Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 286 recueil des actes administratifs du 03 décembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 286 recueil des actes administratifs du 03 décembre 2019 Document publié le Mardi 3 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 286 recueil des actes administratifs du 03 décembre 2019)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-286

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2019Sommaire

Agence régionale de santé

13-2019-11-29-008 - Décision tarifaire n°809 portant modification du prix de journée pour

l’année 2019 de l'IME LOU MAS MAILLON VERT PRE (3 pages) Page 3

13-2019-11-29-010 - Décision tarifaire n°813 portant modification du forfait global de

soins pour l’année 2019 du SAMSAH ISTATIS (2 pages) Page 7

13-2019-11-29-006 - Décision tarifaire n°814 portant modification pour l’année 2019 du

montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat

pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Les ABEILLES (3 pages) Page 10

13-2019-11-29-005 - Décision tarifaire n°816 portant modification du prix de journée pour

l’année 2019 du CMPP SERENA (3 pages) Page 14

13-2019-11-29-007 - Décision tarifaire n°818 portant modification du prix de journée pour

l’année 2019 de l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE (3 pages) Page 18

13-2019-11-29-009 - Décision tarifaire n°819 portant modification du prix de journée pour

l’année 2019 de l'IME SERENA (3 pages) Page 22

centre pénitentiaire de Marseille

13-2019-12-02-001 - 19 12 02 N°971 PUBLICATION RAA DELEGATION DE

SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ N°12 (12 pages) Page 26

DDTM 13

13-2019-11-25-003 - Arrêté préfectoral portant sur le classement des passages à niveau n°

39 et 40 de la ligne Carnoules-Gardanne situés sur le territoire des communes de Rousset

et de Fuveau (4 pages) Page 39

2Agence régionale de santé

13-2019-11-29-008

Décision tarifaire n°809 portant modification du prix de

journée pour l’année 2019 de l'IME LOU MAS

MAILLON VERT PRE

Agence régionale de santé - 13-2019-11-29-008 - Décision tarifaire n°809 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LOU MAS MAILLON VERT PRE 3@DAgence Réginale de Santé

Prosence-4lpes

Câte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°809 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR 2019 DE

IME LOU MAS MAILLON - 130015159

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/04/2003 de la structure IME dénommée IME LOU MAS MAILLON (130015159) sise 38, RTE FENESTREL, 13400, AUBAGNE et gérée par l’entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 15/01/2019 ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la décision tarifaire modificative n°723 en date du 18/11/2019 portant modification du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée IME LOU MAS MAILLON - 130015159 ;

VU

Considérant

VU

VU

VU

VU

VU

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU

VU

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

1

Agence régionale de santé - 13-2019-11-29-008 - Décision tarifaire n°809 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LOU MAS MAILLON VERT PRE 4DECIDE |

860 984.38

Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

50 343.54

TOTAL Recettes

565 383.66

331.86

- dont CNR

1 290.18

Article 1

27 100.00

Prix de journée (en €)

Reprise d’excédents

144 514.19

TOTAL Dépenses

17 500.00

77 043.08

Modalité d'accueil

165.93

Modalité d'accueil

RECETTES

860.12 Prix de journée (en €)

INTERNAT (3forfaits)

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

497.79

Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LOU MAS MAILLON (130015159) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2019 :

- dont CNR

A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

- dont CNR DEPENSES

- dont CNR

Article 3

74 043.45

430.06

930.46

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

5 743.54

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

A compter du 01/12/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

EXTERNAT (1forfait) SEMI-INT (2forfaits)

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

3 318.56

MONTANTS

EN EUROS

EXTERNAT (1forfait)

860 984.38

Article 2

SEMI-INT (2forfaits)

Reprise de déficits

GROUPES FONCTIONNELS

INTERNAT (3forfaits)

856 735.36

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2019-11-29-008 - Décision tarifaire n°809 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LOU MAS MAILLON VERT PRE 5Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE 13 » (130804099) et à l'établissement concerné.

Article 6

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 29 novembre 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

SIGNÉ

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-11-29-008 - Décision tarifaire n°809 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LOU MAS MAILLON VERT PRE 6Agence régionale de santé

13-2019-11-29-010

Décision tarifaire n°813 portant modification du forfait

global de soins pour l’année 2019 du SAMSAH ISTATIS

Agence régionale de santé - 13-2019-11-29-010 - Décision tarifaire n°813 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2019 du SAMSAH ISTATIS 7@DAgence Réginale de Santé

Prosence-4lpes

Câte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N° 813 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL

DE SOINS POUR 2019 DE

SAMSAH ISATIS AIX-EN-PROVENCE - 130029739

VU

VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 15/01/2019 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/04/2008 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH ISATIS AIX-EN-PROVENCE (130029739) sise 29, CHE DE BRUNET, 13090, AIX EN PROVENCE et gérée par l’entité dénommée ISATIS (060020443) ;

La décision tarifaire initiale n°46 en date du 25/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée SAMSAH ISATIS AIX-EN-PROVENCE - 130029739.

Considérant

1

Agence régionale de santé - 13-2019-11-29-010 - Décision tarifaire n°813 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2019 du SAMSAH ISTATIS 8| DECIDE |

Article 4

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

A compter du 01/12/2019, le forfait global de soins est modifié et fixé à 332 743.12€ au titre de 2019, dont 7 200.00€ à titre non reconductible.

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 27 728.59€.

Soit un forfait journalier de soins de 31.95€.

Article 1ER

• forfait annuel global de soins 2020 : 325 543.12€

(douzième applicable s’élevant à 27 128.59€)

• forfait journalier de soins de reconduction de 31.26€

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à l’établissement concerné.

DECIDE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

2

FAIT A MARSEILLE, LE 29 novembre 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

SIGNÉ

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-11-29-010 - Décision tarifaire n°813 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2019 du SAMSAH ISTATIS 9Agence régionale de santé

13-2019-11-29-006

Décision tarifaire n°814 portant modification pour l’année

2019 du montant et de la répartition de la dotation

globalisée commune prévue au contrat pluriannuel

d'objectifs et de moyens de l'association Les ABEILLES

Agence régionale de santé - 13-2019-11-29-006 - Décision tarifaire n°814 portant modification pour l’année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Les ABEILLES 10@)agince Régianale de Santé

Provence-4lpes

Câte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°814 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2019

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION LES ABEILLES - 130002470

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES ABEILLES - 130025158

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) – SESSAD LES ABEILLES - 130031388

Institut médico-éducatif – IME SIPFP LES ABEILLES ARLES - 130786437

Institut médico-éducatif – IME LES ABEILLES FONTVIEILLE - 130781974

Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT) – ESAT LES ABEILLES - 130798093

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°12 en date du 14/06/2019 ;

1

Agence régionale de santé - 13-2019-11-29-006 - Décision tarifaire n°814 portant modification pour l’année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Les ABEILLES 11| DECIDE

Article 1er A compter du 1er décembre 2019, au titre de l'exercice budgétaire 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION LES ABEILLES (130002470) dont le siège est situé Chemin du Mas d’Yvaren, Quartier Fourchon, 13200, ARLES, est modifiée et fixée à 9 875 420.93€, dont 27 500.00€ à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 822 951.74€ imputable à l'Assurance Maladie.

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève à 9 847 920.93€.

La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 820 660.07€ imputable à l'Assurance Maladie.

Article 3 La dotation globalisée commune au titre de 2019 ainsi que les tarifs journaliers font l’objet d’une répartition entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe.

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES ABEILLES (130002470) et aux structures concernées.

2

DECIDE

FAIT A MARSEILLE, LE 29 novembre 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

SIGNÉ

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-11-29-006 - Décision tarifaire n°814 portant modification pour l’année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Les ABEILLES 12ANNEXE

Base à

reconduire au 1er janvier 2019

actualisation/ reconduction base 2019

en taux

d'évolution de la base

CNR

Situations critiques

130798093 ESAT LES ABEILLES

1 474 540,73

9 584,51

0,65%

1 484 125,24

58,28

1 484 125,24

58,28

130025158 FAM LES ABEILLES

149 163,16

1 267,89

0,85%

150 431,05

71,40

150 431,05

71,40

130781974 IME LES ABEILLES (FONTVIEILLE)

3 676 377,98

31 249,21

0,85%

27 500,00

3 735 127,19

245,80

3 707 627,19

245,80

130786437 IME SIPFP LES ABEILLES (ARLES)

3 736 513,79

31 760,37

0,85%

3 768 274,16

203,29

3 768 274,16

203,29

130031388 SESSAD LES ABEILLES

732 700,74

4 762,55

0,65%

737 463,29

117,58

737 463,29

117,58

9 769 296,40

78 624,53

27 500,00

9 875 420,93

9 847 920,93

Situations critiques

: 27 500

€

Matthieu D. Trajet domicile - établissement-domicile

Tarifs

journaliers moyens 2020 en euros

TOTAL

ASSOCIATION LES ABEILLES (130002470)

TARIFICATION 2019

Raison sociale

FINESS

géographique

DOTATION FINALE

2019

Tarifs

journaliers moyens 2019 en euros

Base

reconductible en

2020

Agence régionale de santé - 13-2019-11-29-006 - Décision tarifaire n°814 portant modification pour l’année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Les ABEILLES 13Agence régionale de santé

13-2019-11-29-005

Décision tarifaire n°816 portant modification du prix de

journée pour l’année 2019 du CMPP SERENA

Agence régionale de santé - 13-2019-11-29-005 - Décision tarifaire n°816 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 du CMPP SERENA 14@DAgence Réginale de Santé

Prosence-4lpes

Câte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°816 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR 2019 DE

CMPP SERENA - 130783459

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP SERENA (130783459) sise 25, R DES 3 MAGES, 13001, MARSEILLE 1ER ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SERENA (130001688) ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 15/01/2019 ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Considérant

VU

VU

La décision tarifaire initiale n°244 en date du 11/07/2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée CMPP SERENA - 130783459 ;

VU

VU

VU

VU

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU

VU

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

1

Agence régionale de santé - 13-2019-11-29-005 - Décision tarifaire n°816 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 du CMPP SERENA 15DECIDE |

1 936 446.25

0.00

Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

36 000.00

TOTAL Recettes

0.00

1 393 796.71

0.00

- dont CNR

SEMI-INT

0.00

Article 1

36 000.00

0.00

Prix de journée (en €)

Reprise d’excédents

200 714.01

TOTAL Dépenses

0.00

35 989.05

Modalité d'accueil

0.00

Modalité d'accueil

RECETTES

0.00

0.00 Prix de journée (en €)

INT

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

AUT_1

0.00

Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP SERENA (130783459) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2019 :

- dont CNR

A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 1 664 867.84€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

- dont CNR DEPENSES

- dont CNR

AUT_3

126.13

Article 3

209.26

305 946.48

0.00

SEMI-INT AUT_1

1 728.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

0.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

A compter du 01/12/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

AUT_2 EXT

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

33 136.40

MONTANTS

EN EUROS

AUT_2

1 936 446.25

Article 2

EXT

Reprise de déficits

GROUPES FONCTIONNELS

AUT_3 INT

1 901 581.85

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2019-11-29-005 - Décision tarifaire n°816 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 du CMPP SERENA 16Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SERENA » (130001688) et à l'établissement concerné.

Article 6

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 29 novembre 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

SIGNÉ

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-11-29-005 - Décision tarifaire n°816 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 du CMPP SERENA 17Agence régionale de santé

13-2019-11-29-007

Décision tarifaire n°818 portant modification du prix de

journée pour l’année 2019 de l'IME BORELLI PLAGNOL

VERT PRE

Agence régionale de santé - 13-2019-11-29-007 - Décision tarifaire n°818 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE 18@DAgence Réginale de Santé

Prosence-4lpes

Câte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°818 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR 2019 DE

IME VERT PRE - 130784333

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME VERT PRE (130784333) sise 135, BD DE SAINTE MARGUERITE, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 15/01/2019 ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la décision tarifaire modificative n°579 en date du 31/10/2019 portant modification du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée IME VERT PRE - 130784333 ;

VU

Considérant

VU

VU

VU

VU

VU

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU

VU

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

1

Agence régionale de santé - 13-2019-11-29-007 - Décision tarifaire n°818 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE 19DECIDE |

4 988 523.95

347.20

Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

152 974.91

TOTAL Recettes

235.31

3 354 491.50

0.00

- dont CNR

SEMI-INT

494.41

Article 1

0.00

0.00

Prix de journée (en €)

Reprise d’excédents

159 111.91

TOTAL Dépenses

0.00

854 920.12

Modalité d'accueil

0.00

Modalité d'accueil

RECETTES

0.00

0.00 Prix de journée (en €)

INT

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

AUT_1

335.19

Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME VERT PRE (130784333) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2019 :

- dont CNR

A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 4 573 386.76€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

- dont CNR DEPENSES

- dont CNR

AUT_3

0.00

Article 3

0.00

620 000.42

0.00

SEMI-INT AUT_1

45 563.10

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

152 974.91

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

A compter du 01/12/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

AUT_2 EXT

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

57 487.27

MONTANTS

EN EUROS

AUT_2

4 988 523.95

Article 2

EXT

Reprise de déficits

GROUPES FONCTIONNELS

AUT_3 INT

4 885 473.58

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2019-11-29-007 - Décision tarifaire n°818 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE 20Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE 13 » (130804099) et à l'établissement concerné.

Article 6

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 29 novembre 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

SIGNÉ

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-11-29-007 - Décision tarifaire n°818 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE 21Agence régionale de santé

13-2019-11-29-009

Décision tarifaire n°819 portant modification du prix de

journée pour l’année 2019 de l'IME SERENA

Agence régionale de santé - 13-2019-11-29-009 - Décision tarifaire n°819 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME SERENA 22@DAgence Réginale de Santé

Prosence-4lpes

Câte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°819 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR 2019 DE

IME SERENA - 130811425

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME SERENA (130811425) sise 35, AV DE LA PANOUSE, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SERENA (130001688) ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 15/01/2019 ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la décision tarifaire modificative n°741 en date du 18/11/2019 portant modification du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée IME SERENA - 130811425 ;

VU

Considérant

VU

VU

VU

VU

VU

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU

VU

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

1

Agence régionale de santé - 13-2019-11-29-009 - Décision tarifaire n°819 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME SERENA 23DECIDE |

717 246.53

526.42

Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

53 500.00

TOTAL Recettes

295.00

458 505.01

0.00

- dont CNR

SEMI-INT

0.00

Article 1

48 500.00

0.00

Prix de journée (en €)

Reprise d’excédents

TOTAL Dépenses

0.00

21 701.96

134 774.42

Modalité d'accueil

0.00

Modalité d'accueil

RECETTES

0.00

0.00 Prix de journée (en €)

INT

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

AUT_1

0.00

Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SERENA (130811425) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2019 :

- dont CNR

A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 663 746.53€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

- dont CNR DEPENSES

- dont CNR

AUT_3

0.00

Article 3

0.00

123 967.10

0.00

SEMI-INT AUT_1

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

5 000.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

A compter du 01/12/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

AUT_2 EXT

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

0.00

MONTANTS

EN EUROS

AUT_2

717 246.53

Article 2

EXT

Reprise de déficits

GROUPES FONCTIONNELS

AUT_3 INT

695 544.57

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2019-11-29-009 - Décision tarifaire n°819 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME SERENA 24Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SERENA » (130001688) et à l'établissement concerné.

Article 6

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 29 novembre 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

SIGNÉ

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-11-29-009 - Décision tarifaire n°819 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME SERENA 25centre pénitentiaire de Marseille

13-2019-12-02-001

19 12 02 N°971 PUBLICATION RAA DELEGATION

DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA

PPSMJ N°12

centre pénitentiaire de Marseille - 13-2019-12-02-001 - 19 12 02 N°971 PUBLICATION RAA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ N°12 26z

4

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE

LA JUSTICE

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES SUD-EST

Centre Pénitentiaire de MARSEILLE

DECISION N°12 du 02 décembre 2019

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles de R. 57-6-24 et R.57-7-5 :

Vu l’article 7 de la loi n° 78- 753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté en date du 14 janvier 2019, nommant Monsieur Yves FEUILLERAT, Directeur hors classe

des services pénitentiaires, en qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Marseille à

compter du 1% mars 2019 ;

Monsieur Yves FEUILLERAT, Directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement du

Centre Pénitentiaire de Marseille

DECIDE

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes qualifiées, respectivement pour les

compétences des décisions administratives des décisions individuelles visées dans le tableau annexé.

Former]

C.P MARSEILLE

239, Chemin de Morgiou 1/5

13404 Marseille Cédex 20

Tél. 04.88.22.91.36

Fax. 04.88.22.92.59

centre pénitentiaire de Marseille - 13-2019-12-02-001 - 19 12 02 N°971 PUBLICATION RAA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ N°12 27Article 1

À Mesdames :

Dee MOUTOT Sabine, Directrice adjointe au chef d’établissement

Deere VANNUCCI Emilie, Directrice des Services Pénitentiaires

>... PASTOR Catherine, Attachée d'administration

> CAYSSIALS Aurore, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation

À Messieurs :

Den BARBASTE Michel, attaché principal en charge du greffe

Den. MICOUD Bernard, Directeur des Services Pénitentiaires

D =. ERNST Jean-Marc, Directeur des Services Pénitentiaires

D «=. ROBIT Arnaud, Directeur des Services Pénitentiaires

À Mesdames :

Dem. GARNIER Myriam, Commandant Pénitentiaire

D «eu CIANELLI Frédérique, Lieutenant Pénitentiaire

D ver. MALGOURIS Audrey, Lieutenant Pénitentiaire

Durs OUEDRAOGO Catherine, Lieutenant Pénitentiaire

À Messieurs :

Dre. BEKHEIRA Benabdallah, Lieutenant Pénitentiaire

D rene. BERNARD Didier, Capitaine Pénitentiaire

Drm. BURGUIERE Thierry, Capitaine pénitentiaire

C.P MARSEILLE

239, Chemin de Morgiou 2/5

13404 Marseille Cédex 20

Tél. 04.88.22.91.36

Fax. 04.88.22.92.59

centre pénitentiaire de Marseille - 13-2019-12-02-001 - 19 12 02 N°971 PUBLICATION RAA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ N°12 28D runs. COBACHO Bruno, Capitaine Pénitentiaire

AUS COLONNA Mathieu, Lieutenant Pénitentiaire

D "ur. COURBET Christophe, Capitaine Pénitentiaire

D re... CURCIO Bruno, Commandant Pénitentiaire

pense DUFOUR Philippe, Lieutenant pénitentiaire

a GUIONIE Alain, Lieutenant pénitentiaire

D ==. LEGAY Jacques, Lieutenant pénitentiaire

Den. ROCHON Lionel, Capitaine Pénitentiaire

PALLEE SIMON Sébastien, Lieutenant Pénitentiaire

À Mesdames:

D"... BEN SALAH Nadia, première surveillante

D menu. BICIACCI Manon, première surveillante

D". CAPRON Corinne, première surveillante

D ven. SCHIERANO Sandrine, première surveillante

D ven. DERKASBARIAN Sophie, première surveillante

D =... FOULON Orlane, première surveillante

rues HENAULT Séverine, première surveillante

D ve. JAVOY Patricia, première surveillante

US LAAROUSSI Latifa, première surveillante

D reves LENFLE Stéphanie, première surveillante

D meurs LEROUX Véronique, première surveillante

Dress MARSAULT Martine, première surveillante

D =... NKA NKA GUILLOIS Monique, première surveillante

Der. PADOVANI Agnès, première surveillante

Peru SCARULLI Samira, première surveillante

bi SCHIERANO Sandrine, première surveillante

Dre. SERAFINI Andrée, première surveillante

C.P MARSEILLE

239, Chemin de Morgiou 3/5

13404 Marseille Cédex 20

Tél. 04.88.22.91.36

Fax. 04.88.22.92,59

centre pénitentiaire de Marseille - 13-2019-12-02-001 - 19 12 02 N°971 PUBLICATION RAA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ N°12 29À Messieurs :

Dress ABADIE Christian, premier surveillant

a ADDARI Philippe, premier surveillant

Dee. APITHY Semiyou, premier surveillant

Dm BADIANE Mohamet Lamine, major

>°- BARBAROUX Frédéric, premier surveillant

Dr. BATRET Olivier , premier surveillant

D veu BAYART Kévin, premier surveillant

>... BELOUAER Bechir, premier surveillant

ie BERGIN Dominique, premier surveillant

D “ru BRETT Jean, premier surveillant

Der COPPET Jean-Michel, premier surveillant

D =" DEBREUIL Eric, major

Pre FERNANDEZ Jean-Marc, premier surveillant

> =. GONTIER Gilles, premier surveillant

> ve". GRAIRIA Kader, premier surveillant

D "rue. HEJOAKA Patrick, premier surveillant

D “eus KORN Cyrille, premier surveillant

Drm. KRESS Jean-Pierre, premier surveillant

P «=. LALLOUE Serge, premier surveillant

Dr. LARDENOIS Régis, premier surveillant

Dre. MASCOT Franck, premier surveillant

>». MATEO Lionel, premier surveillant

De... MONTESINOS Pascal, premier surveillant

Dre. PARIS LECLERC Michel, premier surveillant

D enr. PEDUZZI Stéphane, premier surveillant

> mers PEGOU René -Claude, premier surveillant

>". PERJOIS Jean-Claude, premier surveillant

D meurs PIOVANACCI Nicolas, premier surveillant

D “ru. POUPINET Charles, premier surveillant

>: SALLER Edouard, premier surveillant

D “eu SANTIAGO Jean-Philippe, premier surveillant

> SAOULI Wahid, premier surveillant,

> SARTELET Dominique, premier surveillant,

C.P MARSEILLE

239, Chemin de Morgiou 4/5

13404 Marseille Cédex 20

Tél. 04.88.22.91.36

Fax. 04.88.22.92.59

pars

centre pénitentiaire de Marseille - 13-2019-12-02-001 - 19 12 02 N°971 PUBLICATION RAA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ N°12 30D menus SERRA Thierry, premier surveillant

a VIEIRA-RODRIGUEZ Stéphane, premier surveillant

D runs. VINCENT Christophe, premier surveillant

D venrs WATTERLOT Michel, premier surveillant

Article 2

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision en matière de gestion de la PPSMJ

pour les compétences des décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-dessus sont

abrogées.

Article 3

Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence

Alpes Côte d’Azur.

Fait à Marseille, le 2 décembre 2019.

Le Directeur du centre pénitentiaire de Marseille

Yves FEUILLERAT

C.P MARSEILLE

239, Chemin de Morgiou 5/5

13404 Marseille Cédex 20

Tél. 04.88.22.91.36

Fax. 04.88.22.92.59

centre pénitentiaire de Marseille - 13-2019-12-02-001 - 19 12 02 N°971 PUBLICATION RAA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ N°12 31centre pénitentiaire de Marseille - 13-2019-12-02-001 - 19 12 02 N°971 PUBLICATION RAA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ N°12 32"1S9/SvS na

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centre pénitentiaire de Marseille - 13-2019-12-02-001 - 19 12 02 N°971 PUBLICATION RAA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ N°12 37centre pénitentiaire de Marseille - 13-2019-12-02-001 - 19 12 02 N°971 PUBLICATION RAA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ N°12 38DDTM 13

13-2019-11-25-003

Arrêté préfectoral portant sur le classement des passages à

niveau n° 39 et 40 de la ligne Carnoules-Gardanne situés

sur le territoire des communes de Rousset et de Fuveau

DDTM 13 - 13-2019-11-25-003 - Arrêté préfectoral portant sur le classement des passages à niveau n° 39 et 40 de la ligne Carnoules-Gardanne situés sur le territoire des communes de Rousset et de Fuveau 39a

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Construction Transports Crise

ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUR LE CLASSEMENT DES PASSAGES À NIVEAU N° 39 ET 40 DE LA LIGNE CARNOULES-GARDANNE SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE ROUSSET ET DE FUVEAU

Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches du Rhône

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;

Vu la confirmation de la Direction Territoriale PACA SNCF par courrier en date du 07 novembre 2019, qu'aucun projet de réouverture au trafic voyageur et fret à court et moyens termes n'est envisagé sur ce tronçon

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Considérant la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Infrapôle Provence Alpes Côte d’Azur) en date du 14 Novembre 2019 ;

Sur proposition du Chef de Service Construction Transports Crise de la DDTM,

A R R E T E :

ARTICLE 1

Les passages à niveau (P.N) n° 39 et 40 de ligne de Carnoules à Gardanne sont classés conformément aux indications portées sur les fiches individuelles ci-annexées.

ARTICLE 2

Le présent arrêté abroge ceux en date du :

- 28 mars 2011 modifiant l’arrêté du 6 décembre 1979 en ce qui concerne le PN 39. - 26 octobre 1981 en ce qui concerne le PN 40

ARTICLE 3

En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l’exploitant ferroviaire porteur d’un drapeau ou d’une lanterne.

DDTM 13 - 13-2019-11-25-003 - Arrêté préfectoral portant sur le classement des passages à niveau n° 39 et 40 de la ligne Carnoules-Gardanne situés sur le territoire des communes de Rousset et de Fuveau 40si

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

Le Directeur Départementale des Territoires et de la Mer ;

La Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône ;

Les Maires des communes de Fuveau et Rousset ;

Le Directeur de l’Infrapôle SNCF PACA ;

chargés chacun en ce qui les concerne, d’en assuré l’exécution.

Fait à Marseille, le 25 novembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer

Jean-Philippe D’ISSERNIO

DDTM 13 - 13-2019-11-25-003 - Arrêté préfectoral portant sur le classement des passages à niveau n° 39 et 40 de la ligne Carnoules-Gardanne situés sur le territoire des communes de Rousset et de Fuveau 4119°

Ligne de CARNOULES à GARDANNE

Département des Bouches du Rhône

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FICHE INDIVIDUELLE

DU PASSAGE A NIVEAU n° 39

- - - - - -

ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 NOVEMBRE 2019

Commune : ROUSSET

Kilomètre : 65.504

Désignation de la voie routière : CD 56

Catégorie du PN : 2 BIS

Dispositions particulières

- La ligne Carnoules Gardanne est fermée au trafic commercial ;

- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée ;

- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l’exploitant ferroviaire porteur d’un drapeau ou d’une lanterne.

A MARSEILLE, le 25 novembre 2019

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer

Jean-Philippe D’ISSERNIO

DDTM 13 - 13-2019-11-25-003 - Arrêté préfectoral portant sur le classement des passages à niveau n° 39 et 40 de la ligne Carnoules-Gardanne situés sur le territoire des communes de Rousset et de Fuveau 42PT

Ligne de CARNOULES à GARDANNE

Département des Bouches du Rhône

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FICHE INDIVIDUELLE

DU PASSAGE A NIVEAU n° 40

- - - - - -

ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 NOVEMBRE 2019

Commune : FUVEAU

Kilomètre : 66.729

Désignation de la voie routière : CD 6

Catégorie du PN : 2 BIS

Dispositions particulières

- La ligne Carnoules Gardanne est fermée au trafic commercial ;

- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée ;

- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l’exploitant ferroviaire porteur d’un drapeau ou d’une lanterne.

A MARSEILLE, le 25 novembre 2019

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer

Jean-Philippe D’ISSERNIO

DDTM 13 - 13-2019-11-25-003 - Arrêté préfectoral portant sur le classement des passages à niveau n° 39 et 40 de la ligne Carnoules-Gardanne situés sur le territoire des communes de Rousset et de Fuveau 43