Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 286 recueil des actes administratifs special du 16 novembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 286 recueil des actes administratifs special du 16 novembre 2018 Document publié le Vendredi 16 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 286 recueil des actes administratifs special du 16 novembre 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2018-286

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2018Sommaire

Direction générale des finances publiques

13-2018-11-15-002 - Arrêté de fermeture au public de la Trésorerie de Marignane du 28

novembre 2018 au 10 décembre 2018 inclus (1 page) Page 3

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2018-11-15-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "MAGNANI Freddy", entrepreneur individuel, domicilié, 412 VOIE

AURELIENNE - 13250 CORNILLON CONFOUX. (2 pages) Page 5

13-2018-11-15-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "MASSOT Camille", micro entrepreneur, domicilié, 21, Rue de

Cuques - 13100 AIX EN PROVENCE. (2 pages) Page 8

13-2018-11-15-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "NIKIEL Sébastien", micro entrepreneur, domicilié, 25, Boulevard

Marcel Allegretty - Lot. Les Portes d'Eoures - Villa 6 - 13011 MARSEILLE. (2 pages) Page 11

13-2018-11-15-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "PATRAS Thomas", micro entrepreneur, domicilié, 2, Rue de la

Futaie - 13800 ISTRES. (2 pages) Page 14

DRDJSCS 13

13-2018-11-15-007 - AVIS COMMISSION SELECTION ESMS portant classement des

services MJPM (1 page) Page 17

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-11-14-009 - arrete ouverture PACTE 2018 (2 pages) Page 19

13-2018-11-16-001 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société

"POMPES FUNEBRES DU SUD-EST-PFSE" sis à MARSEILLE (13012) dans le

domaine funéraire, du 16 novembre 2018 (2 pages) Page 22

Préfecture-Direction des ressources humaines

13-2018-11-14-008 - Arrêté du 14 novembre 2018 portant ouverture d'un recrutement

contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de

classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer. (3 pages) Page 25

2Direction générale des finances publiques

13-2018-11-15-002

Arrêté de fermeture au public de la Trésorerie de

Marignane du 28 novembre 2018 au 10 décembre 2018

inclus

Direction générale des finances publiques - 13-2018-11-15-002 - Arrêté de fermeture au public de la Trésorerie de Marignane du 28 novembre 2018 au 10 décembre 2018 inclus 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE- D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté relatif à la fermeture au public du 28 novembre 2018 au 10 décembre 2018 inclus de la Trésorerie de Marignane, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte- d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1- La Trésorerie de Marignane, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sera fermée au public du mercredi 28 novembre 2018 au lundi 10 décembre 2018 inclus.

ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 15 novembre 2018

Par délégation

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

signé

Yvan HUART

Direction générale des finances publiques - 13-2018-11-15-002 - Arrêté de fermeture au public de la Trésorerie de Marignane du 28 novembre 2018 au 10 décembre 2018 inclus 4Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-11-15-003

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "MAGNANI Freddy",

entrepreneur individuel, domicilié, 412 VOIE

AURELIENNE - 13250 CORNILLON CONFOUX.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-11-15-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MAGNANI Freddy", entrepreneur individuel, domicilié, 412 VOIE AURELIENNE - 13250 CORNILLON 5Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP751777038

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 15 novembre 2018 par Monsieur Freddy MAGNANI en qualité de dirigeant, pour l’organisme « MAGNANI Freddy » dont l’établissement principal est situé 412 VOIE AURELIENNE - 13250 CORNILLON CONFOUX et enregistré sous le N° SAP751777038 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

 Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains ».

 Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-11-15-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MAGNANI Freddy", entrepreneur individuel, domicilié, 412 VOIE AURELIENNE - 13250 CORNILLON 6Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 15 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-11-15-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MAGNANI Freddy", entrepreneur individuel, domicilié, 412 VOIE AURELIENNE - 13250 CORNILLON 7Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-11-15-006

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "MASSOT Camille", micro

entrepreneur, domicilié, 21, Rue de Cuques - 13100 AIX

EN PROVENCE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-11-15-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MASSOT Camille", micro entrepreneur, domicilié, 21, Rue de Cuques - 13100 AIX EN PROVENCE. 8Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP841830060

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 06 novembre 2018 par Monsieur Camille MASSOT en qualité de dirigeant, pour l’organisme « MASSOT Camille » dont l’établissement principal est situé 21, Rue de Cuques -13100 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N° SAP841830060 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-11-15-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MASSOT Camille", micro entrepreneur, domicilié, 21, Rue de Cuques - 13100 AIX EN PROVENCE. 9Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 15 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-11-15-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MASSOT Camille", micro entrepreneur, domicilié, 21, Rue de Cuques - 13100 AIX EN PROVENCE. 10Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-11-15-004

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "NIKIEL Sébastien", micro

entrepreneur, domicilié, 25, Boulevard Marcel Allegretty -

Lot. Les Portes d'Eoures - Villa 6 - 13011 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-11-15-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "NIKIEL Sébastien", micro entrepreneur, domicilié, 25, Boulevard Marcel Allegretty - Lot. Les Portes d'Eoures - 11Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP839736386

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 15 novembre 2018 par Monsieur Sébastien NIKIEL en qualité de dirigeant, pour l’organisme « NIKIEL Sébastien » dont l’établissement principal est situé 25, Boulevard Marcel Allegretty - Lot. les Portes d’Eoures - Villa 6 - 13011 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP839736386 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

 Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains ».

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Assistance informatique à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-11-15-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "NIKIEL Sébastien", micro entrepreneur, domicilié, 25, Boulevard Marcel Allegretty - Lot. Les Portes d'Eoures - 12Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 15 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-11-15-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "NIKIEL Sébastien", micro entrepreneur, domicilié, 25, Boulevard Marcel Allegretty - Lot. Les Portes d'Eoures - 13Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-11-15-005

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "PATRAS Thomas", micro

entrepreneur, domicilié, 2, Rue de la Futaie - 13800

ISTRES.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-11-15-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "PATRAS Thomas", micro entrepreneur, domicilié, 2, Rue de la Futaie - 13800 ISTRES. 14Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP843514209

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 09 novembre 2018 par Monsieur Thomas PATRAS en qualité de dirigeant, pour l’organisme « PATRAS Thomas » dont l’établissement principal est situé 2, Rue de la Futaie - 13800 ISTRES et enregistré sous le N° SAP843514209 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

 Soutien scolaire ou cours à domicile,

 Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-11-15-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "PATRAS Thomas", micro entrepreneur, domicilié, 2, Rue de la Futaie - 13800 ISTRES. 15Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 15 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-11-15-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "PATRAS Thomas", micro entrepreneur, domicilié, 2, Rue de la Futaie - 13800 ISTRES. 16DRDJSCS 13

13-2018-11-15-007

AVIS COMMISSION SELECTION ESMS portant

classement des services MJPM

Avis de la commission d'information et de sélection des projets d'établissements et services

sociaux et médico-sociaux de compétence exclusive de l'Etat pour le département des

Bouches-du-Rhône Séance du 8 novembre 2018 concernant la sélection d'un service tutélaire

DRDJSCS 13 - 13-2018-11-15-007 - AVIS COMMISSION SELECTION ESMS portant classement des services MJPM 17D.R.D.J.S.C.S PACA

Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône

66 A rue Saint Sébastien – CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06 Téléphone : 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Régionale et Départementale

de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Direction Départementale Déléguée

des Bouches-du-Rhône

AVIS DE LA COMMISSION D’INFORMATION ET DE SELECTION DES PROJETS D’ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX DE COMPETENCE EXCLUSIVE DE L’ETAT POUR LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Séance du jeudi 8 novembre 2018

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article R 313-6-2 ;

Vu le schéma régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 31 décembre 2015, révisé par avenant en date du 16 janvier 2018 ;

Vu l’avis d’appel à projet en date du 11 juin 2018, publié au Recueil des Actes Administratifs des Bouches- du-Rhône le 13 juin 2018 sous le n° 13-2018-06-11 -003 ;

Considérant les critères définis dans le cadre du cahier des charges de l’appel à projet concerné ;

Considérant les délibérations de la commission d’information et de sélection des projets d’établissement et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence exclusive de l’Etat pour le département des Bouches-du-Rhône lors de la séance du 8 novembre 2018 ;

Article 1 :

Après avoir entendu l’instructrice et les candidats, la commission a rendu les classements suivants :

- Rang 1 : ATG

- Rang 2 : LA VIE ACTIVE

- Rang 3 : GERANTO SUD

- Rang 4 : VIVADOM

- Rang 5 : SOS SOLIDARITES

Article 2 :

La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille , le 15 novembre 2018

Pour le Préfet,

Le président de la commission de sélection

d’appel à projet social et médico-social,

signé

Didier MAMIS

DRDJSCS 13 - 13-2018-11-15-007 - AVIS COMMISSION SELECTION ESMS portant classement des services MJPM 18Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-11-14-009

arrete ouverture PACTE 2018

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-11-14-009 - arrete ouverture PACTE 2018 19PRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR

Préfecture

Direction des Ressources humaines

Mission « Parcours Professionnels »

Arrêté du 14 novembre 2018

portant ouverture d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au grade d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Provence-Alpes- Côte-d’Azur au titre de l’année 2018

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 instituant une nouvelle voie d’accès dans les corps et cadres d’emplois de la catégorie C par un contrat de droit public donnant vocation à être titularisé et nommé PACTE (parcours d’accès aux Carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’Etat) ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-11-14-009 - arrete ouverture PACTE 2018 20relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l’accès corps et cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie d’accès du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’Etat ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrute- ment et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 mai 2018 autorisant au titre de l’année 2018 l’ouverture d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Monsieur Serge GOUTEYRON, Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, Secrétaire Général par intérim de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

A R R Ê T E

Article 1 : Un recrutement d’adjoints administratifs du ministère de l’intérieur, par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de l’État (PACTE) est ouvert au titre de l’année 2018.

Article 2 : Le nombre de postes ouverts en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur est de 2 postes : 1 poste en préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et 1 poste en préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 14 décembre 2018 (le cachet de la poste faisant foi).

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 14 novembre 2018

Le Sous- Préfet d’Aix-en-Provence

Serge GOUTEYRON

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-11-14-009 - arrete ouverture PACTE 2018 21Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-11-16-001

Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de

la société "POMPES FUNEBRES DU SUD-EST-PFSE"

sis à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du

16 novembre 2018

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-16-001 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société "POMPES FUNEBRES DU SUD-EST-PFSE" sis à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 16 novembre 2018 22PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

Activités funéraires

DCLE/BER/FUN/2018/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société

« POMPES FUNEBRES DU SUD-EST- PFSE»

sis à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 16 novembre 2018

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé

Vu la demande reçue le 31 octobre 2018 de M. Christophe LA ROSA, Président, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES DU SUD- EST-PFSE » sis 497 Rue Saint Pierre à Marseille (13012) ;

Considérant que M. Christophe LA ROSA, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-16-001 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société "POMPES FUNEBRES DU SUD-EST-PFSE" sis à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 16 novembre 2018 23Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée «POMPES FUNEBRES DU SUD-EST -PFSE» sis 497 Rue Saint-Pierre à MARSEILLE (13012), représenté par M. Christophe LA ROSA, Président est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques,

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/615.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 16 novembre 2018

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-16-001 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société "POMPES FUNEBRES DU SUD-EST-PFSE" sis à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 16 novembre 2018 24Préfecture-Direction des ressources humaines

13-2018-11-14-008

Arrêté du 14 novembre 2018 portant ouverture d'un

recrutement contractuel de travailleur handicapé pour

l'accès au grade de secrétaire administratif de classe

normale de l'intérieur et de l'outre-mer.

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2018-11-14-008 - Arrêté du 14 novembre 2018 portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer. 25PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR

Préfecture

Direction des Ressources humaines

« Missions Parcours Professionnels »

Arrêté du 14 novembre 2018

portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la Fonction Publique de l’État ;

Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l’arrêté du 28 janvier 2018 du ministre de l’éducation nationale autorisant au titre de l’année 2018, l’ouverture et l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;

Vu le BAL n°3 du 22 mars 2018 précisant les autorisations de recrutement pour le corps des secrétaires administratifs, le recrutement de travailleurs handicapés et d’emplois réservés dans le cadre du PCI ; et le BAL du 19 octobre 2018 précisant les autorisations de recrutement pour le corps des secrétaires administratifs, le recrutement de travailleurs handicapés et d’emplois réservés dans le cadre du PCR ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2018-11-14-008 - Arrêté du 14 novembre 2018 portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer. 26Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Monsieur Serge GOUTEYRON, Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, Secrétaire Général par intérim de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la région Provence Alpes Côte d’Azur ;

A R R Ê T E

Article 1 : Un recrutement contractuel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer est ouvert en vue de pourvoir un poste au Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur (SGAMI) Sud à Marseille, un poste à la Préfecture des Alpes-Maritimes et un poste à la Préfecture des Hautes-Alpes.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des inscriptions. Elles devront également justifier d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d’une qualification professionnelle reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes.

Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :

- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

- curriculum vitae

- lettre de motivation

- copie carte nationale d'identité en cours de validité

- copie du diplôme classé au moins au niveau IV

Ils seront transmis à l’adresse suivante :

Préfecture des Bouches-du-Rhône

DRH/MPP

Section concours et recrutements

Place Félix Baret- CS 80001

13282 Marseille Cedex 06

Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au mercredi 5 décembre 2018, le cachet de la poste faisant foi.

Article 5 : Les candidatures reçues feront l’objet d’un examen par une commission de sélection. Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués à l’entretien de sélection.

Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.

Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo- sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2018-11-14-008 - Arrêté du 14 novembre 2018 portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer. 27I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné.

Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.

Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire.

II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci- tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.

Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle.

Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari- taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in- férieur.

Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis- sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as- surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, préfecture chef-lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 14 novembre 2018

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence

signé : Serge GOUTEYRON

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2018-11-14-008 - Arrêté du 14 novembre 2018 portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer. 28