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Déliberation - DC 260212 009 MOUNGUENGUY signée tampon
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DC 260212 009 MOUNGUENGUY signée tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
À [\ À Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 081-218102713-20260212-DC26021209-AR 1 |
DÉCISION N° DC-260212-009
Saint- ne (Libertés Publiques et Pouvoirs de Police) ER
Attribution d’un terrain à bâtir
dans le cimetière communal de Saint-Sulpice-la-Pointe
enregistré sous le numéro N-1359
Département du Tarn
Arrondissement de Castres
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-3 ; L 2223-13 et les articles L.2213-7 à L.2213-15 et R.2213-2 à R.2213-50 ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-240229-032 du 29 février 2024 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire par application des dispositions de l’article L-2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la décision n° DC-240702-0054 du 02 juillet 2024 relative aux tarifs communaux du cimetière de Plaisance fixant les différentes catégories de concessions funéraires et leurs tarifs ;
- Vu l'arrêté n° AR-250303-0137 du 03 mars 2025 portant règlement intérieur du cimetière municipal de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ;
- Vu la demande présentée par Madame MOUNGUENGUY-MBOUMBA Ema-Stern-Lavinia née le 17/12/1994 à Mandji (Gabon), demeurant 382 route d'Azas à Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) et Monsieur KIEYELA Amour, Jésus, Brice né le 02/01/1974 à Linzolo (Congo) demeurant 382 route d’Azas à Saint-Sulpice-la-pointe (Tarn) à obtenir un terrain à bâtir, cinquantenaire, au cimetière communal de Saint-Sulpice-la-Pointe, à l'effet d'y fonder une sépulture familiale ;
DÉCIDE,
Article 1. D'attribuer un titre de concession nouvelle dans le cimetière communal de Saint- Sulpice-la-Pointe à Madame MOUNGUENGUY-MBOUMBA Ema-Stern-Lavinia et Monsieur KIEYELA Amour, Jésus, Brice terrain à bâtir de 1.20 m / 2.50 m, soit 3.00 m?°, enregistré sous le numéro N-1359, pour une durée de 50 ans, à l'effet d'y fonder une sépulture familiale.
Article 2. Les concessionnaires disposeront, en conséquence, de ce terrain à bâtir, à dater de ce jour, mais seulement pour la destination indiquée ci-dessus.
Article 3. Les concessionnaires seront tenus de se conformer aux dispositions contenues dans les documents précités ainsi qu’à tous les règlements ou arrêtés concernant la police des cimetières.
Article 4. Ladite concession est consentie moyennant la somme de 800 euros (huit-cents euros) qui a été intégralement versée dans la caisse du Receveur municipal.
Article 5. Dit que la recette sera inscrite au budget 2026, à l'article 70311, code fonction 026.
Article 6. M. Le Directeur général des services et le Comptable public, assignataires de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Castres (Tarn) et à Monsieur le Comptable public de la Commune.
Article 7. De mentionner que la présente décision sera publiée conformément à la réglementation en vigueur puis portée à la PER hereMunicipal lors de sa prochaine séance. a
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/Amww.telerecours.fr.
Saint-Sulpice-la-Pointe - Parc Georges Spénale — 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE Tél : 05.63.40.22.00. / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
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