Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire 2

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Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire 2 Document publié le Vendredi 16 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire 2)Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

Préfecture

Direction des collectivités et du développement local

Bureau du contrôle de légalité,

affaire suivie par : P. ECK

e-mail : pref-controle-legalite@loire.gouv.fr

Téléphone : 04 77 48 48 16

Télécopie : 04 77 48 45 20

Ref : 238 PE 2020

Saint-Etienne, le - 3 JUN 2020

Le préfet de la Loire

à

Monsieur le président du conseil départemental

Mesdames et Messieurs les maires

Mesdames et Messieurs les présidents

des établissements publics de coopération

intercommunale

Mesdames et Messieurs les présidents des syndicats mixtes

Monsieur le président du centre de gestion de la fonction

publique territoriale,

Monsieur le président du service départemental

d’incendie et de secours

En communication à :

Monsieur le sous-préfet de Roanne

Monsieur le sous-préfet de Montbrison

Objet: Rapports sur l'état des collectivités territoriales présentés en comité technique au titre de Qojet pp P q l'exercice 2019.

Réf: - Article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- Décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, relatif au rapport pris en application de

l’avant-dernier alinéa de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

- Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état

de la collectivité.

PJ : Annexe à la note d'information NOR : INTB19-032209-D du 24 février 2020 listant les

informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité présenté au comité

technique.

La présente circulaire précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales

doivent établir le rapport au comité technique sur l’état de la collectivité au 31 décembre 2019.

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Veuillez consulter le site internet www.loire.pref.gouv.frI - Le mécanisme juridique

Aux termes de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa version antérieure à la loi n° 2019-828

du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’autorité territoriale présente au moins

tous les deux ans au comité technique un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou

du service auprès duquel il a été créé.

Les conditions d’application de ce texte et notamment la liste des informations fournies par

les collectivités et les délais à respecter sont fixées par le décret n° 97-443 du 25 avril 1997.

Ce rapport, appelé communément bilan social, indique les moyens budgétaires et en personnel

dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en

matière de droit syndical.

Il présente des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d'emploi et d'accès à la

formation des agents non titulaires.

La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.

Compte tenu de l’état d'urgence sanitaire et de la période de confinement subséquente,

les rapports réalisés au titre de l’exercice 2019 devront être présentés au comité technique au plus

tard le 30 septembre 2020.

Par ailleurs, les collectivités territoriales doivent présenter devant le comité technique, dans le

cadre du bilan social, un rapport relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ce rapport de situation comparée (RSC) doit s'appuyer sur le socle de 27 indicateurs

communs aux trois fonctions publiques, annexés au protocole du 8 mars 2013 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et à sa circulaire d'application du 8 juillet 2013.

Le RSC doit permettre d’élaborer un plan d’actions, établi après concertation avec les

organisations syndicales, pour favoriser l’égalité professionnelle.

IT - Les rapports aux comités techniques, dits bilans sociaux pour 2019

Pour cette nouvelle campagne, la liste des informations devant figurer dans le rapport est

annexée à l'arrêté du 12 août 2019, paru au Journal officiel du 14 septembre 2019, ainsi qu’à la

présente circulaire.

Par rapport à la précédente édition, certains indicateurs ont été renforcés (comptabilisation par

filière des personnes employées comme personnels remplaçants mis à disposition par le centre de gestion, comptabilisation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées et rémunérées

pour les agents sur emploi permanent à temps non complet, recensement du nombre de jours

d’activité des représentants en CHSCT et du secrétaire du CHSCT, enrichissement de l'indicateur

relatif aux violences physiques visant à recenser le nombre de signalement pour actes de violence

sexuelles, agissements sexistes, harcèlement moral et sexuel conformément à l’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre

2018, évaluation de la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement).Des indicateurs relatifs à la mise en œuvre de la journée de carence, à l’accompagnement des

agents par un conseiller en évolution professionnelle et aux écarts de rémunération entre les femmes

et les hommes ont été créés.

S'agissant de l’élaboration du RSC, les collectivités pourront s’appuyer notamment sur les

indicateurs « égalité professionnelle », qui font l’objet d’un repérage par un surlignage en grisé.

HI — Le rôle des collectivités territoriales et des centres de gestion.

Les collectivités territoriales et les centres de gestion (CDG) sont activement sollicités pour

la réalisation des bilans sociaux.

Les procédures sont différentes selon la taille des collectivités.

III-1 - La présentation des rapports aux comités techniques :

Trois cas de figure peuvent se présenter :

1) Les collectivités de moins de 50 agents rattachées au comité technique placé auprès du centre

de gestion, doivent fournir des informations nécessaires au centre de gestion dont elles

dépendent, afin que soit établi un rapport d’ensemble de ces collectivités rattachées.

2) Les collectivités employant entre 50 et 350 agents, qui, bien qu’étant affiliées au centre de

gestion, ont leur propre comité technique, sont tenues d’établir leur propre rapport, soumis pour

avis à leur comité technique.

C’est ce dernier rapport qui sera transmis au centre de gestion auquel elles sont affiliées.

Pour les Établissements publics de coopération intercommunale employant entre 50 et 350 agents, créés au 1° janvier 2020, ce rapport contiendra des informations distinctes pour chacun des anciens EPCI fusionnés.

Dans ces deux cas, le centre de gestion communiquera le rapport à renseigner aux

collectivités qui lui sont affiliées, les centralisera en retour et transmettra à la DGCL l'ensemble

des rapports individuels des collectivités dont il dispose (cf III-3).

3) Les autres collectivités non affiliées au centre de gestion (les collectivités de plus de 350

agents) enverront leur rapport, soumis pour avis à leur comité technique, directement à la

DGCL, soit par le biais de la plateforme web dédiée, soit directement par courriel.

Dans ces trois cas, les mêmes rapports et avis du comité technique sont à adresser à la

préfecture dans un délai de trois mois suivant leur examen par le comité technique.

La préfecture de la Loire transmettra au centre de gestion les rapports au comité technique des

collectivités non affiliées et ceci afin de permettre au centre de gestion de réaliser un bilan de

l'emploi public territorial et des perspectives à moyen terme d'évolution de cet emploi, en

application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.III-2 - La réalisation des rapports par le biais du questionnaire Excel

Je vous informe qu’un questionnaire électronique, sous forme de classeur Excel conforme au

modèle de rapport, est disponible sur la page Internet suivante en 2 versions (excel 2003 ou excel

2007) pour faciliter le travail des collectivités.

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/recueil-des-bilans-sociaux-0

Ce questionnaire informatisé servira à saisir directement le rapport.

ILI-3 — La réalisation des rapports par saisie sur une plateforme web dédiée

Afin de faciliter la collecte des données contenues dans les rapports sur l’état des

collectivités en intégrant notamment des contrôles de cohérence en cours de saisie, les centres de

gestion de la fonction publique territoriale ont conçu une plateforme sécurisée de collecte des

données des collectivités affiliées.

Le questionnaire dématérialisé est accessible par le biais de la plateforme web des centres

de gestion en se connectant à l’adresse suivante :

https://www.donnees-sociales.fr/

Issue d’une collaboration entre la DGCL et les centres de gestion de la fonction publique

territoriale, la plateforme fait l’objet d’une actualisation lors de chaque campagne de recueil des

données et est également mise à disposition gracieusement auprès des collectivités non affiliées à un

centre de gestion.

Les modalités de connexion à la plateforme (identifiant et mot de passe) seront transmises

aux collectivités par le centre de gestion de leur ressort territorial.

IlI- 4 — L’envoi des rapports à la DGCL pour l’exploitation des données au niveau national

Les rapports saisis sur la plateforme web dédiée font l’objet d’une transmission à la DGCL

par les centres de gestion.

Les rapports saisis par le biais du questionnaire Excel seront adressés, au format txt (1), à

la DGCL, par messagerie à l'adresse électronique :

dgcl-bilans-sociaux-2019@dgel.gouv.fr

Quel que soit le mode de transmission utilisé, il n’est pas nécessaire de doubler cet envoi

dématérialisé par un envoi postal.

(1) Le questionnaire informatisé permet d'exporter les informations du rapport au format txt.Les rapports doivent impérativement parvenir à la DGCL avant le 31 décembre 2020.

Parallèlement, vous en transmettrez une copie à la préfecture :

- soit par mail, à l’adresse : pref-controle-legalite@loire.gouv.fr,

- soit par voie postale à l’adresse suivante :

Préfecture de la Loire

BCLI

2 rue Charles de Gaulle CS12241

42022 SAINT-ETIENNE cedex 1

Conformément au décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, je vous rappelle le caractère

obligatoire des informations à fournir ainsi que les échéances à respecter scrupuleusement.

Au-delà de l’obligation légale, l’établissement des rapports sur l’état des collectivités territoriales présente de réels intérêts :

- l'établissement de tels rapports et la présentation en comité technique sont avant tout un

élément du dialogue social au sein des collectivités territoriales elles-mêmes, auquel le

Gouvernement et le Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale accordent une importance

particulière.

- ce bilan apporte également aux collectivités locales des éléments de comparaison par type

de collectivité, par taille, par catégorie d’agents, nécessaires à l’analyse de leur situation.

- enfin, le recueil centralisé de ces bilans et leur exploitation statistique permettent de

disposer d'un outil de suivi de l’évolution de la fonction publique territoriale et de comparaison avec

les autres composantes de la fonction publique.

Les synthèses précédentes sont consultables sur le site :

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/resultat-des-bilans-sociaux

Les questions pourront être soumises sous forme électronique à l’adresse :

bilans-sociaux-2019@dgcl.gouv.fr

Enfin, j'appelle votre attention sur les évolutions opérées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. En effet, à compter du 1* janvier 2021, les collectivités territoriales élaboreront chaque année un rapport social unique présenté à l’assemblée délibérante, après avis du comité social territorial.

Des précisions concernant ces modifications vous seront apportées en temps utile.

Mes services sont également à votre disposition pour toute information complémentaire.

Pour le préfet,

et par délégation,

le secrétaire général

Tholna&|WICHAUD