DE PLESSÉ
COMMUNE DE PONT-CHÂTEAU
COMMUNE DE PORNIC
COMMUNE DE POUILLÉ-LES-COTEAUX
COMMUNE DE PRÉFAILLES
COMMUNE DE PRINQUIAU
COMMUNE DE PUCEUL
COMMUNE DE QUILLY
COMMUNE DE REMOUILLÉ
COMMUNE DE RIAILLÉ
COMMUNE DE ROUANS
COMMUNE DE ROUGÉ
COMMUNE DE RUFFIGNÉ
COMMUNE DE SAFFRÉ
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX
COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX
COMMUNE DE SAINT-BRÉVIN-LES-PINS
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
COMMUNE DE SAINTE-PAZANNE
COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
COMMUNE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE
COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES
COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON
COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS
COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
COMMUNE DE SAINT-MOLF
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON
COMMUNE DE SAINT-PÈRE-EN-RETZ
COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
COMMUNE DE SAINT-VIAUD
COMMUNE DE SAVENAY
COMMUNE DE SION-LES-MINES
COMMUNE DE SOUDAN
COMMUNE DE SOULVACHE
COMMUNE DE TEILLÉ
COMMUNE DE TRANS-SUR-ERDRE
COMMUNE DE TREFFIEUX
COMMUNE DE TREILLIÈRES
COMMUNE DE TRIGNAC
COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
44108
44110
44113
44115
44116
44118
44119
44121
44122
44123
44125
44128
44129
44131
44134
44136
44137
44138
44139
44142
44144
44145
44146
44148
44149
44151
44153
44154
44152
44186
44189
44157
44158
44159
44161
44164
44165
44170
44173
44178
44182
44183
44185
44187
44188
44192
44195
44197
44199
44200
44202
44207
44208
44209
44219
Accusé de réceptien en préfecturét 4163 044-2000 14928-20260925-C8-2025-085-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Page 6 sur 16
Septembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20251117-2025-079-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par COMMUNE DEWALLET
Publication : GÈNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
COMMUNE DE VAY
COMMUNE DE VIEILLEVIGNE
COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
COMMUNE DE VILLEPOT
COMMUNE DE VUE
44212
44180
44214
44216
44217
44021
44218
44220
COMPETENCE OPTIONNELLE « REGIME GENERAL ECLAIRAGE PUBLIC »
Raison sociale Code INSEE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLISSON, SEVRE ET MAINE AGGLO 200067635 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE BLAIN 244400453 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHÂTEAUBRIANT-DERVAL 200072726 COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON 200072734 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRANDLIEU 244400438 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE NOZAY 244400537 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D'ANCENIS 244400552 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHÂTEAU ST-GILDAS DES BOIS 200000438 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ 200067346 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD ESTUAIRE 244400586 COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE 200067866 COMMUNE D'ABBARETZ 44001 COMMUNE D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE 44002 COMMUNE D'ANCENIS SAINT-GEREON 44003 COMMUNE D'ASSÉRAC 44006 COMMUNE DE BATZ-SUR-MER 44010 COMMUNE DE BOUÉE 44019 COMMUNE DE BOUSSAY 44022 COMMUNE DE BOUVRON 44023 COMMUNE DE CAMPBON 44025 COMMUNE DE CASSON 44027 COMMUNE DE CHÂTEAUBRIANT 44036 COMMUNE DE CHÂTEAU-THÉBAUD 44037 COMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ 44005 COMMUNE DE CHAUVÉ 44038 COMMUNE DE CHEIX-EN-RETZ 44039 COMMUNE DE CONQUEREUIL 44044 COMMUNE DE CORCOUÉ-SUR-LOGNE 44156 COMMUNE DE CORSEPT 44046 COMMUNE DE COUFFÉ 44048 COMMUNE DE CROSSAC 44050 COMMUNE DE DERVAL 44051 COMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE 44008 COMMUNE DE DREFFÉAC 44053 COMMUNE D'ERBRAY 44054 COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE 44056 COMMUNE DE FÉGRÉAC 44057 COMMUNE DE FERCÉ 44058 COMMUNE DE FROSSAY 44061 COMMUNE DE GENESTON 44223 COMMUNE DE GORGES 44064 COMMUNE DE GRAND-AUVERNÉ 44065 COMMUNE DE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES 44066 PR
Date de récap pré tenture : 28/00/2028 Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 7 sur 16
Septembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20251117-2025-079-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par SAMU NE TDE ÉMÉNÉ-PENFAO
ENROUËT
COMMUNE DE HAUTE GOULAINE
COMMUNE DE HERBIGNAC
COMMUNE DE HÉRIC
COMMUNE DE JANS
COMMUNE DE JOUÉ-SUR-ERDRE
COMMUNE DE JUIGNÉ-DES-MOUTIERS
COMMUNE DE LA BOISSIÈRE DU DORÉ
COMMUNE DE LA CHAPELLE-DES-MARAIS
COMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN
COMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN
COMMUNE DE LA CHAPELLE-LAUNAY
COMMUNE DE LA CHEVALLERAIS
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS
COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIÈRE
COMMUNE DE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE LA PLANCHE
COMMUNE DE LA REGRIPPIÈRE
COMMUNE DE LA REMAUDIÈRE
COMMUNE DE LA ROCHE-BLANCHE
COMMUNE DE LAVAU-SUR-LOIRE
COMMUNE DE LE BIGNON
COMMUNE DE LE CELLIER
COMMUNE DE LE LANDREAU
COMMUNE DE LE LOROUX-BOTTEREAU
COMMUNE DE LE PALLET
COMMUNE DE LE POULIGUEN
COMMUNE DE LE TEMPLE-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE LEGÉ
COMMUNE DE LES MOUTIERS-EN-RETZ
COMMUNE DE LES TOUCHES
COMMUNE DE LIGNÉ
COMMUNE DE LOIREAUXENCE
COMMUNE DE LOUISFERT
COMMUNE DE LUSANGER
COMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-MÊME
COMMUNE DE MALVILLE
COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON
COMMUNE DE MASSÉRAC
COMMUNE DE MÉSANGER
COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIÈRE
COMMUNE DE MONTBERT
COMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE MONTRELAIS
COMMUNE DE MOUAIS
COMMUNE DE MOUZEIL
COMMUNE DE NOTRE-DAME-DES-LANDES
COMMUNE DE NOYAL-SUR-BRUTZ
COMMUNE DE NOZAY
COMMUNE D'OUDON
COMMUNE DE PAIMBOEUF
COMMUNE DE PANNECÉ
COMMUNE DE PETIT-AUVERNÉ
COMMUNE DE PETIT-MARS
COMMUNE DE PIERRIC
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
44067
44068
44071
44072
44073
44076
44077
44078
44016
44030
44031
44032
44033
44221
44224
44070
44095
44127
44140
44141
44222
44080
44014
44028
44079
44084
44117
44135
44203
44081
44106
44205
44082
44213
44085
44086
44087
44089
44091
44092
44096
44099
44102
44103
44104
44105
44107
4411i
44112
44113
44115
44116
44118
44121
44122
Accusé de réception en préfecture 44123 044-2000 14026-20250925-C5-2025-065-DÈÉ
Date de télétransmission : 20/09/2025 Date de réception préfecture : 29/09/2025
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Septembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20251117-2025-079-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par @OMMUNE DÉCEESSÉ Publication : TÉSGMÔNE DE-PO NT-CHÂTEAU
COMMUNE DE PONT-SAINT-MARTIN
COMMUNE DE POUILLÉ-LES-COTEAUX
COMMUNE DE PRÉFAILLES
COMMUNE DE PUCEUL
COMMUNE DE QUILLY
COMMUNE DE REMOUILLÉ
COMMUNE DE RIAILLÉ
COMMUNE DE ROUANS
COMMUNE DE ROUGÉ
COMMUNE DE RUFFIGNÉ
COMMUNE DE SAFFRÉ
COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX
COMMUNE DE SAINT-COLOMBAN
COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
COMMUNE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES
COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON
COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS
COMMUNE DE SAINT-LYPHARD
COMMUNE DE SAINT-MALO-DE-GUERSAC
COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DÉSERT
COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON
COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
COMMUNE DE SAINT-VIAUD
COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-LANDES
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE SAVENAY
COMMUNE DE SÉVÉRAC
COMMUNE DE SION-LES-MINES
COMMUNE DE SOUDAN
COMMUNE DE SOULVACHE
COMMUNE DE TEILLÉ
COMMUNE DE TOUVOIS
COMMUNE DE TRANS-SUR-ERDRE
COMMUNE DE TREFFIEUX
COMMUNE DE TREILLIERES
COMMUNE DE TRIGNAC
COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE
COMMUNE DE VALLET
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
COMMUNE DE VAY
COMMUNE DE VIEILLEVIGNE
COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE VILLEPOT
COMMUNE DE VUE
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
44128
44129
44130
44134
44136
44138
44139
44142
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44155
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44170
44173
44174
44175
44176
44179
44182
44185
44188
44192
44193
44152
44189
44195
44196
44197
44199
44200
44202
44206
44207
44208
44209
44210
44163
44212
44180
44214
44216
44217
44218
44220
Accusé de réception en préfecture 044-2000 14926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Page 8 sur 16
Septembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044.214400459-20251117-2025-079-DE
Accusé ceriifié exécutoire
Pia PAMBETENES OPTIONNELLE « REGIME DEROGATOIRE ECLAIRAGE PUBLIC MENT »
Raison sociale Code INSEE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES D'ERDRE ET GESVRES 244400503
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE 200071546 COMMUNE D'AVESSAC 44007 COMMUNE DE BESNÉ 44013 COMMUNE DE BLAIN 44015 COMMUNE DE CORDEMAIS 44045 COMMUNE DE DONGES 44052 COMMUNE DE GÉTIGNÉ 44063 COMMUNE DE GUERANDE 44069 COMMUNE D'ISSÉ 44075 COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ 44012 COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE 44041 COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE 44083 COMMUNE DE LA MARNE 44090 COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER 44126 COMMUNE DE LA TURBALLE 44211 COMMUNE DE LE GÂVRE 44124 COMMUNE DE MAISDON-SUR-SÈVRE 44088 COMMUNE DE MESQUER 44097 COMMUNE DE MISSILLAC 44098 COMMUNE DE MONNIÈRES 44100 COMMUNE DE MOUZILLON 44108 COMMUNE DE PAULX 44119 COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER 44125 COMMUNE DE PORNIC 44131 COMMUNE DE PORT-SAINT-PÈRE 44133 COMMUNE DE SAINT-BRÉVIN-LES-PINS 44154 COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX 44151 COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS 44164 COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON 44165 COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS 44178 COMMUNE DE SAINT-MOLF 44183 COMMUNE DE SAINT-PÈRE-EN-RETZ 44187 COMMUNE DE SAINTE-PAZANNE 44186 COMMUNE DE SUCÉ-SUR-ERDRE 44201 COMMUNE DE VILLENEUVE-EN-RETZ 44021
COMPETENCE OPTIONNELLE « MOBILITE BAS CARBONE »
Raison sociale Code INSEE COMMUNE D'ABBARETZ 44001
COMMUNE D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE 44002
COMMUNE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON 44003 COMMUNE D'ASSÉRAC 44006 COMMUNE D'AVESSAC 44007 COMMUNE DE BATZ-SUR-MER 44010 COMMUNE DE BESNÉ 44013 COMMUNE DE BLAIN 44015 COMMUNE DE BOUSSAY 44022 COMMUNE DE BOUVRON 44023
COMMUNE DE CASSON Accusé de réception en préfecture AU 7
D A An 0€ Date de réception préfecture : 29/09/2025 Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 10 sur 16 Septembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-20251117-2025-079-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par CORMUNE DE Publication : TBOUMÔNE DE c ÂTEAUBRIANT
ÂTEAU-THÉBAUD
COMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ
COMMUNE DE CHAUVÉ
COMMUNE DE CLISSON
COMMUNE DE CORCOUÉ-SUR-LOGNE
COMMUNE DE CORDEMAIS
COMMUNE DE CORSEPT
COMMUNE DE COUFFÉ
COMMUNE DE CROSSAC
COMMUNE DE DERVAL
COMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE
COMMUNE DE DONGES
COMMUNE DE DREFFÉAC
COMMUNE D'ERBRAY
COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE FÉGRÉAC
COMMUNE DE FROSSAY
COMMUNE DE GENESTON
COMMUNE DE GÉTIGNÉ
COMMUNE DE GORGES
COMMUNE DE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES
COMMUNE DE GUÉMÉNÉ-PENFAO
COMMUNE DE GUENROUËT
COMMUNE DE GUERANDE
COMMUNE DE HAUTE GOULAINE
COMMUNE DE HERBIGNAC
COMMUNE DE HÉRIC
COMMUNE D'ISSÉ
COMMUNE DE JOUÉ-SUR-ERDRE
COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ
COMMUNE DE LA CHAPELLE-DES-MARAIS
COMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN
COMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN
COMMUNE DE LA CHAPELLE-LAUNAY
COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS
COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIÈRE
COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE
COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER
COMMUNE DE LA PLANCHE
COMMUNE DE LA REGRIPPIÈRE
COMMUNE DE LA TURBALLE
COMMUNE DE LE BIGNON
COMMUNE DE LE CELLIER
COMMUNE DE LE GÂVRE
COMMUNE DE LE LANDREAU
COMMUNE DE LE LOROUX-BOTTEREAU
COMMUNE DE LE PALLET
COMMUNE DE LE POULIGUEN
COMMUNE DE LE TEMPLE-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE LEGÉ
COMMUNE DE LES MOUTIERS-EN-RETZ
COMMUNE DE LES TOUCHES
COMMUNE DE LIGNÉ
COMMUNE DE LOIREAUXENCE
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
44036
44037
44005
44038
44043
44156
44045
44046
44048
44050
44051
44029
44052
44053
44054
44056
44057
44061
44223
44063
44064
44066
44067
44068
44069
44071
44072
44073
44075
44077
44012
44030
44031
44032
44033
44041
44224
44070
44083
44126
44127
44140
44211
44014
44028
44062
44079
44084
44117
44135
44203
44081
44106
44205
44082
Accusé de réception en préfecture 44213 044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 2/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2025
Page 11 sur 16
Septembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20251117-2025-079-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par GMAMUNE DEOMACHECOUL-SAINT-MÊME
Pubiolon” SA NE DE MAISDON-SUR-SÈVRE COMMUNE DE MALVILLE
COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON
COMMUNE DE MÉSANGER
COMMUNE DE MESQUER
COMMUNE DE MISSILLAC
COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIÈRE
COMMUNE DE MONTBERT
COMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE MOUZEIL
COMMUNE DE MOUZILLON
COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE
COMMUNE DE NOTRE-DAME-DES-LANDES
COMMUNE DE NOZAY
COMMUNE D'OUDON
COMMUNE DE PAIMBOEUF
COMMUNE DE PAULX
COMMUNE DE PETIT-MARS
COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER
COMMUNE DE PLESSÉ
COMMUNE DE PONT-CHÂTEAU
COMMUNE DE PONT-SAINT-MARTIN
COMMUNE DE PORNIC
COMMUNE DE PORNICHET
COMMUNE DE PORT-SAINT-PÈRE
COMMUNE DE PRÉFAILLES
COMMUNE DE PRINQUIAU
COMMUNE DE REMOUILLÉ
COMMUNE DE RIAILLÉ
COMMUNE DE ROUANS
COMMUNE DE ROUGÉ
COMMUNE DE SAFFRÉ
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX
COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX
COMMUNE DE SAINT-BRÉVIN-LES-PINS
COMMUNE DE SAINT-COLOMBAN
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
COMMUNE DE SAINTE-PAZANNE
COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON
COMMUNE DE SAINT-J0OACHIM
COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON
COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS
COMMUNE DE SAINT-LYPHARD
COMMUNE DE SAINT-MALO-DE-GUERSAC
COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS
COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DÉSERT
COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
COMMUNE DE SAINT-MOLF
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON
COMMUNE DE SAINT-PÈRE-EN-RETZ
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
44087
44088
44089
44091
44096
44097
44098
44099
44102
44103
44107
44108
44110
44111
44113
44115
44116
44119
44122
44125
44128
44129
44130
44131
44132
44133
44136
44137
44142
44144
44145
44146
44149
44151
44153
44154
44155
44152
44186
44189
44157
44158
44161
44164
44165
44168
44173
44174
44175
44176
44178
44179
44182
44183
44185
Accusé de réceptian en préfecture 44187 064-200014926-20250925-C5-2025-065-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025 Dale de réception préfecture : 29/09/2025
Page 12 sur 16
Septembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20251117-2025-079-DE
Accusé cerifié exécutoire
Réception par ŒGMMUNE DECSAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU Publication : 1 8/14 INT-VIAUD
COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-LANDES
COMMUNE DE SAVENAY
COMMUNE DE SÉVÉRAC
COMMUNE DE SION-LES-MINES
COMMUNE DE SOUDAN
COMMUNE DE SUCÉ-SUR-ERDRE
COMMUNE DE TEILLÉ
COMMUNE DE TOUVOIS
COMMUNE DE TREILLIÈRES
COMMUNE DE TRIGNAC
COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE
COMMUNE DE VALLET
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
COMMUNE DE VAY
COMMUNE DE VIEILLEVIGNE
COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
COMPETENCE OPTIONNELLE « INFRASTRUCTURES TELECOM »
Raison sociale
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE
ATLANTIQUE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLISSON, SEVRE ET MAINE AGGLO
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES D'ERDRE ET GESVRES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD ESTUAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON
COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE
COMMUNE D'ABBARETZ
COMMUNE D'ANCENIS SAINT-GEREON
COMMUNE D'ASSÉRAC
COMMUNE D'AVESSAC
COMMUNE DE BATZ-SUR-MER
COMMUNE DE BLAIN
COMMUNE DE BOUÉE
COMMUNE DE BOUSSAY
COMMUNE DE BOUVRON
COMMUNE DE CAMPBON
COMMUNE DE CASSON
COMMUNE DE CHATEAUBRIANT
COMMUNE DE CHÂTEAU-THÉBAUD
COMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ
COMMUNE DE CHAUVE
COMMUNE DE CHEIX-EN-RETZ
COMMUNE DE CLISSON
COMMUNE DE CONQUEREUIL
COMMUNE DE CORCOUÉ-SUR-LOGNE
COMMUNE DE CORDEMAIS
COMMUNE DE COUFFÉ
COMMUNE DE CROSSAC
44188
44192
44193
44195
44196
44197
44199
44201
44202
44206
44209
44210
44163
44212
44180
44214
44216
44217
44021
Code INSEE
244400610
200067635
244400503
244400586
200072734
2090067866
2090071546
44001
44003
44006
44007
44010
44015
44019
44022
44023
44025
44027
44036
44037
44005
44038
44039
44043
44044
44156
44045
44048
44050
44951 COMMUNE DE DERVAL
Accusè de réception en préfecture
Date de télétransmission : 29/09/2
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 13 sur 16
AUS
044-200014926-20250925.CS-2025-055-DE
025
Date de réceptian préfecture : 29/09/2025
Septembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20251117-2025-079-DE
Accusé certifié exécutoire
Falaer 1SDTNNE DEAVATTE SUR LOIRE
COMMUNE DE DREFFEAC
COMMUNE D'ERBRAY
COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE FÉGRÉAC
COMMUNE DE FERCÉ
COMMUNE DE FROSSAY
COMMUNE DE GENESTON
COMMUNE DE GETIGNÉ
COMMUNE DE GORGES
COMMUNE DE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES
COMMUNE DE GUÉMÉNÉ-PENFAO
COMMUNE DE GUENROUËT
COMMUNE DE GUERANDE
COMMUNE DE HAUTE GOULAINE
COMMUNE DE HERBIGNAC
COMMUNE D'ISSÉ
COMMUNE DE JANS
COMMUNE DE JOUÉ-SUR-ERDRE
COMMUNE DE JUIGNE LES MOUTIERS
COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ
COMMUNE DE LA BOISSIÈRE DU DORÉ
COMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN
COMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN
COMMUNE DE LA CHEVROLIERE
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS
COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIÈRE
COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE
COMMUNE DE LA MARNE
COMMUNE DE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE LA PLAINE SUR MER
COMMUNE DE LA PLANCHE
COMMUNE DE LA REGRIPPIÈRE
COMMUNE DE LA REMAUDIERE
COMMUNE DE LA ROCHE-BLANCHE
COMMUNE DE LA TURBALLE
COMMUNE DE LE BIGNON
COMMUNE DE LE CELLIER
COMMUNE DE LE GÂVRE
COMMUNE DE LE LANDREAU
COMMUNE DE LE LOROUX-BOTTEREAU
COMMUNE DE LE PALLET
COMMUNE DE LE PIN
COMMUNE DE LE POULIGUEN
COMMUNE DE LEGÉ
COMMUNE DE LES MOUTIERS-EN-RETZ
COMMUNE DE LES TOUCHES
COMMUNE DE LOIREAUXENCE
COMMUNE DE LOUISFERT
COMMUNE DE LUSANGER
COMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-MÊME
COMMUNE DE MAISDON-SUR-SÈVRE
COMMUNE DE MALVILLE
COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON
COMMUNE DE MÉSANGER
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
44008
44052
44053
44054
44056
44057
44058
44061
44223
44063
44064
44066
44067
44068
44069
44071
44072
44075
44076
44077
44078
44912
44016
44031
44032
44041
44224
44070
44083
44090
44095
44126
44127
44140
44141
44222
44211
44014
44028
44062
44079
44084
44117
44124
44135
44081
44106
44205
44213
44085
44086
44087
44088
44089
44091
Accusé de réception en préfecture 44096 044-200014828-20250925-CS-2026-065-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Page 14 sur 16
Septembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20251117-2025-079-DE)
Accusé certifié exécutaire
Réception PA SOPAINE DRRIÉSQUER Publication: 18/11 SSILLAC
COMMUNE DE MONNIÈRES
COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIERE
COMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE MONTRELAIS
COMMUNE DE MOUAIS
COMMUNE DE MOUZEIL
COMMUNE DE MOUZILLON
COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE
COMMUNE DE NOYAL-SUR-BRUTZ
COMMUNE DE PAIMBOEUF
COMMUNE DE PANNECÉ
COMMUNE DE PAULX
COMMUNE DE PETIT-MARS
COMMUNE DE PIERRIC
COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER
COMMUNE DE PLESSÉ
COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN
COMMUNE DE PORNICHET
COMMUNE DE PORT-SAINT-PÈRE
COMMUNE DE POUILLE LES COTEAUX
COMMUNE DE PREFAILLES
COMMUNE DE PUCEUL
COMMUNE DE REMOUILLÉ
COMMUNE DE RIAILLÉ
COMMUNE DE ROUANS
COMMUNE DE ROUGÉ
COMMUNE DE RUFFIGNÉ
COMMUNE DE SAFFRÉ
COMMUNE DE SAINT JULIEN DE CONCELLES
COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX
COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS
COMMUNE DE SAINT-COLOMBAN
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
COMMUNE DE SAINTE-PAZANNE
COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
COMMUNE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES
COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON
COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS
COMMUNE DE SAINT-LYPHARD
COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS
COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DÉSERT
COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
COMMUNE DE SAINT-MOLF
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON
COMMUNE DE SAINT-PÈRE-EN-RETZ
COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
COMMUNE DE SAINT-VIAUD
COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-LANDES
COMMUNE DE SAVENAY
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
44097
44098
44100
44099
44103
44104
44105
44107
44108
44110
44112
44116
44118
44119
44122
44123
44125
44128
44130
44132
44133
44134
44136
44138
44142
44144
44145
44146
44148
44149
44169
44153
44154
44155
44152
44186
44189
44157
44158
44159
44164
44165
44170
44173
44174
44175
44178
44179
44182
44183
44185
44187
44188
44192
44193
Accusé de réception en préfecture 44195 044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Oate de télétransmissian : 29/09/2025
Oate de réception préfecture : 29/09/2025
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Septembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400459-20251117-2025-079-DE,
Accusé certifié exécutoire
Réception par EGMMURE DECSAVÉRAC Publication : ÉDUMÔNE DE -SION-LES-MINES
COMMUNE DE SOULVACHE
COMMUNE DE SUCÉ-SUR-ERDRE
COMMUNE DE TEILLÉ
COMMUNE DE TOUVOIS
COMMUNE DE TRANS-SUR-ERDRE
COMMUNE DE TREFFIEUX
COMMUNE DE TREILLIERES
COMMUNE DE TRIGNAC
COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE
COMMUNE DE VALLET
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
COMMUNE DE VAY
COMMUNE DE VIEILLEVIGNE
COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE VILLEPOT
COMMUNE DE VUE
COMPETENCE OPTIONNELLE « SYSTEMES THERMIQUES LOCAUX »
Aucun transfert de compétence réalisé,
COMPETENCE OPTIONNELLE « RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID »
Aucun transfert de compétence réalisé.
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
44196
44197
44200
44201
44202
44206
44207
44208
44209
44210
44163
44212
44180
44214
44216
44217
44218
44220
Accusé de réception en préfecture 044-2000 14926-20250925-C5-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Page 16 sur 16
Septembre 2025