Arrêté - p083 20210503 interdiction restriction d activite ventes au deballage var

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Arrêté - p083 20210503 interdiction restriction d activite ventes au deballage var Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Pignans. Lien du pdf (Arrêté - p083 20210503 interdiction restriction d activite ventes au deballage var)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, PRÉFET cu Lure : | | ‘ . : Le | Direction des sécurités

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Arrêté préfectoral n°2021-05-03-DS-03

| interdisant, sur tout le territoire du département du Var,

les ventes dites « ventes au déballage »

| dénommées habituellement «« vide-greniers, foires auxx puces, braderies o ou brocantes »». |

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| Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-2;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L221 51. . Pr

Vu le code pénal Li Co JR tie

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| Vu le code de la sécurité intérieure ; coaresece

| . vu la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

_ Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'l'urgence . Lo , sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vo le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età . l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de ne. M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe) ; ;

Wu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire de la République, publié au journal officiel de la République française du 15 octobre 2020;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales

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nécessaires pour. faire face à l'épidémie de Covid-19 dans. le cadre de l'état d'urgence | Sanitaire ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l'actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS- Cov-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;

Vu l'avis du Conseil Scientifique Covid-19 du 22 septembre 2020; . oo :

PRÉFET

DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des sécurités

Cabinet du préfet

Arrêté préfectoral n02021-0S-03-DS-03

interdisant, sur tout le territoire du département du Var,

les ventes dites « ventes au déballage»

dénommées habituellement « vide-greniers, foires aux puces, braderies ou brocantes ».

Le préfet du Var,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1

Vu le code pénal;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure;

Vu la loi n02020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire;

Vu la loi n02020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire;

Vu la loi n02021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire;

Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe) ;

Vu le décret n02020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République, publié au journal officiel de la République française du 15 octobre 2020 ;

Vu le décret n02020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l'actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires;

Vu l'avis du Conseil ScientifiqueCovid-19 du 22 septembre 2020;

113Mu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la lutte

contre la propagation du virus SARS COV2 du 29 octobre 2020;

Vu l'avis du Conseil Scientifique du 8 janvier 2021 relatif à la prolongation de l'état d'urgence ;

Vu l'avis du Conseil Scientifique du 12 janvier 2021 relatif à l'émergence d’un nouveau variant plus transmissible du SARS-CoV-2 au Royaume-Uni et de sa menace sur l'Europe ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que, face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République et a été

prolongé jusqu'au 1er juin 2021 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau

de vulnérabilité « élevée » ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'en application de l’article 29 du décret n°20201310 du 29 octobre 2020

modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires où individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant que le nombre total de foyers épidémiques signalé (« clusters ») continue d'augmenter dans le département du Var, qui compte un total de 752;

Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en augmentation et s'élève à 8,80 % av 27 avril 2021;

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l’ensemble du

département du Var demeure élevé et continue de progresser pour atteindre le 27 avril 2021, 291 pour 100 000 habitants sur 7 jours.

Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'âges ;

Considérant que la pression sanitaire reste forte avec un niveau élevé des taux d’ hospitalisation pour les patients atteints du Covid-19 au sein des établissements de santé publics et privés; que 200 patients sont admis en unité conventionnelle et 80 patients en réanimation avec un taux global d'occupation en lits de réanimation supérieur à 120 % ;

Considérant que la concentration de personnes qui peut se produire dans des manifestations et rassemblements, autres que les ventes dites « vente au déballage » lors des marchés hebdomadaires, à dominante alimentaire des communes, est de nature à accélérer la propagation du virus Sars-Cov-2 ;

‘2/3Considérant que l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande, par son avis en date du 30 avril 2021, de maintenir toutes les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de l'épidémie et de renforcer toutes les mesures de nature à assurer une inflexion de celle-ci ; - :

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace

public et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; -

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var,

Arrête :

Article 1: à compter du mercredi 5 mai 2021 jusqu'au mercredi 19 mai 2021 inclus, sont

interdits sur tout le territoire du département du Var, les ventes dites « ventes au déballage » au sens de l'article L. 310-2 du code de commerce, dénommées habituellement « vide-

greniers, foires aux puces, braderies ou brocantes ».

Article 2 : conformément aux dispositions de l’article L. 31361 du code de la santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous- préfets des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, mesdames et messieurs les maires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 3 mai 2021

Le préfet,

"

Evence RICHARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présént arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice dministrative :

un recours gracieux, adressé à:

. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s} concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces ecours.

un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 8. Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet ww-telerecours.fr.

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