Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 237 recueil des actes administratifs du 28 septembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 237 recueil des actes administratifs du 28 septembre 2019 Document publié le Samedi 28 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 237 recueil des actes administratifs du 28 septembre 2019)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-237

PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2019Sommaire

DRFIP 13

13-2019-09-25-020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal SIP Marseille 5/6 (6 pages) Page 3

DDTM 13

13-2019-09-27-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur

l’autoroute A52 pour travaux d’élargissement de l’A52 à 2x3 voies (8 pages) Page 10

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2019-09-02-028 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au

bénéfice de l'association "HUMANITUDE AIDES AUX FAMILLES" sise Chemin Joseph

Aiguier - Domaine des Platanes - Bât. D1 - 13009 MARSEILLE. (3 pages) Page 19

13-2019-09-02-029 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de l'association "HUMANITUDE AIDES AUX FAMILLES" sise Chemin Joseph

Aiguier - Domaine des Platanes - Bât.D1 - 13009 MARSEILLE. (3 pages) Page 23

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-09-27-003 - arrêté modificatif portant désignation du jury de l'examen en vue de

l'obtention du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite

automobile et de la sécurité routière ( BEPECASER) (2 pages) Page 27

13-2019-09-27-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société

dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » exploité sous le nom

commercial « POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis à CASSIS (13260) dans le

domaine funéraire, du 26 septembre 2019 (2 pages) Page 30

13-2019-09-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant liquidation totale de

l'astreinte administrative à l'encontre de la société ArcelorMittal Méditerranée pour son

établissement situé à Fos-sur-Mer (3 pages) Page 33

13-2019-09-26-003 - Récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 37

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de

défense et de la protection civile

13-2019-09-27-005 - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DU COMITÉ LOCAL DE

SÛRETÉ PORTUAIRE DE LA CIOTAT (2 pages) Page 39

2DRFIP 13

13-2019-09-25-020

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

SIP Marseille 5/6

DRFIP 13 - 13-2019-09-25-020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Marseille 5/6 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

Service des impôts des particuliers de

Marseille 5-6ème arrondissement

Le comptable, Thierry MICHAUD, administrateur des finances publiques, responsable du service des im-

pôts des particuliers de MARSEILLE 5ème et 6ème arrondissement,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à

- Mme LOKO-BALOSSA Véronique, inspecteur des Finances Publiques

- Mme ROMAIN Valérie, inspecteur des Finances Publiques,

- Mme BOURQUARDE Muriel, inspecteur des Finances Publiques

- Mme NOGARO Candice, inspecteur des Finances Publiques

adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 5/6 eme à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans conditions de durée ni de montant ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €

d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

DRFIP 13 - 13-2019-09-25-020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Marseille 5/6 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

REDON Christophe

DOLLE Christophe

SERVAN Magali

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ROMERA Veronique

MERCIER Jennifer

CAPELLO Agnès

Nathalie ESTRUCH

Fabien FARTAS

Loic DENAMIEL

Vanessa JOURDAN

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les mises en demeure de payer, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances, la délivrance de bordereaux de situation et attestations :

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses sur les

majorations et pénalités

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

AQUILINA Philippe

GAUTIER Matthieu

ROSSIGNOL Anthony Contrôleurs des

Finances

Publiques

1 000 € 6 mois 10 000 €

HOURTANE Laura

NOUIRA Sene 800 € 6 mois 8 000 €

DAVICO Loîc

MORI Jessica

Agents des

Finances

Publiques

300 € 6 mois 3 000 €

DRFIP 13 - 13-2019-09-25-020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Marseille 5/6 5Article 3 bis

Dans le cadre de l'examen des dossiers de difficultés financières, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour tout contribuable relevant du seul SIP de Marseille 5/6eme , :

1 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après, et aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des

agents

grade Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordé

Christophe DOLLE

Christophe REDON

Magali SERVAN

Contrôleurs

des Finances Publiques

6 mois 3 000 €

CAPELLO Agnès

DENAMIEL Loic

MERCIER Jennifer

ESTRUCH Nathalie

FARTAS Fabien

JOURDAN Vanessa

ROMERA Véronique

GIAMARCHI Naïma

Agents des Finances

Publiques

2°) en matière de gracieux fiscal dont effacement de la dette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des décisions gracieuses

AQUILINA Philippe

GAUTIER Matthieu

ROSSIGNOL Anthony

NOUIRA Sene

MORI Jessica

Contrôleurs

des Finances Publiques

Agents des Finances publiques

1 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée aux agents de l’équipe dédiée Accueil désignés ci-après à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les interruptions des actes de poursuites, délivrance de bordereaux de situation et attestation ;

DRFIP 13 - 13-2019-09-25-020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Marseille 5/6 6Nom et prénom des agents grade Limite des

décisions

contentieuses

et gracieuses

(fiscal)

Limite des

décisions

gracieuses

relatives aux

pénalités et

majorations

(recouvrement)

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

BOURQUARDE Muriel

NOGARO Candice

Inspecteurs

des Finances

Publiques

15 000 € 1 500 € 6 mois 15 000 €

SIMON Thierry

GARNIER-SAWICKI Catherine

FIDANI Gaëlle

MENDER Hakim

EL HATTAB Yassine

COHEN Patricia

NOBLE Lisa

Contrôleurs

des Finances

Publiques 10 000 € 300 € 6 mois 3 000 €

PRESTI Laura Contrôleur

des Finances

Publiques

2 000 € 300 € 6 mois 3 000 €

CHATELARD Étienne

LUTTENBACHER Cedric

ABBO Maeva

Agents des

Finances

Publiques

2 000 € 300 € 6 mois 3 000 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant des deux services des impôts des particuliers (SIP) suivants : SIP de Marseille 1er- 8ème arrondissement , SIP de Marseille 5ème - 6eme arrondissement .

Article 5

Délégation de signature est donnée aux agents affectés dans les 2 SIP du site (SIP Marseille 1/8 ème arrondissement, SIP Marseille 5/6 ème arrondissement) et désignés ci-après, dans le cadre de leur mission de renfort spécialisé apporté à l’équipe d’accueil mutualisé, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office,

4°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les interruptions des actes de poursuites, délivrance de bordereaux de situation et attestation :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions en

matière de

contentieux

fiscal

Limite des

décisions

gracieuses sur

les majorations

et pénalités

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

PONZO-PASCAL

Michel

Inspecteur Divisionnaire

des Finances Publiques

15 000 € 1500 € 6 mois 15 000 €

BACHERT Raymonde

LOKO-BALOSSA Vé-

ronique

Inspecteurs des Fi-

nances Publiques

15 000 € 1500 € 6 mois 15 000 €

DRFIP 13 - 13-2019-09-25-020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Marseille 5/6 7Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions en

matière de

contentieux

fiscal

Limite des

décisions

gracieuses sur

les majorations

et pénalités

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

MARC Jacques

BORRIELLO Sandrine

ROMAIN Valérie

AZADIAN Seda

Christophe DOLLE Contrôleur des Fi-

nances Publiques du

SIP Marseille 5-6 arr

10 000 € Néant Néant néant

REDON Christophe

SERVAN Magali

10 000 € 300 € 6 mois 3000 €

Nathalie ESTRUCH

Fabien FARTAS

JOURDAN Vanessa

MERCIER Jennifer

GIAMARCHI Naïma

Agents des Finances

Publiques du SIP

Marseille 5-6ème arr

2 000 € Néant Néant Néant

AQUILINA Philippe

GAUTIER Matthieu

ROSSIGNOL Anthony

NOUIRA Sene

Contrôleurs des Fi-

nances Publiques du

SIP de Marseille 5/6

Néant 300 € 6 mois 3000 €

MORI Jessica Agents des Finances

Publiques du SIP de

Marseille 5/6

Néant 300 € 6 mois 3000 €

CAPELLO Agnès

DENAMIEL Loîc

2000 € 300 € 6 mois 3000 €

MARTIN Nicolas

ASENCIO Marie-

Claude

Contrôleurs des Fi-

nances Publiques du

SIP Marseille 1er-

8ème arrondissement

10 000 € 300 € 6 mois 3000 €

POLITANO François

PUGLIESE Nathalie

BERTET Judith

GIORGI Corinne

VALENTIN Céline

10 000 € Néant Néant néant

CHATELAIN Angèle

WYSOKA Frédéric

GRECO Laurent

CLEMENT Pascale

SANDAROM Gabriel

Néant 300 € 6 mois 3000 €

ATIA Hayet

LIFA Mélanie

ALIBERT Alexandre

BILLERI Bernadette

CLAPIE Margaux

AHMED BEN ALI Ba-

riza

DAOUDI Nabil

MONGE Rachel

ZANONNE William

MARY Caroline

Agents des Finances

Publiques du SIP

Marseille 1er 8ème

arrondissement

2000 € Néant Néant Néant

DRFIP 13 - 13-2019-09-25-020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Marseille 5/6 8Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions en

matière de

contentieux

fiscal

Limite des

décisions

gracieuses sur

les majorations

et pénalités

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

-----------------------------

Agents des Finances

Publiques du SIP

Marseille 1er 8ème

arrondissement

HAKIL Allia

BERKANE Sabrina

RAIS Saida

BEYLARD Julien

CHELGHAM Chaouki

néant 300 € 6 mois 3000 €

MOUIREN Fabrice

AABIZANE Doursaf

BOULIOL Philippe

DEBLEVID Michele

MOULIN David

ROCHE Jacques

Contrôleurs des Fi-

nances Publiques

Echelon départemen-

tal de renfort

10 000 € 300 € 6 mois 3000 €

LUGA Damien

VELLUTINI Laurent

DUBANT Jean Marc

Agents des Finances

Publiques

Echelon départemen-

tal de renfort

2000 € 300 € 6 mois 3000 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contri-

buables relevant des deux services des impôts des particuliers (SIP) suivants : SIP de Marseille

1er- 8ème arrondissement , SIP de Marseille 5/6eme arrondissement.

Article 6

le présent arrêté prendra effet au 1er octobre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône .

A MARSEILLE le 25/09/2019

SIGNE

Thierry MICHAUD,

Administrateur des Finances publiques

DRFIP 13 - 13-2019-09-25-020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Marseille 5/6 9DDTM 13

13-2019-09-27-002

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation

sur l’autoroute A52 pour travaux d’élargissement de l’A52

à 2x3 voies

DDTM 13 - 13-2019-09-27-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour travaux d’élargissement de l’A52 à 2x3 voies 10LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Construction Transports

Crise

Pôle Gestion de Crise Transports

Unité Transports

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A52 POUR TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT DE L’A52 A 2X3 VOIES

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

Vu, le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’auto - routes ou d’ouvrages d’art ;

Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

Vu le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

DDTM 13 - 13-2019-09-27-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour travaux d’élargissement de l’A52 à 2x3 voies 11Vu l’arrêté permanent n° 2014048-0007 de chantier courant pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leur partie concédée à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 17 février 2014 ;

Vu l’arrêté n°13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté n°13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la di - rection départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;

Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 02 septembre 2019;

Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 27 septembre 2019 ;

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation durant l’exécution des travaux de l’élargissement de l’autoroute A52.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1

En raison des travaux d’élargissement de l’autoroute A52, du PR 11.100, au PR 20.200, la circulation de tous les véhicules sera réglementée du lundi 30 septembre 2019 au lundi 4 novembre 2019, comme suit :

 Dans le sens de circulation Aix-en-Provence vers Aubagne :

- La circulation s’effectuera sur des voies de largeur réduite des PR 12+200 au PR 17+650 • sur les zones à 2 voies ; voie de droite : 3.20 m, voie de gauche : 3.00 m,

- La circulation s’effectuera sur des voies de largeur normale des PR 17+650 au PR 20+200 - La signalisation horizontale sera maintenue en jaune

- La vitesse sera réduite

• à 90 km/h sur la zone à 2 voies réduites

• à 110 km/h sur la zone à 3 voies normales

Les contraintes de chantier pourront nécessiter ponctuellement l’utilisation de la nouvelle voie créée comme voie lente ou bande d’arrêt d’urgence, et/ou les 2.

 Dans le sens de circulation Aubagne vers Aix-en-Provence :

- La circulation s’effectuera sur des voies de largeur réduite et dévoyées : • sur les zones à 2 voies ; voie de droite : 3.20 m, voie de gauche : 3.00 m,

• sur les zones à 3 voies ; voie de droite : 3.20 m, voie médiane et voie de gauche : 3.00m, - La vitesse sera réduite à 90 km/h sur toute la zone de chantier,

- L’interdiction de dépassement s’appliquera aux véhicules de plus de 3T5, aux cars et aux caravanes, - Les zones de restrictions pourront dépasser les 6 km sans excéder 9.5 km,

L’interdistance avec d’autres chantiers pourra ponctuellement être réduite à 0 km dans les deux sens de cir- culation.

2

DDTM 13 - 13-2019-09-27-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour travaux d’élargissement de l’A52 à 2x3 voies 12Ces dispositions seront maintenues les week-ends, les jours fériés et les jours hors chantiers et s’applique- ront :

Dans le sens de circulation Aix-en-Provence vers Aubagne,

- Du PR 12+200 au PR 17+650

La circulation s’effectuera sur 2 voies de largeur réduite et dévoyée

- Du PR 17+650 au PR 20+200

La circulation s’effectuera sur 3 voies de largeur normale

Dans le sens de circulation Aubagne vers Aix-en-Provence,

- Du PR 20+200 au PR 17+400

La zone de circulation se fera sur 3 voies de largeur réduite.

- Du PR 17+400 au PR 11+100

La zone de circulation se fera sur 2 voies de largeur réduite et dévoyée.

ARTICLE 2

• Dispositions générales de la semaine 40 à la semaine 45 :

La réalisation des tâches décrites ci-dessous nécessiteront la fermeture de l’autoroute A52 de bre- telles de l’échangeur n°33 la Destrousse, et de l’A520 :

- dépose des séparateurs modulaires de voies

- Réalisation de la signalisation horizontale

- pose des écrans acoustiques,

- pose des équipements de sécurité.

- Pose de portique de signalisation

Les fermetures se feront les nuits du lundi au jeudi uniquement, hors week-end, jours fériés et jours hors chantiers.

Fermeture de l’A52 dans le sens Aix-en-Provence vers Aubagne de 22h à 5h : - sortie obligatoire à tous les véhicules à l’échangeur de la Destrousse n°33 - entrée interdite à tous les véhicules direction Aubagne à l’échangeur La Destrousse n°33

Les nuits du 14/10/2019 et 15/10/2019 et 2 nuits de réserve la semaine 42 et 7 nuits de réserve les semaines 43 et 44.

.

3

DDTM 13 - 13-2019-09-27-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour travaux d’élargissement de l’A52 à 2x3 voies 13Fermeture de l’A52 dans le sens Aubagne vers Aix-en-Provence de 22h à 5h : - sortie obligatoire à tous les véhicules sur A52 à l’échangeur n°35 Aubagne - Les accès à l’A52 en direction d’Aix-en-Provence des échangeurs 34-Gémenos et 35- Aubagne seront fermés.

Pour la pose des portiques de signalisation :

Les nuits du 30/09/2019, 01/10/19 et 02/10/2019 inclus et 1 nuit de réserve la semaine 40 et 4 nuits semaine 41.

Fermeture de l’A52 dans le sens Aubagne vers Aix-en-Provence de 22h à 5h : - sortie obligatoire à tous les véhicules sur A520 à l’échangeur d’Auriol - sortie la Destrousse n°33 fermée en provenance d’Aubagne

Les nuits du 21/10/2019 et 22/10/2019 et 2 nuits de réserve les semaines 42 et 43.

La coupure de l’A52 se fera par sens, il n’y aura jamais de fermeture de l’A52 dans les 2 sens de circulation la même nuit.

• Fermetures des bretelles de l’échangeur n°33 – La Destrousse au PR 12.600 de l’A52 de 21h à 5h:

Dans le sens de circulation Aix-en-Provence vers Aubagne :

Fermeture de la sortie en provenance d’Aix-en-Provence de 21h00 à 5h00 durant : - 2 nuits la semaine 41. Les nuits suivantes de la semaine 41 à 44 seront des semaines de réserve.

Fermeture de l’entrée en direction d’Aubagne de 21h00 à 5h00 durant :

- 4 nuits la semaine 40. Les nuits suivantes de la semaine 41 à 44 seront des semaines de réserve

Dans le sens d’Aubagne vers Aix-en-Provence :

Fermeture de la sortie en provenance d’Aubagne de 21h00 à 5h00 ;

- 2 nuits la semaine 43. Les nuits suivantes de la semaine 43 à 44 seront des semaines de réserve

Fermeture de l’entrée en direction d’Aix-en-Provence de 21h00 à 5h00 ;

- 2 nuits la semaine 42. Les 2 nuits suivantes de la semaine 42 et les nuits des semaines 43 et 44 seront des semaines de réserve.

4

DDTM 13 - 13-2019-09-27-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour travaux d’élargissement de l’A52 à 2x3 voies 14• Fermeture du diffuseur A52/A520 au PR 16.600 de l’A52 de 21h à 5h :

Dans le sens de circulation Auriol vers Aubagne:

Fermeture de l’A520 en direction d’Aubagne de 21h00 à 5h00 durant :

- 4 nuits la semaine 40. Les nuits suivantes de la semaine 41 à la semaine 44 seront des nuits de réserve.

Dans le sens de circulation Aubagne vers Auriol :

Fermeture de l’A520 en direction d’Auriol de 21h00 à 5h00 durant :

- 2 nuits la semaine 41, les nuits suivantes de la semaine 41seront des nuits de réserve. - 2 nuits la semaine 42, les nuits suivantes de la semaine 42 à 44 seront des nuits de réserve.

ARTICLE 3

Une information concernant le planning prévisionnel de fermetures sera transmise hebdomadairement le vendredi avant 9h00 aux destinataires suivants :

- Cellule de crise de la DDTM des Bouches du Rhône

- Conseil Départemental des Bouches du Rhône

ARTICLE 4

La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en place, et entretenue par ESCOTA, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.

En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle d’ESCOTA et de la gendarmerie autoroutière (Peloton d’Aubagne)

Les automobilistes seront informés par la diffusion de messages sur les panneaux à messages variables et sur Radio Vinci Autoroutes (107.7).

En complément pour la sécurité des usagers et intervenants sur l’autoroute A52, un radar chantier a été mis en service dans la zone des travaux par la Préfecture des Bouches du Rhône.

ARTICLE 5 : Itinéraires de délestage

Coupure de l’A52 dans le sens Aix-en-Provence vers Aubagne :

- Sortie obligatoire à tous les véhicules à l’échangeur de la Destrousse n°33 : Les usagers souhaitant se rendre vers Toulon ou Marseille depuis le péage de la Destrousse prendront la RD96 en direction d’Aubagne.

5

DDTM 13 - 13-2019-09-27-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour travaux d’élargissement de l’A52 à 2x3 voies 15Coupure de l’A52 dans le sens Aubagne vers Aix-en-Provence:

Itinéraires :

Depuis Toulon : Affichage sur Panneaux à Messages Variables

Les usagers souhaitant se rendre sur Aix-en-Provence/Lyon en venant de Toulon devront emprunter la sortie n°35, Aubagne-Est, sur A52.

Suivre la route D43C jusqu’à St Pierre les Aubagnes et prendre la RD 396 direction Pont de l’Etoile.

Ils suivront ensuite la RD 96 direction, Roquevaire, puis la Destrousse, pour reprendre l’autoroute direction Aix-en-Provence au péage de la Destrousse n°33.

Depuis Marseille : Affichage sur Panneaux à Messages Variables (réseau DirMed) Les usagers souhaitant se rendre sur Aix en-Provence/Lyon en venant d’Aubagne pourront devront sortir à la sortie n°7 sur A501 (échangeur des Solans). Ils suivront la RD 96 en direction d’Aix-en- Provence. Ils traverseront les villages de Roquevaire, la Destrousse pour récupérer l’autoroute A52 à l’échangeur de la Bouilladisse.

- Sortie obligatoire à tous les véhicules à l’échangeur d’Auriol sur A520 :

Les usagers emprunteront la sortie d’Auriol sur l’A520, et suivront la RD560 et la RD96, pour récu- pérer l’autoroute à l’échangeur la Destrousse n°33, direction Aix-en-Provence.

Itinéraires conseillés:

Depuis Toulon : Affichage sur Panneaux à Messages Variables

Les usagers souhaitant se rendre sur Aix-en-Provence/Lyon en venant de Toulon devront emprunter la sortie n°35, Aubagne-Est, sur A52.

Suivre la route D43C jusqu’à St Pierre les Aubagnes et prendre la RD 396 direction Pont de l’Etoile.

Ils suivront ensuite la RD 96 direction, Roquevaire, puis la Destrousse, pour reprendre l’autoroute direction Aix-en-Provence au péage de la Destrousse n°33.

Depuis Marseille : Affichage sur Panneaux à Messages Variables (réseau DirMed) Les usagers souhaitant se rendre sur Aix-en-Provence/Lyon en venant d’Aubagne pourront devront sortir à la sortie n°7 sur A501 (échangeur des Solans). Ils suivront la RD 96 en direction d’Aix-en- Provence. Ils traverseront les villages de Roquevaire, la Destrousse pour récupérer l’autoroute A52 à l’échangeur de la Bouilladisse.

Fermeture des bretelles de l’échangeur de la Destrousse n°33 :

 Dans le sens de circulation Aix-en-Provence vers Aubagne :

Sortie fermée en venant d’Aix-en-Provence :

Les usagers ne pouvant prendre la sortie n°33-La Destrousse en venant d’Aix-en-Provence sur l’A8 sortiront à l’échangeur n°32-Fuveau (PR26.800/A8), et emprunteront la RD96 en direction d’Aubagne.

Les véhicules d’une hauteur supérieure à 4m10 emprunteront la RD6 en direction de Saint Maximin puis la RD908 en direction d’Aubagne

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DDTM 13 - 13-2019-09-27-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour travaux d’élargissement de l’A52 à 2x3 voies 16Les usagers ne pouvant prendre la sortie n°33-La Destrousse en venant de Nice sur l’A8 sortiront à l’échangeur n°32-Fuveau (PR28.400/A8), emprunteront la D96 en direction de Aubagne. Les véhicules d’une hauteur supérieure à 4m10 prendront la sortie n°33 Trets sur l’autoroute A8. Ils emprunteront la RN7 puis la RD6 en direction de Trets.

A Trets ils continueront sur la RD6 puis sur la RD 908 en direction de Aubagne/Marseille puis la RD 96 en direction de Fuveau/La Bouilladisse.

 Dans le sens de circulation Aubagne vers Aix-en-Provence :

Sortie fermée en venant d’Aubagne :

Les usagers ne pouvant prendre la sortie n°33-La Destrousse en venant d’Aubagne pourront emprunter la sortie d’Auriol sur l’A520, suivre la RD560 et la RD96 pour reprendre l’autoroute à l’échangeur de Pas de Trets.

Itinéraires complémentaires :

- Depuis Toulon :

Les usagers souhaitant se rendre sur Auriol en venant de Toulon devront emprunter la sortie n°35, Aubagne-Est, sur A52, suivre la route D43C jusqu’à St Pierre les Aubagnes et prendre la RD 396 direction Pont de l’Etoile. Ils suivront ensuite la RD 96 direction, Roquevaire, puis la RD 560 à Pont de Joux direction Auriol.

- Depuis Marseille :

Les usagers souhaitant se rendre sur Auriol en venant de Marseille pourront devront sortir à la sor - tie n°7 sur A501 (échangeur des Solans). Ils suivront la RD 96 en direction d’Aix-en-Provence. Ils traverseront les villages de Roquevaire, puis la RD 560 à Pont de Joux direction Auriol.

Fermeture de l’entrée en direction D’Aix-en-Provence :

Les usagers souhaitant se rendre vers Aix-en-Provence depuis le péage de la Destrousse prendront la RD96 afin de rejoindre l’autoroute à l’échangeur 32 "Gardanne" sur l’A8 pour aller vers Nice ou à l’échangeur 32 "Rousset" sur l’A8 pour aller vers Aix-en-Provence.

Les véhicules d’une hauteur supérieure à 4m10 emprunteront la RD908 en direction de Saint Maximin puis la RD6 en direction d’Aix-en-Provence.

Fermeture de la bretelle A520 direction Aubagne :

Véhicules légers et Poids lourds en desserte locale

Les usagers souhaitant se rendre sur Aubagne depuis le péage d’Auriol devront prendre la RD 560 jusqu’à Pont de Joux et ensuivre suivre la RD 96 jusqu’à Aubagne.

Poids Lourds en Transit :

Les PL de plus de 11 tonnes en transit depuis l’Italie sur l’A8 devront prendre impérativement prendre l’A52 depuis Aix-en-Provence pour se rendre sur Aubagne.

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DDTM 13 - 13-2019-09-27-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour travaux d’élargissement de l’A52 à 2x3 voies 17Fermeture de la bretelle A520 direction Auriol :

- Depuis Toulon :

Les usagers souhaitant se rendre sur Auriol en venant de Toulon devront emprunter la sortie n°35, Aubagne-Est, sur A52, suivre la route D43C jusqu’à St Pierre les Aubagnes et prendre la RD 396 direction Pont de l’Etoile. Ils suivront ensuite la RD 96 direction, Roquevaire, puis la RD 560 à Pont de Joux direction Auriol.

- Depuis Marseille :

Les usagers souhaitant se rendre sur Auriol en venant de Marseille pourront devront sortir à la sor - tie n°7 sur A501 (échangeur des Solans). Ils suivront la RD 96 en direction d’Aix-en-Provence. Ils traverseront les villages de Roquevaire, puis la RD 560 à Pont de Joux direction Auriol.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des bouches du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

 La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;  Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;  La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;  Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ;  Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;  Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;  Les Maires des Communes d’Aubagne, de La Bouilladisse, La Destrousse, Roquevaire, Pont de l’Etoile ;

 Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ;  Le Commandant du peloton de la CRS Autoroutière Provence ; chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Fait à Marseille, le 27 septembre 2019

Pour Le Préfet et par délégation,

le Chef de Pôle Gestion de Crise

Transport

Anne-Gaelle COUSSEAU

8

Signé

DDTM 13 - 13-2019-09-27-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour travaux d’élargissement de l’A52 à 2x3 voies 18Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-09-02-028

Arrêté portant agrément au titre des services à la personne

au bénéfice de l'association "HUMANITUDE AIDES

AUX FAMILLES" sise Chemin Joseph Aiguier - Domaine

des Platanes - Bât. D1 - 13009 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-09-02-028 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "HUMANITUDE AIDES AUX FAMILLES" sise Chemin Joseph Aiguier - Domaine des Platanes - Bât. D1 - 19PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP849103304

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu la demande d'agrément déclarée complète le 29 mai 2019, formulée par Madame Véra ZLATOPOLSKY, en qualité de Présidente de l’association « HUMANITUDE AIDES AUX FAMILLES » dont le siège social est situé Chemin Joseph Aiguier - Domaine des Platanes - Bât.D1 - 13009 Marseille,

Considérant que la demande d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-09-02-028 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "HUMANITUDE AIDES AUX FAMILLES" sise Chemin Joseph Aiguier - Domaine des Platanes - Bât. D1 - 20Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'agrément de l’association « HUMANITUDE AIDES AUX FAMILLES » dont le siège social est situé Chemin Joseph Aiguier - Domaine des Platanes - Bât.D1 - 13009 MARSEILLE est accordé à compter du 30 août 2019 pour une durée de cinq ans.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

ARTICLE 3 :

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-09-02-028 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "HUMANITUDE AIDES AUX FAMILLES" sise Chemin Joseph Aiguier - Domaine des Platanes - Bât. D1 - 21Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

ARTICLE 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.

ARTICLE 5 :

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 02 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône,

Michel BENTOUNSI

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-09-02-028 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "HUMANITUDE AIDES AUX FAMILLES" sise Chemin Joseph Aiguier - Domaine des Platanes - Bât. D1 - 22Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-09-02-029

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de l'association "HUMANITUDE AIDES

AUX FAMILLES" sise Chemin Joseph Aiguier - Domaine

des Platanes - Bât.D1 - 13009 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-09-02-029 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "HUMANITUDE AIDES AUX FAMILLES" sise Chemin Joseph Aiguier - Domaine des Platanes - Bât.D1 - 23DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET

DE L'EMPLOI PACA

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES

BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP849103304

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément délivré le 30 août 2019 à l’association « HUMANITUDE AIDES AUX FAMILLES »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 26 mars 2019 auprès de la DIRECCTE PACA - Unité départementale des Bouches-du-Rhône par Madame Véra ZLATOPOLSKY, en qualité de Présidente de l’association « HUMANITUDE AIDES AUX FAMILLES » dont le siège social est situé Chemin Joseph Aiguier - Domaine des Platanes - Bât.D1 - 13009 MARSEILLE.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 30 août 2019, le récépissé de déclaration délivré le 26 mars 2019 à l’association « HUMANITUDE AIDES AUX FAMILLES » .

A compter du 30 août 2019, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP849103304 pour l’exercice des activités :

- Relevant de la déclaration et soumises à agrément :

 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-09-02-029 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "HUMANITUDE AIDES AUX FAMILLES" sise Chemin Joseph Aiguier - Domaine des Platanes - Bât.D1 - 24Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

 Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;

 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L.7232-6 du Code du Travail.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

- Relevant de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE :

 Assistance aux personnes ( hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,  Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

 Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception de soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

 Assistance administrative à domicile,

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

 Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains »,

 Livraison de courses à domicile,

 Coordination et délivrance des SAP.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-09-02-029 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "HUMANITUDE AIDES AUX FAMILLES" sise Chemin Joseph Aiguier - Domaine des Platanes - Bât.D1 - 25Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 02 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône

Michel BENTOUNSI

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-09-02-029 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "HUMANITUDE AIDES AUX FAMILLES" sise Chemin Joseph Aiguier - Domaine des Platanes - Bât.D1 - 26Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-09-27-003

arrêté modificatif portant désignation du jury de l'examen

en vue de l'obtention du brevet pour l'exercice de la

profession d'enseignant de la conduite automobile et de la

sécurité routière ( BEPECASER)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-09-27-003 - arrêté modificatif portant désignation du jury de l'examen en vue de l'obtention du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ( BEPECASER) 27PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route ;

Vu le décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. DARTOUT (Pierre) ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2016 relatif aux conditions d’organisation des épreuves des mentions « enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux roues » et « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd » de l’examen du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et de délivrance du diplôme ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 portant modification de l’arrêté portant désignation du jury de l’examen en vue de l’obtention du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ( BEPECASER) ;

Considérant la demande de modification des membres représentants le Conseil National des Professions de l’Automobile, formulée par message électronique du 26 juillet 2019 ;

Considérant le décès d’un des membres suppléants du jury ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : L’arrêté du 1er octobre 2018 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

Au titre des représentants des enseignants de la conduite :

• Mme Christelle LOUIS suppléante (CNPA) est remplacée par Mme Delphine GUILLAUME ( CNPA ),

• M. Yves GUILLEMOT suppléant (UNIDEC) est retiré de la liste des membres.

ART. 2 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté du 1er octobre 2018 demeurent inchangées.

ART. 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

27 SEPTEMBRE 2019

POUR LE PRÉFET

LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE

Signé

JULIETTE TRIGNAT

A R R Ê T É MODIFICATIF

PORTANT DESIGNATION DU JURY DE L’EXAMEN

EN VUE DE L’OBTENTION DU BREVET POUR

L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ENSEIGNANT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA

SECURITE ROUTIERE (BEPECASER)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-09-27-003 - arrêté modificatif portant désignation du jury de l'examen en vue de l'obtention du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ( BEPECASER) 28Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-09-27-003 - arrêté modificatif portant désignation du jury de l'examen en vue de l'obtention du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ( BEPECASER) 29Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-09-27-001

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de

la société dénommée

« ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX »

exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES

DE CASSIS » sis à CASSIS (13260) dans le domaine

funéraire, du 26 septembre 2019

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-27-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis à CASSIS (13260) dans le 30PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

Activités funéraires

DCLE/BER/FUN/2019/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE CASSIS» sis à CASSIS (13260)

dans le domaine funéraire, du 26 septembre 2019

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2018, portant habilitation sous le n°18/13/586 de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sise 2, avenue Alphonse Daudet à CASSIS (13260) dans le domaine funéraire, jusqu’au 21 octobre 2019 ;

Vu la demande reçue le 16 septembre 2019 de M. Alexandre SARRAZIT, Président, sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. Alexandre SARRAZIT, Président, est réputé remplir les conditions requises par la législation funéraire en vigueur, pour l’exercice des fonctions de dirigeant. (cf. articles L2223-25-1 et D2223-55-2 du CGCT) ;

Considérant que la société est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-27-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis à CASSIS (13260) dans le 31A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis 2, avenue Alphonse Daudet à CASSIS (13260) représenté par Monsieur Alexandre SARRAZIT, Président, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 19/13/586.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 22 octobre 2018 susvisé, portant habilitation sous le n° 18/13/586 est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 26 septembre 2019

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-27-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis à CASSIS (13260) dans le 32Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-09-26-002

Arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant

liquidation totale de l'astreinte administrative à l'encontre

de la société ArcelorMittal Méditerranée pour son

établissement situé à Fos-sur-Mer

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant liquidation totale de l'astreinte administrative à l'encontre de la société ArcelorMittal Méditerranée pour son établissement situé à Fos-sur-Mer 33PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Marseille, le 26 septembre 2019

Préfecture

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau des Installations et des Travaux Réglementés

pour la Protection des Milieux

Dossier suivi par : Mme OUAKI

Tél : 04.84.35.42.61

brigitte,ouaki@bouches-du-rhône.gouv.fr

N°2019-199 Lev-Ast

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant liquidation totale de l'astreinte administrative à l'encontre de la société ArcelorMittal Méditerranée pour son établissement situé à Fos-sur-Mer _______

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR, PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8 et L. 514-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-9 DP du 23 mai 2017 actualisant les prescriptions de l’autorisation d’exploiter une usine sidérurgique sur la commune de Fos-sur-Mer pour la société ArcelorMittal Méditerranée suite au réexamen des conditions d’exploitation dans le cadre de l’application de la directive relative aux émissions industrielles dite directive IED ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-257 MED du 12 décembre 2017 portant mise en demeure à l’encontre de la société ArcelorMittal Méditerranée de respecter dans un délai de six mois les valeurs limites en concentration et en flux horaire pour les paramètres benzène et COV des rejets issus des batteries fours à coke n°1, 2 et 3 de la cokerie conformément aux articles 3.2.2 et annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 2016-9 DP du 23 mai 2017 susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-473 Astreinte du 27 décembre 2018 rendant redevable d'une astreinte journalière administrative la société ArcelorMittal Méditerranée pour non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 décembre 2017 susvisé ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 11 juillet 2019 proposant la liquidation de l'astreinte journalière administrative précitée ;

Vu la procédure contradictoire adressée à la société susvisée le 19 juillet 2019 ;

Vu les observations formulées par l'exploitant dans son courrier du 1er août 2019 ;

Vu le courriel en date du 20 septembre 2019 des services de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;

Préfecture des Bouches du Rhône place Félix Baret - 13282 MARSEILLE cedex 6 – Tél.04.84.35.40.00

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant liquidation totale de l'astreinte administrative à l'encontre de la société ArcelorMittal Méditerranée pour son établissement situé à Fos-sur-Mer 34Considérant qu’au cours de la visite d’inspection du 10 juillet 2018, il a été constaté que la mise en demeure du 12 décembre 2017 était partiellement satisfaite, et que par arrêté du 27 décembre 2018, l’exploitant a été rendu redevable d’une astreinte journalière administrative de 1500 euros jusqu’à satisfaction de la mise en demeure ;

Considérant les éléments apportés par l’exploitant par courrier du 10 avril 2019, complété par courriel du 10 mai 2019, justifiant le respect des valeurs limites en concentration et en flux horaire pour les paramètres benzène et COV des rejets issus des batteries four à coke n°3 de la cokerie depuis le 6 février 2019 ;

Considérant le contrôle inopiné des rejets atmosphériques de la batterie n°3 de la cokerie réalisé en date du 9 avril 2019 et les résultats associés transmis par courriel du 6 mai 2019 attestant de la conformité des rejets pour les paramètres benzène et COV ;

Considérant qu’au 6 février 2019, les prescriptions de la mise en demeure du 12 décembre 2017 sont considérées par les services de la DREAL PACA comme étant totalement satisfaites ;

Considérant qu’un délai de 36 jours s’est écoulé entre la date de réception de l’arrêté d’astreinte journalière de 1500 euros et la satisfaction complète des prescriptions de l’article 1 de la mise en demeure du 12 décembre 2017 relatives aux valeurs limites en concentration et en flux horaire pour les paramètres benzène et COV des rejets issus des batteries fours à coke n° 3 de la cokerie, permettant la liquidation totale de l’astreinte administrative ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches du Rhône ;

ARRETE

Article 1 -

L'astreinte administrative prise à l'encontre de la société ArcelorMittal Méditerranée, dont le siège social est situé à Immeuble le Cézanne – 6 rue de Campra – La plaine Saint-Denis – 93210 SAINT-DENIS, est totalement liquidée, au 6 février 2019, date de satisfaction complète des prescriptions de l’article 1 de la mise en demeure du 12 décembre 2017 relatives aux valeurs limites en concentration et en flux horaire pour les paramètres benzène et COV des rejets issus des batteries fours à coke n° 3 de la cokerie constatée par les services d’inspection des installations classées, alors qu’une notification a été réalisée le 31 décembre 2018.

A cet effet, un titre de perception d'un montant de 54 000 euros (cinquante quatre mille euros) est rendu immédiatement exécutoire.

La somme liquidée ne pourra être restituée à l'exploitant.

L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une telle mesure ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant liquidation totale de l'astreinte administrative à l'encontre de la société ArcelorMittal Méditerranée pour son établissement situé à Fos-sur-Mer 35Article 2 - Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de MARSEILLE, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code soit par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site: www.telerecours.fr.

- - par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la société ArcelorMittal Méditerranée et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Article 4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5

- La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Le Sous Préfet d’Istres

- Le Maire de Fos sur Mer

- La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, - Le Directeur Régional des Finances Publiques du département des Bouches du Rhône, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

- Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille le 26 septembre 2019,

Pour le Préfet,

la Secrétaire Générale

SIGNE

Juliette TRIGNAT

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant liquidation totale de l'astreinte administrative à l'encontre de la société ArcelorMittal Méditerranée pour son établissement situé à Fos-sur-Mer 36Préfecture des Bouches-du-rhone

13-2019-09-26-003

Récompense pour acte de courage et de dévouement

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2019-09-26-003 - Récompense pour acte de courage et de dévouement 37PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT

Mission Vie Citoyenne

Arrêté portant attribution d’une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Commandeur dans l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 23 avril 2019 sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer en portant secours à une personne invalide victime d’un accident de la circulation routière au cours duquel le véhicule a terminé sa course dans un bras d’eau ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARTICLE 1

Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit :

M. Anthony BELPAUME, gendarme de la brigade territoriale autonome de Vizille (38)

ARTICLE 2

La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Fait à Marseille, le 26 septembre 2019

Le préfet,

signé

Pierre DARTOUT

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2019-09-26-003 - Récompense pour acte de courage et de dévouement 38Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2019-09-27-005

ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION

DU COMITÉ LOCAL DE SÛRETÉ PORTUAIRE DE LA

CIOTAT

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-09-27-005 - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION 39PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SIRACEDPC AP n° 000607

ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION

DU COMITÉ LOCAL DE SÛRETÉ PORTUAIRE DE LA CIOTAT

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code des transports, notamment les articles R.5332-4 et suivants ;

VU le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;

VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;

sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Pour le port de La Ciotat, est institué le comité local de sûreté portuaire (C.L.S.P.) de La Ciotat qui regroupe les membres ci-après ou leur représentant, sous la présidence du préfet des Bouches-du-Rhône ou de son délégué :

• le préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

• le préfet maritime ;

• le directeur zonal de la police aux frontières ;

• le directeur régional des douanes de Marseille ;

• le directeur départemental de la sécurité publique ;

• le chef du service zonal du renseignement territorial ;

• le commandant du groupement de gendarmerie ;

• le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime ;

• le commandant de la marine à Marseille ;

• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; • le directeur départemental des territoires et de la mer ;

• les auditeurs nationaux de sûreté portuaire du ministère en charge des transports ;

• la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;

• le directeur de la Ciotat Shipyards ;

…/...

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Préfecture des Bouches-du-Rhône – Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-09-27-005 - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION 40ARTICLE 2 :

Le comité local de sûreté portuaire émet un avis sur :

1° Les projets d’évaluation de la sûreté portuaire et les projets de plan de sûreté portuaire ; 2° La cohérence des documents mentionnés au 1° et des mesures prises pour leur application avec les documents et mesures prévues pour assurer la sûreté des installations portuaires ; 3° Les projets de travaux de construction et de modernisation des infrastructures et des équipements portuaires, lorsque le représentant de l’État dans le département estime qu’ils présentent des enjeux en matière de sûreté ;

4° Le suivi des échéanciers de travaux documentaires, des plans d’actions pris pour remédier aux non-conformités constatées et la programmation des exercices.

Le comité local de sûreté portuaire est informé des évaluations de sûreté des installations portuaires.

Lorsqu’il est consulté par le préfet, le comité local de sûreté portuaire émet un avis ou formule des propositions :

1° sur les problématiques de sûreté propres à une installation portuaire, en particulier sur l’opportunité d’y créer une zone d’accès restreint ;

2° sur toutes les questions relatives à la sûreté dans les limites portuaires de sûreté définies à l’article R. 5332-19 ;

3° sur toute mesure propre à renforcer la vigilance, telle que des actions d’information, de sensibilisation ou de formation, ainsi que les exercices et entraînements ;

4° sur toute mesure de coordination entre les services publics compétents en matière de sûreté et les organismes privés, s’il y a lieu ;

5° sur les actions correctives proposées par les autorités portuaires ou les exploitants à la suite dune inspection ou d’un audit.

Le préfet recueille les avis formulés par le comité local de sûreté portuaire. Il peut consulter les membres individuellement et recueillir l’avis du comité local sous une forme dématérialisée.

ARTICLE 3 : Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, la présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, le directeur de La Ciotat Shipyards et les directeurs des services sus-mentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :

• d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

• d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Fait à Marseille, 27/09/2019

Le préfet,

Signé

Pierre DARTOUT

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Préfecture des Bouches-du-Rhône – Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-09-27-005 - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION 41