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Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire ppr pour fonctionnaires inaptes
Document publié le Vendredi 16 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire ppr pour fonctionnaires inaptes)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation,
EL + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfectur L ‘
réeeRe Saint-Etienne, le N. 3 SEP. 2018 Direction de la citoyenneté ct de la légalité
Bureau du contrôle de tégalité et de l’intercommunalité
affaire suivie par : M-P Dalliere Le préfet de la Loire
e-mail : pref-controle-legalité@loire.gouv.fr
Téléphone : 04 77 48 48 12
Télécopie : 04 77 48 45 20 à
Ref : 484/MPD/19
Monsieur le président du conseil départemental,
Mesdames et Messieurs les maires,
Messieurs les présidents des établissements publics
de coopération intercommunale,
Mesdames et Messieurs Les présidents de syndicats mixtes
Monsieur le président de l'établissement public
de coopération culturelle Cité du Design,
Messieurs les présidents des offices publics de l'habitat,
Monsieur le président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Loire,
Monsieur Le président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours,
En communication à :
Monsieur le sous-préfet de Roanne
Monsieur le sous-préfet de Montbrison
Objet : Modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR)
instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs
fonctions.
Référence - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
: fonction publique territoriale (article 85-1) :
- Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires
territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions modifié par le décret
n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement
au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs
fonctions.
PJ. : Note d’information n° 19-005296-D, de Madame la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en date du 30 juillet 2019.
Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, cité en référence, définit pour les fonctionnaires
territoriaux devenus inaptes à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de leur grade, les
modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR), prévue par l’article
85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sus-visée.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle —CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex L -‘Féléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83
Veuillez consulter le site internet wwmw.loire.pref.gouv.fr Inscrit dans une logique d’accompagnement des agents en vue de leur reclassement dans un
nouvel emploi compatible avec leur état de santé, ce nouveau dispositif offre, pendant une durée
maximale d’un an, aux agents bénéficiaires, des possibilités de formation en évolution
professionnelle, de qualification et de réorientation. La note d’information de Madame la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en date du 30 juillet
2019, a pour objet d'accompagner l’application de ce nouveau dispositif dans les collectivités
territoriales et leurs établissements publics.
Vous trouverez ci-joint, cette note ainsi que les 7 fiches annexes.
Mes services sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 -42022 SAINT-ETIENNE cedex ! - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83
Veuillez consulter le site internet wiw.loire.pref.gouv.fr Fiche n°1 — Renforcer la procédure de reclassement pour mieux prévenir linaptitude des
fonctionnaires territoriaux pour raison de santé
I. L'obligation de l’employeur territorial en matière de reclassement
Responsable au plau juridique, l’autorité territoriale doit veiller à la santé et à la sécurité de ses
agents et il lui appartient en conséquence de mettre en œuvre les obligations statutaires liées au
reclassement. Pour ce faire, elle est notarnment assistée par les médecins du service de médecine
préventive qui sont habilités à proposer des aménagements des postes de travail ou des conditions
d'exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé, lorsque les
fonctionnaires dont l’état de santé est altéré ne peuvent plus exercer normalement leurs fonctions
(article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale).
Lorsque l’aménagement de poste ou une nouvelle affectation sur un emploi du même grade n’est
pas réalisable, il appartient à l'employeur de chercher à reclasser l’agent dans un autre emploi d’un
autre cadre d’emplois ou corps (Conseil d'Etat, n° 227868, 2 octobre 2002 « CCI de Meurthe et
Moselle »). La jurisprudence du Conseil d'Etat a érigé le reclassement pour inaptitude physique en
principe général du droit. Il en découle Pobligation pour l’employeur de mettre en œuvre toutes les
mesures possibles pour maintenir l’agent dans un emploi, dès lors qu’il a été déclaré inapte
définitivement à occuper son emploi, et de lui rechercher un poste de reclassement. Il s’agit d’une
obligation de moyens. Cela signifie que l'employeur doit sérieusement rechercher à reclasser
l'agent’, être en mesure de démontrer qu’il a effectivement et sérieusement recherché un poste approprié à son état de santé (Cour administrative d’appel de Nancy, n° O4NCOO0114, 6 avril 2006 « Ministre de l’économie c/Frich»), avant d'envisager de placer lagent en disponibilité, en retraite pour invalidité ou de le licencier. Ce reclassement peut toutefois s’avérer impossible.
Cette obligation de l’employeur en matière de reclassement s'applique aux fonctionnaires
titulaires, dont les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet, y
compris s’ils ne sont pas intégrés dans un cadre d'emplois.
2. Rappel des étapes de la procédure de reclassement prévue par le décret n° 85-1054 du
30 septembre 1985
Il convient préalablement d’examiner si l’agent peut être maintenu dans ses fonctions,
moyennant un aménagement de ses conditions de travail (article 1° du décret n° 85-1054 du 30
septembre 1985). Cette appréciation s’effectue après avis du médecin de prévention (article 24 du
décret n° 85-603 du 10 juin 1985) ou du comité médical si un congé maladie a été accordé (article 4
du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation
des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux).
Si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement de poste, le fonctionnaire peut
être alors affecté dans un autre emploi de son grade. Les règles applicables sont celles posées par
Particle 1 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985. L'autorité territoriale procède à cette
affectation après consultation de la commission administrative paritaire et du médecin de prévention
ou du comité médical, si un congé de maladie a été accordé. Cette mobilité est prononcée sur
proposition du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou du centre de gestion
(CDG) lorsque la collectivité ou établissement public y est affilié.
Lorsque Pétat physique du fonctionnaire, sans lui interdire toute activité, ne lui permet pas
d'exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade, le reclassement est réalisé dans un
autre cadre d’emplois de la fonction publique territoriale. Désormais, le fonctionnaire territorial
1 Cour administrative d’appel de Nantes, décision n° OONTO1965 du 14 mars 2003 reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par le comité médical se voit automatiquement
proposer, en application du nouvel article 85-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, une
période de préparation au reclassement (PPR).
3. L’instauration d’une période de préparation au reclassement
La PPR est un nouveau droit, automatiquement proposé à tout fonctionnaire territorial dont l’état
de santé, physique et/ou mental, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet plus de
remplir fes fonctions correspondant aux emplois de son grade, quelle que soit l’origine de
Pinaptitude.
La PPR vise à préparer et, le cas échéant, à qualifier son bénéficiaire à l’occupation de nouveaux
emplois publics uniquement. Elle n’a pas pour objet d'accompagner une réorientation
professionnelle vers le secteur privé, La PPR peut, pour autant, être réalisée dans toute
administration ou établissement mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des
fonctionnaires. Le fonctionnaire pourra ainsi réaliser sa PPR dans une structure relevant de la
fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou hospitalière ou de leurs
établissements publics.
La PPR complète la procédure de reclassement existante en anticipant davantage la reconversion
professionnelle du fonctionnaire territorial. Elle crée une situation administrative spécifique et
adaptée permettant à ffagent de bénéficier, pendant une période maximale d’un an, d’un
d'accompagnement personnalisé lui permettant de diversifier son expérience, d'acquérir de
nouvelles compétences et, le cas échéant, de se qualifier, de manière à faciliter, i7 fine, son
reclassement vers un autre emploi de la fonction publique territoriale,
La PPR constitue done une période transitoire pour les agents qui disposent ainsi d’un temps
pour mûrir leur réorientation professionnelle avant d’aboutir à un reclassement, En fonction des
orientations souhaïtées dans le projet de préparation au reclassement, l’administration territoriale
gestionnaire pourra également adapter sa recherche d'emplois.
Elle débute à compter de la réception de l’avis du comité médical si l’agent est en fonction ou à
compter de sa reprise de fonction, si l’agent est en congé de maladie lors de la réception de l’avis du
comité médical, et prend fin à la date de reclassement de l’agent et au plus tard un an après la date à
laquelle elle a débuté. Cette période d’un an peut toutefois se voir légèrement prolongée en
pratique, dans la mesure où l’agent qui a présenté une demande de reclassement peut être maintenu
en position d’activité jusqu’à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite d’une durée
maximum de trois mois. Fiche n°2- Modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR)
1. De la conception à l’acceptation du projet
Dès la réception de l’avis du comité médical constatant l’inaptitude de l’agent à Pexercice de ses
fonctions, l'employeur territorial de l’agent, c’est-à-dire l’autorité territoriale ou le président du
CNFPT ou le président du CDG pour les fonctionnaires en relevant, est tenu de proposer au
fonctionnaire territorial une PPR.
L'agent est informé de son droit à bénéficier d’une PPR et des possibilités offertes dans ce cadre
dès la réception de l’avis du comité médical, par l’autorité territoriale dont il relève. À ce titre, le
courrier informant de lavis du comité médical peut utilement être accompagné d’une fiche
explicative précisant les objectifs de la PPR, sa durée et ses modalités de mise en œuvre. Elle
permet ainsi à l’agent d’être parfaitement renseigné sur la procédure de PPR qui lui est proposée et,
pour le fonctionnaire qui est en congé de maladie, de prévoir et d’anticiper les conditions de son
retour.
Le service de médecine professionnelle et de prévention est également préalablement informé du
projet de préparation au reclassement avant sa notification. Cette information permet à ce service
d'apporter, le cas échéant, un avis spécialisé et d’éclairer le projet, compte tenu de sa connaissance
de la situation de l’agent. Son avis pourra ainsi venir utilement compléter celui du comité médical et
orienter, le cas échéant, administration dans le projet de préparation au reclassement de l’agent.
L'agent qui, dès la période d’élaboration du projet, accepte la PPR peut bénéficier des périodes
de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes prévues au deuxième
alinéa de l’article 2-1 du décret du 30 septembre 1985 précité, et cela avant même que le projet de
préparation au reclassement ne soit formalisé par la convention.
La PPR est formalisée par une convention entre l’agent, l'autorité territoriale dont il dépend et le
président du CDG ou du CNFPT, en fonction de l’autorité territoriale détenant la compétence
« reclassement ».
Le fonctionnaire à qui l’autorité territoriale ou le président du CNFPT ou du CDG notifie, au
plus tard deux mois après le début de la PPR, le projet de convention, est tenu de le signer dans un
délai de quinze jours à compter de la date de sa notification, afin de signifier son acceptation de
suivre la PPR restant à courir.
Le fonctionnaire qui ne signe pas la convention précitée dans un délai de quinze jours à compter
de la date de sa notification est réputé renoncer à la période de préparation au reclassement pour la
durée restant à courir, Dans ce cas, il présente une demande de reclassement en application des
dispositions du nouvel article 3 du décret du 30 septembre 1985 précité.
La convention prévue au premier alinéa de l’article 2-2 fixe entre l’agent, l’autorité territoriale et
le président du CDG ou du CNFPT, les conditions d’accompagnement de l’agent pendant son année
de PPR et précise le contenu, la durée et l’ensemble des modalités de mise en œuvre du projet de
préparation au reclassement, telle que la possibilité pour l’agent de réaliser tout ou partie de sa PPR
en dehors de sa collectivité ou établissement public d'affectation. Dans ce cas, l'administration ou l'établissement d’accueil est associé à l’élaboration de la convention, pour ce qui concerne les
modalités d’accueil de l’agent (ensemble des modalités pratiques d’accueil de l’agent dans la
nouvelle collectivité ou établissement public, durée, nature des missions effectuées, horaires, droits et obligations de Pagent sur son nouveau lieu d’affectation...).
Une convention qui aurait été établie en début de PPR peut toujours faire l’objet d’avenants en
cas d’évolution du projet de préparation au reclassement de l’agent consécutive aux évaluations
régulières. Lorsque le fonctionnaire exerce plusieurs emplois à temps non complet dans différentes
collectivités ou établissements publics, les employeurs qui emploient Pagent pour des fonctions que
Pintéressé peut continuer à exercer et qui ne sont pas signataires de la convention précitée, sont
destinataires de ce document avant sa notification, par courrier de l'autorité gestionnaire du
reclassement de l’agent. Cette transmission permettra aux différents employeurs de l'agent de se
coordonner afin de permettre au fonctionnaire de réaliser sa PPR tout en continuant d’exercer les
fonctions pour lesquelles il demeure apte. À défaut, l'autorité gestionnaire du reclassement (CDG
ou CNFPT) adaptera Ia PPR de manière à garantir l’effectivité de ce nouveau droit.
Dès l'engagement de l’agent à suivre la PPR, l’autorité territoriale de gestion de l’agent établit
un arrêté plaçant le fonctionnaire en situation de PPR, pour une durée maximale d’un an.
Enfin, sur la base du projet de reconversion professionnelle de l’agent, une recherche d'emploi
dans un autre corps ou cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, est concomitamment
engagée par l’autorité territoriale et le président du CNFPT ou du CDG, en lien avec le
fonctionnaire concerné.
2. La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement
e Une compétence reclassement partagée
La compétence reclassement est, selon le cadre d’emplois du fonctionnaire qui réalise une PPR,
partagée entre l'autorité territoriale employeur dont relève l’agent, le président du CDG et le
président du CNFPT, en application des articles 12-1 II 4° et 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 précitée.
Les CDG pour leurs agents et pour lPensemble des agents des collectivités et établissements
publics au titre de l’article 23-III de la loi statutaire du 26 janvier 1984 et le CNFPT pour les cadres
d’emplois de catégorie À auxquels renvoie l’article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée
(administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux des bibliothèques, conservateurs territoriaux
du patrimoine et les ingénieurs territoriaux en chef), assurent ainsi, selon les modalités prévues aux
articles 81 à 86 de la même loi, le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de
leurs fonctions.
+ L'accompagnement du fonctionnaire : un travail de coordination nécessaire
Pendant toute la durée de la préparation au reclassement, le fonctionnaire a la possibilité de se
faire assister par un conseil de son choix, qui sera son référent. Il peut ainsi se faire accompagner
dans son projet d'évolution professionnelle par un tiers de son choix, un conseiller mobilité carrière,
un représentant d’une organisation syndicale ou encore un conseiller en évolution professionnelle.
En application du décret n° 2017-9028 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel
d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ce
conseiller est formé à ce rôle de conseil au sein de sa collectivité ou de son établissement ou au sein
des CDG. Il est mobilisable lorsque agent souhaite bénéficier d’un accompagnement personnalisé
visant à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel. Il pourra notamment
identifier les différentes actions nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
L'accompagnement du fonctionnaire consiste, avec, le cas échéant, l’assistance du conseiller en
évolution professionnelle ou d’un autre conseil au choix de l'agent, et d’une équipe
pluridisciplinaire ou d’une cellule de maintien dans l’emploi ou de reconversion professionnelle,
selon la structure mise en place, à construire, en lien avec l’agent concerné, un nouveau projet
professionnel. Ce travail de coordination s’avère nécessaire pour rechercher des solutions de
reclassement en croisant les regards et les compétences. Il consistera en entretiens individuels
pour analyser la situation professionnelle de l'agent et définir son projet professionnel puis en un accompagnement fout le long de la mise en œuvre du projet de préparation au
réclassement.
La cellule de reconversion professionnelle peut être composée d’un conseil référent (RH,
conseiller en évolution professionnelle ou mobilité carrière), d’un psychologue du travail, d’un
. assistant social, d’un ergonome, de conseillers en hygiène et sécurité du travail et du médecin de
prévention, qui identifient les besoins de l'agent et coordonnent le dossier de l’agent et auxquels
peuvent s’adjoindre les compétences d’autres professionnels en tant que de besoin (professionnels
des secteurs médical, social, technique, juridique, des cabinets privés).
L'objectif est d’aider lagent à préparer son reclassement en interne ou en externe (missions
temporaires, mises en situation, recherche d’une autre collectivité ou établissement), à travers un
nouveau projet professionnel. Il conviendra notamment de s’interroger sur les postes compatibles
avec l’état de santé de l’agent, les souhaits de celui-ci et les possibilités de réalisation concrète dans
la fonction publique territoriale.
La cellule de reconversion professionnelle ou le conseil référent informe par ailleurs le
fonctionnaire en PPR sur les dispositifs et outils d’insertion professionnelle à sa disposition, sur les
aides au reclassement ainsi que sur les démarches administratives à effectuer à son niveau,
Le suivi administratif de l'agent est assuré par l’autorité territoriale et l'autorité de gestion dont
relève l’agent pour le reclassement pendant toute la durée de la PPR.
Le régime assurantiel des agents en position de réalisation de leur PPR (formation, période
d'observation, de mise en situation) est celui applicable aux agents en position d'activité, en
formation, En cas de congé de maladie pour accident de service, l’agent a droit, pendant toute la
durée du congé, à l'intégralité de son traitement, à l’indemnité de résidence (IR) et au supplément
familial de traitement (SFT). Le versement de cette rémunération et les frais médicaux éventuels
sont à la charge de l'employeur qui rémunère l'agent à la date de la reconnaissance d'imputabilité au
service, donc la collectivité d'origine de l'agent réalisant sa PPR.
se Les évaluations régulières
La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fixé par la convention est encadrée
par des évaluations régulières qui sont organisées à compter de l’acceptation par l’agent du projet
de préparation au reclassement. Il s’agit de bilans qui visent à faire le point sur la réalisation du
projet de PPR et, le cas échéant, à y apporter des ajustements, de manière à permettre la bonne
réalisation du projet jusqu’à son terme,
La périodicité de ces évaluations régulières (à titre d’exemple, tous les 3 ou 4 mois) pendant la
durée de la PPR est fixée dans la convention initiale, par l'administration territoriale conjointement
avec l’agent concerné. L'évaluation est réalisée par l'autorité tertitoriale ou le représentant du
CNFPT ou du CDG, toujours conjointement avec l’agent, sous la forme d'entretiens dont le
compte-rendu est également adressé à l’équipe pluridisciplinaire ou à la cellule de maintien dans
l’emploi ou de reconversion professionnelle et, le cas échéant, au conseil de l’agent.
+ La fin de la PPR de manière anticipée, en cas de manquements caractérisés de l’agent
La PPR peut être prématurément interrompue en cas de manquements caractérisés constatés de la
part de l’agent aux engagements mentionnés dans la convention précitée. Il peut ainsi s’agir
d’absences ou de retards répétés ou injustifiés où d’un manque caractérisé d’assiduité en
contradiction avec les termes de la convention. Dans cette hypothèse, il est mis un terme à la PPR
restant à courir et le fonctionnaire présente alors une demande de reclassement, en application des
dispositions du nouvel article 3 du décret du 30 septembre 1985. Fiche n°3 - Le contenu de la période de préparation au reclassement
L'institution de la PPR permet à l’agent, maintenu en position d'activité malgré son inaptitude,
de bénéficier de périodes de formation ou de toute autre mise en situation professionnelle, Il pourra
ainsi réaliser des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs -
postes vacants ou inoccupés et bénéficier dans ce cadre d’un entretien professionnel.
Le contenu de la préparation au reclassement doit, dans la mesure du possible, tenir compte du
projet professionnel de l’agent et être en adéquation avec l’emploi auquel il se destine.
e Les formations que l’agent peut mobiliser durant ja PPR
Dans le cadre de la PPR, l’agent peut prétendre à différentes formations :
- Des formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle
dans le cadre du CPF (article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des
agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). L'alimentation du CPF
s'effectue à hauteur de 24 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures de
formation sauf pour les agents de catégorie C qui ne possèdent pas de diplômes pour lesquels le
plafond est de 400 heures, Toutefois, lorsque le projet en évolution professionnelle vise à prévenir
une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d’un crédit
d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, à condition que l’agent présente un avis du
médecin de prévention ou du travail attestant que son état de santé l’expose, compte tenu de ses
conditions de travail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
-. La formation de perfectionnement (article 5 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre
2007 relatif à fa formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique
territoriale). Elle est dispensée aux fonctionnaires dans le but de développer des compétences ou
d’en acquérir de nouvelles.
- Le congé pour bilan de compétences (articles 18 à 26 du décret du 26 décembre 2007
précité). L'agent peut bénéficier d’un bilan de compétences pour l’accompagner dans l’élaboration
et la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle ou avant de solliciter un congé de
formation professionnelle qui fait partie de la formation professionnelle suivie à l'initiative de
l'agent.
- Le congé pour validation des acquis de l’expérience (articles 27 à 33 du décret du 26
décembre 2007 précité) permet à l’agent de suivre une action de formation ou un accompagnement
à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au
répertoire national des certifications professionnelles dans le cadre du congé pour formation
professionnelle.
- La formation de professionnalisation, tout au long de la carrière (article 14 du décret
du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires
territoriaux), de 2 à 10 jours maximum de formation tout au long de la carrière par périodicité de 5
ans, déterminée par les statuts.
L'employeur prend par ailleurs en charge les frais de déplacement et de séjour des agents en
formation ou en stage dans le cadre de la PPR dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654
du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les
déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à
l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. e Les périodes d’observation
Elles constituent un temps d'étude et d'analyse puis d'appréciation et de projection des emplois
existants au séin des différents services qui sera retranscrit dans un compte-rendu d’observation.
Ces périodes d’observation permettent aux agents en PPR d’être sensibilisés et de découvrir de
nouveaux environnements professionnels.
os Les mises en situation professionnelle ou « périodes d’immersion »
Elles permettent à l’agent de «tester » certains métiers en exerçant de nouvelles fonctions dans
un autre service que le sien. Ces mises en situation visent notamment à permettre à l’agent de
découvrir un métier, de confirmer un projet professionnel en développant son expérience et ses
compétences, Fiche n°4 - La situation de l’agent bénéficiant de la période de préparation au reclassement ‘
La PPR instaure une nouvelle situation administrative où les fonctionnaires qui en bénéficient,
restent en position d'activité dans leur corps ou cadre d'emplois d’origine, même si, concrètement,
ils n’exercent plus leurs fonctions.
Lorsque l’agent est en congé de maladie lors de la réception de l’avis du comité médical, la PPR
ne débute qu’à sa reprise de fonction, c’est-à-dire à partir du jour où l’agent revient dans son service
pour y exercer ses fonctions après une période d’arrêt de maladie.
La PPR est ainsi assimilée, pendant une durée maximale d’un an, à une période de « service
effectif » dans laquelle le fonctionnaire conserve tous les droits liés à la position d'activité.
e La rémunération
Le fonctionnaire reste dans son cadre d'emplois ou corps d’origine et perçoit le traitement
correspondant, ce qui inclut également ses accessoires: l'indemnité de résidence et le
supplément familial de traitement.
Le maintien du régime indemnitaire n’est en revanche pas garanti, l’article 85-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 précitée ne prévoyant que le maintien du traitement.
+ Les différents congés auxquels l'agent peut prétendre
Les différents congés (maladie, annuels et RTT, maternité ou paternité...) auxquels les
Fonctionnaires en activité peuvent prétendre ne suspendent pas la PPR, La durée maximale d’un
an de Ja PPR prévue par l’ordonnance du 19 janvier 2017 ne saurait done être prolongée. Le nouvel
article 2 du décret du 30 septembre 1985 prévoit que la PPR prend fin « à la date de-reclassement
de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté », la période continue d’un an
ne peut ainsi ni être suspendue ni reportée ni calculée au prorata d’une quotité de travail inférieure à
un temps plein ou à un temps complet.
e L’affectation de l’agent dans le cadre de la réalisation de sa PPR
Dans le cadre de la réalisation de la PPR, le centre de gestion ou le CNFPT gestionnaire de
l'agent pour son reclassement, a la possibilité de placer le fonctionnaire dans les collectivités ou
établissements publics susceptibles de l'accueillir et disposant de postes correspondant au projet de
préparation au reclassement défini dans la convention. Il convient toutefois de respecter l’objectif
de la PPR, celui-ci n’est en effet pas de pourvoir au remplacement de postes dans les
collectivités ou établissements qui le demandent mais de permettre, à terme, le reclassement
du fonctionnaire. Par ailleurs, la mise à disposition d’un agent en PPR n’est statutairement pas
possible, le fonctionnaire dans cette position demeurant dans son cadre d’emplois ou corps
d’origine.
e La situation des fonctionnaires à temps non complet
Afin de prendre en compte la situation des agents territoriaux qui exercent plusieurs emplois à
temps non complet dans différentes collectivités ou établissements publics, le décret du 30
septembre 1985 précité prévoit que les collectivités ou établissements de l'agent qui l’emploient
pour des fonctions que l'intéressé peut continuer à exercer sont, même s'ils ne sont pas signataires
de la convention, destinataires du projet de PPR de leur agent.
L'autorité territoriale dont relève l’agent ou le président du centre de gestion ou du CNFPT
transmet ainsi la convention aux aufres employeurs de l’agent qui pourront alors, le cas échéant,
apporter toute précision utile concernant les conséquences éventuelles de la PPR sur l'exercice des fonctions que l’agent peut continuer d'exercer et formuler des observations sur Particulation de la
PPR avec les autres emplois de l’agent, avant la signature de la convention.
os En cas de reclassement de l’agent dans un emploi proposé par l’administration
territoriale
Dès le début de la construction du projei de préparation au reclassement, l’autorité territoriale et
le président du CNFPT ou du CDG engagent, conjointement avec le fonctionnaire intéressé, une
recherche d’emplois dans un autre corps ou cadre d’emplois de la fonction publique territoriale.
Lorsque celle-ci aboutit avant le terme de la PPR fixé dans la convention et dès lors que l’agent
accepte la proposition d'emploi, celui-ci présente sa demande de reclassement. Cette démarche a
pour conséquence de mettre fin à la PPR restant à courir. Fiche n° 5 - Le dispositif applicable à l’issue de la période de préparation au reclassement
La PPR s'achève à la date de reclassement de Pagent et, au plus tard, un an après la date à
laquelle elle a débuté. À l'issue de la PPR, la procédure de reclassement doit être conduite au cours
d’une période de trois mois maximum à compter de la demande de Pagent.
1 Pour ladministration territoriale
L'autorité territoriale ou le CDG ou le CNFPT propose à l'agent plusieurs emplois qui peuvent
être pourvus par la voie du détachement (postes vacants, postes spécialement aménagés au
reclassement de manière à former les agents en amont ou création de postes ad hoc), et qui tiennent
compte de son état de santé et des compétences acquises au cours de la PPR.
L'autorité territoriale dont relève l’agent doit d’abord rechercher obligatoirement un emploi de
reclassement au sein de ses effectifs, la décision de reclassement à l’issue de la PPR devant d’abord
favoriser une possibilité d'emploi au sein de la même collectivité. Le reclassement sur le même site
géographique doit également, dans la mesure du possible, être privilégié.
La recherche d’emplois compatibles avec l’état de santé du fonctionnaire correspond à une
obligation de moyens? et non de résultat pour l'employeur (cf fiche n°1, 1.1). Cette obligation se formalise par des propositions d'emplois écrites et précises que le CDG ou le CNFPT soumet à l'agent, au-delà de la simple publication des offres sur la bourse de Pemploi public, L’impossibilité pour l’employeur de proposer des emplois doit faire l’objet d’une décision motivée. L'autorité territoriale, le président du CNFPT ou du CDG doit alors expliciter formellement les raisons de cette impossibilité.
Lorsqu’aucun emploi ne peut être proposé au fonctionnaire qui a sollicité un reclassement, celui
ci est placé en disponibilité d’office pour inaptitude physique dans l'attente de lui trouver un poste,
en application de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de
détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à
l'intégration.
3. Pour le fonctionnaire territorial
Le fonctionnaire qui a bénéficié d’une PPR présente, à l'issue de celle-ci, une demande expresse
de reclassement, dans un emploi d'un autre corps ou cadre d’emplois de la fonction publique
territoriale, L'article 81 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que le reclassement
de l’agent est subordonné à la présentation d’une demande préalable de l'intéressé.
L’autorité territoriale ne peut donc prendre d'office une mesure de reclassement si l’agent ne
sollicite pas son reclassement de sa propre initiative (CAA Bordeaux 28 mai 2009 n° 08BX00207).
Êlle peut néanmoins le placer en disponibilité d'office (CE, 1° décembre 2010, n° 328476).
Dans la limite de trois mois maximum à compter de sa demande de reclassement, l'agent peut
être maintenu en position d'activité jusqu’à la date à laquelle le détachement prend effet. Ce délai
permet de maintenir le fonctionnaire dans la même situation administrative que celle de la PPR
jusqu'à la prise effective de ses nouvelles fonctions et de laisser le temps à l’administration de
réaliser la procédure de détachement.
Les dispositions statutaires qui fixeraient des conditions limitatives de détachement
(appartenance à certains corps ou cadres d’emplois ou à certaines administrations, limites d'âge...)
ne peuvent être opposées à l'intéressé,
? Le reclassement pour inaptitude physique est un principe général du droit dégagé par la jurisprudence du Conseil
G'Etat (CE, 2 octobre 2002, n° 227868 — CCI de Meurthe et Moselle) * La procédure de reclassement peut être consécutive à un accident de service ou à une maladie
professionnelle imputable au service. ‘Foutefois, la question de la préservation des droits des agents
dont l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au service n’a pas vocation à être traitée
dans le cadre de la procédure de reclassement qui doit s’appliquer dans les mêmes conditions quelle
. que soit Porigine de l’inaptitude. Les règles applicables aux agents victimes d’un accident de
service ou d’une maladie professionnelle sont définies par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions
d’aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux.
Lorsque le fonctionnaire qui souhaïte être reclassé accepte un des emplois que lui propose
l'administration territoriale, il pourra soit être recruté (par intégration directe, promotion interne ou
par concours) soit être détaché dans un autre corps ou cadre d’emplois de la FPT.
S'agissant du détachement, celui-ci ne peut s'effectuer que dans un cadre d'emplois, corps ou
emploi de niveau équivalent ou inférieur au cadre d'emplois d’origine, au sein de la collectivité ou
de l’établissement d’affectation ou bien d’une autre administration ou établissement public relevant
de la fonction publique territoriale. En l’absence de dispositions spécifiques, le détachement est
prononcé selon les modalités de droit commun prévues par le décret du 13 janvier 1986 précité, à
indice égal ou immédiatement supérieur.
Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un cadre d'emplois ou corps d'un niveau
hiérarchiquement inférieur et qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de ce cadre d'emplois
ou de ce corps doté d'un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son
cadre d'emplois ou corps d'origine, il est classé à l'échelon terminal du grade le plus élevé du cadre
d'emplois ou du corps d'accueil et conserve, à titre personnel, l'indice brut détenu dans son cadre
d'emplois ou corps d'origine. Fiche n°6 — Modèle de convention relative à l’établissement d’un projet de préparation au
reclassement
MODELE DE CONVENTION RELATIVE À L’ETABLISSEMENT D'UN PROJET DE
PREPARARTION AU RECLASSEMENT
CONCLUE
Entre :
Le Président du Centre National de la fonction publique territoriale ou le président du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de.
(Ci-après désigné CNFPT ou C.D.G.)
Adresse
Représenté par : le Président du CDG, Monsieur/Madame...., dûment habilité à cet effet, par la
délibération n°.. du Conseil d’ Administration en date du...
La collectivité gestionnaire de l’agent :
NOM
ADRESSE
CP VILLE
Représentée par M./Mme
Qualité
dûment habilité à cet effet par la délibération n°... du
La collectivité d’accueil de l’agent durant tout ou partie de la PPR (/e cas échéant) :
NOM
ADRESSE
CP VILLE
Représentée par M./Mme
Qualité
dûment habilité à cet effet par la délibération n°. du
Et l’agent bénéficiaire de la PPR :
NOM de l'agent
ADRESSE
CP VILLE
Vu Pavis du comité médical constatant l’inaptitude du fonctionnaire à l’exercice des fonctions
correspondant aux emplois de son grade du XX, reçu le XX, établissant le début de la PPR à
cette date,
{Le présent projet est notifié au fonctionnaire en vue de sa signature au plus tard deux mois
après le début de la PPR) ;
Vu l’information de l’agent de son droit à une PPR, en date du XX :
Vu l'information du service de médecine professionnelle et de prévention du présent projet de
PPR, en date du XX ;
Il est convenu ce qui suit : Article 1
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'accompagnement et de prise en
charge du fonctionnaire dans le cadre de son projet de préparation au reclassement, dont les
+ imodalités sont définies ci-après.
Ce dispositif a pour but de permettre à l’agent de réaliser un nouveau projet professionnel et, le cas
échéant, de se qualifier, pour Poccupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé.
Le projet de préparation au reclassement doit ainsi permettre d'accompagner le fonctionnaire vers
un reclassement.
Le fonctionnaire signataire de la présente convention s'engage à s’inscrire dans une démarche de
reclassement à l'issue de sa PPR.
Article 2
* Le projet professionnel de Pagent, qui détermine le contenu de la PPR, est définit ainsi qu’il
suit :..
* Il'est constitué avec la réalisation des étapes suivantes :
- Bilan de compétences, construction et établissement du projet professionnel de Pagent :....
- Formation(s) :....
- Périodes d’observation et/ou de mise en situation sur un ou plusieurs postes :
- Qualifications éventuelles :
- Evaluations régulières :....
Article 3
* Le projet de PPR s’articule selon les modalités suivantes :
- Première étape : (durée, lieu, horaires et durée hebdomadaire de travail, objectifs poursuivis
et attendus...) ;
- Deuxième étape :
* Des évaluations régulières sont réalisées conjointement avec l’agent, l’autorité territoriale ou le
président du CDG ou du CNFPT selon la périodicité suivante :....
À cette occasion, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre du projet peuvent être
modifiés et un avenant à la présente convention est alors établi.
* Lorsque l’agent réalise sa PPR, en tout ou partie, en dehors de sa collectivité d’origine, les
modalités d'accueil de l’agent sont définies ainsi qu’il suit :....
Article 4
La PPR est fixée pour une durée de XX mois ({nférieure ou égale à un an) et prendra fin à la
date de reclassement de l’agent et au plus tard à X (date) fcorrespondant, au maximum, à un
an après le début de la PPR).
Toute période de suspension ou d’interruption de la PPR (congé de maladie...) ne peut avoir
pour objet ou pour effet d’en modifier la durée ou d’en reporter le terme. Article 5
La collectivité dont relève l’agent s'engage à libérer M. où Mme X de ses obligations
professionnelles afin de lui permettre de réaliser son projet de préparation au reclassement défini à
l’article 2.
Durant toute la durée de sa PPR et dans une limite maximum de trois mois à compter de sa
demande de reclassement, Pagent est maintenu en position d’activité dans son corps ou cadre
d’emplois d’origine et continue de percevoir le traitement correspondant.
Article 6
Pendant toute la durée de la PPR, le suivi administratif de l’agent est assuré par le président du
CDG ou du CNFPT compétent pour le reclassement dont il s’agit, en complément de la gestion
administrative habituelle de la collectivité d’origine dont relève l’agent.
Article 7
En cas de manquements caractérisés au respect des termes de la présente convention, il peut
Être mis fin de manière anticipée, à l’initiative du président du CDG ou du CNFPT et de l’autorité
territoriale, au présent projet de préparation au reclassement dès la constatation du non respect des
engagements précités.
Il est également mis fin à la PPR lorsque l’agent est reclassé dans un nouvel emploi,
Article 8
Lorsque l’agent exerce plusieurs emplois à temps non complet, l'autorité territoriale ou le
président du CDG ou du CNEPT s'engage à transmettre la présente convention aux collectivités ou
établissements qui l’emploient pour des fonctions que l’agent peut continuer à exercer.
Article 9
La signature par M. ou Mme X, bénéficiaire de la présente convention établissant son projet de
préparation au reclassement, vaut acceptation de la PPR pour une période d’un an à compter de
XX.
Fait le XX à XX,
L'administration
ou l'établissement
d’accueil de
Pour la collectivité l'agent lorsque Pour le CDG de X VAE Late
le CNFPT ou Pétablissement celui-ci réalise tout
ou'e L’agent bénéficiaire de | public dont relève où partie de sa in la PPR, l'agent PPR en dehors de Le Président, Duc sa collectivité
Le représentant, d’origine
Le représentant, Fiche n°7 Schéma récapitulatif du dispositif de période de préparation au reclassement
Avis de l'instance médicale compétente: constatant Pinaptitude de Pagentà à l’exer. ciéé des fonctions ‘ “cor rréspondant aux Emplois dé:Son grade: information ‘et proposition. de. Ja PPR': information de Pagént par lautor ité terHitoriale de sondroit a une PPR dès la rréception de Pavis de | Pinstance médicale compétenteetpi position ‘d'un projetà agent par Tautorité ter ritoriale joue : pr ésident du CNEPT: où le président du CDGi !
il
Début dela PPR3 à compter dela réception de l'avis de l'instance médicale si l’agent est.en fonction ou à
compter de. sa. a reprise de: fonction s'ilesten congé de: maladie dors de la: RCEDUON dé l'avis de l'instance “médicale. F
Î
Ætablissement au projet de préparation au reclassement par.une convention.et début d’une recherche
d'emploi dans un autre Corps ou cadre d’emplois. “ ‘
[
Information du service de médecine professionnelle et. de prévention du projet de:préparation au reclassement ët tiansmission dé la convention aux autres employeurs territori jaux ROUt les agents exerçant “plusieurs emplois à temps non complet.
[l
Notification du'projet de convention à l’agent-pour Signature, au plus tard 2 mois après.le début de la
Signature de la convention dans un délai de 15 jours Absence de signature de Ia convention : suivant sa notification : Acceptation de la PPR refus de la PPR
[
Mise en œuvre du projet de PR avec des évaluations | >
régulières pendant une durée maximale d’un an
Manquements
caractérisés de Î l'agent à son
[ engagement
JE
Fin de la PPR
[
Demande reclassement de l'agent dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois de la FPT
Î Î Proposition de plusieurs emplois à l’agent = Impossibilité de proposer des postes : n J décision motivée de l’administration
: Refus du poste sans [
Aceeptation du poste motif médical valable
Lu { Disponibilité d’effice pour inaptitude - - physique dans l’attente d’un poste Demande de reclassement de Licenciement
l'agent après avis de la Î Û CAP
Détachement : Recrutement
dans un emploi (concours, voie
d'un auire Corps - directe, «2:
: ‘ou cadre promotion : : d’emplois.de la , ‘interne):
FPT ne