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Arrêté - 0165 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 0165 2023)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Sécurité publique,
fn
MERVILLE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
N°
165
/2023
ARRETE
PORTANT
INTERDICTION
D'UTILISATION
DES
TERRAINS
DE
FOOTBALL
DU
06
DECEMBRE
08
DECEMBRE
2023
INCLUS
Le
Maire
de
Merville
- 31330
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
: L 2122-24,
L2212-1
et
L2213-1, Vu
la
loi
N°
82
213
du
O2
Mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi 82-623
du
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
07
janvier
1983.
ARRETE
Article
1:
En
raison
des
intempéries
et
des
terrains
détrempés,
à compter
du
merdredi
06
décembre
au
vendredi
08
décembre
2023
inclus,
la
pratique
de
toute
forme
d'activité
sportive
ou
de
compétition
est
interdite
sur
les terrains
de
football
du
stade
Louis
Beaumont,
situé
rue
du
Stade
-
31330
Merville.
Article
2:
Ces
dispositions
sont
applicables
du
mercredi
6 décembre
au
vendredi
08
décembre
2023
inclus,, Article
3:
le
présent
arrêté
sera
affiché
au
droit
du
stade
de
football
et
notifié
au
Président
de
l'Association
de
Football.
Article
4:
Monsieur
le Commandant
de
la
brigade
de
la Gendarmerie
Nationale
et
les
Policiers
Municipaux,
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché.
Article
5
Recours:
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative
(R 421.1
et
suivants),
le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courirà compter
de
la date
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
mais
également
par
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien :
http://www.telerecours.fr. Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir,
soit :
- à compter
de
la
notification
de
la décision
de
l'autorité
territoriale
- à compter
de
la date
de
la
décision
implicite
de
rejet
de
la
réclamation
(silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
réclamation) Article
6:
Ampilation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à:
La
Ligue
Midi-Pyrénées
Football:
secretariat@occitanie.fff.fr
Le
District
de
Football:
secretariat@haute-garonne.fff.fr
Monsieur
HUILLET
: pat.huillet@wanadoo.fr
Monsieur
DIBENEDETTO:
patrick.dibenedetto@merville31.31
Madame
RAMPAZZO:
relais.associatif@merville31.fr
Monsieur
Patrick
GAUGIRAND:
Patrick.gaugirand@orange.fr
N°
165/2023
A
Merville,
Le
06
novembre
2023
Madame
Le
Maire
Chantal
AYGAT