Arrêté - ap 22 03 2021 interdiction ventes au deballage

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Arrêté - ap 22 03 2021 interdiction ventes au deballage Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Pignans. Lien du pdf (Arrêté - ap 22 03 2021 interdiction ventes au deballage)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique, PRÉFET Direction des sécurités

DU VAR Cabinet du préfet

a Fraternité

Arrêté préfectoral n°2021-03-22-DS-02

interdisant, sur tout le territoire du département du Var,

les ventes dites « ventes au déballage » dénommées habituellement

« vide-greniers, foires aux puces, braderies ou brocantes ».

Le préfet du Var,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136: ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe) ;

Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République, publié au journal officiel de la République française

du 15 octobre 2020;

Vu le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du mercredi 3 mars 2021 publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vulnérabilité « élevée » ;

1/3Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'en application de l’article 29 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu

du titre 4 du même décret ;

Considérant le nombre important de foyers épidémiques (« clusters ») dans le département du Var;

Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en augmentation et

s'élève à 8,5 % au 19 mars 2021;

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du

département du Var demeure élevé et continue de progresser pour atteindre le 19 mars 2021, 331 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, bien au-delà du seuil national d'alerte maximal fixé à 100 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'âges, avec une augmentation des cas de variants depuis le 25 janvier 2021 dans le Var ;

Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation, dans la région Provence- Alpes-Côte d'Azur et singulièrement dans le département du Var, demeure proche de la

saturation;

Considérant que la concentration de personnes qui peut se produire dans des manifestations et rassemblements, autres que les ventes dites «vente au déballage » lors des marchés hebdomadaires, à dominante alimentaire des communes, est de nature à accélérer la propagation du virus Sars-Cov-2 ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var :

Arrête :

Article 1: À compter du mercredi 24 mars 2021 et jusqu'au mardi 13 avril 2021 inclus, sont

interdits sur tout le territoire du département du Var, les ventes dites « ventes au déballage » au sens de l’article L. 310-2 du code de commerce, dénommées habituellement « vide- greniers, foires aux puces, braderies ou brocantes ».

Article 2 : conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

2/3Article 3 : l'arrêté préfectoral n°2021-03-03-DS-01 en date du 3 mars 2021 interdisant la tenue des vide-greniers, foires aux puces et brocantes est abrogé.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous- préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, mesdames et messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 22 mars 2021

Le préfet,

A

Evence RICHARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ladministrative :

L Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours. fr.

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