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Arrêté - AP n°8 190825 signé
Arrêté - AP n9 020925 signé
Arrêté - AP n 18 101125 signe
Arrêté - AP HYDRO CONCEPT suivi CE AELB
Arrêté - Arrete 1 24062025
Arrêté - AP n°2 01072025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boissière.
Lien du pdf (Arrêté - AP n°2 01072025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFÈTE
Direction
départementale
des
territoires
DE
LA
MAYENNE
Liberté Egalité Fraternité
- 1
JUL.
207
Arrêté
du
limitant
provisoirement
certains
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Mayenne
La
préfète
de
la
Mayenne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
211-3,
R.
2711-66
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2,
L.
2213-29
et
L.
22151;
Vu
le
code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
de
la
préfète
de
la
région
Centre
- Val
de
Loire,
coordonnatrice
du
bassin
Loire-Bretagne,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire-Bretagne
;
Vu
l'arrêté
du
23
mars
2022
du
préfet
de
la
région
Île
de
France,
coordonnateur
du
bassin
Seine-
Normandie,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands ;
Vu
l'arrêté
cadre
préfectoral
du
20
avril
2023
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
période
d'étiage ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
juin
2025
modifiant
l'arrêté
cadre
du
20
avril
2023
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
période
d'étiage
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2025
portant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
générale
à
monsieur
Michel
DEBRAY,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
avril
2025
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
générale
de
monsieur
Michel
DEBRAY,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne
;
Considérant
que
le seuil
d'alerte
est
atteint
sur
le territoire
hydrographique
de
l'Oudon ;
Considérant
que
le seuil
d'alerte
est
maintenu
sur
le territoire
hydrographique
de
la
Sarthe
aval ;
Considérant
que
le seuil
de
vigilance
est
maintenu
sur
les
territoires
hydrographiques
de
la
Mayenne
médiane
et
aval,
de
la
Mayenne
amont
est
et
de
la
Sarthe
amont;
Considérant
l'absence
de
précipitations
significatives
attendues
à court
terme;
Considérant
que
des
mesures
de
restriction
et
d'interdiction
temporaires
de
certains
usages
de
l’eau
sont
rendues
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
l'alimen-
tation
en
eau
potable,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
des
ressources
en
eau, compte
tenu
de
la
précarité
des
écoulements
superficiels
et
des
réserves
en
eau
du
sol
et
du
sous-
sol
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne ;
ARRÊTE
:
Article
1 :
L'évolution
des
débits
observés
aux
stations
hydrométriques
de
référence
visés
à
l’article
8
de
l'arrê-
té
cadre
préfectoral
du
20
avril
2023
modifié
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
à
l'ar-
ticle
7 du
même
arrêté.
Le
niveau
de
restriction
en
vigueur
sur
chacun
des
territoires
hydrographiques
est
le
suivant
:
Territoire
Vigilance
Alerte
Alerte
Renforcée
Crise
hydrographique Mayenne
amont
ouest
Mayenne
amont
X
est
Mayenne
médiane
X
et
aval
Sarthe
amont
X
Sarthe
aval
X
Oudon
X
Le
rattachement
aux
territoires
hydrographiques
de
chaque
commune
est
rappelé
en
annexe
1.
Article
2
Les
mesures
qui
s'appliquent
sont
rappelées
en
annexe
2
du
présent
arrêté.
Article
3
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
du
lendemain
de
sa
publication.
Elles
demeureront
en
vigueur
tant
que
les
prochaines
observations
de
l'état
de
la
ressource
ne
justifie-
ront
pas
de
mesures
nouvelles.
Quelle
que
soit
la
situation
hydrologique
constatée
sur
les
bassins
hydrographiques
concernés
par
le
présent
arrêté,
elles
prendront
fin
le 31
octobre
2025
inclus.
Article
4
L'arrêté
du
24
juin
2025
limitant
provisoirement
certains
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Mayenne
est
abrogé. Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Mayenne,
la
sous-préfète
de
Château-Gontier,
le
sous-
préfet
de
Mayenne,
la
directrice
de
cabinet,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
comman-
dant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental,
le
directeur
départemental
de
la
police
natio-
nale,
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
popu-
lations,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
les
agents
visés à
l'article
L.
172-1
du
code
de
l'environnement,
les
maires
des
communes
des
territoires
hydrographiques
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécu-
tion
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
ainsi
que
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
la
Mayenne.
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires
Michel\
Debray
Délais
et
voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté :
- par
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
l'ar-
rêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
adminis-
tratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois ;
- par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
l'arrêté,
le
délai
de
recours
gracieux
étant
interruptif
du
délai
de
recours
conten-
tieux. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
" Télérecours
citoyen
" acces-
sible
par
internet
sur
le site
: www.telerecours.fr ANNEXE
1:
ot
Gestion
des
étiages
DE
LA
MAYENNE
Restriction
de
l'usage
de
l'eau
CAPES
0
5
10
15
20
km
non
(bassin
Mayenne
amont
ouest)
(7
Vigilance
(bassin
Mayenne
amont
est)
Limite de
bassin
7 |
Vigilance
(bassin
Mayenne
médiane
et aval)
(7 |
Vigilance
(bassin
Sarthe
amont)
[a]
Alerte
{bassin
Oudon)
Sources : BDT&IGN
/ DDT 53
[a]
Alerte
(bassin
Sarthe
aval)
Service/Unité
: SEB/EAU
[Direction Départementale des Territoires de la Mayenne - Cité administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09
| Légende
des
usagers
: P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
ANNEXE
2
: tableau
des
mesures
minimales
de
restriction
des
usages
de
l’eau
Usages
Vigilance
pelouses,
terre)
Arrosage
des
espaces
verts,
plantations,
massifs
fleuris
et
(pots
et
pleine
Arrosage
des
jardins
potagers
Piscines
privées
(de
plus
d‘1
m°)
Piscines
ouvertes
au
public
le grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Sensibiliser
Interdiction
usages
totale
pour
les
espaces
verts
et
pour
les
autres
Interdiction
totale
sauf :
plantes
pelouses
- entre
20h
et
8h
x |
x
d'agrément
non
Interdiction
entre
|
P°2'
les
arbres
at
ArBOSESS
plantes
vi
en
pleine
terre
depuis
moins
de
liées
à
la
8h
et
20h
production
2
ans
Interdiction
entre
8h
et
20h
Interdiction
de
8h
à
20h
et
limité
au
strict
nécessaire
entre
20h
et
8h
Interdiction
de
- remise
à
niveau
- premier
remplissage
si
le
chantier
avait
débuté
avant
les
premières restrictions
remplissage
sauf
:
- premier
chantier
avait
premières restrictions
Interdiction
de
vidange
Interdiction
de
remplissage
sauf
:
- remise
à
niveau
remplissage
si
le
débuté
avant
les
Interdiction
de
remplissage
(y
compris
de
remise
à
niveau)
Interdiction
de
vidange
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Report
du
la
vidange,
sauf
autorisation
de
l'ARS
La
remise
à
niveau
reste
autorisée
pour
raison
sanitaire
remplissage
ou
de
Interdiction
du
remplissage
ou
de
la
vidange, sauf
autorisation
de
l'ARS
La
remise
à
niveau
reste
autorisée
pour
raison
sanitaire Usages
Vigilance
Lavage
de
véhicules
Il est
rappelé
que
le
lavage
à
titre
privé
à
domicile
est
interdit
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées Alimentation
des
fontaines publiques
et
privées
d'ornement Arrosage
des
terrains
de
sport,
pistes
de
chevaux
et
champs
de
courses
Sensibiliser
Interdiction
sauf
pour
les
stations
de
lavage
professionnelles
:
- avec
du
matériel
haute
pression
- OU
avec
un
système
équipé
d'un
recyclage
de
l'eau
à
70%
- OU
portique
programmé
ECO
- OU
lavages
pour
impératifs sanitaires
Interdiction
sauf
pour
les
stations
de
lavage
professionnelles : - avec
du
matériel
haute
pression
et
dans
la
limite
d'une
seule
piste
- OÙ
avec
un
Interdiction
système
équipé
sauf
impératif
d'un
recyclage
de
sanitaire
l'eau
à
70
%
- OU
portique
programmé
ECO
dans
la
limite
d'une
seule
piste
- OU
lavages
pour
impératifs sanitaires
le grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Au
droit
de
ces
installations,
doit
être
mis
en
place
à
destination
des
utilisateurs
:
- l'affichage
des
restrictions
en
vigueur
- et
Une
signalétique
de
la
ou
les
piste(s)
ouverte(s)
et
celle(s)
non
ouverte(s)
(cf
annexe
n°
6)
Interdit
sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise prestataire
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire
et
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
prestataire
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
est
interdite,
dans
la
mesure
où
cela
est
techniquement
possible
Interdit
entre
8h
et
20h
Interdiction
(sauf
pour
les
terrains
de
compétition
à
enjeu
national
ou
international
et
les
terrains
d'entraînement
associés).
Pour
ces
terrains,
l'arrosage
est
interdit
de
8h
à
20h
et
réduit
au
maximum
entre
20h
et
8h
et
il
ne
pourra
représenter
plus
de
30
%
des
volumes
habituels Usages
Vigilance
Arrosage
des
golfs
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
Interdiction d'arroser
les
terrains
de
golf
de
Interdiction
d'arroser
les
terrains
de
golf
à
l'exception
des
greens
et
départs
de
Interdiction d’arroser
les
terrains
de
golf
à
l'exception
des
greens
de
20h
à
&8het
dansla
bon
usage
8h
à 20h
20h
à 8h
limite
maximum
d'économie
de
30
%
des
d'eau
volumes habituels
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique
L'exploitant
réduit
les
consommations
d'eau
au
strict
minimum
nécessaire
pour
le
fonctionnement
de
l'installation,
Sensibiliser
[5215
préjudice
des prescriptions
applicables,
en
particulier
les
celles
encadrant
l'impact
sur
l’environnement,
les
risques
.
sanitaires
et
accidentels
exploitants
Explaifatien
des
ï IGPE.
aux
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
sites
classés
ICPE
|
règles
de
bon|
.
,:
.
L
:
.
Usage
distribution
de
l'eau
peut
solliciter
en
tant
que
de
besoin,
les
d'écanorie
exploitants afin
de
se
faire
communiquer
les
consommations
Das,
passées
et
prévisionnelles.
Ce
suivi
doit
concourir
à prévenir
toute
rupture
d'alimentation
et
permettre
de
vérifier
la
réduction
des
consommations.
Si
APC
:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
Arrêt
des
prélèvements
sur
décision
du
préfet
en
seuil
de
crise
Installations
de
pren
- Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
électricité
;
Le
«je
d'origine
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
nueléaire,
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
hydrauli
t
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral
ydraulique,
e
thermique
à
Sensibiliser
flamme,
visées
dans
le
code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionneme nt
en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
industriels
|”
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d’autres
Usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l’environnement. Usages
Vigilance
Irrigatio
prairies,
ou
usages
agr
aspersion
des
cultures
: grandes
cultures
et
non
spécifiés
par
ailleurs
n par autres icoles
système d'irrigatio
localisée
(gou
Irrigation
des
cultures
par
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple),
y
Sensibiliser
les
Interdiction
de
10h
àa20het
interdiction
le
dimanche
de
20h
au
lundi
10h
Interdiction
agriculteurs
n tte
à
Auto-limitation
Interdiction
de
10h
à
20h
et
interdiction
le
Interdiction
dimanche
de
20h
au
|
lundi
10h
compris
pour
plantes
sous-
serres,
jeunes
plants
Irrigation
dans
le
GP
cadre
de
la
É
E
Proposition
par
l'OUGC
de
modalités
de
—
:
à
d’anticipa-
-
Le
Interdiction
gestion
collective
.
gestion
spécifiques
(OUGC)
tion
par
l'OUGC
Abreuvement
et
hygiène
des
animaux
Rembplissage,
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
vidange,
mise
à
niveau
des
plans
d'eau
Navigation
fluviale
Interdiction
sauf
piscicultures
déclarées
et
baignades
autorisées
sauf
lac
de
Haute
Mayenne
soumis
à son
propre
règlement
d'eau
Interdiction
X |
X
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Privilégier
le
regroupement
des
bateaux
pour
le
passage
des
écluses
Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
spécifiques
si
nécessaire
Limiter
au
strict
minimum
les
manœuvres
avec
un
planning
adapté
à
la
situation
des
cours
d’eau
Mise
en
place
de
restrictions
:
X
adaptées
et
spécifiques
selon
les
axes
et
les
enjeux
locaux
Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire Usages
Vigilance
Gestion
des
ouvrages
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
restent
autorisées
si
elles
sont
nécessaires
:
- au
respect
du
débit
minimum
biologique
- à
la vie
aquatique
en
amont
et
en
aval
de
l'ouvrage
- au
non
dépassement
de
la
cote
légale
de
retenue
- à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
en
amont
ou
en
aval
- à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont
et
au
soutien
d'étiage
- à
la
sécurité
de
l'ouvrage
- à
la garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité
du
territoire
national
- à
la
délivrance
d’eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité
ou
d’autres
Usages,
encadrée
par
un
cahier
des
charges
ou
une
convention
visée
par
l’autorité
administrative
bon
usage
d'économie
d'eau
Lu
Report
des
travaux
sauf
:
- Limitation
au
maximum
des
- situation
d'assec
total
risques
de
perturbation
des
- pour
des
raisons
de
sécurité
Travaux
en
cours
milieux
aquatiques
Æ
d'eau
Sbliadien
à
- dans
le
cas
d’une
restauration,
”
Igation
Je
renaturation
du
cours
d'eau
respecter
le débit
réservé
à
l'aval
des
|
_ dans
le
cas
d’un
accord
du
service
de
FEAvaUx
police
de
l’eau
de
la
DDT
Rejets
des
stations
Limitation
de
la
pollution
émise
au
strict
minimum.
d'épuration
Sensibiliser
Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont
soumis
à
urbaines
et
les
l'approbation
préalable
du
service
police
de
l’eau
de
la
DDT
collecteurs
collectivités
|
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé
pluviaux
du
cours
d'eau
Rejets
industriels
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
l'approbation
préalable
de
l'inspection
des
IC
et
pourront
être
décalés
jusqu’au
retour
d'un
débit
plus
élevé
du
cours
d'eau