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Conseil Municipal - 104 Transfert et dissolution du budget annexe assainissement
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Raon-l'Étape.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 104 Transfert et dissolution du budget annexe assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES
______________
EXTRAIT DU
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
____________________________
Nombre de Conseillers en Séance du 19 DECEMBRE 2019 A 18H30 exercice : 29 ____________________________
Présents à la séance : 21 L’An Deux Mil Dix Neuf, le 19 DECEMBRE A 18H30
_________________________
Extrait affiché le : Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni au lieu ordinaire 20 décembre 2019 de ses séances, sous la présidence de M. PIERRAT Benoît, Maire.
5ème séance 2019
Présents : M. PIERRAT Benoît, Maire, Mme MICHEL Irène, M. SALÉRIO Philippe, M. DAUTREY Roland, M. CHMIDLIN Stéphane, M. SALTZMANN Michel, Adjointe et Adjoints, Mme LAVAL Christiane, Mme RENAUX Anne-Marie, Mme STAUB Edith, Mme PIANT Noëlle, M. TARDIEU François, M. CHARDIN Denis, M. ROMARY Fabrice, M. GILET Dominique, M. BAUDONNEL David, M. JACQUEMIN Gérard, M. BREGEOT Claude, M. PIERRAT-LABOLLE Michel, Mme DEMAIZIÈRE Chantal, Mme BENOIT Marie-Hélène, M. FOUCAL Olivier, Conseillères et Conseillers Municipaux.
Absentes :
Mme VINCENT Marie
Mme PANO-WENTZEL Marylène
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme. GÉROME Line à M. CHMIDLIN Stéphane
Mme BOULANGER Annie à M. SALÉRIO Philippe
Mme FLICKER Gisèle à Mme MICHEL Irène
Mme ANDRÉ Sophie à M. DAUTREY Roland
Mme DUPONT Virginie à M. Le Maire
Objet : Transfert et dissolution du budget M. DEMENGE Abel à M. SALTZMANN Michel Annexe « Assainissement ». Secrétaire de séance : M. BAUDONNEL David.
N° 104/2019
Monsieur Philippe SALÉRIO, Adjoint délégué, demande au Conseil
Municipal de se prononcer sur le transfert de la compétence « Assainissement » à la Communauté
d’Agglomération de Saint-Dié-Des-Vosges par application de la loi (article L.5211-41-3 du
CGCT et loi Notre) sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2020 avec pour
conséquence la dissolution du budget annexe « Assainissement » au 31 décembre 2019 et son
intégration dans le budget principal de la Commune.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal présent et représenté, unanimement :
APPROUVE la dissolution du budget annexe « Assainissement » au 31 décembre 2019 et son intégration dans le budget principal de la Commune.
PRECISE que cette dissolution et ce transfert à compter du 1er janvier 2020 ont pour conséquences:
- la suppression du budget annexe « Assainissement »,
- la reprise de l'actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget principal de la Commune au terme des opérations de liquidation. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires au transfert de la compétence « Assainissement » et à signer tous les actes nécessaires à la dissolution du budget « Assainissement » et au transfert.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,