Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 035 2023
Arrêté - 0170 2023
Arrêté - 0157 2023
Arrêté - 0147 2023
Arrêté - 0165 2023
Arrêté - 0171 2023
Arrêté - 149 2023 ARRETE
Procès Verbal - PV CM 20 06 2023
Arrêté - 011 2025
Arrêté - Arrete 2023 ST EV 011
Arrêté - 011 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 011 2023)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/01/2023
D
tn.
Reçu
en
gréfecture
le
19/01/2023
sun
Pubtié le
RS
1D:631-219103419-20230119-42023
011-AR
s
nomma) MERVILLE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
N°
011/2023
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
PORTANT
INTERDICTION
D'UTILISATION
DES
TERRAINS
DE FOOTBALL
DU
19
au 24 JANVIER
2023
INCLUS
Le
Maire
de
Merville
- 31330
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
: L2122-24,
L2212-
let
L2213-1,
Vu
la
loi
N°
82
213
du
02
Mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
juillet
1982
et
par
la
loi 83-8
du
07
janvier
1983.
ARRÊTÉ
Article
1
:
Au
regard
des
conditions
climatiques,
l'accès
et
l’utilisation
des
terrains
de
football
sont
interdits
à toutes
activités
sportives.
Article
2
:
Ces
dispositions
sont
applicables
du
19
janvier
au
23
janvier
2023
inclus.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
au
droit
du
stade
de
footbail
et
notifié
au
Président
de
l'Association
de
Football.
Article
4
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
la
Gendarmerie
Nationale
et
les
Policiers
Municipaux,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché.
Article
5
: Recours
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative
(R
421.1
et
suivants),
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la date
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
mais
également
par
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
: http://www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir,
soit :
-
à compter
de
la notification
de
la décision
de
l'autorité
territoriale
-
à compter
de
la date
de
la décision
implicite
de
rejet
de
la réclamation
(silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la réclamation). Envoyé
en
préfecture
le
19/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/01/2023
Publié
le
ID
:031-213103419-20230119-A2023
011-AR
N'OUII/2U25
Article
6 :
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à:
-
La
Ligue
Midi-Pyrénées
Football:
competitions@occitanie.fff.fr
-
Le
District
de
Football:
secretariat@haute-garonne.fff.fr
- __
Monsieur
HUILLET
: pat.huillet@wanadoo.fr
-
Monsieur
HUILLET
: patrick.huillet@airbus.com
-
Madame
le
MAIRE:
chantal.aygat@merville31.fr
- _
Monsieur
BOULAY:
des@merville31.fr
- _
Monsieur
DI
BENEDETTO
: patrick.dibenedetto@merville.fr
-
Madame
RAMPAZZO:
relais.associatif@merville31.fr
- _
Monsieur
GROUSSAC
: securite-prevention@merville31.fr
A
Merville,
Le
19/01/23
Madame
Le
Maire
4
Chantal
AYGAT
GE
—
Affiché
le
:19/01/23
KE
—