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Déliberation - 2025 137 REVISION STATUTS TE44 5 7 5
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nozay.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 137 REVISION STATUTS TE44 5 7 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2025
NozaYy Lt vélos Per l'aten
2025/137
2.19
Conseillers Municipaux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Présents 20 | P 5 Le Conseil municipal, convoqué le 7 novembre 2025, s'est réuni le 13 novembre 2025 en
PRISE séance ordinaire à dix-neuf heures trente minutes, à la salle du conseil municipal, rez-de- Exprimés 25 chaussée de la mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST, Maire.
Présents : M. Jean-Claude PROVOST, Mme Katia de SAINT-JUST, M. Jacques PRIOUX, M. Olivier GENESTE, Mme Isabelle TESSIER, M. Patrick MORTIER, Mme Catherine FOUGERE, M. Roland GRANGER, Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND, Mme Anne-Sylvie DONNE LE RESTE, Mme Cécile de LAUNAY, Mme Céline HAY, Mme Stéphanie GUILLET, M. Yoann
CARGOUET, M. Dominique CHARTIER, M. Pierre-Yves HABAY, Mme Cindy BOUILLARD, Uno: M. Ludovic CROCHARD (arrivé à 19h50), Mme Sonia RICHARD, M. Rémy GOURDON.
pa ET: Absents excusés : Mme Françoise JORAT, M. Nicolas BESNIER, M. Christophe NIVET, M.
REVISION STATUTS Nicolas ROBIN, Mme Pauline RAGUET-FERRE.
Mme Françoise JORAT a donné pouvoir à Mme Isabelle TESSIER
M. Nicolas BESNIER a donné pouvoir à M. Ludovic CROCHARD
M. Christophe NIVET a donné pouvoir à Mme Katia de SAINT-JUST
M. Nicolas ROBIN a donné pouvoir à M. Pierre-Yves HABAY
Mme Pauline RAGUET-FERRE a donné pouvoir à Mme Stéphanie GUILLET
* Mme Anne-Sylvie LE RESTE a été élue secrétaire de séance.
M. Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le syndicat Territoire d'Energie Loire-Atlantique (TE44) vient de procéder à la modification de ses statuts.
Cette modification vise à :
- Préciser les compétences et activités accessoires, conformément
à la réglementation. Ainsi les actions en matière de chaleur
renouvelable deviennent une compétence optionnelle. De même,
les achats groupés d'énergie et l'activité de Personne Morale
Organisatrice qui gère les installations de production d'énergie
renouvelable avec autoconsommation collective sont désormais
clairement identifiés en tant qu'activités accessoires, tout comme
la gestion de la donnée ;
- Actualiser les règles de gouvernance, afin de renforcer la
représentativité des territoires et l'efficacité du collectif. Chaque
collectivité sera désormais représentée par un titulaire et un
suppléant (contre deux auparavant) et les 16 collèges électoraux
désigneront 26 délégués (au lieu de 24), avec une meilleure prise
en compte des territoires de 40 000 habitants et plus ;
-__ Préciser les conditions d'adhésion et de retrait des compétences
afin de mieux accompagner les collectivités dans leurs choix
stratégiques.
Les communes membres de TE44 disposent d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur ces nouveaux statuts.
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20251113-2025-137-DE
Date de télétransmission : 21/11/2025
Date de réception préfecture : 21/11/2025 Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2025
l'issue de cette présentation, une discussion s'engage sur le rôle du délégué réprésentant la commune au sein des instances de TE44 ou de Atlantic Eau.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211- 17,L5211-20 et L5711-1 et suivants,
Vu les statuts de TE44 en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2023,
Vu la délibération n°CS-2025-55 du Comité syndical de TE44 du 25 septembre 2025, approuvant le projet de révision statutaire du syndicat,
Vu le projet de révision des statuts de TE44,
Considérant que dans le cadre de son projet de mandat, les élus du Comité syndical de TE44 ont souhaité mettre en œuvre des actions permettant, notamment, de renforcer la qualité des relations avec les collectivités tout en garantissant l'accès à un service public de l'énergie de qualité pour tous, au coût le plus juste.
Considérant que dans ce cadre, il est proposé de réviser les statuts actuels de TE44 dans l'objectif de :
- Clarifier le périmètre de chaque compétence du syndicat
- Intégrer les missions accessoires réalisées par les services de TE44 au bénéfice des collectivités adhérentes ou tiers intéressés, qui ont été développées au cours du mandat,
- Assurer la représentativité de chaque territoire au sein des assemblées délibérantes de TE44,
Considérant le projet de statuts modifiés joint en annexe dont les principales évolutions peuvent être définies comme suit :
1. Définition exhaustive du périmètre de chaque compétence et des missions complémentaires éventuelles réalisées par le syndicat en parallèle,
2. Création d'une compétence optionnelle « Systèmes thermiques locaux » à destination de l'ensemble des adhérents du syndicat, permettant de
proposer un accompagnement complet des sujets liés à la chaleur
renouvelable,
3. Evolution des modalités d'adhésion et de retrait par une collectivité à une compétence statutaire de TE44,
4, Diminution du nombre de représentants titulaires / suppléants par collectivité adhérente,
5. Abaissement du seuil de population permettant l'attribution d'un 2ème délégué pour un territoire au Comité syndical,
Considérant que la collectivité, adhérente au syndicat, dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification réalisée par TE44, en l'espèce le 30 septembre 2025, pour se prononcer sur les modifications envisagées, étant précisé que le silence de la présente assemblée délibérante vaudrait approbation tacite,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> APPROUVE les nouveaux statuts de TE44 et leurs annexes
La présente délibération sera notifiée à M. le Président de TE44,.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
Le Maire: Pour extrait conforme, le 18 novembre 2025 - certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
- informe que le présent acte peut faire l'objet LE MAIRE,
d'un recours devant le tribunal administratif JEAN-CLAUDE PROVOST dans un délai de deux mois à compter de la
date soit de sa transmission en Préfecture,
soit de sa publication, soit de sa notification.
Acte publié le 2 |. A. 92095
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20251113-2025-137-DE
Date de télétransmission : 21/11/2025
Date de réception préfecture : 21/11/2025