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Déliberation - DC 260224 016 VIGUIER tampon
Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DC 260224 016 VIGUIER tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le 16/03/2026
On
ID : 081-218102713-20260224-DC260224016-AR
— DÉCISION N° DC-260224-016 Saint-Sulpice (Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
Attribution d’une case au columbarium
dans le cimetière communal de Saint-Sulpice-la-Pointe
enregistré(e) sous le numéro B-0079
Département du Tarn
Arrondissement de Castres
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-3 ; L 2223-13 et les articles L.2213-7 à L.2213-15 et R.2213-2 à R.2213-50 ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-240229-032 du 29 février 2024 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire par application des dispositions de l’article L-2122-22
du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la décision n° DC-240702-0054 du 02 juillet 2024 relative aux tarifs communaux du cimetière de
Plaisance fixant les différentes catégories de concessions funéraires et leurs tarifs ; - Vu l'arrêté n° AR-250303-0137 du 03 mars 2025 portant règlement intérieur du cimetière municipal de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ;
- Vu la demande présentée par Madame Anne Sophie VIGUIER née PIERROT le 13/02/1976 à Colombes (Haut de Seine), demeurant 1 impasse des châtaigniers à Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) à obtenir une case au columbarium, trentenaire, au cimetière communal de Saint-Sulpice-la- Pointe, à l'effet d'y fonder une sépulture collective ;
DÉCIDE,
Article 1. D'attribuer un titre de concession nouvelle dans le cimetière communal de Saint- Sulpice-la-Pointe à Madame Anne Sophie VIGUIER née PIERROT, case de columbarium, enregistrée sous le numéro B-0079, pour une durée de 30 ans, à l'effet d'y fonder une sépulture collective.
Article 2. La concessionnaire disposera, en conséquence, de cette case, à dater de ce jour, mais seulement pour la destination indiquée ci-dessus.
Article 3. La concessionnaire sera tenue de se conformer aux dispositions contenues dans les documents précités ainsi qu’à tous les règlements ou arrêtés concernant la police des cimetières.
Article 4. Ladite concession est consentie moyennant la somme de 550 euros (cinq cent cinquante euros) qui a été intégralement versée dans la caisse du Receveur municipal.
Article 5. Dit que la recette sera inscrite au budget 2026, à l'article 70311, code fonction 026.
Article 6. M. Le Directeur général des services et le Comptable public, assignataires de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Castres (Tarn) et à Monsieur le Comptable public de la
Commune.
Article 7. De mentionner que la présente décision sera publiée conformément à la réglementation en vigueur puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http/www.telerecours.fr.
Saint-Sulpice-la-Pointe - Parc Georges Spénale — 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE Tél : 05.63.40.22.00. / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 1/1 Décision