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Arrêté - AP n°4 15072025
Arrêté - AP n°5 21072025
Arrêté - AP n°8 190825 signé
Arrêté - AP n9 020925 signé
Arrêté - AP n 18 101125 signe
Arrêté - AP n°2 23062026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boissière.
Lien du pdf (Arrêté - AP n°2 23062026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFÈTE
Direction
départementale
des
territoires
DE
LA
MAYENNE
Liberté Egalité Fraternité
arrêté du
9 3 JUIN
2026
limitant
provisoirement
certains
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Mayenne
La
préfète
de
la
Mayenne,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
211-3,
R.
211-66
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2,
L.
2213-29
et
L.
22151;
Vu
le
code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
de
la
préfète
de
la
région
Centre
- Val
de
Loire,
coordonnatrice
du
bassin
Loire-Bretagne,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire-Bretagne
;
Vu
l'arrêté
du
23
mars
2022
du
préfet
de
la
région
Île
de
France,
coordonnateur
du
bassin
Seine-
Normandie,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands ;
Vu
l'arrêté
cadre
préfectoral
du
27
avril
2026
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
en
période
d'étiage ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02
juin
2026
portant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
générale
à
monsieur
Michel
DEBRAY,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 juin
2026
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
générale
de
monsieur
Michel
DEBRAY,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne ;
Considérant
que
le
seuil
d'alerte
est
maintenu
sur
le territoire
hydrographique
de
la
Sarthe
aval
;
Considérant
que
le
seuil
de
vigilance
est
atteint
sur
les
territoires
hydrographiques
de
l'Oudon
et
de
Mayenne
médiane
et
aval
;
Considérant
l'absence
de
précipitations
conjuguée
aux
fortes
températures
qui
ont
conduit
à
une
chute
généralisée
des
débits
;
Considérant
que
des
mesures
de
restriction
et
d'interdiction
temporaires
de
certains
Usages
de
l'eau
sont
rendues
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
l'alimen- tation
en
eau
potable,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
des
ressources
en
eau,
compte
tenu
de
la
précarité
des
écoulements
superficiels
et
des
réserves
en
eau
du
sol
et
du
sous-
sol ; Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne;
ARRÊTE
:
Article
1 :
L'évolution
des
débits
observés
aux
stations
hydrométriques
de
référence
visés
à
l'article
8
de
l'arrêté
cadre
préfectoral
du
27
avril
2026
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
à
l’article
7 du
même
arrêté.
Le
niveau
de
restriction
en
vigueur
sur
chacun
des
territoires
hydrographiques
est
le
suivant
:
Territoire
Vigilance
Alerte
Alerte
Renforcée
Crise
hydrographique Mayenne
amont
ouest
Mayenne
amont
est
Mayenne
médiane
X
et
aval
Sarthe
amont
Sarthe
aval
X
Oudon
X
Le
rattachement
aux
territoires
hydrographiques
de
chaque
commune
est
rappelé
en
annexe
1.
Article
2
Les
mesures
qui
s'appliquent
sont
rappelées
en
annexe
2
du
présent
arrêté.
Article
3
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
du
lendemain
de
sa
publication.
Elles
demeureront
en
vigueur
tant
que
les
prochaines
observations
de
l'état
de
la
ressource
ne
justifieront
pas
de
mesures
nouvelles.
Quelle
que
soit
la
situation
hydrologique
constatée
sur
les
bassins
hydrographiques
concernés
par
le
présent
arrêté,
elles
prendront
fin
le
31
octobre
2026
inclus. Article
4
L'arrêté
du
16
juin
2026
limitant
provisoirement
certains
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Mayenne
est
abrogé. Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Mayenne,
le
sous-préfet
de
Château-Gontier,
le
sous-
préfet
de
Mayenne,
la
directrice
de
cabinet,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
les
agents
visés
à
l’article
L.
1721
du
Code
de
l'environnement,
les
maires
des
communes
des
territoires
hydrographiques
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Mayenne.
la
préfète
et
par
délégation,
r départemental
des
territoires
Michel
Debray
Délais
et voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
:
- par
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
l'arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
;
- par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
l'arrêté,
le
délai
de
recours
gracieux
étant
interruptif
du
délai
de
recours
contentieux. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen
"
accessible
par
internet
sur
le
site
: www.telerecours.fr ANNEXE
1:
Ex
-
us
PRÉFÈTE
Gestion
des
étiages
DE
sa
MAYENNE
Restriction
de
l'usage
de
l'eau
F
les
du-Plessia
0
5
10
15
20
km
non
(bassin
Mayenne
amont
ouest)
non
(bassin
Mayenne
amont
est)
Limite
de
bassin
non
(bassin
Sarthe
amont)
7 |
Vigilance
(bassin
Mayenne
médiane
et aval)
V7 |
Vigilance
(bassin
Oudon)
Sources
: BDTOIGN
/
DDT
53
Service/Unité
: SEB/EAU
/\
[
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Mayenne
-
Cité
administrative
-
Rue
Mac
Donald
BP
23009
-
53063
Laval
cedex
09 ANNEXE
2 - Tableau
des
mesures
minimales
de
restriction
des
usages
de
l'eau
Application
de
l'article
7 de
l'arrêté
cadre
Légende
des
usagers
: P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
Usagers
Mesures
de
restriction
ou
interdiction
Usages
:
PIEIC
Vigilance
Arrosage
des
espaces
verts,
Interdiction
totale
paouses
pour
lesespaces
Interdiction
totale
sauf
plantations,
verts
et
pelouses
entre
20h
et
&h
massifs
fleuris
et
é
plantes
Interdiction
entre
|
P°UT
les
arbres
et
arbustes
plantés
en
|X|IX/|X
d'agrément
non
8h
et
20h
pleine
terre
depuis
moins
de
liées
à
la
pour
les
autres
Sans
production
(pots
usages
et
pleine
terre)
Interdiction
de
8h
à
20h
et
limité
austrict
| X|
X |
X
nécessaire
entre
20h
et
8h
Arrosage
des
jardins
potagers
Interdiction
entre
8h
et
20h
Interdiction
de
Interdiction
de
remplissage
sauf:
remplissage
sauf:
Interdiction
de
remplissage
(y
compris
de
remise
à
niveau) |
X
- remise
à
niveau
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
:
- remise
à
niveau
Rembplissage
et
vidange
de
piscines
privées
(de
plus
d'1
m°)
- premier
remplissage
si
le
chantier
avait
débuté
avant
les
premières
- premier
remplissage
si
le
chantier
avait
Interdiction
de
bon
usage
débuté
avant
les
restrictions
vidange
d'économie
premières
d'eau
restrictions
Interdiction
de
vidange
Interdiction
du
Report
du
remplissage
ou
Sensibiliser
le grand
à
de
la
vidange,
public
et
les
remplissage
ou
de
la
Rembplissage
et
? vidange,
sauf
vidange
des
àon
a.
risation
piscines
ouvertes
collectivités
aux
|
autorisation
de
l’ARS
seul
eutorsat
9
X |
X
au
public
règles de
bon
usage
g
P
d'économie
d'eau
Le
renouvellement
d'eau
indispensable
sur
le
plan
sanitaire
reste
permis
Alimentation
en
eau
potable
(usages
prioritaires
: santé,
salubrité,
sécurité
civile)
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
X|IX]IX Mesures
de
restriction
ou
interdiction
Usagers
Usages
Vigilance
PIEICIA
Interdiction
sauf
Interdiction
sauf
|
POUr
les stations
de | tion
sauf
pour
les stations
de
£
lavage
|
impératif
rofessionnelles
:
un.
lavage
pro
.
sanitaire
et
dans
professionnelles
:
|-dans
la
limite
d'une |
Ja
limite
d’une
- avec du
matériel
seule piste ever
seule piste
Lavage
de
haute
pression
du
matériel
haute
ouverte
:
véhicules
pression
où
un
_avec
du
dans
des
7 OU
AVEC
UN
|
bortique
programmé
matériel
haute
installations
de
even
a
ECO
(ou
programme
Scion
professionnels
ou
“
EU SU
E
°
de
base
1)
P
collectivités,
des
Sata
- ou
avec
un
système |
‘°U2VEE
Un.
stations de lavage,
- OU
avec
un
équipé
d'un
système équipé
des
unités
de
portique
recyclage
de
l'eau
à
y
&
lavage
des
garages
programmé
ECO
70
%
de
l'eau
à 70
%
et stations-
(ou
programme
de
- OU
avec
un
services,
des
base
1)
- ou
pour
des
lavages
portique
X|IXIXIX
stations
de
lavage
- OU
pour
des
Pour
IMPÉTAEIEs
programmé
ECO
des
entreprises
lavages
pour
dans
la
limite
des
(ou
programme
professionnelles
impératifs
sanitaires
,
de
base
1)
(de
transport,
BTP
matériels
lséätion
etc.)
!
susmentionnés
L'ouverture
des
installations
est
conditionnée
au
respect
par
Il est
rappelé
que
son
propriétaire
des
mesures
suivantes
à destination
des
le
lavage
à titre
utilisateurs
:
privé
à domicile
- l'affichage
de
manière
visible,
à
hauteur
de
visage
et
à
est
interdit
proximité
du
monnayeur,
des
restrictions
en
vigueur
et
Sensibiliser
le
- une
signalétique
de
la
ou
les
piste(s)
ouverte(s)
et
celle(s)
grand
public
non
ouverte(s)
(cf
annexe
n°
6)
et
les
et
collectivités
- la
matérialisation
physique
par
du
rubalise
de
la ou
les
aux
règles
de
piste(s)
non
ouverte(s)
déenone
Interdit
Sauf
si
d'eau
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
s
Interdit
sauf
Nettoyage
des
Interdit
sauf
si
ns
É£
.
impératif
sanitaire
façades,
toitures,
réalisé
par
une
ce
en
ue
-
ou
sécuritaire
et
trottoirs
et
autres
collectivité
ou
une |
_Mantier
ait
été
réalisé
par
une
X|IXIXIX
surfaces
entreprise
ho
es
collectivité
ou
une
imperméabilisées
prestataire
#+
PPÉMIEESS
entreprise
restrictions
(sur
!
justificatif)
ou
en
prestataire
cas
d'impératif
sanitaire
OU
sécuritaire
Alimentation
des
fontaines
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
publiques
et
ouvert
est
interdite,
dans
la
mesure
où
cela
est|
X |
X|X
privées
techniquement
possible
d'ornement
Interdiction
(sauf
pour
les
terrains
de
compétition
à
enjeu
national
ou
Arrosage
des
P
]
terrairis.
de-sport
international
et
les
terrains
istes
de
RENE
a
Interdit
entre
d'entraînement
associés).
Pour
ces
xixlxlx
P
8h
et
20h
terrains,
l’arrosage
est
interdit
de
8h
à
et
champs
de
20h
et
réduit
au
maximum
entre
20h
et
courses
8h
et
il
ne
pourra
représenter
plus
de
30
%
des
volumes
habituels Mesures
de
restriction
ou
interdiction
Usagers
Usages
Vigilance
E
|C
Interdit,
à
l'exception
des
greens
de
20h
à
8h
par
un
arrosage
réduit
à
Interdit,
à
350
m*/semaine
Sensibilisér
le
Interdit
l'exception
des
maximum
par
grand
public
de
8h
à
20h
greens
et
départs
de
tranche
de
et
les
20h
à 8h
9
trous
Arrosage
collectivités
L
x
[x
des
golfs
aux
règles de
Interdiction
bon
usage
totale
en
cas
de
d'économie
pénurie
d’eau
d'eau
potable
Un
registre
de
prélèvement
est
rempli
hebdomadairement
pour
l'irrigation
et
les
volumes
prélevés
sont
communiqués
de
manière
hebdomadaire
à
la
DDT
Réduction
du
prélè-
,
-
..
[Réduction
du
pré-|vement
d'eau
de
Réduction
du
prélè-|.
;
,
lèvement
d'eau
de|25
%
du
volume
de
vement
d'eau
de
Lee
0
10%
du
volumel|référence
moyen
5%
du
volume
de
ces
.
:
ee
de
référence | journalier
(*),
pou-
X |
X
référence
moyen
.
.
:
ï
.
:
moyen
journalier|vant
aller
jusqu’à
journalier
(*)
.
(*)
l'arrêt
total
ou
par-
tiel
des
prélève-
ments
sur
décision
du
préfet
(**)
(*)
: peuvent
être
soustraits
de
ce
volume :
.
- les
prélèvements
d’eau
nécessaires
à la sécurité,
à l'intégrité
Usages
de
l'eau
Anticipation
|des
installations,
à
la
protection
et
à
la
défense
contre
l'in-
strictement
ne
cendlie,
nécessaires
au
SP
SIENS
-
les
prélèvements
d'eau
permettant
de
satisfaire
les
exi-
process
de
des
règles
de
gences
de
protection
de
l'environnement,
de
santé
publique
production
ou
à
son
US8B€
let
animale,
de
salubrité
publique,
de
protection
de
per-
l'activité
exercée:
d'économie
|sonnes
et
des
biens
et
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
artisanat,
d'eau
aven
Population,
industrie,
y
sense
sation
-les
volumes
rejetés
directement
ou
indirectement
dans
la
compris
les
ICPE
même
masse
d’eau.
personnel
(**)
:
en
situation
de
crise,
la
décision
d'arrêt
total
ou
partiel
x | x
des
prélèvements
par
le
préfet
peut
s'appliquer
également
aux
cas
des
ICPE
et
activités
économiques
visées
dans
les
exemptions
ci-après.
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
ou
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
de
l'eau
peut
solliciter
en
tant
que
de
besoin,
les
exploitants
afin
de
se
faire
communiquer
les
consommations
passées
et
prévisionnelles.
Ce
suivi
doit
concourir
à
prévenir
toute
rupture
d'alimentation
et
permettre
de
vérifier
la
réduction
des
consommations. Mesures
de
restriction
ou
interdiction
Usagers
Usages
Vigilance
E|C
Exemptions
:
-
ICPE
et
autres
activités
économiques
correspondant
aux
activités
citées
à
l’article
31
de
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2023
modifié,
-
ICPE
et
autres
activités
économiques
ayant
réduit
leur
prélèvement
d'eau
d'au
moins
20
%
depuis
le
1° janvier
2018
ou
utilisant
au
moins
20
%
d'eaux
réutilisées
par
rapport
à
leur
prélèvement
d'eau,
sous
réserve
du
respect
des
exigences
sanitaires
et
environnementales
en
vigueur,
X|X
- ICPE
et
autres
activités
économiques
disposant
de
mesures
spécifiques
à
la
sécheresse
(arrêté
préfectoral
individuel),
-
ICPE
en
régime
d'autorisation
ou
d'enregistrement
autorisées
postérieurement
au
1°
janvier
2023
et
disposant
de
mesures
spécifiques
à
la
sécheresse
figurant
dans
leurs
dossiers
remis
à
l'administration
et
opposables
à
l'exploitant.
niet
interdit
de
8h
à
20h
interdiction
nticipation
Usages
de
l'eau
par les
;
D
TE
non
strictement
exploitants
En
cas
d
absences
de
dispositions
spécifiques,
les
ICPE
à
‘
soumises
aux
régimes
déclaration,
enregistrement
ou
process
de
des
règles
de
autorisation
appliquent
les
dispositions
de
la
catégorie
|
,
bon
usage
|entreprises.
production
ou
à
3
.
X|X
l'activité
exercée :
#'écanomie
:
|
"|
d'eauavec
|La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
artisanat,
ibilisation
| distribution
de
l'eau
peut
solliciter en
tant
que
de
besoin,
les
industrie,
y
SENSONISAUON
exploitants
afin
de
se faire
communiquer
les consommations
compris
les
ICPE
de
leur
passées
et
prévisionnelles.
Ce
suivi
doit
concourir
à
prévenir
personnel
|toute
rupture
d'alimentation
et
permettre
de
vérifier
la
réduction
des
consommations.
installations
de
- Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
production
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
d'électricité
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
d'origine
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
nucléaire,
préfectoral,
hydraulique,
et
Sensibiliser
les
- Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
thermique
à
industriels
aux
disuivrases
récesaires
à
Réauilbre
du
té
lsctri
‘
flamme,
visées
règles
de
bon
Tes
;
AUS
ESS
HESHIGUE
PE
€
dans
le
Code
de
Usage
la délivrance
d
eau
pour
le
compte
d'autres
Usagers
ou
des
x
&
:
l'énergie,
qui
d'écénarnie
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
oi
garantissent,
dans
d'eau.
Le
préfet
peut
imposer
des dispositions
spéciques
pour
la
le
respect
de
protection
de
Ja biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n
interfèrent
l'intérêt
général,
pas
avec
| équilibre
du
système électrique
et
la
garantie
de
l’a
se
l’approvisionnement
en
électricité.
pprovisionneme
à
à
nt
en
électricité
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
sur
l'ensemble
du
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
terétüire
nätional
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l’article
R
214-111-3
du
Code
de
l'environnement.
Irrigation
par
Interdiction
de
aspersion
des
Sensibiliser
les
10h
420
LI
agriculteurs
interdiction
le
interdietion
ssnitsloe
dimanche
de
20h
au
lundi
10h Mesures
de
restriction
ou
interdiction
Usagers
Usages
5
PIEIC
Vigilance
Irrigation
des
cultures
par
système
Interdiction
de
d'irrigation
LR
10h
à
20h
localisée
(goutte
à |
Sensibiliser
les |
iitation
et
Interdiction
goutte,
micro-
agriculteurs
interdiction
le
aspersion
par
dimanche
de
20h
exemple)
au
lundi
10h
hors
cultures
sensibles
Auto-limitation
Interdiction
sauf
Irrigation
des
pour
les
cultures
en
maraîchage
en
cultures
sensibles,
système
d'irrigation
système
à savoir :
localisée.
en
d'irrigation
- maraîchage
Interdiction
de
lsealise
- pépinière
Lu
Interdiction
pour
10h
à 20h
à
1.
- floriculture
Sensibiliser
les
les cultures
en
et
autorisé
au
SiTICE
- arboriculture
agriculteurs
système
interdiction
le
nécessaire
de
- plantes
à
d'aspersion
de
dimanche
de
20h
20h
à 8h
parfums
10h
à
20h
au
lundi
10h
et
aromatiques
et
|
et.
interdiction
le
médicinales
interdiction
le
dimanche
de
- semences
dimanche
de
20h
Süh
au
lundi
8h
potagères
au
lundi
10h
Interdiction
sauf
maraîchage
en
système
d'irriga-
Irrigation
dans
le
Proposition
de mesures
d'anticipation
par
l'organisme
tion localisée,
ssdré
dé
lé
unique de
gestion
collective
(OUGC)
|
autorisé
au
strict
gestion
collective
validée
par
l'autorité
préfectorale
avant
le 1°’ avril
de
nécessaire
de
(OUGC)
l’année
concernée
20h
à 8h et
interdiction
le
dimanche
de
20h
au
lundi
8h
Abreuvement
et
hygiène
des
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
xIx!x
animaux
R
à
Interdiction
sauf
piscicultures
déclarées
.
embplissage,
baignad
torisé
Interdiction
sauf
vidange,
mise
à
et
paignades
autorisées
piscicultures
.
sauf
lac
de
Haute
Mayenne
à
niveau
des
plans
SR
salmonicoles
|X|X|X
leao
soumis
à son
propre
déclarées
règlement
d’eau
- Limiter
au
strict
minimum
les
manœuvres
Sensibiliser
le
avec
un
planning
grand
public
adapté
à la
et
les
situation
des
collectivités
cours
d’eau
aux
règles
de |
- privilégier
le regroupement
des
bateaux
bon
usage
pour
le
passage
des
écluses
- Mise
en
place
Navigation
fluviale |
d'économie
de
restrictions
X
d'eau
- Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
adaptées
et
spécifiques
si
nécessaire .
spécifiques
selon
les
axes
et
les
enjeux
locaux
- Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire Mesures
de
restriction
ou
interdiction
Usagers
Usages
—=
Vigilance
PIEIC
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
restent
autorisées
si
elles
sont
nécessaires
:
- au
respect
du
débit
minimum
biologique,
- à
la vie
aquatique
en
amont
et
en
aval
de
l'ouvrage,
- au
non
dépassement
de
la
cote
légale
de
retenue,
- à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
en
amont
ou
en
aval,
Gestion
des
- à la restitution
à l'aval
du
débit
entrant
à l’amont
et
au
xlx!x
ouvrages
soutien
d'étiage,
Sensibiliser
le
|- à
la sécurité
de
l'ouvrage,
grand
public
|- à
|a garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité
du
et
les
territoire
national,
colecivies
- à
la délivrance
d’eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité
ou
bons
€5
9€
|d'autres
usages,
encadrée
par
un
cahier
des
charges
ou
une
d:
NUSaBE
| convention
visée
par
l'autorité
administrative.
d'économie
d'eau
- Limitation
au
.
Report
des
travaux
sauf:
maximum
des
,
risques
de
- situation
d’assec
total,
t
perturbation
des
- pour
des
raisons
de
sécurité,
ravaux
en
Cours
LL
|
aa
milieux
aquatiques
- dans
le cas
d’une
restauration
X|X]X
- Obligation
de
renaturation
du
cours
d'eau,
respecter
le débit |
_ dans
le cas d'un
accord
du service de
à
Ba
pr
:
réservé
à l'aval
des
police
de
l’eau
de
la DDT.
travaux
Rejets
des
stations
Limitation
de
la
pollution
émise
au
strict
minimum.
d'épuration
Sensibiliser
les |
LES
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont
soumis
à
urbaines
et
collectivités
|
l'approbation
préalable
du
service
police
de
l'eau
de
la
DDT
X
collecteurs
et
peuvent
être
décalés
jusqu’au
retour
d’un
débit
plus
élevé
pluviaux
du
cours
d'eau.
Sensibiliser
les
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
l'approbation
——
;
à
préalable
de
l'inspection
des
installations
classées
et
peuvent
Rejets
industriels
exploitants
x
UT
;
;
LU:
Mr
7
X
ICPE
être
décalés
jusqu'au
retour
d’un
débit
plus
élevé
du
cours
d’eau.