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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 055
Document publié le Lundi 26 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 055)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 22 - DECEMBRE 2014
http:// www.cote- dor.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.cote- dor.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence régionale de santé de Bourgogne
Décision N °2013353-0004 - Décision n ° DSP 103/2013 portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical de la société par actions simplifiée « Alcura France » pour son site de rattachement sis rue de
l'ingénieur Bertin à LONGVIC (21 600) .................................... 1
CENTRE HOSPITALIER CHATILLON SUR SEINE - MONTBARD Décision N °2013308-0006 - Délégations de signature et de gestion .................................... 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service de l'Eau et des risques
Arrêté N °2013352-0014 - Arrêté préfectoral n ° 786 du 18 décembre 2013 délimitant
la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage dit Puits de Norges situé sur la commune de Norges- la- Ville et exploité par le Syndicat d'Adduction et d'Assainissement des Eaux de Clénay- Saint- Julien .................................... 9
Arrêté N °2013352-0015 - Arrêté préfectoral n ° 788 du 18 décembre 2013 définissant un programme d'action sur la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage dit "Puits de la Râcle" situé sur la commune
d'Aiserey et exploité par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Râcle .................................... 13
Arrêté N °2013353-0002 - ARRETE PREFECTORAL n ° 792 du 19 DECEMBRE 2013 RELATIF A
L'ORGANISATION DE LA PECHE EN 2014 .................................... 22
Service Economie agricole et environnement des exploitations
Arrêté N °2013357-0002 - Arrêté préfectoral n ° 793/ DDTdu 23 Décembre 2013 fixant
le stabilisateur départemental pour les Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2013 dans le département de la Côte d'Or .................................... 32
Service Préservation et aménagement de l'espace
Arrêté N °2013322-0006 - ARRETE PREFECTORAL modifiant l'arrêté préfectoral n °
093/ DDT du 29 janvier 2010 portant création du pôle de compétence de
développement des énergies renouvelables de Côte d'Or .................................... 34
Arrêté N °2013344-0003 - ARRETE PREFECTORAL en date du 10 DECEMBRE 2013 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de LONGCHAMP .................................... 39
Arrêté N °2013345-0002 - ARRETE PREFECTORAL en date du 11 DECEMBRE 2013 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière d'HEUILLEY SUR SAONE .................................... 41
Arrêté N °2013345-0003 - ARRETE PREFECTORAL en date du 11 DECEMBRE 2013 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MONTOT .................................... 43
Arrêté N °2013345-0004 - ARRETE PREFECTORAL en date du 11 DECEMBRE 2013 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de SAINT SEINE EN BACHE .................................... 45
Arrêté N °2013346-0002 - ARRETE PREFECTORAL en date du 12 décembre 2013 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2012 portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'ARNAY LE DUC .................................... 47 Arrêté N °2013346-0003 - ARRETE PREFECTORAL en date du 12 DECEMBRE 2013 portant
renouvellement du bureau et approuvant la mise en conformité des statuts de l'association foncière de TERREFONDREE .................................... 49
Arrêté N °2013352-0011 - ARRETE PREFECTORAL en date du 18 DECEMBRE 2013 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de COURBAN .................................... 52
Arrêté N °2013352-0012 - ARRETE PREFECTORAL en date du 18 DECEMBRE 2013 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de QUINCEY .................................... 54
Arrêté N °2013352-0013 - ARRETE PREFECTORAL en date du 18 DECEMBRE 2013 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de TICHEY .................................... 56
Arrêté N °2013352-0016 - ARRETE PREFECTORAL en date du 18 DECEMBRE 2013 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de CHEMIN D'AISEY .................................... 58
Arrêté N °2013360-0001 - ARRETE PREFECTORAL en date du 26 DECEMBRE 2013 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière d'AUTRICOURT .................................... 60
Direction générale des finances publiques
Autre N °2013346-0004 - Convention d'utilisation du 12/12/2013 CIO 8, rue Daubenton à Dijon .................................... 62
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Arrêté N °2013346-0005 - Arrêté préfectoral modificatif du 12 décembre 2013 portant sur les conditions d'emploi des crédits 2013 de l'aide personnalisée de retour à l'emploi .................................... 68
Arrêté N °2013354-0005 - Décision du 20 décembre 2013 relative à l'affectation des Inspecteurs du Travail du département de la Côte d'Or et à l'organisation de leur intérim. .................................... 70
Institut national de l'origine et de la qualité
Avis N °2013354-0001 - Avis de consultation publique .................................... 73
Préfecture de la Côte d'Or 21
Secrétariat général
Arrêté N °2013354-0002 - ARRETE PREFECTORAL DU 20 DECEMBRE 2013 PORTANT CREATION
DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT VAL DE SAONE VINGEANNE .................................... 74
Arrêté N °2013354-0003 - ARRETE PREFECTORAL DU 20 DECEMBRE 2013 PORTANT REDUCTION
TERRITORIALE DU SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
DU SUD- OUEST DE LA COTE D'OR
.................................... 76
Arrêté N °2013354-0004 - ARRETE PREFECTORAL DU 20 DECEMBRE 2013 PORTANT
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AUXONNE VAL DE SAONE
.................................... 78
Sous- Préfecture de Montbard
Arrêté N °2013353-0003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 80 111
Ar © » Agence Régionale de Santé BOURGOGNE
Décision n° DSP 103/2013
portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical de la société
par actions simplifiée « Alcura France » pour son site de rattachement sis rue de
Pingénieur Bertin à LONGVIC (21 600).
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-2 à D.
5232-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à
domicile de l'oxygène à usage médical ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux
articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article
L. 5232-3 du code de la santé publique ;
VU la décision n° 2013-013 en date du 27 septembre 2013 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne ;
Considérant l'envoi, en date du 09 décembre 2013, de Monsieur Joaquim Fausto
FERREIRA, président de la société par actions simplifiée (S.A.S.) « Alcura France », sise Z.I.
allée des Sablons à LE POINÇONNET (36 330), signalant au directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne le changement de dénomination sociale de la société
«LOCAPHARM », exploitant le site de rattachement de dispensation à domicile d'oxygène à
usage médical sis rue de l’ingénieur Bertin à LONGVIC (21 600), en « Alcura France » à
compter du 02 décembre 2013 ;
Considérant que toute modification qui affecterait les éléments sur la base desquels
l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical a été délivrée doit faire
préalablement l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé ;
Considérant que la modification déclarée doit être régularisée.
DECIDE
Article 1 : La société par actions simplifiée « Alcura France » — Z.I. allée des Sablons à LE
POINÇONNET (36 330) — est autorisée, pour son site de rattachement sis rue de l’ingénieur
Bertin à LONGVIC (21 600), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire
géographique selon les modalités déclarées dans sa demande initiale, à savoir :
e Liste des départements complètement desservis :
- Côte d’Or (21) -_ Doubs (25) - Jura (39)
- Saône et Loire (71) - Haute-Saône (70)
Immeuble le Diapason — 2, place des savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON cedex
Décision régl d 2013 Page 1 -2-
e Liste des départements partiellement desservis :
-__ Haute-Marne (52)
Article 2 : L’arrêté D.D.A.S.S. du Préfet de la Côte d’Or, n° 02-04 du 18 janvier 2002, est
abrogé.
Article 3: Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation doit donner lieu à déclaration au directeur général de l’agence régionale de
santé de Bourgogne.
Article 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de
l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 17 novembre 2000 pourra entraîner
la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 6 : Le directeur de la santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne et au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département de la Côte d’Or. Elle sera notifiée au président de la S.A.S.
« Alcura France » et une copie sera adressée :
- aux directeurs généraux des agences régionales de santé de Franche-Comté et de
Champagne-Ardenne ;
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale
agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
- au président du conseil central de la Section D de l'ordre national des pharmaciens.
Fait à DIJON, le 1 3 DEC. 203
Pour le directeur général,
le directeur de la santé publique,
LT Alain MORIN
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A
l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne et de la préfecture du département de la Côte d’Or. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres
recours.
Page 2 Décision N°2013353-0004 - 30/12/2013 DECISION N° 2013.029
Délégations de signature et de gestion
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de
Montbard,
% Vu le Code de La Santé Publique ;
Æ Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
“ Vu la loi 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique hospitalière ;
Æ Vu la décision n° 2012.021 du 26 juillet 2012 et portant désignation des personnes habilitées à participer aux astreintes techniques ;
Æ Vu la décision n° 2013.04 du 25 février 2013 et portant délégations de signature et de gestion ;
“ Vu la décision n° 2013.015 du 26 août 2013 et portant désignation des personnes habilitées à participer aux astreintes administratives ;
DECIDE
D’annuler la décision n° 2013.04 du 25 février 2013 citée supra et de procéder aux délégations de signature et de gestion suivantes :
Article 1 : Délégation générale
En mon absence ou en cas d’empêchement, délégation générale est donnée à Mesdames Adélaïde ROCHA, Directeur Adjoint et Pascale MUNOS, Attachée d'Administration Hospitalière chargée de la responsabilité des sites hospitaliers de Châtillon-sur-Seine et de Montbard, pour prendre toutes décisions de la compétence du Directeur et signer tous documents.
Article 2 : Fonctionnement et administration
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mesdames Adélaïde ROCHA et Pascale MUNOS, délégation de signature est donnée pour les permis feu, les permissions de sortie et Les plis recommandés ou remis en main propre à :
Madame Iris TOURNIER, Attachée d’Administration Hospitalière ;
Madame Caroline MC AREE, Directeur des Soins ;
Madame Agnès VILLEGAS, Cadre Supérieur de Santé ;
Madame Emmanuelle MALNOURY, Adjoint des Cadres Hospitaliers ;
Madame Danielle GODEFERT, Adjoint des Cadres Hospitaliers ;
Monsieur Patrice COMPAROT, Adjoint Administratif Hospitalier ;
Madame Séverine JACQUINET, Adjoint Administratif Hospitalier ;
Madame Marie-Thérèse ROSA, Adjoint Administratif Hospitalier.
Centre Hospitalier Intergommunab debâtillomsurSeine et de Montbard Page 3 Rue Auguste Carré - 21500 Montbard Article 3 : Fonctions d'ordonnateur en recettes
En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à Mesdames Adélaïde
ROCHA et Pascale MUNOS, pour tous les actes, pièces et correspondances relatifs à la fonction
d'ordonnateur en recettes de l'Etablissement.
En l’absence ou en cas d'empêchement de Mesdames Adélaïde ROCHA et Pascale MUNOS, délégation
de signature est donnée à Monsieur Patrice COMPAROT, pour tous les actes, pièces et correspondances
relatifs à La fonction d'ordonnateur en recettes.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mesdames Adélaïde ROCHA, Pascale MUNOS et Monsieur
Patrice COMPAROT, délégation de signature est donnée pour tous Les actes, pièces et correspondances
relatifs à La fonction d’ordonnateur des recettes de l'établissement à :
e Madame Emmanuelle MALNOURY, Adjoint des Cadres Hospitaliers ;
e Madame Caroline MC AREE, Directeur des Soins ;
e Madame Agnès VILLEGAS, Cadre Supérieur de Santé.
Article 4 : Fonctions d'ordonnateur en dépenses
En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à Madame iris
TOURNIER, Attachée d’Administration Hospitalière, pour tous les actes, pièces et correspondances
relatifs à La fonction d'ordonnateur en dépenses de l'Etablissement à l'exception de :
e toute dépense représentant, par mandat, une somme supérieure ou égale à vingt mille euros
(20.000 €), toutes taxes comprises ;
e acte d'engagement des marchés à procédure adaptée et des appels d'offres.
En l’absence ou en cas d'empêchement de Madame Iris TOURNIER, délégation de signature est donnée
à Mesdames Adélaïde ROCHA et Pascale MUNOS, pour tous les actes, pièces et correspondances
relatifs à La fonction d'ordonnateur en dépenses de l'Etablissement à l'exception de :
e toute dépense représentant, par mandat, une somme supérieure ou égale à vingt mille euros
(20.000 €), toutes taxes comprises ;
e Les marchés à procédure adaptée et Les appels d'offres.
En l’absence ou en cas d'empêchement de Mesdames Iris TOURNIER, Adélaïde ROCHA et Pascale
MUNOS, délégation de signature est donnée à Madame Claire HEURTIN pour tous les actes, pièces et
correspondances relatifs à la fonction d’ordonnateur en dépenses de l'Etablissement à l'exception de :
e toute dépense représentant, par mandat, une somme supérieure ou égale à dix mille euros
(10.000 €), toutes taxes comprises ;
e Les marchés à procédure adaptée et les appels d'offres.
Article 5 : Fonctions d'Autorité ayant le pouvoir de nomination
En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à Madame Adélaïde
ROCHA, pour tous les actes, pièces et correspondances relatifs à la fonction d'autorité ayant le
pouvoir de nomination et à la gestion courante du service ressources humaines.
En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à Madame Pascale
MUNOS, pour tous les actes, pièces et correspondances relatifs à La fonction d'autorité ayant le
pouvoir de nomination à l'exception :
e des décisions portant stagiairisation, nomination, mutation, disponibilité et radiation des
cadres ;
e des contrats à durée indéterminée ;
e les contrats à durée déterminée.
Page 4 Centre Hospitalier Interçcommunabdedhôtillon-surmo$eine et de Montbard
Rue Auguste Carré - 21500 Montbard En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Pascale MUNOS, pour l'exécution du 2°" alinéa du présent article 5, délégation de signature est donnée à Madame Caroline MC AREE, avec les mêmes exclusions.
En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à Madame Caroline MC
AREE pour signer les conventions ou courriers relatifs à La gestion des stages au sein des services de
soins et d'hébergement.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Caroline Mc AREE, délégation de signature est
donnée pour signer les conventions ou courriers relatifs à la gestion des stages au sein des services de
soins et d'hébergement à :
e Madame Agnès VILLEGAS, Cadre Supérieur de Santé ;
e Madame Pascale MUNOS.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mesdames Adélaïde ROCHA, Pascale MUNOS et Caroline MC
AREE, délégation de signature est donnée pour signer les ordres de mission à :
Madame Iris TOURNIER ;
Madame Agnès VILLEGAS ;
Madame Emmanuelle MALNOURY ;
Madame Danielle GODEFERT. e
e
©
e
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mesdames Adélaïde ROCHA et Pascale MUNOS, délégation de
signature est donnée à Madame Danielle GODEFERT pour signer les courriers et documents courants
relatifs à La gestion des personnels médicaux ainsi que les tableaux d’astreinte médicale.
Article 6 : Fonction de comptable matières aux services économiques et logistiques
En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à Madame iris
TOURNIER, pour tous les actes, pièces et correspondances relatifs à la gestion des services
économiques et logistiques et à La fonction de comptable matières aux services économiques ; étant
précisé que le montant par bon de commande est limité à vingt mille euros (20.000 €uros).
En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Iris TOURNIER, délégation de signature est donnée
à Madame Pascale MUNOS pour tous les actes, pièces et correspondances relatifs à La gestion des
services économiques et logistiques et à la fonction de comptable matières aux services
économiques ; étant précisé que le montant par bon de commande est limité à vingt mille euros
(20.000 €uros).
En cas d’absence de Mesdames Iris TOURNIER et Pascale MUNOS, délégation de signature est donnée
pour signer les bons de commande (à l'exception des dépenses d’investissement) d'un montant
inférieur ou égal à cinq cents euros par bon (500 €) toutes taxes comprises ; ceci dans la limite des
crédits autorisés dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses à Madame Laurène DELENCRE,
acheteur.
En cas d'absence de Mesdames Iris TOURNIER, Pascale MUNOS et Adélaïde ROCHA, délégation de
signature est donnée pour signer les bons de commande d’alimentation uniquement et d’un montant
inférieur ou égal à deux mille euros par bon (2.000 €) toutes taxes comprises ; ceci dans la limite des
crédits autorisés dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses, à Monsieur Christian RONDET,
Chef de Restauration et Monsieur Daniel BRULEY, Agent de Maîtrise du service Restauration.
En cas d'absence de Mesdames Iris TOURNIER, Pascale MUNOS et Adélaïde ROCHA, délégation de
signature est donnée à Monsieur Patrice COMPAROT pour signer les bons de commande de dépenses
d'investissement d'un montant inférieur ou égal à mille cinq euros (1.500 €) toutes taxes comprises ;
ceci dans la limite des crédits autorisés dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
Centre Hospitalier Intercommunal deGhâtillemsavr$eine et de Montbard Page 5
Rue Auguste Carré - 21500 Montbard Article7 : Fonction de comptable matières en pharmacie
En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à Madame Johanna
BERRY, Pharmacien, pour passer les bons de commandes relatifs à La fonction de comptable matières
en pharmacie et procéder à leur liquidation ; ceci dans la limite des crédits autorisés dans l'état des
prévisions de recettes et de dépenses.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Johanna BERRY, délégation de signature est donnée
pour passer les bons de commandes relatifs à la fonction de comptable matières en pharmacie et
procéder à leur liquidation ; ceci dans la limite des crédits autorisés dans l'état des prévisions de
recettes et de dépenses à :
Madame Pamela RICHARD, Pharmacien ;
Madame Adélaïde ROCHA ;
Madame Iris TOURNIER ;
Madame Pascale MUNOS.
Article 8 : Fonction de comptable matières au laboratoire
En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à Madame Iris
TOURNIER, pour passer les bons de commandes relatifs à la fonction de comptable matières au
laboratoire et procéder à leur liquidation ; ceci dans la limite des crédits autorisés dans l'état des
prévisions de recettes et de dépenses.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Iris TOURNIER, délégation de signature est donnée
à Mesdames Adélaïde ROCHA et Pascale MUNOS pour passer les bons de commandes relatifs à la
fonction de comptable matières au laboratoire et procéder à leur liquidation ; ceci dans La limite des
crédits autorisés dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
Article 9 : Fonction de comptable matières aux services techniques
En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain
HEZARD, technicien hospitalier, pour passer les bons de commandes relatifs à la fonction de
comptable matières aux services techniques d'un montant inférieur ou égal à mille euros (1.000 €)
toutes taxes comprises et procéder à leur liquidation ; ceci dans la limite des crédits autorisés dans
l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Alain HEZARD ou pour passer les bons de
commandes relatifs à la fonction de comptable matières aux services techniques d'un montant
supérieur à mille cents euros , délégation de signature est donnée à :
e Madame Pascale MUNOS ;
e Madame Iris TOURNIER ;
e Monsieur Patrice COMPAROT ;
et procéder à leur liquidation ; ceci dans la limite des crédits autorisés dans l'état des prévisions de
recettes et de dépenses.
Article 10 : Fonction de Représentant du pouvoir adjudicateur
En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à Mesdames Adélaïde
ROCHA et Pascale MUNOS pour signer tous Les actes et pièces (ex : acte d'engagement) relatifs à la
fonction de Représentant du pouvoir adjudicateur, tant pour les marchés à procédure adaptée que
pour Les appels d'offres.
Page6 Centre Hospitalier InterçommunabdefGhètillon-suo$eine et de Montbard
Rue Auguste Carré - 21500 Montbard En mon absence où en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à Madame lris TOURNIER, pour tous les actes, pièces et correspondances relatifs à la gestion courante du service des marchés publics.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Iris TOURNIER, délégation de signature est donnée à Mesdames Adélaïde ROCHA, Pascale MUNOS, Claire HEURTIN et Marie-Hélène CHEVALIER, Adjoint Administratif Hospitalier, pour Les correspondances relatives à La gestion courante du service des marchés publics.
Article 11 : Admission, séjour et décès d’un patient / résident
En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à Mesdames Adélaïde ROCHA et Pascale MUNOS, pour tous les actes, pièces et correspondances relatifs à la gestion des séjours des patients / résidents, aux déclarations de décès et demandes de transport de corps.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mesdames Adélaïde ROCHA et Pascale MUNOS, délégation de signature est donnée pour tous les actes, pièces et correspondances relatifs à la gestion des séjours des patients / résidents, aux déclarations de décès et demandes de transport de corps à :
Madame Emmanuelle MALNOURY ;
Madame Agnès VILLEGAS ;
Madame Iris TOURNIER ;
Madame Caroline Mc AREE.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mesdames Adélaïde ROCHA, Pascale MUNOS, Emmanuelle MALNOURY, Iris TOURNIER et Caroline MC AREE, délégation de signature est donnée, pour les déclarations de décès et Les demandes de transport de corps, à
Madame Séverine JACQUINET, Adjoint Administratif Hospitalier ;
Madame Marie-Thérèse ROSA, Adjoint Administratif Hospitalier ;
Madame Marie-Anne GARNIER, Adjoint Administratif Hospitalier ;
Madame Chantal CHAUMONNOT, Adjoint Administratif Hospitalier ;
Madame Sandrine PERRIN, Adjoint Administratif Hospitalier ;
Madame Karine SAILLARD, Adjoint Administratif Hospitalier
Madame Catherine SANCHEZ, Adjoint Administratif Hospitalier ;
Madame Marie-France BREDELLE, Adjoint Administratif Hospitalier ;
Madame Céline AUBLIN, Aide-Soignante. e
e
©
e
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©
©
©
e
En dehors des temps d'ouverture des services administratifs, délégation de signature est donnée à la personne assurant l’astreinte administrative pour les déclarations de décès et les demandes de transport de corps.
Article 12 : Gestion des services techniques
En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain HEZARD pour tous les actes, pièces et correspondances relatifs à la gestion courante des services techniques.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Alain HEZARD, délégation de signature est donnée pour tous les actes, pièces et correspondances relatifs à La gestion courante des services techniques à:
e Madame Adélaïde ROCHA ;
e Madame Pascale MUNOS ;
e Madame Iris TOURNIER.
Centre Hospitalier Intergemmunab de6bâtillomsarSeine et de Montbard Page 7 Rue Auguste Carré - 21500 Montbard Article 13 : Signalement d'événement indésirable aux autorités de contrôle
En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à Mesdames Adélaïde ROCHA et Pascale MUNOS, pour tous les actes, pièces et correspondances relatifs aux signalements d'événement indésirable auprès de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, du Conseil Général de la Côte d’Or et de la Direction Départementale de la Protection des Populations de La Côte d’Or.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mesdames Adélaïde ROCHA et Pascale MUNOS, délégation de signature est donnée en ce domaine à :
e Madame Agnès VILLEGAS ;
e Madame Caroline Mc AREE ;
e Madame Iris TOURNIER.
Article 14 : Date d’effet
La présente décision prend effet au 1° octobre 2013.
Article 15 : Contrôle de la délégation
Chaque délégataire doit rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa délégation.
Article 16 : Communication aux instances
La présence décision fera l’objet d’une communication, pour information, à la prochaine réunion du Directoire, du Conseil de Surveillance, de la Commission Médicale d’Etablissement et du Comité Technique d’Etablissement.
Fait à Montbard, le 4 novembre 2013
Le Directeur,
Bernard ROUAULT \
Destinataires :
- Délégataires ;
- Dossier administratif des délégataires ;
- Madame le Comptable du Trésor ;
- Service de la Clientèle ;
- Service Ressources Humaines ;
- Services économiques et logistiques ;
- Service des marchés publics ;
- Services techniques ;
- Pharmacie à Usage Intérieur ;
- Laboratoire ;
- Service QGDR :
- Recueil des Actes Administratifs (pour publication) ;
- Registre des décisions ;
- Dossier Direction.
Page 8 Centre Hospitalier Intercammumab de6bâtillaprsariSeine et de Montbard Rue Auguste Carré - 21500 Montbard EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE-D’OR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Affaire suivie par Stéphanie Vuillot Officier de l’Ordre National du Mérite
TéL. : 03.80.29.42.17
Fax : 03.80.29.42.60
Courriel : stephanie.vuillot@cote-dor.gouv.fr
service de l'Eau et des Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 786 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation
du captage dit Puits de Norges situé sur la commune de Norges-la-Ville et exploité par le
Syndicat d'Adduction et d'Assainissement des Eaux de Clénay — Saint Julien.
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et
notamment les articles 6 et 7 ;
VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L211-3 et L212-1 ;
VU le code rural et notamment les articles R114-1 à R114-10 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1979 portant déclaration d'utilité publique des périmètres de
protection à établir autour des puits alimentant le syndicat des eaux de Clenay ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel
de mesures ;
VU la circulaire interministérielle du 30 mai 2008 relative à la mise en application des articles
R114-1 à R114-10 du code rural ;
VU l'avis favorable du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 21 novembre 2013;
VU l'avis réputé favorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) de l'Ouche ;
Arrêté N°2013352-0014 - 30/12/2013 VU l'avis réputé favorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) de la Tille ;
VU l'avis favorable de la chambre d'agriculture de Côte d'Or du 31 octobre 2013 ;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne du 21 octobre 2013 ;
VU la synthèse des observations du public déposées lors de la consultation réalisée du 8 octobre
2013 au 31 octobre 2013 ;
CONSIDERANT que la dégradation de la qualité de l'eau du puits de Norges, avec des teneurs
en nitrates régulièrement supérieures à 50 mg/l, a conduit à son classement dans la liste des
captages prioritaires au titre du Grenelle de l'Environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient de délimiter la zone de protection de l’aire d’alimentation du
captage conformément à l’article L211-3-5° du code de l’environnement et à l’article R114-3 du
code rural, en vue d’établir un programme d'action afin de reconquérir la qualité de la ressource ;
CONSIDERANT que l’étude hydrogéologique de novembre 2011 et le diagnostic territorial
agricole d'août 2013, réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat des Eaux de Clénay — Saint
Julien, exploitant le captage, ont permis d’identifier une zone d’action pertinente pour
l’application d’un programme d’action ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Bassin d'alimentation de captage
Le Bassin d'Alimentation du captage (BAC) du puits de Norges, d'une superficie de 250
hectares, figure sur le document graphique joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Zone protection de l'aire d'alimentation de captage
La zone de protection de l'aire d'alimentation du captage du puits de Norges est identique au
Bassin d'Alimentation de Captage. La superficie de cette zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage est de 250 hectares.
La zone de protection de l'aire d'alimentation du captage se situe sur la commune de Norges-
la-Ville.
Le programme d'action qui sera mis en place conformément aux articles R114-6 à R114-10 du
code rural s'appliquera sur cette zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de 250
hectares.
Le contenu du programme d'action, ses modalités d'application et les indicateurs de suivi
seront définis par arrêté préfectoral.
Page 10 Arrêté N°2013352-0014 - 30/12/2013 ARTICLE 3: Date de validité
Le présent arrêté est applicable à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
ARTICLE5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or
et mis à la disposition du public sur le site internet de la direction départementale des
territoires de la Côte d’Or jusqu'à la publication de l'arrêté préfectoral définissant le
programme d'actions.
Il sera affiché en mairie dans la commune de Norges-la-Ville pendant une durée d’un mois.
ARTICLE 6 : Execution
La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or, le directeur départemental des
territoires de la Côte d'Or, le président du syndicat d'adduction et d'assainissement des eaux de
Clénay — Saint Julien et le maire de Norges-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 18 décembre 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé : Marie-Hélène VALENTE
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Arrêté N°2013352-0014 - 30/12/2013 Page 11 |
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PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE-D'OR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Affaire suivie par Stéphanie Vuillot Officier de l’Ordre National du Mérite
Tél. : 03.80.29.42.17
Fax : 03.80.29.42.60
Courriel : stephanie.vuillot@cote-dor.gouv.fr
service de l'Eau et des Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 788 définissant un programme d'action sur la zone de
protection de l'aire d'alimentation du captage dit « Puits de la Râcle » situé sur la commune
d'Aiserey et exploité par le Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) de la Râcle.
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et
notamment les articles 6 et 7 ;
VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU Je code de l'environnement et notamment les articles L211-3 et L212-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R114-1 à R114-10 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 1967 portant déclaration d'utilité publique des travaux
projetés par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau d'Aiserey en vue de la dérivation par
pompage d'eaux souterraines;
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2012 délimitant la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage dit « Puits de la Râcle » situé sur la commune d'Aiserey et exploité
par le SIE de la Râcle ;
VU la circulaire interministérielle du 30 mai 2008 relative à la mise en application des articles
R114-1 à R114-10 du code rural ;
Arrêté N°2013352-0015 - 30/12/2013 Page 13 VU l'avis favorable de la chambre d'agriculture de Côte d'Or du 31 octobre 2013;
VU l'avis favorable du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 21 novembre 2013;
VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) de la Vouge du 28 octobre 2013;
VU l'avis réputé favorable de l'établissement public territorial du bassin (EPTB) Saône et
Doubs;
VU l'avis favorable avec réserve de l'agence régionale de santé de Bourgogne du 11 octobre
2013;
VU la synthèse des observations du public déposées lors de la consultation réalisée du 3
octobre 2013 au 25 octobre 2013 ;
CONSIDERANT que la dégradation de la qualité de l'eau du puits de la Râcle, avec des
teneurs en nitrates supérieures à 50 mg/l jusqu'en 2008 et des pics réguliers de concentrations
en produits phytosanitaires, s'aggravant et dépassant la norme de 0,1 g/l ces dernières années
notamment pour le métazachlore, a conduit à son classement dans la liste des captages
prioritaires au titre du Grenelle de l'Environnement ;
CONSIDERANT que l’étude hydrogéologique de mars 2010 et le diagnostic territorial
agricole de mars 2011, réalisés sous maîtrise d’ouvrage du SIEde la Râcle exploitant le
captage, ont permis de délimiter la zone de protection de l'are d'alimentation du captage
conformément à l'article L211-3-5° du code de l'environnement et à l'article R114-3 du code
rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d’établir,
conformément à l’article L211-3-5° du code de l’environnement et à l'article R114-6 du code
rural et de la pêche maritime, un programme d'action applicable sur la zone de protection de
l'aire d'alimentation du captage ;
CONSIDERANT que l'étude hydrogéologique de mars 2010, le diagnostic « non agricole »
de décembre 2010 et le diagnostic territorial agricole de mars 2011 ont permis au comité de
pilotage de proposer un plan d’action, comportant un volet non agricole à mettre en œuvre sur
le bassin d'alimentation du captage et un volet agricole à mettre en œuvre sur la zone de
protection de l’aire d’alimentation de captage afin de reconquérir la qualité de la ressource ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Page 14 Arrêté N°2013352-0015 - 30/12/2013 TITRE I - PORTEE DU PROGRAMME D'ACTION
ARTICLE 1° :
Le présent arrêté s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du volet agricole du plan d'action
proposé par le comité de pilotage.
Il définit un programme d'action, conformément à l'article R114-6 du code rural et de la pêche
maritime, constitué de mesures à mettre en oeuvre sur la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage du puits de la Râcle situé sur la commune d'Aiserey et exploité par
le SIE de la Râcle.
ARTICLE 2:
L'objectif du programme d'action est de reconquérir la qualité de la ressource en eau. Les
objectifs de qualité fixés par le présent programme d'action sont:
Dans les cinq ans suivant la signature du présent arrêté :
- parvenir à une concentration moyenne annuelle en nitrates sur eaux brutes inférieure ou
égale à 25 mg/1, sans pic de pollution supérieur à 35 mg/l.
- parvenir à des concentrations en produits phytosanitaires sur eaux brutes inférieures à 0,1
u g/l par composé et inférieures à 0,5 Ug/l au total.
- ne pas augmenter le nombre de molécules présentes à l'état de traces.
ARTICLE 3:
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à
d’autres réglementations, et notamment les obligations liées à la directive Nitrates, au
règlement sanitaire départemental, à l’arrêté fixant les prescriptions au sein des périmètres de
protection de captage, à la réglementation sur les installations classées pour la protection de
l’environnement, à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques ainsi qu'aux bonnes pratiques
agricoles et environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides directes aux
exploitations agricoles.
ARTICLE 4:
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout ou partie d'îlot cultural situé dans la
zone de protection de l'aire d'alimentation du captage du puits de la Râcle situé sur la
commune d'Aiserey et exploité par le SIE de la Râcle définie par arrêté préfectoral du 7
décembre 2012.
ARTICLE 5:
Le programme d'action défini par le présent arrêté est d'application volontaire.
En application de l'article R114-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à
l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, compte tenu des
résultats de mise en œuvre du programme dont les indicateurs sont définis à l'article 12 et en
regard des objectifs de qualité fixés à l'article 2, rendre obligatoires certaines des mesures
préconisées dans le présent arrêté.
Arrêté N°2013352-0015 - 30/12/2013 Page 15 TITRE II: MESURES AGRICOLES
Le titre IT du présent arrêté regroupe les mesures agricoles du programme d’action, mesures à
promouvoir par les exploitants et les propriétaires en application de l’article R114-6 du code
rural et de la pêche maritime.
La zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de 270 hectares est constituée d'une
zone sensible de 244 hectares et d'une zone très sensible de 26 hectares à proximité immédiate
du captage, telles que définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2012 sus-visé.
Selon la zone, des mesures distinctes sont à promouvoir. Ces mesures s'appliquent, pour
chaque zone, à tout ou partie d'îlot situé dans la zone.
MESURES A PROMOUVOIR EN ZONE TRES SENSIBLE (26 hectares) :
ARTICLE 6: Création de couverts herbacés et espaces boisés
Afin de limiter au maximum l'apport de fertilisation azotée et de produits phytosanitaires, les
surfaces en grandes cultures pourront être remises en herbe ou boisées.
ARTICLE 7: Absence de traitement phytosanitaire et réduction de la fertilisation azotée
Sur les flots ou parties d'îlots en grandes cultures situés en zone très sensible, aucun traitement
phytosanitaire ne sera effectué et la fertilisation azotée totale, minérale et organique, sera
limitée à 80% de la valeur de la dose calculée par la méthode dite méthode des bilans.
MESURES A PROMOUVOIR EN ZONE SENSIBLE (244 hectares) :
ARTICLE 8: Réduction de la fertilisation azotée
Sur les îlots ou parties d'îlots en grandes cultures situés en zone sensible, la fertilisation azotée
totale, minérale et organique, sera limitée à 90% de la valeur de la dose calculée par la
méthode dite méthode des bilans.
ARTICLE 9: Réduction des traitements phytosanitaires
Les contaminations observées étant principalement dues à l'utilisation de produits
phytosanitaires racinaires, la réduction du nombre de doses homologuées appliquées sur
grandes cultures devra porter en priorité sur ces produits.
Les principales contaminations provenant essentiellement d'applications sur colza, une action
ciblée sur les cultures de colza et moutarde est privilégiée.
Sur les îlots ou parties d'flots en colza et moutarde situés en zone sensible, l'Indice de
Fréquence de Traitement Herbicides (IFT herbicides) ne dépassera pas 1,7. Cette valeur
correspond à une diminution de 20% de l'IFT herbicides moyen sur colza au niveau régional.
Le rinçage des pulvérisateurs sera effectué sur des parcelles situées à l'extérieur de la zone de
protection de l'aire d'alimentation de captage.
Page 16 Arrêté N°2013352-0015 - 30/12/2013 MESURES A PROMOUVOIR SUR TOUTE LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRE
D'ALIMENTATION DU CAPTAGE (270 hectares) :
ARTICLE 10: Couverture des sols en période de risque de lessivage
Des cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) seront implantées sur les surfaces en
cultures de printemps en période de risque de lessivage.
ARTICLE 11: Absence de stockage des effluents organiques
Aucun dépôt temporaire en bout de champ ne sera effectué dans la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage.
ARTICLE 12: Indicateurs de mise en oeuvre des mesures, objectifs et délais de réalisation
Mesure Indicateur de mise en oeuvre
Objectif de réalisation
Délai de réalisation
Création de couverts
herbacés et d'espaces
boisés
Surfaces implantées
Absence de traitement
phytosanitaire et réduction
de la fertilisation azotée
Surfaces en cultures
sans traitement
phytosanitaire et
fertilisées à 80% de la
dose calculée
Réduction de la fertilisation
azotée
Surfaces en cultures
fertilisées à 90% de la
dose calculée
Réduction des traitements
phytosanitaires
Surfaces en colza et
moutarde à IFT
herbicides inférieur à 1,7
Couverture des sols en
période de risque de
lessivage
Surfaces en CIPAN
Zone très Zone
sensible sensible
100% de la
SAU en zone 6 mois
très sensible
100% de la
SAU en zone 3 ans
sensible
100% des
surfaces 8 ans
colza et
moutarde
100% des surfaces en
cultures de printemps, hors
surfaces en agriculture
biologique
À compter de la
publication du
présent arrêté
Absence de stockage des
effluents organiques
Nombre de dépôts
temporaires Aucun dépôt temporaire
À compter de la
publication du
présent arrêté
Arrêté N°2013352-0015 - 30/12/2013 Page 17 TITRE III: MISE EN OEUVRE
ARTICLE 13: Maîtrise d'ouvrage
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Râcle a pris en charge l'ensemble des études
nécessaires à la délimitation du bassin d'alimentation du captage, à la détermination de sa
vulnérabilité et aux diagnostics des pressions.
Il assure la mise en oeuvre du programme d'action défini au titre IT du présent arrêté. Dans ce
cadre, 1l est de sa responsabilité de fournir aux exploitants et propriétaires les informations
nécessaires à la mise en place des actions concernées par cet arrêté.
Il a vocation à présenter un projet de Mesures AgroEnvironnementales Territorialisées auprès
de la CRAE pour les aides mentionnées à l'article 15 du présent arrêté.
ARTICLE 14: Animation
Afin de s'assurer de la mise en oeuvre du programme d'action, le Syndicat Intercommunal des
Eaux de la Râcle confie l'animation de l'ensemble du volet agricole du plan d'action à une
structure compétente pour une durée minimale de 5 ans.
TITRE IV - OUTILS MOBILISABLES
ARTICLE 15:
Les outils mobilisables pour la mise en oeuvre du plan d'action sont les suivants:
— Outils financiers relatifs aux mesures à promouvoir:
Des compensations financières pourront être sollicitées par les exploitants agricoles pour
enherber des surfaces (sous forme de MAET pour la prochaine campagne).
— Outils financiers complémentaires:
Les exploitants pourront également solliciter des aides financières s'ils s'engagent vers une
limitation plus importante de la fertilisation totale et minérale azotée et des traitements
phytosanitaires ou vers une conversion à l'agriculture biologique.
— Autres outils:
Enfin, dans le cadre de la mise en oeuvre du volet agricole du plan d'action, des actions
visant la maîtrise du foncier (acquisitions ou échanges) ou la maîtrise des usages des terres
(baux environnementaux) seront également étudiées par le Syndicat Intercommunal des
Eaux de la Râcle.
Page 18 Arrêté N°2013352-0015 - 30/12/2013 TITRE V- SUIVI ET EVALUATION
ARTICLE 16: Comité de pilotage
Un comité de pilotage est chargé du suivi du programme d'action. Il est présidé par le Syndicat
Intercommunal des Eaux de la Râcle.
Il est composé:
— du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Râcle,
— de la structure chargée de l'animation du programme d'action mentionnée à l'article 14 du
présent arrêté,
— de la Chambre d'Agriculture de Côte d'Or,
— de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse,
— du Conseil Général de Côte d'Or,
— de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne,
— de la Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or,
du Syndicat du Bassin versant de la Vouge,
— de la Commission Locale de l'Eau de la Vouge,
de l'Etablissement Public Territorial du Bassin Saône et Doubs.
ARTICLE 17: Indicateurs de suivi de la qualité de l'eau
Les objectifs de qualité sont définis à l'article 2 du présent arrêté.
Un « point zéro » sera établi, avant engagement des actions, pour les paramètres Nitrates et les
produits phytosanitaires figurant sur la liste établie par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée.
Des analyses sur eaux brutes seront réalisées par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la
Râcle, sur la durée du programme d'action, pour compléter le cas échéant les données
disponibles dans le cadre des réseaux de surveillance RCO_ DCE, et atteindre au total:
— 4 analyses par an sur eaux brutes pour les nitrates, par prélèvements trimestriels, non ciblés.
— 4 analyses par an sur eaux brutes pour les produits phytosanitaires figurant sur la liste établie
par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée, par prélèvements trimestriels, non ciblés.
ARTICLE 18: Suivi du programme d'action
Un suivi annuel de la mise en oeuvre du programme d'action sera réalisé, au minimum sur 5
ans, par la structure en charge de l'animation mentionnée à l'article 14 du présent arrêté, avec
l'appui des membres du comité de pilotage. Il portera sur le suivi des indicateurs définis à
l'article 12 du présent arrêté. Il sera présenté au comité de pilotage. L'évaluation annuelle sera
validée par la Direction Départementale des Territoires et communiquée aux exploitants
agricoles et propriétaires.
Arrêté N°2013352-0015 - 30/12/2013 Page 19 A l'issue d'une période de 3 ans, un bilan sera établi par la structure en charge de l'animation
mentionnée à l'article 14 du présent arrêté, avec l'appui des membres du comité de pilotage. Il
portera essentiellement sur les changements de pratiques opérés, l'atteinte des objectifs fixés à
l'article 12 du présent arrêté et les effets sur la qualité de l'eau. Ce bilan sera présenté au
comité de pilotage, validé par la Direction Départementale des Territoires et communiqué aux
exploitants agricoles et autres acteurs concernés. En fonction des tendances observées, ce
bilan permettra de déterminer la nécessité, le cas échéant, de révision du programme et les
modalités de suivi sur les années suivantes.
ARTICLE 19: Transmission des informations
Chaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de
captage du puits de la Râcle doit tenir à disposition du comité de pilotage, et plus
particulièrement de la structure en charge de l'animation, les informations sur ses pratiques
agricoles (plans prévisionnels de fumure, cahiers d'enregistrement, registres
phytosanitaires, ...) permettant de suivre et d'évaluer le programme d'action défini par le
présent arrêté.
TITRE VI : EXECUTION - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE 20: Date de validité
Le présent arrêté est applicable à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte d'Or. Il continuera à produire ses effets jusqu'à
publication d'un arrêté modificatif.
ARTICLE 21: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
ARTICLE 22 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or
et mis à la disposition du public sur le site internet de la direction départementale des
territoires de la Côte d’Or pendant une durée minimale d'un an.
Il sera affiché en mairie dans les communes d'Aiserey, Longecourt-en-Plaine, Thorey-en-
Plaine et Rouvres-en-Plaine pendant une durée d’un mois.
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Râcle est tenu de réunir l'ensemble des exploitants
et propriétaires de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage dans un délai de
trois mois à compter du jour de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte d'Or afin de leur présenter le contenu du programme
d'action.
Page 20 Arrêté N°2013352-0015 - 30/12/2013 ARTICLE 23 : Execution
La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or, le directeur départemental des
territoires de la Côte d'Or, les maires d'Aiserey, Longecourt-en-Plaine, Thorey-en-Plaine et
Rouvres-en-Plaine et le président du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Râcle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 18 décembre 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé : Marie-Hélène VALENTE
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 - fax : 03 80 29 43 99
http://wwvw.cote-d-or.equipement-asriculture.souv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 - L3 — L6 — Station République
Arrêté N°2013352-0015 - 30/12/2013 Page 21 7
| $ h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Service de l'Eau et des Risques Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par : Martine Petit
martine.petit@cote-dor.gouv.fr
Tél. 03 80 29 42 51 — Fax : 03 80 29 42 60
ARRETE PREFECTORAL n° 792 du 19 DECEMBRE 2013
RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PECHE EN 2014
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.430-1 à L.438-2 et R.436-6 et suivants ;
VU l'article L.430-1 du Code de l'Environnement qui stipule que la préservation des milieux aquatiques et la protection
du patrimoine piscicole sont d'intérêt général. La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des
ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, constitue le principal élément.
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire dont l'esox lucius appelé communément brochet ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 fixant le classement des cours d'eaux, canaux et plans d'eau en deux
catégories ;
VU l'arrêté préfectoral n° 492 du 21 novembre 2012 portant sur les inventaires relatifs aux frayères et aux
zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, notamment du brochet ;
VU les avis émis lors du groupe de travail départemental consultatif de la pêche en date du 4 octobre 2013 ;
VU l'avis émis par la commission de bassin pour la pêche professionnelle en date du 6 novembre 2013 ;
VU la consultation du public sur le projet qui s'est déroulée du 22 novembre au 13 décembre 2013 en application de
l'article L 120-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt
général ;
CONSIDERANT que la préservation de la biodiversité est une nécessité afin d'assurer un bon fonctionnement des
écosystèmes en protégeant les espèces et les habitats ;
CONSIDERANT qu'il convient de mettre en place des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole en
tenant compte du cycle biologique des espèces, notamment pour les carnassiers ;
CONSIDERANT la liste rouge des espèces menacées en France datant de 2009 fournissant une base scientifique
cohérente pour guider les politiques publiques portant sur les espèces,
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http:/Awww.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 22 Arrêté N°2013353-0002 - 30/12/2013 CONSIDERANT que le brochet, est une espèce menacée et que sa survie est surtout problématique au stade
juvénile
CONSIDERANT les travaux réalisés dans le cadre du contrat Saône Doubs portant sur la préservation et la
restauration des réseaux écologiques à l'échelle du Val de Saône en cohérence avec les schémas régionaux de
cohérence écologique issus du Grenelle de l'environnement (et reprenant les espèces classées sur liste rouge)
pilotés par les DREAL ayant pour but d’enrayer le déclin de la biodiversité (concept des trames vertes et bleues).
CONSIDERANT que, selon le rapport de l'ONEMA intitulé « exploitations des carnassiers sur la Saône - Etat des
stocks et biologie de la reproduction du sandre », la période de reproduction du brochet se situe environ du 1er février
au 15 avril ;
CONSIDERANT que ces périodes de reproduction sont conditionnées par la température de l'eau et donc par les
conditions climatiques propres au département de la Côte d'Or ;
CONSIDERANT qu'il s'agit d'un contexte avéré d'intérêt général que l'Etat se doit de gérer dans le cadre de ses
missions de préservation de la biodiversité. ; la France s'est engagée dans le cadre de la Convention sur la diversité
biologique à stopper l'érosion de la biodiversité sur son territoire et la responsabilité de chacun est engagée ;
CONSIDERANT que l'alignement des périodes de pêche du sandre et du brochet est une mesure qui contribue à
préserver l'espèce brochet menacée dans la mesure où elle limite la capture accidentelle de brochets pendant la
période de pêche du sandre ;
CONSIDERANT que l'augmentation de la taille minimale de pêche du brochet et la limitation de son nombre de
capture sont des mesures qui contribuent elles-aussi à préserver l'espèce brochet ».
CONSIDERANT les caractéristiques locales du milieu aquatique communes à l'ensemble des cours d'eau et plans
d'eau du département de la Côte d'Or ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
| - Périodes d'ouverture
Article 1 - Temps d'ouverture dans les eaux de 1°" catégorie
Conformément à l’article R436-6 du code de l’environnement, la pêche est ouverte dans les cours d’eau de première
catégorie du 8 mars au 21 septembre 2014, étant précisé que dans ces cours d'eau, la pêche est interdite les mardis et
vendredis jusqu'au 31 mai de l’année en cours inclus, à l'exception des jours fériés.
Des dispositions supplémentaires s'appliquent aux espèces suivantes :
- L'ombre commun dont la pêche n'est autorisée que du 17 mai au 21septembre 2014
- La pêche des grenouilles vertes et rousses n'est autorisée que du 14 juin au 21septembre 2014
2110
Arrêté N°2013353-0002 - 30/12/2013 Page 23 Grenouille Verte (Rana Esculenta) : Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de grenouilles vertes, qu'il
s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période dans les conditions déterminées par le décret
du 25 novembre 1977 pris pour application de la loi sur la protection de la nature.
Grenouille Rousse (Rana Temporaria) : La cession à titre gratuit ou onéreux de spécimens de grenouilles rousses, qu'il
s'agisse d'individus vivants ou morts, est soumise à autorisation délivrée suivant les conditions fixées par l'arrêté
ministériel du 05 juin 1985.
Article 2 - Temps d'ouverture dans les eaux de 2°"° catégorie
La pêche aux lignes, pêche aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public et du domaine privé est ouverte
toute l'année pour toutes les espèces à |’ exception des espèces suivantes dont les périodes d'ouverture sont citées ci-
dessous :
e Truite fario et saumon de fontaine : du 8 mars au 21 septembre 2014
e Truite arc en ciel : du 8 mars au 31 décembre 2014
e Brochet : du 1° janvier au 26 janvier 2014 et du 7 juin au 31 décembre 2014
e Sandre : du 1°’ janvier au 26 janvier 2014 et du 7 juin au 31 décembre 2014.
e Black-bass : du 1” janvier au 30 avril 2014 et du 1° juillet au 31 décembre 2014.
e Ombre commun : du 17 mai au 31 décembre 2014.
e_Grenouilles (vertes et rousses) : du 14 juin au 31 décembre 2014.
2 — Mesures de protection
Article 3 - Protection de l’écrevisse
Considérant les faibles populations des écrevisses autochtones et la nécessité de les protéger, la pêche des écrevisses
des torrents, à pattes rouges, à pattes blanches et à pattes grêles est interdite toute l'année.
Article 4 - Protection de l'anguille
Considérant que l’anguille jaune est menacée d'extinction, que la préservation de la biodiversité est une nécessité afin
d'assurer un bon fonctionnement des écosystèmes en protégeant les espèces et les habitats, que l’anguille, à tous ses
stades de développement est, soit absente, soit très rare dans les cours d’eau, canaux et plans d’eau du département
de la Côte d'Or, la pêche de l'anguille jaune est interdite toute l'année.
Des mesures nationales interdisent la pêche de l'anguille argentée et de l'anguille au stade civelle.
Article 5 - Protection de l'ombre commun
En vue de protéger et de favoriser l'implantation de l'ombre commun, sa pêche est strictement interdite sur tout le cours
de la Bouzaise, de la Tille et de la Norges.
Article 6 - Protection de la truite fario
En vue de protéger et favoriser l'implantation de la truite Fario sur la Bouzaise, sa pêche est strictement interdite dans
ce cours d'eau.
3/10
Page 24 Arrêté N°2013353-0002 - 30/12/2013 Article 7 - Protection du black bass
En vue de protéger et de favoriser l'implantation du black bass sur le plan d'eau des Sirmonots à Arc-sur-Tille, sa pêche
est autorisée uniquement en no-kill
Article 8 - Autorisation de pêcher la truite arc en ciel dans l'Ouche
Pendant la saison d'ouverture de la truite dans les rivières de première catégorie, la consommation et la
commercialisation en vue de la consommation humaine sont autorisées uniquement pour la truite « arc en ciel » ; cette
autorisation vaut pour la rivière Ouche depuis l'aval du barrage du lac Kir à Dijon jusqu'à sa confluence avec la Saône à
Echenon, les affluents de l'Ouche à écoulement permanent situés dans la zone interdite pour les autres espèces ainsi
que pour les biefs, plans d'eau (étangs, sablières, gravières) et anciens méandres franchissables de façon permanente
par les poissons en provenance de l'Ouche.
3 — Modes et procédés de pêche
Article 9 - Utilisation des engins et filets
1 - La pêche aux engins et filets est autorisée uniquement sur le domaine public selon les modalités du cahier des
charges relatif à la location du droit de pêche de l'Etat.
2 - L'emploi d'une seule carafe ou bouteille, par pêcheur, utilisée simultanément ou non avec une ou plusieurs lignes,
est permise pour la capture des vairons et autres espèces de poissons autorisées pour servir d'amorces, pendant les
périodes d'ouvertures générales de première et deuxième catégorie.
Sa contenance ne doit pas excéder deux litres.
3 - Considérant la nécessité de protéger les populations de sandre et de brochet en période de reproduction, l'emploi
de filets de type araignée ou de type tramail ainsi que de tous autres filets maillants dont la maille est supérieure à
10 mm de côté et inférieure à 135 mm de côté est interdit pendant la période de fermeture de la pêche au brochet.
Tous les jours indiqués ci-dessous sont compris dans les périodes d'ouverture de pêche.
Article 10 - Parcours de pêche
10.1 - PARCOURS RÉSERVÉS À LA PÊCHE DE LA CARPE DE NUIT SUR DES PERIODES LIMITEES
* «La Gaulle Belle Défense », du jeudi 10 juillet au lundi 14 juillet 2014, sur la Saône du PK 208 au
PK 214.5 sur les communes de SAINT USAGE, LOSNE et PAGNY LE CHATEAU.
* « Club carpiste de Merceuil », du 30 avril au 4 mai 2014, du 29 mai au er juin 2014 et du 3 octobre au 5 octobre
2014, Plans d'eau de MERCEUIL (Etang bienvenu G2 et étang des carpistes G16). Pêche avec bateau amorçeur
interdite
10.2 - PARCOURS RESERVES A LA PECHE DE LA CARPE DE NUIT
La liste des plans d'eau et cours d'eau dans lesquels la pêche de la carpe est autorisée à toute heure du jour et de la
nuit, du 1% avril au 30 novembre 2014, est fixée ci-dessous :
Tous les secteurs autorisés sont classés en no-kill de nuit :
Canal de Bourgogne à BOUHEY et CRÜGEY - lots n° 72 et 73 — de l'écluse 17 S à l'écluse 145, soit 1,652 km.
* Canal de Bourgogne à CHASSEY — lots n° 60 et 61 — de l'écluse aval 33 Y à l'écluse amont 29 Y, soit 1,330 km.
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Arrêté N°2013353-0002 - 30/12/2013 Page 25 * Canal de Bourgogne depuis DIJON jusqu'à ROUVRES-EN-PLAINE — lots n° 92 à 97 -écluse 55 S à écluse 67 S.
* Canal de Bourgogne à EGUILLY — lot n°67 — de l'écluse n° 10 Y à l'écluse n° 11 Y, soit 0,800 km.
* Canal de Bourgogne à GRIGNON -— lot n° 54 — de l'écluse aval 57 Y à l'écluse 56 Y, soit 1,800 km.
Canal de Bourgogne à MARIGNY-LE-CAHOUET -— lots n° 61 et 62 — de l'écluse aval 25 Y à l'écluse amont 20 Y, soit
1,480 km.
* Canal de Bourgogne à MONTBARD -— L'Azerotte de Montbard - lot n° 49 en partie : écluse 62 Y à 63 Y sur les deux
rives, écluses 63 Y à 64 Y uniquement en rive droite du pont SNCF jusqu'à l'ancienne usine d'incinération, écluses
65 Y à 66 Y uniquement en rive gauche, écluses 66Y à 67Y en rive droite.
* Canal de Bourgogne à MUSSY-LA-FOSSE -— lot n° 55 — de l'écluse aval 53 Y à l'écluse 51 Y, soit 1,500 km.
* Canal de Bourgogne à PONT-ROYAL -— Grand bief et bief de PONT-ROYAL -— de l'écluse aval 14 Y à l'écluse amont
12 Y, soit 12,680 km.
* Canal de Bourgogne à SEIGNY/BENOISEY — lot n° 54 — de l'écluse aval 60 Y à l'écluse amont 59 Y, soit 1,780 km.
* Canal de Bourgogne à VELARS-SUR-OUCHE -— lot N° 87 en partie — compris entre les écluses 46 S et 47S.
=" Canal de Bourgogne à VENAREY-LES-LAUMES -— lot n° 55 — bief n° 56 Ÿ à l'amont du pont de la D954 et bief
compris entre les écluses 55 Y et 54 Y.
* La Brenne à MONTBARD -— en aval du pont SNCF jusqu'à la première clôture sur la commune de Montbard.
* Canal entre Champagne et Bourgogne (ex Marne à la Saône) à COURCHAMP -— bief n° 93 — Côté gauche jusqu'à 50
mètres en aval du port.
* Canal entre Champagne et Bourgogne (ex Marne à la Saône) de POUILLY-SUR-VINGEANNE à MAXILLY- SUR-
SAONE - Sur tout le parcours compris entre les lots 97 à 112, soit de l'écluse 28 (Pouilly-Sur-Vingeanne) à la
confluence avec la Saône (Maxilly-Sur-Saône).
* Canal entre Champagne et Bourgogne (ex Marne à la Saône) à SAINT-MAURICE-SUR-VINGEANNE -— Lot n° 95
jusqu'à 50 mètres en amont de l'écluse de La Villeneuve-Sur-Vingeanne, côté droit (contre halage).
* Canal entre Champagne et Bourgogne (ex Marne à la Saône) à LA VILLENEUVE-SUR-VINGEANNE -— Lot n° 96 en
partie — Du pont de la D. 105 jusqu'à 500 mètres en aval excepté rive côté halage.
: Saône à LABERGEMENT-LES-AUXONNE -— Lot n° 19 en partie —- Depuis 10 mètres en aval du ponton pour
handicapés jusqu'à l'arrivée en Saône du Chemin Rural du Chemin de la Pièce Rouge, soit 800 mètres environ, en rive
gauche uniquement.
* Saône à LAMARCHE-SUR-SAONE -— Lot n° 10 — De l'amont du pont de la route de Vielverge des PK. 245,500 à
247,00, en rive gauche.
: Saône à LAPERRIERE-SUR-SAONE et SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE -— Lot n° 23 partie —- Du PK. 217 au PK.
218.800, en rive gauche uniquement.
* Saône à AUXONNE -— Lot n° 5 partie — entre les PK 236 et 234,230 (au droit du château d’eau au nord d’Auxonne),
rive gauche uniquement.
: Saône à TRUGNY -— Lot n° 37 partie — de l'ancien bief de l'écluse de Trugny en amont, jusqu'à 1100 mètres en aval,
rive gauche uniquement.
5/10
Page 26 Arrêté N°2013353-0002 - 30/12/2013 : Saône à LABRUYERE-SUR-SAONE, LECHATELET et GLANON -— lot n° 32 — sur les deux rives entre les PK 194 et
196,5.
= Saône à LABRUYERE-SUR-SAONE et GLANON -— lot n° 33 — sur les deux rives — entre les PK 194 et 192
* Plans d'eau dits de MORTEUIL — Commune de MERCEUIL — La Truite Beaunoise — 6 plans d'eau : « Etang solitaire »
et plans d'eau associés.
* Plan d'eau des Sirmonots à ARC-SUR-TILLE — La Gaule d'Arc-sur-Tille.
* Sablières fédérales n°3 et n°6 de BRESSEY SUR TILLE -— La Gaule d'Arc sur Tille - N°3 : Bassin proche du Bois de
Chevigny. 12 hectares et n°6 : Bassin proche de la route reliant Couternon à Bressey sur Tille. 11 hectares.
Sur les deux sites dans leur ensemble.
- Sablière du Letto à BEIRE LE CHÂTEL - La Gaule d'Arc sur Tille — Sur le site dans son ensemble, 6 hectares.
«* Sablière de QUINCEY -— L'Arc en Ciel de Nuits Saint Georges, sur le site dans son ensemble, 6 hectares.
: Sablière du camping à PREMEAUX-PRISSEY — L'Arc en Ciel de Nuits Saint Georges, sur le site dans son ensemble,
9 hectares.
Lorsque la pêche s'exerce de nuit sur ces sections, elle n'est autorisée qu'à l'aide de lignes plombées munies
uniquement d'appâts d'origine végétale ou de bouillettes.
Il est rappelé que depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune
carpe capturée par les pêcheurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
10.3 - PARCOURS RESERVES A LA PECHE DE LA CARPE DE JOUR
Tous les secteurs autorisés sont classés en no-kill de jour :
* Plan d'eau de MERCEUIL -— La Truite Beaunoise — Plan d'eau G15 et G16.
* Plans d'eau de TAILLY — La Truite Beaunoise — Plans d'eau G1 (étang sauvage), G13 et G14 (étangs jumelés).
* Plans d'eau dits de MORTEUIL - Commune de MERCEUIL — La Truite Beaunoise — Sur l'ensemble des sites.
* Plan d'eau des Sirmonots à ARC-SUR-TILLE — La Gaule d'Arc-sur-Tille.
* Canal de Bourgogne à MONTBAROD - L'Azerotte de Montbard - lot n° 49 en partie : écluse 62 Y à 63 Y sur les deux
rives, écluses 63 Y à 64 YŸ uniquement en rive droite du pont SNCF jusqu'à l'ancienne usine d'incinération, écluses 65 Y
à 66 Ÿ uniquement en rive gauche.
* Canal de Bourgogne à VENAREY-LES-LAUMES - L'Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Venarey-les-Laumes. Lot
n° 55 — bief n° 56 Y à l'amont du pont de la D954 et bief compris entre les écluses 55Y et 54 Ybief du Port du canal à
Vénarey les Laumes écluse 56Y.
« La Brenne à MONTBARD -— en aval du pont SNCF jusqu'à la première clôture sur la commune de Montbard.
* Canal entre Champagne et Bourgogne (ex Marne à la Saône) à COURCHAMP — L'Amicale des Pêcheurs de Haute
et Moyenne Vingeanne — bief n° 93 — Côté gauche jusqu'à 50 mètres en aval du port.
* Canal entre Champagne et Bourgogne (ex Marne à la Saône) à SAINT-MAURICE-SUR-VINGEANNE -— L'Amicale des
Pêcheurs de Haute et Moyenne Vingeanne -— Lot n° 95 jusqu'à 50 mètres en amont de l'écluse de La Villeneuve-sur-
Vingeanne, côté droit (contre halage).
6/10
Arrêté N°2013353-0002 - 30/12/2013 Page 27 * Canal entre Champagne et Bourgogne (ex Marne à la Saône) à LA VILLENEUVE-SUR-VINGEANNE - L'Amicale des
Pêcheurs de Haute et Moyenne Vingeanne -— Lot n° 96 en partie — Du pont de la D. 105 jusqu'à 500 mètres en aval
excepté rive côté halage.
«- Sablières fédérales n°3 et n°6 de BRESSEY SUR TILLE -— La Gaule d'Arc sur Tille — N°3 : Bassin proche du Bois de
Chevigny. 12 hectares et n°6 : Bassin proche de la route reliant Couternon à Bressey sur Tille. 11 hectares. Sur les
deux sites dans leur ensemble.
- Sablière du Letto à BEIRE LE CHÂTEL - La Gaule d'Arc sur Tille — Sur le site dans son ensemble. 6 hectares.
Il est rappelé que les poissons doivent être remis à l’eau, immédiatement, vivants et sans aucune mutilation.
10.4 - PARCOURS RESERVES STRICTEMENT A LA PECHE A LA MOUCHE
La liste des cours d'eau dans lesquels la pêche est autorisée strictement à la mouche est fixée comme suit :
« La Bouzaise à LEVERNOIS -— La Truite Beaunoise — depuis la limite aval de la propriété Crotet jusqu'au premier fossé
situé en aval de l'hôtel Colvert.
* La Bouzaise à BEAUNE - La Truite Beaunoise - du moulin Perpreuil à la rocade de contournement de Beaune
(1250 m) Parcours exclusivement réservé à la mouche sèche.
* La Seine à AISEY SUR SEINE et NOD SUR SEINE -— La Truite Bourguignonne - du pont RD29 à Aisey sur Seine à
l'ouvrage de la scierie de pierres à Nod sur Seine (1500 m).
* La Seine à BREMUR EN VAUROIS -— La Truite Bourguignonne — depuis le pont sur la Seine à hauteur des forges de
Chainecières jusqu'au vannage privé du château de Bremur-et-Vaurois situé jusqu'en amont du village (environ 4 km
sur les deux rives).
10.5. - PARCOURS NO KILL TOUS SALMONIDES
La liste des parcours autorisés "no kill" tous salmonidés est fixée comme suit :
: Le Gourmerault à ARC SUR TILLE -— La Gaule d'Arc-sur-Tille — Depuis le pont de la RD 70 de Varois-et-Chaignot à
Arc-sur-Tille jusqu'à la limite d'Arc-sur-Tille, Bressey-sur-Tille, au lieu-dit "la pièce Guebault" à l'aval.
Pour ce parcours, seules sont autorisées les pêches (toutes techniques confondues) avec des hamecçons simples sans
ardillon.
* La Tille à ARC SUR TILLE — La Gaule d'Arc-sur-Tille — En aval des deux ponts du Moulin (rue de la Rigole) jusqu'à la
limite de Remilly-sur-Tille (aval de la confluence avec le Champiault).
Pour ce parcours, seules sont autorisées les pêches (toutes techniques confondues) avec des hameçons simples sans
ardillon.
* La Tille à TIL CHATEL - La Fario de Til Châtel - de la station d'épuration au pont de l'A31 en aval (885 m).
Pour ce parcours, seules sont autorisées les pêches (toutes techniques confondues) avec des hamecçons simples sans
ardillon.
* La Seine à AISEY SUR SEINE et NOD SUR SEINE -— La Truite Bourguignonne - du pont RD29 à Aisey sur Seine à
l'ouvrage de la scierie de pierres à Nod sur Seine (1500 m). Pour ce parcours, seules sont autorisées les pêche à la
mouche artificielle, fouettée, sans ardillon.
* La Seine à BREMUR EN VAUROIS -— La Truite Bourguignonne -— depuis le pont sur la Seine à hauteur des forges de
Chainecières jusqu'au vannage privé du château de Bremur-et-Vaurois situé jusqu’en amont du village (environ 4 km
sur les deux rives).
7110
Page 28 Arrêté N°2013353-0002 - 30/12/2013 Pour ce parcours, seules sont autorisées les pêches à la mouche artificielle, fouettée, sans ardillon.
. l'Ouche : parcours no kill toutes espèces sauf truites arc en ciel dans l'Ouche à Dijon et Longvic, en aval du lac Kir et
jusqu'au confluent avec le Suzon - AAPPMA l'Union Dijonnaise des Fervents Pêcheurs.
. l'Ouche de Oucherotte à Thorey-sur-Ouche - Salmo club - depuis l'aval de la commune d'Oucherotte jusqu'au moulin
de Thorey-sur-Ouche, soit une longueur de 3000 mètres. Pour ce parcours, seules sont autorisées les pêches (toutes
techniques confondues) avec des hameçons simples sans ardillon.
« La Bouzaise à BEAUNE -— La Truite Beaunoise - du moulin Perpreuil à la rocade de contournement de Beaune
(1250 m) Pour ce parcours, seules sont autorisées les pêches à la mouche artificielle, fouettée, sans ardillon.
: La Bouzaise à LEVERNOIS -— La Truite Beaunoise — depuis la limite aval de la propriété Crotet jusqu'au premier
fossé situé en aval de l'hôtel Colvert (parcours de pêche à la mouche). Pour ce parcours, seules sont autorisées les
pêches à la mouche artificielle, fouettée, sans ardillon.
* La Norges à ORGEUX - La Gaule d'Arc-sur-Tille — Depuis la limite amont au lieu dit "Les Pucettes" le long de
l'autoroute À. 31 formant limite Saint-Julien - Orgeux, à la limite aval constituée par le Pont de la RD 70 de Varois-et-
Chaignot à Arc-sur-Tille (rond-point entrée autoroute).
Pour ce parcours, seules sont autorisées les pêches (toutes techniques confondues) avec des hameçons simples sans
ardillon.
* La Bèze et le Canal du Marais à CHARMES - La Gaule d'Arc-sur-Tille — Depuis la limite aval du déversoir de
Marandeuil au lieu dit "Les Marais" jusqu'à la limite aval de la commune de Charmes. Pour ce parcours, seules sont
autorisées les pêches (toutes techniques confondues) avec des hameçons simples sans ardillon.
: La Bèze à NOIRON SUR BEZE, TANAŸ et MIREBEAU - La Truite Bourguignonne — sur 1,5 km. Pour ce parcours,
seules sont autorisées les pêches (toutes techniques confondues) avec des hameçons simples sans ardillon.
10.6. - PARCOURS NO KILL TOUS CARNASSIERS
Parcours autorisés "no kill" tous carnassiers :
* Plan d'eau de MERCEUIL - La Truite Beaunoise — Plan d'eau G15 et G16.
+ Plans d'eau de TAILLY — La Truite Beaunoise — Plans d'eau G1 (étang sauvage), G13 et G14 (étangs jumelés)
* Sablière fédérale n°6 de BRESSEY SUR TILLE — La Gaule d'Arc sur Tille.
Bassin proche de la route reliant Couternon à Bressey sur Tille. 11 hectares.
Sur le site dans son ensemble, toutes pêches autorisées (toutes techniques confondues) avec hameçons simples sans
ardillon.
« Canal de Bourgogne à Venarey-les-Laumes sur le bief du port du canal à Vénarey (56 Y) et sur le bief amont dit « bief
du Lusiaux »( 55Y).
Article 11 - Création d'une réserve
Cours d'eau la Vandenesse : de sa source jusqu'au vannage au pont de la RD18 dans la traversée du village de
Créancey au droit du château (3500 m).
Article 12 - Modification d'une réserve
La Gaule Belle Défense sur la Saône : réduction de la réserve existante se situant à « la Tonnelle » à Saint Jean de
Losne, rive droite et gauche, du PK214.805 limite amont au PK214.600 limite aval soit 205 m au lieu de 250 m.
8/10
Arrêté N°2013353-0002 - 30/12/2013 Page 29 Article 13 - Réglementation particulière
. La pêche en marchant dans l'eau est interdite pendant la période allant du 8 mars inclus au 16 mai 2014 inclus, dans
les cours d'eau et parties de cours d'eau de première catégorie suivants : l'Aube, l'Ource, la Seine, la Bèze, la Tille, la
Norges et l'Ignon.
. Dans les barrages réservoirs d'alimentation du Canal de Bourgogne, la pêche de la carpe n'est autorisée que de jour
et du bord à l'aide de lignes tendues sur une longueur maximale de 100 m; seule la pêche à l'aide d'esches végétales
ou de bouillettes est autorisée. Il est interdit d'amorcer en bateau.
. De plus, toute pêche est rigoureusement interdite dans un rayon de 20 m aux abords des prises d'eau et des
ouvrages de décharge ainsi que depuis les ponts. Elle est également strictement interdite sur les digues des barrages
de Chazilly, Grosbois |, Le Tillot et de Pont.
. Afin de préserver la population piscicole, il est institué, pour chacun des barrages réservoirs, une cote à partir de
laquelle tout mode de pêche sera interdit :
Cercey : 5,40 m — Chazilly : 9 m — Grosbois 1 : 7,75 m — Panthier : 4,75 m — Pont : 10,50 met Le Tillot : 5,45 m.
. Pêche à la bouée sur le domaine public :
Par décision du 12 décembre 2011, Voies Navigables de France interdit la pratique de la pêche à la bouée, ce dispositif
créant une entrave à la navigation et pouvant être un danger pour la vie des personnes ; cette interdiction vaut sur
l'ensemble des voies navigables du bassin Saône-Rhône-Méditerranée.
La pêche précitée comprend tout type de pêche à la bouée, y compris l'ancrage de la ligne support sur la rive opposée,
sans bouée, avec un poids sur le bord ou même fixée à un tronc d'arbre et le placement dans le cours d'eau de
plusieurs bouées constituées par un bidon vide auquel une ligne très sommaire est fixée. Ces dernières s'apparentent à
des trimmers interdits par le code de l'environnement.
4 - Tailles minimales de capture des poissons et quotas de captures
Article 14 - Tailles normales de capture de certaines espèces
La taille minimale de capture des truites (autres que la truite de mer) et de l'omble de fontaine est fixée à 0,25 m dans
tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département, à l'exception du Tournesac, de la Romanée, du Vernidard,
du Cousin et de ses affluents où la taille est arrêtée à 0,23 m.
Dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département, la taille minimale de capture du brochet est fixée à
0,60 m.
Article 15 - Quotas de salmonidés
En première catégorie piscicole, le nombre maximum de captures de salmonidés (truites fario, truites arc en ciel,
saumons de fontaine et ombres) est de 6 par jour et par pêcheur, dont 3 truites fario maximum.
Article 16 - Quotas d'ombre commun
En vue d'assurer une protection efficace de l'ombre commun dans les rivières l'Aube, la Bèze, l'Ignon et l'Ource, le
nombre de prises est fixé à une seule capture par pêcheur et par jour.
Article 17 - Quotas de carnassiers
Le nombre maximum de captures de brochet autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 4.
9/10
Page 30 Arrêté N°2013353-0002 - 30/12/2013 5 - Exécution et dispositions finales:
Article 18 - Date de validité
Le présent arrêté prendra effet au 1° janvier 2014.
Article 19 - Délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Dijon dans un délai maximum de 2 mois à compter
de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 20 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d'Or, le Directeur Départemental des territoires, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie, les agents commissionnés de l'ONEMA, les gardes-pêche et tous les agents
assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à DIJON, le 19 décembre 2013
POUR LE PREFET
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé Jean-Luc lemmolo
10/10
Arrêté N°2013353-0002 - 30/12/2013 Page 31 Liberté + Egalité »* Fratériité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service Économie Agricole LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE et Environnement des Exploitations PREFET DE LA COTE D'OR
| | _-. | Chevalier de la Légion d'Honneur Bureau des aides directes et droits à produire Officier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par : Fabienne,Clerc-Laprée
fabienne.clerc-lapree@cote-dor.gouv.fr
Tél. 03 80 29 44 81 — Fax : 03 80 29 43 99
ARRETE PREFECTORAL
ARRETE PREFECTORAL N° 793 / DDT du 23 Décembre 2013
fixant le stabilisateur départemental pour les Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels
au titre de la campagne 2013 dans le département de la Côte d'Or
VU le règlement (CE) N° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
VU le règlement (CE) N°1974/2006 de la commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement
(CE) n°1698/2005 du conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader) ;
VU le règlement (CE) N°1975/2006 de la commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE)
n°1698/2005 du conseil en ce qui concerne l'application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de
soutien au développement rural ;
VU les articles D 1183-18 à D113-26 du code rural fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires des
handicaps naturels;
VU l'article R 725-2 du code rural pris pour l'application de l’article L 725-2 du code relatif aux avantages d'ordre économique
accordés aux agriculteurs,
VU l'Arrêté du 30 juillet 2010 pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autre zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime;
VU l'arrêté interministériel reprenant le classement en zones défavorisées depuis 2001 du 28 juillet 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral de classement en zone défavorisée pour les communes du département en date du 17 août 2005:
VU l'arrêté interministériel fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels du 24
juillet 2009;
VU le règlement (CE) n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2041 portant modalités d'application du règlement (CE) n°
1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de
soutien au développement rural;
Page 32 Arrêté N°2013357-0002 - 30/12/2013 VU le décret n° 2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps
naturels, |
VU l'arrêté préfectoral N° 402/DDT du 24 juin 2013 fixant le montant des ICHN dans le département de la Côte d'Or pour la
campagne 2013;
VU l'arrêté préfectoral n° 637 du 15/10/2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur
départemental des territoires de Côte d'Or; |:
VU l'arrêté préfectoral n° 641 du 18/10/2013 pc:tant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale
“des Territoires de Côte d'Or :
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires;
ARRETE
ARTICLE 1 : Sur l'ensemble du département est fixé un stabilisateur budgétaire départemental permettant de respecter la
notification du droit à engager.
ARTICLE 2 : Le stabilisateur pour la campagne 2013 est le suivant :
99,5 %
ARTICLE 3: Le secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or, le directeur général de l'ASP et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.
Fait à DIUON, le 23 Décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemeñtat Adjoint des territoires,
Arrêté N°2013357-0002 - 30/12/2013 Page 33 DX = = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE-D'OR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Affaire suivie par Mme Dominique BONNAUD Officier de l’Ordre National du Mérite
Tél. : 03.80.29.42.02
Courriel : dominique.bonnaud (@cote-dor.gouv.fr
service préservation et aménagement de l'espace
ARRETE PREFECTORAL N° 685/DDT du 18 novembre 2013
modifiant l'arrêté préfectoral n° 093/DDT du 29 janvier 2010
portant création du pôle de compétence de développement
des énergies renouvelables de Côte d'Or
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République modifiée par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;
VU la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour
l'aménagement et le développement durable et la loi n° 2010—1563 du 16 février 2010 de
réforme des collectivités territoiriales ;
VU la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique
énergétique ;
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
grenelle de l'environnement ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système
énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les
éoliennes ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 922 portant charte de la déconcentration modifié par le
décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Page 34 Arrêté N°2013322-0006 - 30/12/2013 VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale
des territoires de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-01 BAG du 11 janvier 2010 portant orgamisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 093/DDT du 29 janvier 2010 portant création du pôle de
compétence de développement des énergies renouvelables modifié par l'arrêté préfectoral
n° 441/DDT du 8 juillet 2013 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 2013 nommant M. Jean-Luc IEMMOLO en qualité de
directeur départemental des territoires de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 637 du 15 octobre 2013 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires de la Côte d'Or ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 093/DDT du 29 janvier 2013 portant création du pôle de
compétence de développement des énergies renouvelables est modifié comme suit :
Article 2 :Le pôle de compétence de développement des énergies renouvelables de Côte d'Or
a pour mission de favoriser un développement raisonné des énergies renouvelables en Côte
d'Or, soucieux de leur intégration dans le territoire.
Il est particulièrement chargé des missions suivantes :
Durant la phase de préparation des projets
— Constituer le guichet unique d'accès aux services de l'Etat pour tous les acteurs (élus, porteurs
de projets, associations, etc) lors de l'émergence des projets pour répondre à leurs
interrogations,
— Assurer la coordination des services,
— Recueillir l'ensemble des connaissances disponibles concernant les énergies renouvelables et
applicables au territoire Côte d'Orien,
— Porter ces informations auprès des porteurs de projets et des acteurs locaux pour favoriser
l'indispensable concertation ;
Arrêté N°2013322-0006 - 30/12/2013 Page 35 Durant la phase d'instruction réglementaire des demandes de permis de construire et de
demande d'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement
— Informer la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
— Effectuer la synthèse des données recueillies et, ainsi donner au Préfet un avis sur le contexte
général dans lequel s'inscrivent les demandes de permis de construire et d'autorisation
d'exploiter au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ;
À toutes les phases. proposer l'information générale à diffuser au public
— Faciliter l'accès aux réflexions existantes en matière d'énergies renouvelables ainsi qu'à tout
autre document partagé.
Cette diffusion est assurée selon les modalités, relais et responsabilités habituels.
En outre, tous les documents publics et liens utiles seront mis en ligne sur le site internet de
la direction départementale des territoires :
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Article 3 : Le pôle de compétence de développement des énergies renouvelables est placé
sous la responsabilité et l'animation du directeur départemental des territoires de la Côte d'Or ;
Article 4: Les secrétariats technique et admimistratif sont assurés par la direction
départementale des territoires de Côte d'Or ;
Article 5 : Le pôle de compétence de développement des énergies renouvelables est constitué
par un ou plusieurs représentants :
—- de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne,
— de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne,
— de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne,
— de la direction départementale des territoires
— du service territorial de l'architecture et du patrimoine,
— de l'agence régionale de santé.
Article 6 : Le pôle de compétence de développement des énergies renouvelables fait appel
aux compétences des organismes suivants :
—- Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
— Météo-France ;
— Réseau de transport d’électricité :
Article 7 : Sont associés en tant que besoin :
— pour l'arrondissement de Beaune, la sous-préfète de Beaune ou son représentant,
— pour l'arrondissement de Montbard, le sous-préfet de Montbard ou son représentant,
— la chargée de mission développement durable et environnement de la Préfecture de Côte d'or,
— le délégué militaire départemental ou son représentant,
— le directeur de l'aviation civile centre-est ou son représentant ;
Page 36 Arrêté N°2013322-0006 - 30/12/2013 Article 8 : Une charte précise les modalités de fonctionnement du pôle ;
Article 9 : Délégation de signature est donnée au directeur départemental des territoires pour
signer tout courrier se rapportant aux missions du pôle de compétence de développement des
énergies renouvelables ;
Article 10 : l'arrêté préfectoral n° 441/DDT du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 093/DDT du 29 janvier 2010 portant création du pôle de compétence de développement
des énergies renouvelables de Côte d'Or est annulé ;
Article 11: Mme la secrétaire générale de la Préfecture de la Côte-d’Or et les chefs de service
concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera adressée à chacun des
services ConCcernés.
Fait à Dijon, le 18 novembre 2013
LE PREFET,
Signé : Pascal MAILHOS
Arrêté N°2013322-0006 - 30/12/2013 Page 37 57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http:/www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Page 38 Arrêté N°2013322-0006 - 30/12/2013 Ex = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Service préservation et aménagement de l'espace Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau nature site énergies renouvelables Officier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL en date du 10 DECEMBRE 2013
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de LONGCHAMP
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre IT du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment
les articles R131-1 et R133-I à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1959 portant constitution de l'association foncière de
LONGCHAMP
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2007 dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de LONGCHAMP
VU la délibération du conseil municipal du 28 octobre 2013 désignant la moitié des membres
appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 6 décembre 2013 nommant
l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 637 du 15 octobre 2013 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 641 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 - 13 16 — l épublique Page 39 ARRETE
Article ler :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de LONGCHAMP pour une
période de SIX ANS :
& le maire de la commune de LONGCHAMP ou un conseiller municipal désigné par lui ;
& [es propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur BATHELIER Christophe - Monsieur JEUVREY Michel
- Monsieur BATHELIER Jean-Paul - Monsieur MOREAU Jean-Pierre
- Madame CAILLOT Germaine - Monsieur SALIGNON Jean-Paul
& un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte d'Or avec voix
consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le
vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte d'Or, le président de
l'association foncière de LONGCHAMP et le maire de la commune de LONGCHAMP sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de
l’association foncière et affiché dans la commune de LONGCHAMP
Fait à DIJON, le 10 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Page 40 Arrêté N°2013344-0003 - 30/12/2013 Ex = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Service préservation et aménagement de l'espace Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau nature site énergies renouvelables Officier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL en date du 11 DECEMBRE 2013
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
d'HEUILLEY SUR SAONE
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre IT du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment
les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1983 portant constitution de l'association foncière
d'HEUILLEY SUR SAONE
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2007 dernier en date portant renouvellement
du bureau de l'association foncière d'HEUILLEY SUR SAONE
VU la délibération du conseil municipal du 29 octobre 2012 désignant la moitié des membres
appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 10 décembre 2013
nommant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 637 du 15 octobre 2013 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 641 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 - =1L3 - L6 — l épublique Page 41 ARRETE
Article ler :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière d'HEUILLEY SUR SAONE pour
une période de SIX ANS :
& le maire de la commune d'HEUILLEY SUR SAONE ou un conseiller municipal désigné
par lui ;
& [es propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur CHARDONNET Dominique - Monsieur LOCH Didier
- Monsieur COURNAULT André - Monsieur MONIOT François
- Monsieur FLEUTOT Eric - Monsieur MONIOT Rémi
- Monsieur FONTAINE Michel - Monsieur THIBAULT Rémi
& un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte d'Or avec voix
consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le
vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte d'Or, le président de
l'association foncière d'HEUILLEY SUR SAONE et le maire de la commune d'HEUILLEY
SUR SAONE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à
chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune d'HEUILLEY SUR
SAONE
Fait à DIJON, le 11 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Page 42 Arrêté N°2013345-0002 - 30/12/2013 Ex = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Service préservation et aménagement de l'espace Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau nature site énergies renouvelables Officier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL en date du 11 DECEMBRE 2013
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de MONTOT
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre IT du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment
les articles R131-1 et R133-I à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 1973 portant constitution de l'association foncière de
MONTOT
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2007 dernier en date portant renouvellement
du bureau de l'association foncière de MONTOT
VU la délibération du conseil municipal du 28 octobre 2013 désignant la moitié des membres
appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 10 décembre 2013
nommant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 637 du 15 octobre 2013 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 641 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 - 13 16 — l épublique Page 43 ARRETE
Article ler :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de MONTOT pour une période de
SIX ANS :
& le maire de la commune de MONTOT ou un conseiller municipal désigné par lui ;
& [es propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur AUBRUN Maurice - Monsieur CETRE Eric
- Madame BOILEAU Renée - Monsieur GUEDENEY Noël
- Monsieur BOURGEON Bernard - Monsieur GUERITEE Guy
- Monsieur BOURGEON Jacques - Monsieur REBULLIOT Robert
- Monsieur BOURGEON Jean - Madame VERPAUX Gisèle
& un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte d'Or avec voix
consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le
vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte d'Or, le président de
l'association foncière de MONTOT et le maire de la commune de MONTOT sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de
l’association foncière et affiché dans la commune de MONTOT.
Fait à DIJON, le 11 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Page 44 Arrêté N°2013345-0003 - 30/12/2013 Ex = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Service préservation et aménagement de l'espace Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau nature site énergies renouvelables Officier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL en date du 11 DECEMBRE 2013
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de SAINT SEINE EN BACHE
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre IT du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment
les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 1989 portant constitution de l'association foncière de
SAINT SEINE EN BACHE
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2007 dernier en date portant renouvellement
du bureau de l'association foncière de SAINT SEINE EN BACHE
VU la délibération du conseil municipal du 15 novembre 2013 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 10 décembre 2013
nommant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 637 du 15 octobre 2013 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 641 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 - =L3 -L6 — l épublique Page 45 ARRETE
Article ler :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de SAINT SEINE EN BACHE
pour une période de SIX ANS :
& Je maire de la commune de SAINT SEINE EN BACHE ou un conseiller municipal désigné
par lui ;
& [es propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur BERTAUX Christian - Monsieur KREMPP Bernard
- Monsieur ERHARD Christophe - Monsieur LABOUEBE Romain
- Monsieur ERHARD Guillaume - Monsieur MOREAU Gilles
- Monsieur FLEURY Thierry - Monsieur PRALON René
& un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte d'Or avec voix
consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le
vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte d'Or, le président de
l'association foncière de SAINT SEINE EN BACHE et le maire de la commune de SAINT
SEINE EN BACHE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à
chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de SAINT SEINE
EN BACHE.
Fait à DIJON, le 11 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
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Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Page 46 Arrêté N°2013345-0004 - 30/12/2013 Ex = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Service préservation et aménagement de l'espace Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau nature site énergies renouvelables Officier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL en date du 12 décembre 2013
modifiant l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2012
portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'ARNAY LE DUC
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre IT du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment
les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 1972 portant constitution de l'association foncière
d'ARNAY LE DUC
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2012 dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière d'ARNAY LE DUC
VU Ia délibération du conseil municipal du 12 novembre 2013 nommant un membre du
bureau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 637 du 15 octobre 2013 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 641 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
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Accès DDTpar Divia T1 - 13 L6 — l épublique Page 47 ARRETE
Article ler :
Madame ALLIOT Paulette est nommée par le conseil municipal d'ARNAY LE DUC, membre
du bureau de l'association foncière d'ARNAY LE DUC, en remplacement de
Monsieur ALLIOT Hubert, décédé.
Article 2 :
La liste des membres du bureau de l’association foncière d'ARNAY LE DUC notifiée par
arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2012 reste par ailleurs inchangée.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte d'Or, le président de
l'association foncière d'ARNAY LE DUC et le maire de la commune d'ARNAY LE DUC sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de
l’association foncière et affiché dans la commune d'ARNAY LE DUC.
Fait à DIJON, le 12 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
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Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Page 48 Arrêté N°2013346-0002 - 30/12/2013 Ex = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Service préservation et aménagement de l'espace Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau nature site énergies renouvelables Officier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL en date du 12 DECEMBRE 2013
portant renouvellement du bureau et approuvant la mise en conformité des statuts de
l'association foncière de TERREFONDREE
VU l’ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et notamment son article 60 ;
VU le décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance
n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ;
VU l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 25 février 2005 sur le développement des territoires ruraux ;
VU le livre IL, titre II du code rural et de la pêche maritime en vigueur, partie législative, notamment
les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre IIT du code rural et de la pêche maritime en vigueur, partie législative, notamment
les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier
agricole et forestier ;
VU le livre IL, titre IT du code rural et de la pêche maritime en vigueur, partie réglementaire,
notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières
d'aménagement foncier agricole et forestier ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1968 portant constitution de l'association foncière de
TERREFONDREE ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2002 dernier en date, portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de TERREFONDREE ;
VU la délibération du conseil municipal du 22 mai 2009 désignant la moitié des membres appelés à
faire partie du nouveau bureau ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
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Accès DDTpar Divia T1 - =L3 16 — l épublique Page 49 VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 9 juillet 2012 nommant l'autre
moitié des membres ;
VU la délibération de l’assemblée générale des propriétaires en date du 20 septembre 2013 portant
adoption des statuts proposés par le bureau de l'association conformément aux dispositions de
l’ordonnance et du décret susvisés ;
VU le plan parcellaire déterminant le périmètre de l’association ainsi que la liste des terrains qui y
sont inclus, pièces annexées aux statuts ;
VU le dépôt du dossier des statuts en date du 15 octobre 2013 par le président de l'association
foncière à la sous-préfecture de Montbard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 637 du 15 octobre 2013 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 641 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Côte d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de TERREFONDREE pour une période
de SIX ANS :
& le maire de la commune de TERREFONDREE ou un conseiller municipal désigné par lui ;
& les propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur BERBEY Pierre - Monsieur LHOMME Roger
- Monsieur BRET François - Monsieur MORE Michel
- Monsieur BRET Roland - Monsieur PASTORET Jean-Claude
- Monsieur CHEVALLIER André - Monsieur RODRIGUEZ Lionel
- Monsieur DUPATY Jean-Charles - Monsieur ZARAT Georges-Michel
& un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte d'Or avec voix consultative ;
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
Article 3 :
Sont également approuvés les statuts de l'association foncière de TERREFONDREE tels qu'adoptés
par son assemblée générale des propriétaires le 20 septembre 2013 afin de les mettre en conformité
avec les dispositions de l’ordonnance et du décret susvisés et auxquels sont annexés le plan
parcellaire ainsi que la liste des terrains et des propriétaires.
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
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Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Page 50 Arrêté N°2013346-0003 - 30/12/2013 Article 4 :
Le directeur départemental des territoires de la Côte d'Or, le président de l'association foncière de
TERREFONDREE et le maire de la commune de TERREFONDREE sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. En outre l’arrêté sera notifié par le président à chacun des membres du
bureau de l’association foncière, il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire
desquelles s’étend le périmètre de l’association dans un délai de quinze jours à compter de sa date de
publication et une copie sera adressée par la direction départementale des territoires à :
La Préfecture (bureau du courrier)
La sous-préfecture de Beaune,
La sous-préfecture de Montbard,
M. le maire de TERREFONDREE,
M. le président de la chambre d'agriculture de la Côte d’Or,
Mme l’administratrice générale des finances publiques de la Côte d’Or, division du secteur public
local,
M. le directeur des archives départementales de la Côte d’Or,
M. le directeur régional de l'INSEE de Bourgogne
Fait à DIJON, le 12 décembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation
et aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
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Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Arrêté N°2013346-0003 - 30/12/2013 Page 51 Ex = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Service préservation et aménagement de l'espace Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau nature site énergies renouvelables Officier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL en date du 18 DECEMBRE 2013
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de COURBAN
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre IT du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment
les articles R131-1 et R133-I à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1956 portant constitution de l'association foncière de
COURBAN
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2007 dernier en date portant renouvellement
du bureau de l'association foncière de COURBAN
VU la délibération du conseil municipal du 5 novembre 2013 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 10 décembre 2013
nommant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 637 du 15 octobre 2013 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 641 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
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Accès DDTpar Divia T1 - 13 -L6 — l épublique Page 52 ARRETE
Article ler :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de COURBAN pour une période
de SIX ANS :
& le maire de la commune de COURBAN ou un conseiller municipal désigné par lui ;
& [es propriétaires dont les noms suivent :
- Madame HARNET Christiane - Monsieur VERSLYPE Daniel
- Monsieur HOORNAERT Michel - Monsieur VERSLYPE Hubert
- Monsieur PLIVARD Hervé - Monsieur VERSLYPE Noël
& un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte d'Or avec voix
consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le
vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte d'Or, le président de
l'association foncière de COURBAN et le maire de la commune de COURBAN sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de
l’association foncière et affiché dans la commune de COURBAN.
Fait à DIJON, le 18 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
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Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Arrêté N°2013352-0011 - 30/12/2013 Page 53 Ex = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Service préservation et aménagement de l'espace Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau nature site énergies renouvelables Officier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL en date du 18 DECEMBRE 2013
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de QUINCEY
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre IT du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment
les articles R131-1 et R133-I à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 1975 portant constitution de l'association foncière de
QUINCEVY
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2007 dernier en date portant renouvellement
du bureau de l'association foncière de QUINCEVY
VU la délibération du conseil municipal du 8 novembre 2013 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 10 décembre 2013
nommant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 637 du 15 octobre 2013 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 641 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
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Accès DDTpar Divia T1 - 13 - L6 — l épublique Page 54 ARRETE
Article ler :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de QUINCEY pour une période de
SIX ANS :
& le maire de la commune de QUINCEY ou un conseiller municipal désigné par lui ;
& [es propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur GAGNEPAIN Bernard - Monsieur GOMIOT Jean-Michel
- Monsieur GAGNEPAIN Thierry - Monsieur PELLETIER Sylvain
- Monsieur GUILLOT Alain - Monsieur THIBAULT Eric
- Monsieur GOMIOT Gérard - Monsieur VUILLEMOT Régis
& un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte d'Or avec voix
consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le
vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte d'Or, le président de
l'association foncière de QUINCEY et le maire de la commune de QUINCEY sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de
l’association foncière et affiché dans la commune de QUINCEY.
Fait à DIJON, le 18 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Arrêté N°2013352-0012 - 30/12/2013 Page 55 Ex = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Service préservation et aménagement de l'espace Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau nature site énergies renouvelables Officier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL en date du 18 DECEMBRE 2013
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de TICHEY
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre IT du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment
les articles R131-1 et R133-I à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du ler octobre 1984 portant constitution de l'association foncière de
TICHEY
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2007 dernier en date portant renouvellement
du bureau de l'association foncière de TICHEY
VU la délibération du conseil municipal du 23 octobre 2013 désignant la moitié des membres
appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 6 novembre 2013 nommant
l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 637 du 15 octobre 2013 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 641 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 - 13 - L6 — l épublique Page 56 ARRETE
Article ler :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de TICHEY pour une période de
SIX ANS :
& le maire de la commune de TICHEY ou un conseiller municipal désigné par lui ;
& [es propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur BERTHE Roger - Monsieur MOUILLEBOUCHE Sébastien
- Monsieur CATY Bernard - Monsieur NIOT Pascal
- Monsieur CATY Jean-Philippe - Monsieur ROUSSEAUX Jean-Marie
- Monsieur GIRARD François - Monsieur SUJOBERT Gilles
- Monsieur MELINE Jean-Paul - Monsieur VARIOT François
& un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte d'Or avec voix
consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le
vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte d'Or, le président de
l'association foncière de TICHEY et le maire de la commune de TICHEY sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association
foncière et affiché dans la commune de TICHEY.
Fait à DIJON, le 18 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Arrêté N°2013352-0013 - 30/12/2013 Page 57 Ex = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Service préservation et aménagement de l'espace Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau nature site énergies renouvelables Officier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL en date du 18 DECEMBRE 2013
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CHEMIN D'AISEY
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre IT du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment
les articles R131-1 et R133-I à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1970 portant constitution de l'association foncière de
CHEMIN D'AISEY
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2007 dernier en date portant renouvellement
du bureau de l'association foncière de CHEMIN D'AISEV
VU la délibération du conseil municipal du 6 novembre 2013 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 10 décembre 2013
nommant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 637 du 15 octobre 2013 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 641 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
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Accès DDTpar Divia T1 - 13 - L6 — l épublique Page 58 ARRETE
Article ler :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de CHEMIN D'AISEY pour une
période de SIX ANS :
& le maire de la commune de CHEMIN D'AISEY ou un conseiller municipal désigné par lui ;
& [es propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur DARTOIS Jean - Madame GAUJARD Marie
- Monsieur DUMET Roland - Monsieur MOLE Michel
- Monsieur GAUJARD Jérôme - Monsieur TARTERET Christian
& un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte d'Or avec voix
consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le
vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte d'Or, le président de
l'association foncière de CHEMIN D'AISEY et le maire de la commune de CHEMIN
D'AISEY sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des
membres de l’association foncière et affiché dans la commune de CHEMIN D'AISEY.
Fait à DIJON, le 18 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
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Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Arrêté N°2013352-0016 - 30/12/2013 Page 59 Ex = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Service préservation et aménagement de l'espace Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau nature site énergies renouvelables Officier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL en date du 26 DECEMBRE 2013
portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'AUTRICOURT
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre IT du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment
les articles R131-1 et R133-I à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 1983 portant constitution de l'association foncière
d'AUTRICOURT
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2007 dernier en date portant renouvellement
du bureau de l'association foncière d'AUTRICOURT
VU la délibération du conseil municipal du 6 novembre 2013 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 10 décembre 2013
nommant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 637 du 15 octobre 2013 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 641 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
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Accès DDTpar Divia T1 - 13 - L6 — l épublique Page 60 ARRETE
Article ler :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière d'AUTRICOURT pour une période
de SIX ANS :
& le maire de la commune d'AUTRICOURT ou un conseiller municipal désigné par lui ;
& [es propriétaires dont les noms suivent :
- Madame BARDIAU Charlotte - Monsieur GAULLET Roger
- Monsieur BRUILLON Pierre - Monsieur GERARD Robert
- Monsieur CORNET Michel - Monsieur HEURET Jacky
- Monsieur DELVILLE David - Monsieur PIANETTI Pierre
- Monsieur DELVILLE Franck - Madame RUFFIN Geneviève
- Monsieur GAULLET François - Monsieur TESSON Robert
- Madame GAULLET Paulette - Monsieur TOUSSAINT Jean
& un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte d'Or avec voix
consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le
vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte d'Or, le président de
l'association foncière d'AUTRICOURT et le maire de la commune d'AUTRICOURT sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de
l'association foncière et affiché dans la commune d'AUTRICOURT.
Fait à DIJON, le 26 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
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Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Arrêté N°2013360-0001 - 30/12/2013 Page 61 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA COTE D'OR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 021-2013-0083
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame RECOR Gisèle,
Directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte d’Or,
dont les bureaux sont à DIJON 1, bis place de la Banque, stipulant en vertu de la délégation
de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 27 mars 2012, ci-après dénommée
le propriétaire,
D'une part,
2°-Le rectorat de l’académie de Dijon, représenté par Madame Sylvie FAUCHEUX, Rectrice
de l’Académie de Dijon, dont les bureaux sont 2G, rue du Général DELABORDE à Dijon, ci-
après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Côte d’Or et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à Dijon 8, rue DAUBENTON.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l'Etat.
Page 62 Autre N°2013346-0004 - 30/12/2013 2/6
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R 2313-1 à
R 2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins du Centre d’Information et d’
Orientation de la Côte d’Or, une partie de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon
les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant en partie à l’Etat sis à Dijon 8, rue DAUBENTON, édifié sur
une parcelle cadastrée section CY N° 229 d’une superficie de 53 a 08 ca, tel qu'il figure sur le
plan ci-annexé.
L’Etat est propriétaire du lot n°4 d’une surface de 667,81 m? d’un immeuble en copropriété,
pour l’avoir acquis de la Société Anonyme Régionale d'HLM, selon acte en date du 22 juin
1988 .
Cet immeuble est inscrit au référentiel de gestion immobilière de l’Etat CHORUS sous le n°
de site 144989, n° de bâtiment 192483, n° de surface louée 3 du Ministère de l’Education
Nationale
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 01/01/2013 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le
propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de
l'utilisateur.
2
Autre N°2013346-0004 - 30/12/2013 Page 63 3/6
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- surface utile brute : 395 m?
- surface utile nette : 203 m2?
Au 1°” janvier 2013, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- effectifs ETPT : 13.8
- effectifs réels : 16
- nombres de postes de travail : 16
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 12,70
mètres carrés par agent.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
3
Page 64 Autre N°2013346-0004 - 30/12/2013 4/6
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget :
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
L'utilisateur s’engage à maintenir le ratio d’occupation à sa valeur actuelle pendant toute la
durée de la convention.
Le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine
afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour
que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits
au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années
suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de 16 887 € payable
d'avance au CSDOM service chargé du recouvrement, sur la base d’un avis d’échéance
adressé par la DNID, sise à Saint-Maurice (Val de Marne).
4
Autre N°2013346-0004 - 30/12/2013 Page 65 5/6
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent
le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1” janvier en fonction de la variation de l’indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut national de la statistique
et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par
l'INSEE au 1°” janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation par
agent .
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-c1
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1”.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l'expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à
l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2021
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
5
Page 66 Autre N°2013346-0004 - 30/12/2013 6/6
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Dijon, le 12 décembre 2013
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
Pour le recteur et par délégation chargée des domaines
Le secrétaire général de l’académie de Dijon
François BOHN Marie-Claude LUDDENS
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Marie-Hélène VALENTE
Visa du contrôleur budgétaire régional
Sans objet
6
Autre N°2013346-0004 - 30/12/2013 Page 67 ES L À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE
PREFECTURE DE LA COTE D’OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIJON, le 12 décembre 2013
Arrêté préfectoral modificatif n°
portant sur les conditions d’emploi des crédits 2013
de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE)
LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.262-32 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5133-9 à R.5133-
17 ;
VU l’arrêté du 15 mai 2013 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national
des solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l’emploi ;
VU la circulaire interministérielle DGCS du 30 mai 2013 relative aux conditions d’emploi
des crédits APRE, fixant la répartition départementale des crédits déconcentrés de
l’APRE ;
VU l'instruction ministérielle — Ministère des affaires sociales et de la santé- du 28
novembre 2013 concernant la dotation de crédits complémentaires APRE ;
VU Ia délibération du Conseil Général de la Côte d’Or du 23 octobre 2009 :
VU la convention d’orientation et d’accompagnement du 26 mai 2010 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article 1” : Le montant des crédits déconcentrés 2013 réservés au financement de l’aide
personnalisée de retour à l’emploi (APRE) fixé initialement à 76 367 euros pour le
département de la Côte d’Or par l’article 1°” de l’arrêté du 9 juillet 2013, est abondé de
31 166 euros et est porté à 107 533 euros.
Page 68 Arrêté N°2013346-0005 - 30/12/2013 Article 2 : Le montant des crédits confiés au Conseil Général de la Côte d’Or fixé par
l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2013 est porté à 107 533 euros.
Article 3 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2013 est modifié comme suit : « Le
Conseil Général de la Côte d’Or percevra à cet effet une somme de 107 533 euros dont 5
376 euros en rémunération de sa charge de gestion soit 5%. Le montant de la compensation
réelle définitivement acquise par le gestionnaire est plafonné à hauteur de 5% du montant
des aides servies ».
Article 4: Pour l’année 2013, le versement de la dotation complémentaire soit 31 166
euros au Conseil Général de la Côte d’Or en qualité d’organisme gestionnaire sera effectué
par la caisse des dépôts et consignations en un seul versement, à savoir, à la notification du
présent arrêté modificatif et du formulaire CDC.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d’Or, le président du Conseil
Général de la Côte d’Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte
d’Or.
Fait à Dion, le 12 décembre 2013
Le PREFET,
P/ Le PREFET et par délégation,
La Secrétaire Générale
Marie-Hélène Valente
Arrêté N°2013346-0005 - 30/12/2013 Page 69 Page 70
EX 5 A Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU
DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Bourgogne
Décision du 20 décembre 2013 relative à l’affectation des Inspecteurs du Travail du département
de la Côte d’Or et à l'organisation de leur intérim.
La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Bourgogne, soussignée
Vu les dispositions du code du travail et notamment celles du livre 1” de la huitième partie,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’Inspection
du Travail,
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2009 portant création et répartition des sections d’Inspection du
Travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions
Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu la décision du 23 février 2012 de la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Bourgogne relative à la localisation et à la
délimitation des sections d’Inspection du Travail de la Côte d’Or,
Vu la décision n° 2013-22 du 4 septembre 2013 de la Directrice Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Bourgogne portant délégation de
signature à Madame BARTHELEMY Patricia, Responsable de l’Unité Territoriale de la Côte d’Or,
DECIDE
Sont affectés dans les sections du département de Côte d’Or, selon la délimitation géographique prévue
par la décision susvisée du 23 février 2012, les Inspecteurs du Travail dont les noms suivent
SECTION 1
Inspecteur du Travail : Madame Marie THIRION
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie THIRION, l'intérim de la section est assuré par
l'Inspecteur du Travail de la section 2, de la section 3, de la section 4, de la section 5, de la section 6 ou de
la section Al.
Arrêté N°2013354-0005 - 30/12/2013 SECTION 2
Inspecteur du Travail : Madame Claudine CONTASSOT
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claudine CONTASSOT, l'intérim de la section est assuré
par l'Inspecteur du Travail de la section 1, de la section 3, de la section 4, de la section 5, de la section 6
ou de la section Al.
SECTION 3
Inspecteur du Travail : Madame Marie-Pauline VAUDIN
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Pauline VAUDIN, l'intérim de la section est assuré
par l'Inspecteur du Travail de la section 1, de la section 2, de la section 4, de la section 5, de la section 6
ou de la section Al.
SECTION 4
Inspecteur du Travail : Madame Caroline HOUSSIN
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Caroline HOUSSIN, l'intérim de la section est assuré
par l'Inspecteur du Travail de la section 1, de la section 2, de la section 3, de la section 5, de la section 6
ou de la section Al.
SECTION 5
Inspecteur du Travail : Madame Nolwenn DUBAND GEORGELIN
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nolwenn DUBAND GEORGELIN, l'intérim de la
section est assuré par l'Inspecteur du travail de la section 1, de la section 2, de la section 3, de la section 4,
de la section 6 ou de la section Al.
SECTION 6
Inspecteur du Travail : Monsieur Michaël GEOFFROY
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michaël GEOFFROY, l'intérim de la section est assuré
par l'Inspecteur du Travail de la section 1, de la section 2, de la section 3, de la section 4, de la section 5
ou de la section Al.
Arrêté N°2013354-0005 - 30/12/2013 Page 71 Page 72
SECTION A1
Inspecteur du Travail : Madame Sophie GODON
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GODON, l'intérim de la section est assuré par l'inspecteur du Travail de la section 1, de la section 2, de la section 3, de la section 4, de la section 5,ou de la section 6.
La Directrice de l’Unité Territoriale est chargée de l’application de cette décision qui entrera en vigueur à compter du 20 décembre 2013.
Fait à Dijon, le 20 décembre 2013
Par délégation,
iréctrice de l’Unité Territoriale
de la Côte d’Or
La
Arrêté N°2013354-0005 - 30/12/2013 AVIS DE CONSULTATION PUBLIQUE
Aire géographique de production du projet d’ I.G. « Crème de cassis
de Bourgogne »
Lors de sa session du 19/12/2013, la Commission permanente du Comité National des
appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux de vie de
lINAO a décidé, par délégation, la mise en consultation publique de l'aire géographique de
production du projet d'AOC « Crème de cassis de Bourgogne ».
Cette aire géographique concerne 173 communes du département de Côte d'Or et 209
communes du département de Saône-et-Loire.
La liste des communes proposées est consultable sur www.inao.gouv.fr à la rubrique
« publications officielles - consultations publiques ».
La consultation se déroulera du 6 janvier 2014 au 6 mars 2014
Dans cet intervalle, toute personne intéressée pourra formuler des réclamations par courrier
recommandé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :
INAO - Parc du Golf - Bâtiment BOGEY - 16 Rue du Golf - 21800 QUETIGNY
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 6 mars 2014.
Le dossier complet est consultable aux heures habituelles d'ouverture des bureaux au site de
lINAO de Quetigny.
INAO - Unité Territoriale Centre-Est
SITE de Quetigny - Parc du Golf - Bâtiment BOGEY - 16 Rue du Golf - 21800 QUETIGNY
Tél. 03 80 78 71 90 - Fax. 03 80 73 35 10
wWwW.ina0.gouv.fr
Avis N°2013354-0001 - 30/12/2013 Page 73 PREFET DE LA COTE D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
ET DE L’'INTERCOMMUNALITE PREFET DE LA COTE D'OR
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE PREFECTORAL DU 20 DECEMBRE 2013 PORTANT CREATION DU
SYNDICAT MIXTE DU SCOT VAL DE SAONE VINGEANNE
VU Ja loin°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2013 portant projet de périmètre du
syndicat mixte du SCOT Val de Saône Vingeanne ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale
rendu le 10 décembre 2013 ;
VU les délibérations favorables des conseils communautaires des quatre communautés
de communes intégrées dans le périmètre de ce syndicat mixte, sur sa création et ses statuts ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1° : CREATION
Il est créé, à compter du 1* janvier 2014, un syndicat mixte dénommé « syndicat
mixte du SCOT Val de Saône Vingeanne » sur le territoire des communautés de communes
suivantes :
- Communauté de communes du Val de Vingeanne
- Communauté de communes du Mirebellois
- Communauté de communes de Pontailler-sur-Saône
- Communauté de communes d'Auxonne — Val de Saône
soit sur un territoire de 67 communes au total.
Ce syndicat est régi par les statuts annexés au présent arrêté.
Page 74 Arrêté N°2013354-0002 - 30/12/2013 Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège du syndicat est situé au 11 rue de la Gare, 21270 PONTAILLER-SUR-
SAONE.
Article 3 : DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : TRESORIER
Le receveur du syndicat est le trésorier de Pontailler-sur-Saône.
Article 6 : COMPETENCES
Les compétences du «syndicat mixte du SCOT Val de Saône Vingeanne » sont
définies dans les statuts annexés au présent arrêté.
Article 7 : Pour toute disposition non prévue par les statuts, 1l sera fait application des
règles du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux établissements publics
de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or, MM. les présidents
des communautés de communes du Val de Vingeanne, du Mirebellois, de Pontailler-sur-Saône
et d'Auxonne — Val de Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie
sera adressée à :
Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Bourgogne et de la
Côte d'Or ;
M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes ;
M. le Directeur des Archives Départementales de la Côte d'Or ;
— M. le Directeur Départemental des Territoires.
FAIT A DIJON, le 20 décembre 2013
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIgNÉ
Marie-Hélène VALENTE
Arrêté N°2013354-0002 - 30/12/2013 Page 75 PREFET DE LA COTE D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE ET DE L’INTERCOMMUNALITE PREFET DE LA COTE D'OR
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE PREFECTORAL DU 20 DECEMBRE 2013 PORTANT REDUCTION
TERRITORIALE DU SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES DECHETS
MENAGERS ET ASSIMILES DU SUD-OUEST DE LA COTE D'OR
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-I et
suivants et L.5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2000 portant création du syndicat mixte de
traitement des déchets ménagers et assimilés du Sud-Ouest de la Côte d'Or, et ses modificatifs en
dates des 28 octobre 2002 et 10 octobre 2006 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Rives
de Saône en date du 26 juin 2013, sollicitant son retrait du syndicat mixte de traitement des
déchets ménagers et assimilés du Sud-Ouest de la Côte d'Or ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de traitement des déchets
ménagers et assimilés du Sud-Ouest de la Côte d'Or en date du 18 septembre 2013, émettant un
avis favorable au retrait de la communauté de communes Rives de Saône, et proposant les
modalités de retrait correspondantes ;
VU les délibérations favorables d'une majorité qualifiée des organes délibérants des
collectivités membres du syndicat mixte de traitement des déchets ménagers et assimilés du Sud-
Ouest de la Côte d'Or sur le retrait de la communauté de communes Rives de Saône et sur les
modalités proposées par le syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1* : La communauté de communes Rives de Saône (« Rives de Saône,
communauté de communes Saint-Jean-de-Losne Seurre ») est retirée du syndicat mixte de
traitement des déchets ménagers et assimilés du Sud-Ouest de la Côte d'Or à compter du 1°
janvier 2014.
Page 76 Arrêté N°2013354-0003 - 30/12/2013 Article 2 : Toutes les opérations et dépenses engagées par le syndicat feront l'objet
d'une régularisation 2014 auprès de la communauté de communes Rives de Saône.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or, M. le sous-préfet de
Montbard, Mme la sous-préfète de Beaune, M. le président du syndicat mixte de traitement des
déchets ménagers et assimilés du Sud-Ouest de la Côte d'Or, Mmes et MM. les présidents de la
communauté de communes Rives de Saône, de la communauté de communes de l'Auxois Sud, de
la communauté de communes de Saulieu, de la communauté de communes de la Butte de Thil, de
la communauté de communes de Liernais, de la communauté de communes de Bligny-sur-Ouche,
de la communauté de communes du Pays d'Arnay, de la communauté de communes de Vitteaux,
de la communauté de communes du Pays de St-Seine, de la communauté d'agglomération Beaune,
Chagny, Nolay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne et de la Côte d'Or ;
— M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne ;
- M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or ;
M. le directeur départemental des territoires.
FAIT A DIJON, le 20 décembre 2013
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Marie-Hélène VALENTE
Arrêté N°2013354-0003 - 30/12/2013 Page 77 x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
'
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES PRÉFET DE LA COTE D'OR ET DE L’INTERCOMMUNALITE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE PREFECTORAL DU 20 DECEMBRE 2013 PORTANT MODIFICATION DES
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AUXONNE VAL DE SAONE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.521 1-20 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2004 portant création de la communauté
de communes Auxonne — Val de Saône, et ses modificatifs en dates des 14 octobre 2005, 8 août
2007, 28 octobre 2008, 10 février 2009, 19 juillet 2010, 22 novembre 2010, 7 octobre 2011, 15
février 2013 et 3 octobre 2013 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes
d'Auxonne Val de Saône en date du 26 septembre 2013 proposant une extension de sa compétence
«aménagement de l'espace » aux zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
VU les délibérations favorables d'une majorité qualifiée des conseils municipaux des
communes membres de la communauté de communes sur l'extension proposée ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1° : L'article 3 des statuts de la communauté de communes d'Auxonne — Val
de Saône annexés à l'arrêté préfectoral du 15 février 2013 susvisé, est complété comme suit :
« ARTICLE 3 : INTERET COMMUNAUTAIRE ET COMPETENCES
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 - TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 — http:/www.bourgogne.gouv.fr
Arrêté N°2013354-0004 - 30/12/2013 1. AMENAGEMENT DE L'ESPACE
La communauté de communes assure :
(..)
1.6 Les études, la création, l'entretien et l'aménagement de zones d'aménagement
concerté (Z.A.C.) d'intérêt communautaire définies en ANNEXE 3. »
Article 2 : Il est créé une annexe 3 aux statuts susvisés :
ANNEXE 3
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
L'Ecoparc d'Activités Agro-industrielles de Bourgogne
situé sur les communes de Villers-les-Pots et de Tillenay.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or, M. le président de la
communauté de communes d' Auxonne - Val de Saône, Mmes et MM. les maires des communes
d'Athée, Auxonne, Billey, Champdôtre, Flagey, Flammerans, Labergement-les-Auxonne, les
Maillys, Magny-Montarlot, Poncey-les-Athée, Pont, Soirant, Tillenay, Treclun, Villers-les-Pots et
Villers-Rotin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
— Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne et de la Côte d'Or ;
- M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne ;
M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or ;
M. le directeur départemental des territoires.
FAIT A DIJON, le 20 décembre 2013
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Marie-Hélène VALENTE
Arrêté N°2013354-0004 - 30/12/2013 Page 79 Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD
Secrétariat Général
Affaire suivie par Sylvie DAUMAIN
Tél. : 03.80.89. 22.07
Fax : 03.80.89. 22.02
Courriel : sylvie.daumain@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE
LE SOUS-PREFET DE MONTBARD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23 à
L2223-25 et R.2223-56 à R .2223-65 ;
VU Ja loi n° 93.23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 98.447 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 95.653 du 9 mai 1995 relatif au
règlement national des pompes funèbres ;
VU le décret n° 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
VU la demande d'habilitation pour l'exercice de l'activité de gestion d'un crématorium, déposé le
30 novembre 2012, formulée par la « SARL Crématorium Auxois Morvan », exploitant du
crématorium de SEMUR EN AUXOIS ;
VU la convention de délégation par voie d'affermage pour l'exploitation du crématorium et de
son site cinéraire entre la Communauté de Communes du Sinémurien et la SARL
« Crematorium Auxois Morvan » en date du 6 septembre 2010 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d'Or, en date du
21 décembre 2012, portant autorisation de création d'un crématorium sur la commune de
SEMUR EN AUXOIS ;
VU l'attestation de conformité du crématorium émanant de l'Agence Régionale de la Santé, en
date du 10 décembre 2013 et fournie par la « SARL Crématorium Auxois Morvan » ;
Page 80 | Arrêté N°2013353-0003 - 30/12/2013
Sous-Préfecture de Montbard - Rue Champileury - 21506 MONTBARD CEDEX - Téléphone 03-80-89-22-22 - Télécopie 03-80-89-22-02 VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d'Or, n°727/SG en
date du 27 novembre 2013, donnant délégation de signature à M. Olivier HUISMAN, Sous-
Préfet chargé de l'administration de l’arrondissement de Montbard ;
CONSIDERANT que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
CONSIDERANT que la « SARL Crématorium Auxois Morvan » remplit l'ensemble des conditions
définies par les dispositions susvisées ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La « SARL Crématorium Auxois Morvan », dont le siège est sis 9 rue Pasteur à
21140 SEMUR EN AUXOIS et gérée par Monsieur Bernard GIRARD), est habilitée pour exercer
les opérations suivantes :
— gestion du crématorium de SEMUR EN AUXOIS, sis Rue de la Croix Belin à 21140
SEMUR EN AUXOIS ;
— fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2013/03SPM/06
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée
d'une nouvelle attestation de conformité du crématorium, un mois au moins avant la date
d'échéance.
ARTICLE 5: Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être
déclaré dans un délais de deux mois à la Sous-Préfecture de MONTBARD.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés,
conformément aux dispositions de Particle [2223-25 du code général des
collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles est
soumise la présente habilitation :
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait de
l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Arrêté N°2013353-0003 - 30/12/2013 Page 81 ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Montbard est chargé de lexécution
du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Bernard GIRARD, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et dont copie sera transmise à :
... Monsieur le Maire de SEMUR EN AUXOIS,
— Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sinémurien,
- Monsieur le Chef d’Escadron commandant la Compagnie de gendarmerie de
MONTBARD,
- Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à MONTBARD), le 19 décembre 2013
Le Sous-Préfet,
signé Olivier HUISMAN
Page 82 Arrêté N°2013353-0003 - 30/12/2013