Arrêté - p083 20210401 interdiction restriction d activite activite musicale et alcool var

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Arrêté - p083 20210401 interdiction restriction d activite activite musicale et alcool var Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Pignans. Lien du pdf (Arrêté - p083 20210401 interdiction restriction d activite activite musicale et alcool var)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFET L Préfecture du Var

DU VAR Cabinet du préfet-Direction des sécurités

Liberté Bureau des polices administratives de sécurité

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-04-01-BPAS-01

portant interdiction de consommer des boissons alcoolisées et de l'activité musicale amplifiée sur la voie publique dans le département du Var, en vue de ralentir la propagation de l'épidémie de Covid-19.

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 571-25 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 22157;

Vu la loi n° 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1° juin 2021.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe) ;

Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République, publié au journal officiel de la République française du 15 octobre 2020;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de siganture à M. Serge JACOB secrétaire général de la préfecture du Var ;

1/4Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du mercredi 31 mars 2071;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vulnérabilité « élevée »;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14/10/2020 ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant le nombre important de foyers épidémiques (« clusters ») dans le département du Var, portant ce nombre à 677 selon le dernier avis de l'agence régionale de santé

Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en augmentation et s'élève à 8,9 % au 31 mars 2021;

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Var demeure élevé et continue de progresser pour atteindre le 31 mars 2021, 448 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, bien au-delà du seuil national d'alerte maximal fixé à 250 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'âges, avec une augmentation des cas de variants depuis le 25 janvier 2021 dans le Var;

Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation, dans la région Provence- Alpes-Côte d'Azur et singulièrement dans le département du Var, demeure proche de la saturation ;

Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que la diffusion de musique amplifiée entraînent des regroupements spontanés de personnes ne respectant pas ou difficilement les mesures de distanciation physique et favorise donc la propagation du virus ;

2/4Considérant que compte tenu de la gravité de la situation qui expose directement la vie humaine, qu'une mesure complétant celles édictées par le décret du 29 octobre 2020 susvisé, en interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique ainsi que la diffusion de musique amplifiée, afin de limiter les regroupements festifs, répond à l'objectif de santé publique de prévention de la circulation du virus ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant l'urgence,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var:

ARRÊTE

Article 1°’:

L'arrêté préfectoral 20121-03-23-BPAS-01 du 23 mars 2021 est abrogé à compter du samedi 03 avril 2021.

Article 2

La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et les espaces publics est interdite dans l'ensemble du département du Var, du samedi 03 avril 2021 inclus, jusqu'au mardi 04 mai 2021 inclus.

Article 3 ;

L'activité musicale amplifiée par des diffuseurs, haut-parleurs, enceintes acoustiques des exploitants des établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, est interdite à l'extérieur des établissements sur l'ensemble du

département du Var, du samedi 03 avril 2021 inclus, jusqu'au mardi 04 mai 2021 inclus.

Article 4

L'activité musicale amplifiée par des diffuseurs, haut-parleurs, enceintes acoustiques ou tout autre moyen est interdite sur la voie publique sur l'ensemble du département du Var, du samedi 03 avril 2021 inclus, jusqu'au mardi 04 mai 2021 inclus.

Article 5 : .

Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d'un réexamen régulier au regard de l’évolution de la situation sanitaire.

Article 6 :

Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

3/4Article 7 :

Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 01/04/2021

Le préfet du Var,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice dministrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var- Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

près Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces ecours.

Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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