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Arrêté - AP n°4 15072025
Arrêté - AP n°5 21072025
Arrêté - AP n°2 01072025
Arrêté - 2025 06 182 DDT Arrete cadre secheresse modif sign
Arrêté - AP n 18 101125 signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Boissière.
Lien du pdf (Arrêté - AP n 18 101125 signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFÈTE
Direction
départementale
des
territoires
DE
LA
MAYENNE
Liberté Egalité Fraternité
110
NOV.
2025
Arrêté
du
limitant
provisoirement
certains
usages
de
l’eau
dans
le département
de
la
Mayenne
La
préfète
de
la
Mayenne,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
211-3,
R.
2711-66
et
suivants ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2,
L.
2213-29
et
L.
22157;
Vu
le
code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
de
la
préfète
de
la
région
Centre
- Val
de
Loire,
coordonnatrice
du
bassin
Loire-Bretagne,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire-Bretagne
;
Vu
l'arrêté
du
23
mars
2022
du
préfet
de
la
région
Île
de
France,
coordonnateur
du
bassin
Seine-
Normandie,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normandés ;
Vu
l'arrêté
cadre
préfectoral
du
20
avril
2023
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
période
d'étiage
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
juin
2025
modifiant
l'arrêté
cadre
du
20
avril
2023
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
en
période
d'étiage ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
novembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
DEBRAY,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne,
en
matière
administrative
générale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Michel
DEBRAY,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne,
en
matière
administrative
générale ; Considérant
que
le territoire
hydrographique
de
l'Oudon
rétrograde
en
vigilance
;
Considérant
que
le seuil
d'alerte
est
maintenu
sur
le territoire
hydrographique
de
Sarthe
aval ;
Considérant
que
le
seuil
de
vigilance
est
maintenu
sur
le
territoire
hydrographique
de
Mayenne
médiane
et
aval;
Considérant
les
prévisions
météorologiques
;
Considérant
que
la
baisse
de
la
luminosité
observée
en
soirée
nécessite
de
modifier
l'horaire
à
partir
duquel
l'arrosage
des
jardins
potagers
est
possible
;
Considérant
que
des
mesures
de
restriction
et
d'interdiction
temporaires
de
certains
usages
de
l'eau
sont
rendues
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
des
ressources
en
O
LAVAL
CEDEX
inistrative
rue
Mac
Donald
BP
23009
53063
g
ddt@mayenne.gouv.fr
BF
: 02
43
56
98
84
-
Mel eau,
compte
tenu
de
la
précarité
des
écoulements
superficiels
et
des
réserves
en
eau
du
sol
et
du
sous-sol
;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
ajointe
des
territoires
de
la
Mayenne ;
ARRÊTE
:
Article
1
L'évolution
des
débits
observés
aux
stations
hydrométriques
de
référence
visés
à
l'article
8
de
l'arrêté
cadre
préfectoral
du
20
avril
2023
modifié
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
à
l’article
7 du
même
arrêté.
Le
niveau
de
restriction
en
vigueur
sur
chacun
des
territoires
hydrographiques
est
le suivant
:
Territoire
Vigilance
Alerte
Alerte
Renforcée
Crise
hydrographique Mayenne
médiane
X
et
aval
Sarthe
aval
X
Oudon
X
Le
rattachement
aux
territoires
hydrographiques
de
chaque
commune
est
rappelé
en
annexe
1.
Article
2
Les
dispositions
de
l'annexe
1
de
l'arrêté
cadre
du
20
avril
2023
modifié,
relatives
aux
restrictions
en
alerte
et
alerte
renforcée
pour
l'arrosage des
jardins
potagers
sont
modifiées
comme
suit :
Usages
Vigilance
E
|CIA
Sensibiliser
le
LL.
grand
public
Interdiction
de
et
les
8h
à
20h
et
| Arrosage
des
collectivités
intérdietion
entre
&h
et
fôh
limité
au
strict
x|xlx
jardins
potagers |
aux
règles
de
nécessaire
bon
usage
entre
20h
et
d'économie
8h
d'eau
Article
3
Les
mesures
qui
s'appliquent
sont
rappelées
en
annexe
2
du
présent
arrêté.
Article
4
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
du
lendemain
de
sa
publication.
Elles
demeureront
en
vigueur
tant
que
les
prochaines
observations
de
l'état
de
la
ressource
ne
justifieront
pas
de
mesures
nouvelles.
Quelle
que
soit
la
situation
hydrologique
constatée
sur
les bassins
hydrographiques
concernés
par
le
présent
arrêté,
elles
prendront
fin
le
30
novembre
2025
inclus. Article
5
L'arrêté
du
4
novembre
2025
limitant
provisoirement
certains
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Mayenne
est
abrogé.
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Mayenne,
la
sous-préfète
de
Château-Gontier,
le
sous-
préfet
de
Mayenne,
la
directrice
de
cabinet,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental,
le
directeur
départe-
mental
de
la
police
nationale,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
les
agents
visés
à
l’article
L. 172-1
du
code
de
l’environnement,
les
maires
des
communes
des
territoires
hydrographiques
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies
et
publié
au
re-
cueil
des
actes
administratifs
ainsi
que
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
la
Mayenne.
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe
des
territoires,
Gwladys
BERNARD
Délais
et voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté :
- par
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
l'ar-
rêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
adminis-
tratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
;
- par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
l'arrêté,
le
délai
de
recours
gracieux
étant
interruptif
du
délai
de
recours
conten-
tieux. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
" Télérecours
citoyen
" acces-
sible
par
internet
sur
le site
: www.telerecours.fr ANNEXE
1:
Gestion
des
étiages
Restriction
de
l'usage
de
l'eau
U
Y
È &
v
5
Ÿ E
=
5 E € 59 Ë © $
É £ eo * Ô
$ £ € 5 % à
£s & Ë
$ g 8
sEESSS
|| >
Æ
ä S
o
T
2 E
2
Sources
: BDTOIGN
/
DDT
53
Service/Unité
: SEB/EAU
|
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Mayenne
- Cité
administrative
-
Rue
Mac
Donald
BP
23009
- 53063
Laval
cedex
09
| ANNEXE
2
: tableau
des
mesures
minimales
de
restriction
des
usages
de
l'eau
Légende
des
usagers
: P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
Usages
Vigilance
PIEI|C
Arrosage
des
espaces
verts,
Interdiction
elouses
le
pour
les
:
P
a
HAE
RO
Interdiction
totale
sauf
:
plantations,
espaces
verts
et
massifs
fleuris
et
elouses
es
P
- entre
20h
et
8h
x|x
[1x
;
P
—
pour
les
arbres
et
arbustes
plantés
d'agrément
non
LH EePAIetIOn
en
pleine
terre
depuis
moins
de
liées
à
la
entre
8h
et
20h
P
2
ou
production
pour
les
autres
(pots
et
pleine
usages
terre)
Interdiction
de
Arrosage
des
sn
à
40h
_
PTOSaB
Interdiction
entre
8h
et
18h
limité
au
strict
| X|X]|X
jardins
potagers
:
.
nécessaire
entre
20h
et
8h
Sensibiliser le grand
Interdiction
de
public
et les
remplissage
sauf :
pie
Interdiction
de
aux
TÉBIES
|rempli
f:|
-remise
à
niveau
.
de
bon
PIÉSSSER
San)
£
interdiction
de
Lo
n
.
remplissage
Sage
|
- remise
à
niveau
- premier
PSS
e
6
LS
En
à
d'économie
remplissage
si le
COMPTÉ
ee
Piscines
privées
d'eau
|
remise
à
14
3
- premier
chantier
avait
.
X
(de
plus
d’1
m°)
.
.
x
/
niveau)
remplissage
sile |
débuté
avant
les
i
i
remières
à
chantier
avait
Premie
Interdiction
de
débuté
avant
les
restrictions
.
“
vidange
premières restrictions
Interdiction
de
vidange
Interdiction
du
Report
du
remplissage
ou
+.
remplissage
ou
la
vidan
Sensibiliser
le
EMP
8
de
|
de
la
vidange,
.
la
vidange,
sauf
sauf
grand
public
et
nt
ne
ÿ
& on
autorisation
de
autorisation
de
Piscines
les
collectivités
;
:
k
l'ARS
l’ARS
ouvertes
au
aux
règles
de
bon
XX
BuBle
; ,LSe8e
La
remise
à
niveau
La
remise
à
d'économie
s
à
à
d'eau
reste
autorisée
niveau
reste
pour
raison
autorisée
pour
sanitaire
raison
sanitaire Usages
Vigilance
Lavage
de
véhicules
Il est
rappelé
que
le
lavage
à
titre
privé
à
domicile
est
interdit
Nettoyage
des
façades,
toi-
tures,
trottoirs
et
autres
sur-
faces
imperméa- bilisées
Alimentation des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement Arrosage
des
terrains
de
sport,
pistes
de
chevaux
et
champs
de
courses
Sensibiliser
le grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
sauf
pour
les
stations
de
lavage
professionnelles
:
- avec
du
matériel
haute
pression
- OÙ
avec
un
système
équipé
d'un
recyclage
de
l'eau
à
70%
- OU
portique
programmé
ECO
- OU
lavages
pour
impératifs sanitaires
Interdiction
sauf
pour
les
stations
de
lavage
professionnelles : - avec
du
matériel
haute
pression
et
dans
la
limite
d'une
seule
piste
- OU
avec
un
Interdiction
système
équipé
sauf
impératif
d'un
recyclage
de
sanitaire
l'eau
à
70
%
- OU
portique
programmé
ECO
dans
la
limite
d’une
seule
piste
- OU
lavages
pour
impératifs sanitaires
AU
droit
de
ces
installations,
doit
être
mis
en
place
à
destination
des
utilisateurs :
- l'affichage
des
restrictions
en
vigueur
- et
une
signalétique
de
la
ou
les
piste(s)
ouverte(s)
et
celle(s)
non
ouverte(s)
(cf
annexe
n°
6)
Interdit
sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
prestataire
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire
et
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
prestataire
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
est
interdite,
dans
la
mesure
où
cela
est
techniquement
possible
Interdit
entre
8h
et
20h
Interdiction
(sauf
pour
les
terrains
de
compétition
à
enjeu
national
ou
international
et
les
terrains
d'entraînement
associés).
Pour
ces
terrains,
l'arrosage
est
interdit
de
8h
à
20h
et
réduit
au
maximum
entre
20h
et
8h
et
il
ne
pourra
représenter
plus
de
30
%
des
volumes
habituels Usages
Vigilance
Arrosage
des
Sensibiliser le grand public
et
les
collectivités
Interdiction d'arroser
les
terrains
de
golf
à
l'exception
des
greens
de
20h
à
8h
et
Interdiction d'arroser
les
terrains
de
golf
à
Interdiction d'arroser
les
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire national
golfs
aux
régles
terrains
de
golf
l'exception
des
.
de
bon
;
à
dans
la
limite
de
8h
à
20h
greens
et
départs
à
usage
de
20h
à 8h
maximum
de
d'économie
30
%
des
d'eau
volumes habituels
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique
L'exploitant
réduit
les
consommations
d'eau
au
strict
minimum
nécessaire
pour
le
fonctionnement
de
l'installation,
sans
préjudice
des
prescriptions
Sensibiliser
| applicables,
en
particulier
celles
encadrant
l'impact
sur
les
l'environnement,
les
risques
sanitaires
et
accidentels
exploitants
Exploitation
des |
ICPE
aux
|La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
sites
classés
ICPE|
règles
de
{distribution
de
l'eau
peut
solliciter
en
tant
que
de
bon
usage
|besoin,
les
exploitants
afin
de
se
faire
communiquer
les
d'économie
|consommations
passées
et
prévisionnelles.
Ce
suivi
doit
d'eau.
concourir
à
prévenir
toute
rupture
d'alimentation
et
permettre
de
vérifier
la
réduction
des
consommations.
Si
APC :
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
Arrêt
des
prélèvements
sur
décision
du
préfet
en
seuil
de
crise
Installations
de
production
-
Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
d'électricité
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
d'origine
process
où
aux
opérations
de
maintenance
restent
nucléaire,
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
hydraulique,
et
arrêté
préfectoral
thermique
à
Sensibiliser
flamme,
visées
les
- Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
dans
le code
de |
industriels
|d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
l'énergie,
qui
aux
règles
|électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
garantissent,
de
bon
d'autres
Usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
dans
le
respect
usage
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
de
l'intérêt
d'économie
|spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
général,
d'eau.
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
l’approvisionne
système
électrique
et
la
garantie
de
ment
en
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l’article
R
214-111-3
du
Code
de
l'environnement. Usages
Vigilance
Irrigation
par
aspersion
des
cultures
:
grandes
cultures
et
prairies,
OU
autres
Usages
agricoles
non
spécifiés
par
ailleurs
Irrigation
des
cultures
par
système d'irrigation
localisée
(goutte
Sensibiliser
les
agriculteurs
Interdiction
de
10h
à
20h
et
interdiction
le
dimanche
de
20h
au
lundi
10h
Interdiction
Interdiction
de
10h
à
20h
et
*
ersion
par
Auto-limitation
interdiction
le
Interdiction
exemple),
y
dimanche
de
20h
ne.
au
lundi
10h
compris
pour
plantes
sous-
serres, jeunes
plants
Irrigation
dans
le|
Proposition
cadre
se
s
de FTESUEES
Proposition
par
l'OUGC
de
modalités
.
gestion
d'anticipa-
fi
;
FE
Interdiction
;
à
e
gestion
spécifiques
collective
tion
par
(OUGC)
l'OUGC
Abreuvement
et
hygiène
des
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
animaux
Remplissage,
Interdiction
sauf
piscicultures
vidange,
mise
à
déclarées
et
baignades
autorisées
sauf
I
D
LS
nterdiction
niveau
des
plans
lac
de
Haute
Mayenne
soumis
à son
d'eau
propre
règlement
d'eau
Limiter
au
strict
minimum
les
Sensibiliser
FRSIGEUNTES
le grand
avec
un
public
et
les
planning
collectivités
adapté
à la
aux
règles
situation
des
de
bon
Privilégier
le regroupement
des
cours
d'eau.
Navigation
usage
bateaux
pour
le passage
des
écluses
|
Mise
en
place
fluviale
d'économie
| Mise
en
place
de
restrictions
adaptées |
de
restrictions
d'eau
et spécifiques
si nécessaire
adaptées
et
spécifiques selon
les
axes
et
les
enjeux
locaux
Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire Usages
Vigilance
Gestion
des
ouvrages
Sensibiliser le grand public
et
les
collectivités
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
restent
autorisées
si
elles
sont
nécessaires
:
- au
respect
du
débit
minimum
biologique
- à
la vie
aquatique
en
amont
et
en
aval
de
l'ouvrage
- au
non
dépassement
de
la
cote
légale
de
retenue
- à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
en
amont
ou
en
aval
- à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l'amont
et
au
soutien
d'étiage
- à
la
sécurité
de
l'ouvrage
- à
la garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité
du
territoire
national
- à
la
délivrance
d'eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité
ou
d'autres
usages,
encadrée
par
un
cahier
de
ges
des
charges
ou
une
convention
visée
par
l'autorité
o
Le
ë
administrative
usage
d'économie
d'eau
- Limitation
au
Report
des
travaux
sauf :
maximum
des
risques
de
- situation
d'assec
total
perturbation
des
milieux
- pour
des
raisons
de
sécurité
Travaux
en
cours
-
d'eau
aquatiques
|
- dans
le
cas
d'une
restauration,
- Obligation
de
renaturation
du
cours
d’eau
respecter
le débit
réservé
à
l'aval
|- dans
le
cas
d'un
accord
du
service
des
travaux
de
police
de
l'eau
de
la
DDT
Rejets
des
a
sn
à
;
“à
Je
Limitation
de
la
pollution
émise
au
strict
minimum.
stations
ee
;
.
,
-
je
,
Sensibiliser
Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont
d'épuration
a
fé
à
L
-
-
:
les
soumis
à
l'approbation
préalable
du
service
police
de
urbaines
et
nc
,
:
2
VE.
à
;
collectivités
l’eau
de
la
DDT
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
collecteurs
;
ne
PR
;
à
retour
d’un
débit
plus
élevé
du
cours
d'eau
pluviaux
Rejets
industriels
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
l'approbation
préalable
de
l'inspection
des
IC
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé
du
cours
d'eau