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Arrêté - Préfecture - Loire - Circulaire synthèse CL 13062025
Document publié le Vendredi 13 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - Circulaire synthèse CL 13062025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
PRÉFET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA LOIRE
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Liberté Égalité Fraternité
*Saint-Étienne,
le
1 3
JUIN
2025
Affaire suivie par : Bureau du contrôle de légali- té et de l’intercommunalité
‘
Tél. : 04 77 48 48 48 Courriel : pref-controle-legalite@loire.gouv.fr Réf : 2025/255/CL
Le préfet de la Loire
à
Monsieur le Président du conseil départemental,
Mesdames et Messieurs les maires,
Messieurs les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, Monsieur le Président de l'établissement public de coopération culturelle de la Cité du Design Monsieur le Président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de
la Loire
Monsieur le Président du Service départemental
d'incendie et de secours
En communication à :
Monsieur le Sous-préfet de Montbrison
Monsieur le Sous-préfet de Roanne
Monsieur le Directeur départemental des
finances publiques
Monsieur le Directeur départemental des
Territoires
OBJET:
Synthèse annuelle des principales observations formulées au titre du contrôle de légalité de l'exercice 2024 Le
contrôle
de
légalité
des
actes
des
collectivités
locales
est
confié
au
représentant de l’État par l’article 72 de la Constitution. La présente circulaire reprend
les
principales observations formulées par mes services au cours de l’année 2024 dans le cadre du
contrôle
de
légalité
dans.
les
matières
suivantes:
commande
publique,
urbanisme,
fonction publique territoriale et institutions locales.
La
prise
en
compte,
par
vos
services,
de
ces
observations,
doit
favoriser
la
sécurisation juridique
des
actes
de votre collectivité,
afin
d'éviter d'éventuels
recours de
la
part de tiers.
Je vous invite, lorsqu'une procédure ou un point de droit soulève une interrogation
de votre
part,
à
vous
rapprocher
de
mes
services,
afin
d'améliorer
la
sécurité juridique de
dard
: 04
77
48
48
48
Stan Télécopie : 04
77 2165 83
Site
in
: www.loire.gouv.fr
e : 2 rue Charles de Gaulle CS
12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex
1
1/4 l'acte concerné. J'insiste sur
le fait que
le contrôle de
légalité est
indissociable
de
la
mission
de conseil des services de l'État au profit des collectivités.
1 — La transmission des actes au contrôle de légalité a) L'obligation de transmission
Ainsi que mes services l'ont rappelé lors des réunions de territoires des 13, 18 et 20
mars
2025,
les
actes
listés
à
l'article
L.
2131-2
du
CGCT
sont
soumis
à
l'obligation
de
transmission ainsi que les documents annexes.
Certains actes ne doivent pas être transmis au contrôle de légalité, notamment les
arrêtés
de
circulation
et
de
stationnement,
les
contrats
pour
accroissement
temporaire
d'activité ou
activité saisonnière,
les actes
relatifs à
l'exploitation de dB de boissons
par
des associations pour la durée de manifestations publiques.
Un
tableau
détaillant
la
liste
des
actes
à
transmettre
est
accessible
sur
le
site
internet de la préfecture de la Loire. Je vous invite à vous y reporter en cas de doute :
www.loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Controle-de-legalite-et-controle-
budgetaire/Actes-transmissibles-au-controle-de-legalite
Pour les actes listés à l’article L.2131-2 du CGCT, l'absence de transmission les prive
de
tout
effet juridique
et
ne
fait
pas
partir
le
délai
de
contrôle,
ce
qui
m'autorise
à
le
contrôler à tout moment.
https:
Pour rappel, les délais pour transmettre un acte sont de 15
jours à compter de leur
signature
pour les
décisions
individuelles,
notamment
les
actes de
recrutement,
les
marchés
publics
et
contrats
de
concession.
Pour
les
autres
actes,
et
notamment
les
délibérations,
il
vous appartient de les transmettre dans les meilleurs délais.
b) Transmission et télétransmission Lorsque
votre
collectivité
a
signé
une
convention
avec
la
Préfecture
afin
de
télétransmettre vos actes,
il
convient de strictement
respecter celle-ci
et de veiller à
ne plus
transmettre vos actes sous format papier.
Pour mémoire, un acte soumis à l'obligation de télétransmission qui serait transmis
par
voie
postale
à
la
préfecture
est
juridiquement
considéré
comme
non
exécutoire.
La
télétransmission
des
actes
nécessite
de
respecter
la
nomenclature
applicable
dans
le
département, laquelle est publiée sur le site internet de la préfecture :
https://www.loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Controle-de-legalite-et-
controle-budgetaire/Nomenclature-a-utiliser-pour-la-teletransmission-au-controle-de-legalite
2 - La commande publique Je
constate
que
de
nombreux
marchés
transmis
au
contrôle
de
légalité
sont
incomplets.
Mes
services vous
ont
transmis
une
cinquantaine
de
courriers
de
demandes
de
pièces
complémentaires,
notamment
des
demandes
d’attestations fiscales
et sociales
non
fournies initialement.
les
de
Gaulle
CS
12241
- 420223 SAINT-ÉTIENNE
Cedex
1
2/4 Je
vous
renvoie
à
ma
circulaire
du
19
mai
2021
relative
à
la
vérification
des
attestations
fiscales
et
sociales
des
attributaires
à
un
marché
public,
disponible
sur
le
site
internet des services de l'État dans la Loire :
https://www.loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Commande-publique/
Circulaires-relatives-a-la-commande-publique
Treize
recours
gracieux
ont
été
envoyés
au
cours
de
l’année
relevant
des
incohérences
dans
les
documents
de
la
consultation.
Aussi,
je
vous
invite
à
vérifier
la
rédaction de vos marchés, notamment les critères d'attribution. Vous veillerez à prendre en compte
l'absence
d'attestations
fiscale
et
sociales
à jour
avant
d'attribuer
le
marché
au
prestataire.
Certains marchés n’ont pas fait l’objet d’une publication conforme au Code de la
commande
publique.
Dans
certains cas,
une
absence
de
publication
au
Bulletin
officiel
des
annonces
des
marchés
publics
a
pu
être
constaté.
Cette
irrégularité,
notable,
vicie
la
procédure de passation du contrat. Je vous demande d'appliquer de la manière la plus stricte les règles de publicité propres aux marchés publics et aux contrats de concession.
3 - L'urbanisme S'agissant des décisions d'urbanisme, mes services ont constaté un faible nombre
d'irrégularités
et
une
bonne
prise
en
compte
de
la
réglementation
par
les
services
instructeurs. Dans certains cas, il a toutefois été remarqué la non-prise en compte (ou la prise en compte insuffisante) d'un risque inondation, minier ou routier.
La seconde illégalité récurrente est la violation des dispositions réglementaires des
zones agricole "A" ou naturelle "N" des PLU.
Onze
recours
gracieux
ont
été
introduits
en
2024
à
l'encontre
de
décisions
d'urbanisme dont cinq relatifs aux risques et trois concernant le zonage.
Par conséquent, je vous
invite
à
poursuivre vos efforts
et
à
veiller
à
ce
que
vos
décisions
d'urbanisme
n'entrent
pas
en
conflit
avec
les
préconisations
des
plans
de
prévention des risques ou de zonage.
4 - La fonction publique territoriale Mes services ont constaté de nombreuses erreurs et irrégularités dans le domaine
des
ressources
humaines
particulièrement concernant le
recours
aux contrats de
projets,
la
mise en
œuvre du
régime
indemnitaire
pour
les
agents territoriaux,
et le
recrutement, sou-
vent non-justifié, d'agents contractuels.
26 %
des
courriers
envoyés
dans
le
domaine
de
la
fonction
publique territoriale
aux collectivités étaient des
recours gracieux,
les observations portant sur des
points essen-
tiels dans la procédure de passation des contrats de recrutement.
Je
vous
invite
à
vous
approprier
rapidement
la
réglementation
s'agissant
des
contrats
de
projets.
De
nombreux
contrats
transmis
ne
reposaient
sur
aucun
projet
ou
ne
comportaient pas les mentions obligatoires prévues par les dispositions réglementaires.
t : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex
1
3/4 -
Une
circulaire
rappelant le cadre légal
et réglementaire vous a
été transmise
afin
de vous aider à la
bonne application de ces règles. Vous pouvez la
retrouver sur le site inter-
net de la préfecture à l'adresse suivante :
https://www.loire.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Circulaires/Annee-
2024/Contrats-de-projets-dans-la-FPT
Je vous demande, par ailleurs, de veiller à recruter vos contractuels en vous confor-
mant
au
code général
de
la fonction
publique en vérifiant que chaque contrat est précédé
d'une délibération créant le poste et autorisant le
recours à un agent contractuel, de s’assu-
rer d’un délai de publication raisonnable du poste à pourvoir et de ne pas enfreindre la règle selon laquelle les emplois publics sont, par principe, confiés aux agents titulaires et par déro- gation aux agents contractuels.
|
Enfin, je
constate
des
irrégularités
sur
le
régime
indemmnitaire
des
agents
publics
notamment
s'agissant
de
la
prime
dite
du
treizième
mois
et
des
modalités
d'attribution
du
régime indemnitaire en cas de congé maladie. S'agissant de la prime de 13° mois, vous pouvez retrouver une circulaire rappelant le cadre légal permettant son octroi à l'adresse suivante :
https://www.loire.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Circulaires/Annee-
2025/RIFSEEP-maintien-des-avantages-collectivement-acquis
Si
votre
collectivité
ne
respecte
pas ce cadre, je vous
invite
à
fondre cette
prime
de 13° mois dans le RIFSEEP.
Mes services peuvent vous accompagner dans cette démarche.
5 - Le fonctionnement des institutions locales Les recours gracieux représentaient 25 % des courriers transmis aux collectivités et
portaient
principalement
sur
les
délégations
de
compétence,
les
compositions
des
commissions d'appel d'offres et les indemnités des élus.
Je vous rappelle que des fiches contenant les principales règles en la
matière sont
disponibles sur le site internet de la
préfecture dans la
rubrique actions de l'État/Collectivités
locales.
En
cas
de
doute
ou
de
difficultés
dans
la
prise
de
vos
actes,
vous
pouvez
vous
adresser aux courriels suivants :
“
Arrondissement de Montbrison : pref-collectivites-montbrison@loire.gouv.fr
“
Arrondissement de Roanne : sp-roanne@loire.gouv.fr
“
Arrondissement de Saint-Étienne : pref-controle-legalite@loire.gouv.fr
Mes
services
(bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l’intercommunalité)
restent
à
votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Gaulle
CS
12241
- 42
SAINT-ÉTIENNE
C
4/4