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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 016
Document publié le Lundi 16 mai 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
PRÉFÈTE DE LA CÔTE D'OR
L a v e r s i o n i n t é g r a l e d e c e r e c u e i l p e u t ê t r e c o n s u l t é e s u r s i m p l e d e m a n d e
à p a r t i r d u 1 6 m a i 2 0 11
a u x g u i c h e t s d ' a c c u e i l d e l a P r é f e c t u r e e t d e s S o u s - P r é f e c t u r e s , à l ' a t e l i e r P. A. O . d e l a P r é f e c t u r e
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R u b r i q u e P r é f e c t u r e d e l a C ô t e d ' O r - S o u s - r u b r i q u e « L a P r é f e c t u r e »
S O M M A I R E
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ARRETE PREFECTORAL N° 198/SG du 13 mai 2011 portant création d'une régie d'avance auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de Côte d'Or........................................................................................................................................................................2
ARRETE PREFECTORAL N° 199/SG du13 mai 2011 portant désignation d'un régisseur d'avances et de son suppléant auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de Côte d'Or......................................................................................................................2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE PREFECTORAL DDPP 285 du 05 mai 2011 abrogeant l’arrêté préfectoral du 28 avril 20011 portant suspension de l’activité de restauration de type rapide de la SARL AMINE MEHDI, exploitant l’établissement à l’enseigne KOOL KEBAB PIZZA, sise 22 rue Charles Dumont 21000 DIJON, n° SIRET 508 866 142 00013......................................................................................................................2
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-EST
Arrêté du 3 mai 2011 portant subdélégation de signature de M. Denis HIRSCH, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué............................................................................................................3
Arrêté du 3 mai 2011 portant subdélégation de signature de M. Denis HIRSCH, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est, en matière de pouvoir adjudicateur......................................................................................................................................................................3
MISSION INTER SERVICES DE L'EAU
ARRÊTE PREFECTORAL n° 200 du 13 mai 2011 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l’eau sur une partie du territoire du département de Côte d’Or ......................................................................................5
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE : 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE : 03.80.30.65.72 – http://www.bourgogne.pref.gouv.fr
N°16 Spécial du 16 mai 2011
RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES
Serv ice départemental des sy stèmes
d'inf ormation et de communication
Ghislaine STIMBRE
03.80.44.65.28
ghislaine.stimbre@cote-dor.gouv.f r N° 16 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 16 mai 2011
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA COHÉSION SOCI ALE
ARRETE PREFECTORAL N° 198/SG du 13 mai 2011 portant
création d'une régie d'avance auprès de la direction
départementale de la cohésion sociale de Côte d'Or
La Préfète de la Région Bourgogne,
Préfète de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2010 habilitant les Préfets de département à instituer des régies d'avances auprès des directions départementales de la cohésion sociale ;
VU la demande formulée le 29 avril 2011 par M. le directeur départemental de la cohésion sociale pour la création d'une régie d'avances;
VU l'avis favorable émis le 29 avril 2011 par Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Il est institué auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de la Côte d'Or, à Dijon, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
- avances sur frais de mission et de stage,
- remboursement de frais de mission et de stage.
Article 2 : Le montant de l'avance à consentir est fixé à trois mille
euros (3 000 €).
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Côte d'Or et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 13 mai 2011
La Préfète
signé Anne BOQUET
ARRETE PREFECTORAL N° 199/SG du13 mai 2011 portant
désignation d'un régisseur d'avances et de son suppléant auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de Côte
d'Or
La Préfète de la Région Bourgogne,
Préfète de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n°198/SG du 13 mai 2011 portant création d'une régie d'avances auprès du directeur départemental de la cohésion sociale de Côte d'Or ;
VU la proposition de désignation de Mme Corine JAMET en qualité de régisseur d'avances et de M. Jean-Guy AURENCHE comme suppléant ;
VU l'avis favorable émis le 29 avril 2011 par Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Mme Corine Jamet est nommée régisseur d'avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale.
Article 2 : Monsieur Jean-Guy Aurenche est nommé régisseur d'avances suppléant de Mme Corine Jamet afin de la remplacer en cas d'absence.
Article 3 : Compte tenu du montant de l'avance consentie de 3 000 €, le montant du cautionnement est fixé à 300 €. De ce fait, Mme Corine Jamet percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110 €.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Côte d'Or et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 13 mai 2011
La Préfète
Anne BOQUET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L A PROTECTION DES POPUL ATIONS
ARRETE PREFECTORAL DDPP 285 du 05 mai 2011 abrogeant
l’arrêté préfectoral du 28 avril 20011 portant suspension de
l’activité de restauration de type rapide de la SARL AMINE
MEHDI, exploitant l’établissement à l’enseigne KOOL KEBAB
PIZZA, sise 22 rue Charles Dumont 21000 DIJON, n° SIRET 508
866 142 00013
La Préfète de la Région Bourgogne,
Préfète de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la consommation et notamment l’article L.218-3 ;
VU le règlement CE n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Considérant les manquements au règlement CE n°852/2004 constatés par deux agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations lors du contrôle en date du 27 avril 2011 et notifiés dans le rapport d’inspection n°102107788164, manquements générant de fait des conditions de fonctionnement de l’établissement telles que les produits fabriqués et délivrés étaient susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;
Considérant qu’à titre de précaution, il y a eu lieu de faire cesser d’urgence les dangers que représentait pour la clientèle la consommation de produits préparés et délivrés dans des conditions non conformes au règlement CE susmentionné, ce par l’arrêté préfectoral du 28 avril 2011 suspendant l’activité de restauration de type rapide jusqu’à mise en conformité de l’établissement ;
Considérant qu’un nouveau contrôle effectué par deux agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations le 04 mai 2011 au sein dudit établissement a permis de constater la mise en place de mesures correctives impliquant une mise en conformité au regard des dispositions réglementaires en vigueur susvisés ;
VU l’avis du directeur départemental de la Protection des Populations ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d’Or ;
16 Spécial – 2011 - 2 N° 16 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 16 mai 2011
ARRETE
Article 1er : L’arrêté du 28 avril 2011 ordonnant la suspension de l’activité de restauration de type rapide de la SARL AMINE MEHDI, exploitant l’établissement à l’enseigne KOOL KEBAB PIZZA, sis 22 rue Charles Dumont 21000 DIJON est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d’Or, le Directeur départemental de la protection des populations de la Côte d’Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
La Secrétaire Générale
Signé : Martine JUSTON
DIRECTION
INTERDÉPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-EST
Arrêté du 3 mai 2011 portant subdélégation de signature de M.
Denis HIRSCH, Directeur Interdépartemental des Routes Centre- Est, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué
..........................................
A R R E T E
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
• M. Didier BRAZILLIER, ICTPE, directeur de l’ingénierie
• M. Yves DUPUIS, ICTPE, directeur de l’exploitation
• Mme Anne-Marie DEFRANCE, IDTPE, secrétaire générale
à effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux
gestionnaires ci-après :
M. Pascal PLATTNER, IDTPE, chef de la mission qualité et
développement durable
M. Paul TAILHADES, IDTPE, chef du service patrimoine et entretien M. Steven HALL, IDTPE, chef du pôle entretien routier
M. Marin PAILLOUX, IPEF, chef du service exploitation sécurité
M. Bruno LEVILLY, IDTPE, chef du pôle équipements systèmes
M. Jacques MOUCHON, ICTPE, chef du SREX de Lyon
M. Thierry MARQUET, IDTPE, chef du SREX de Moulins
M. Yves MAJCHRZAK, IPEF, chef du SIR de Lyon
M. Gilles CARTOUX, IDTPE, chef du SIR de Moulins
M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, IDTPE, chef du pôle ouvrages d’art
M. Christian GAIOTTINO, IDTPE, chef du SREI de Chambéry
M. Roland DOLLET, IDTPE, adjoint au chef du SREI de Chambéry
Mme Odile VANNIERE, IDTPE, adjointe au chef du SREI pour le
domaine des tunnels
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences : les propositions d'engagements comptables auprès du
contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives
qui les accompagnent.
les pièces de liquidation des recettes et des dépenses.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci- après :
Secrétariat général :
M. Djilali MEKKAOUI, APE, chef des pôles gestion/management et
ressources matérielles
Service exploitation et sécurité / Pôle Équipements Systèmes :
M. Frank ROBERT, ITPE,chef de projets
M. Philippe BONANAUD, ITPE, chef de projets
SREX de Lyon :
M. Renaud MOREL, ITPE, chef du district de Lyon
M. Patrick PREVEL, TSC, adjoint au chef du district de Lyon
M. Fabrice BRIET, ITPE, chef du district de St-Étienne
M. Christian NOULLET, TSE, adjoint au chef du district de St-Étienne M. Mathieu PACOCHA, ITPE, chef du district de Valence
M. Christian QUET, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef de district de Valence
M. Franck THOLLET, TSE, chef de la cellule gestion de la route par
intérim
SREX de Moulins :
Mme Liliane BAY, TSC (chef de subdivision), chef de la cellule gestion de la route
M. Yves PEYRARD, contrôleur divisionnaire, chef du district de La
Charité-sur-Loire
M. Patrice RICHARDEAU, TSP, adjoint au chef du district de La
Charité-sur-Loire
M. Guillaume LAVENIR, ITPE, chef du district de Moulins par intérim à c/ du 26/04/2011
M. Gilles DELAUMENI, contrôleur principal, adjoint au chef du district de Moulins
M. Daniel VALLESI, TSC, chef du district de Mâcon
M. Jean GALLET, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef du district
de Mâcon
SIR de Lyon :
M. Ludovic VALENTINO, ITPE, chef de projets
M. Julien CABUT, ITPE, chef de projets
SIR de Moulins :
M. Philippe CHARBOUILLOT, SACE, chef du pôle administratif et de gestion
M. Christian ZUCCALLI, TSP, chef du pôle études
M. Daniel PERRET, SACN, chef du pôle administratif et de gestion
SREI de Chambéry :
M. André PICCHIOTTINO, contrôleur principal, adjoint au chef du district de Chambéry
M. Alain DE BORTOLI, contrôleur divisionnaire, responsable d'exploitation du PC OSIRIS
M. Philippe MANSUY, PNTA, chef du district de Grenoble et chef de
l'unité PC Grenoble mission Gentiane
M. Olivier VALOIS, TSP, adjoint au chef du district de Grenoble
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toute nature.
ARTICLE 4 : les intérimaires expressément désignés des agents listés ci-dessus bénéficient, dans le cadre de leur intérim, de la même subdélégation de signature.
ARTICLE 5 : la présente subdélégation prend effet à compter de ce jour.
Lyon, le 3 mai 2011.
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est
Signé Denis HIRSCH
Arrêté du 3 mai 2011 portant subdélégation de signature de M.
Denis HIRSCH, Directeur Interdépartemental des Routes Centre- Est, en matière de pouvoir adjudicateur
..........................................
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Didier BRAZILLIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur de l'ingénierie, et M. Yves DUPUIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur de l' exploitation, à l'effet d'effectuer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur.
Article 2 : Est exclue de cette délégation, la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 5 700 000 euros HT.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci- après, dans les conditions limitatives fixées par le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est, ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à l'effet de signer les marchés passés selon
16 Spécial – 2011 - 3 N° 16 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 16 mai 2011
une procédure adaptée visée à l'article 28 du Code des Marchés Publics :
Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à 90 000 euros H.T à :
- M. Pascal PLATTNER, IDTPE, chef de la mission qualité et développement durable
- Mme Anne-Marie DEFRANCE, IDTPE, secrétaire générale
- M. Paul TAILHADES, IDTPE, chef du service patrimoine et entretien - M. Marin PAILLOUX, IPEF, chef du service exploitation et sécurité
- M. Bruno LEVILLY, IDTPE, chef du pôle équipements systèmes
- M. Jacques MOUCHON, ICTPE, chef du service régional d’exploitation de Lyon
- M. Thierry MARQUET, IDTPE, chef du service régional d’exploitation de Moulins
- M. Christian GAIOTTINO, IDTPE, chef du service régional d’exploitation et d’ingénierie de Chambéry
- M. Roland DOLLET, IDTPE, adjoint au chef du service régional d’exploitation et d’ingénierie de Chambéry
- Mme Odile VANNIERE, IDTPE, adjointe au chef du service régional d’exploitation et d’ingénierie de Chambéry pour le domaine des tunnels
- M. Yves MAJCHRZAK, IPEF, chef du service d’ingénierie routière de Lyon
- M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, IDTPE, chef du pôle ouvrages d’art au service d’ingénierie routière de Lyon
- M. Gilles CARTOUX, IDTPE, chef du service d’ingénierie routière de Moulins
Pour ces mêmes chefs de service, le seuil est porté à 1 000 000 \ HT pour les commandes passées sur un marché à bons de commande en l'absence de visa préalable.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à 20 000 euros H.T à :
Secrétariat Général :
- M. Djilali MEKKAOUI, APE, chef des pôles gestion/management et ressources matérielles
- M. Benjamin BLOND, SACE, chargé de communication
- Mme Caroline COURTY, APE, chef du pôle ressources humaines
- Mme Sandra CHAVOZ, AAE, chef du pôle juridique
Service patrimoine et entretien :
- M. Steven HALL, IDTPE, chef du pôle entretien routier
- M Philippe WATTIEZ, ITPE, chef de la mission systèmes d’information
- M. Gérard BIRON, TSC, chef de la cellule ouvrages d’art
- Mme Agnès BAILLEUL, SACE, chef de la cellule gestion du domaine public
Service exploitation et sécurité :
- M. Cédric CHATENOUD, ITPE, chef de la mission des politiques d'exploitation
- M. Franck ROBERT, ITPE, chef de projets
- M. Philippe BONANAUD, ITPE, chef de projets
- M. Jean-Louis DESPORTES, TSC, chef de la cellule mission sécurité routière
SREX de Lyon :
- M. Renaud MOREL, ITPE, chef du district de Lyon
- M. Patrick PREVEL, TSC, adjoint au chef du district de Lyon
- M. François BRUN, ITPE, chef du PC de Genas
- M. Olivier SENE, TSP, chef de maintenance PC Genas
- M. Fabrice BRIET, ITPE, chef du district de Saint-Étienne
- M. Christian NOULLET, TSE, adjoint au chef du district de Saint Étienne
- M. Dominique ROZIER, contrôleur divisionnaire, chef du PC de Saint Étienne
- M. Mathieu PACOCHA, ITPE, chef de district de Valence
- M. Christian QUET, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef du district de Valence
- M. Franck THOLLET, TSE, chef de cellule gestion de la route par intérim
SREX de Moulins :
- Mme Liliane BAY, TSC, chef de la cellule gestion de la route
- M. Éric BERNARD, contrôleur principal, chef du PC de Moulins
- M. Yves PEYRARD, contrôleur divisionnaire, chef du district de La Charité-sur-Loire
- M. Patrice RICHARDEAU, TSP, adjoint au chef du district de La Charité-sur-Loire
- M. Guillaume LAVENIR, ITPE, chef du district de Moulins par intérim à compter du 26/04/2011
- M. Gilles DELAUMENI, contrôleur principal, adjoint au chef du district de Moulins
- M. Daniel VALLESI, TSC, chef du district de Mâcon
- M. Jean GALLET, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef du district de Mâcon
SREI de Chambéry :
- M. André PICCHIOTTINO, contrôleur principal, adjoint au chef du district de Chambéry et chef du district de Chambéry par intérim à compter du 01/05/2011
- M. Philippe MANSUY, PNTA, chef du district de Grenoble et chef de l'unité PC Grenoble mission Gentiane
- M. Olivier VALOIS, TSC, adjoint au chef du district de Grenoble
- Mme Marie-Ange MARTOIA, TSC, chargée de patrimoine et responsable du bureau administratif au district de Grenoble
- M. Thierry BATAILLE, SACE, chef du pôle administratif et de gestion - M. Philippe DUTILLOY, ITPE, chef du pôle tunnels
- M. Jean-Louis FAVRE, ITPE, chef de projets
- M. David FAVRE, ITPE, chef de projets
- M. Serge PROST, TSC, chef du pôle études
SIR de Lyon :
- Mme Joëlle JUNOD, SACN, chef du pôle administratif et de gestion - M. Gilles GARNAUDIER, ITPE, chef du pôle études
- M. Olivier ANCELET, ITPE, chef de la cellule bruit
- Mme Eléonore ROUSSEAU, ITPE, chef de projets
- M. Samuel CADO, ITPE, chef de projets
- M. Cédric GIRARDY, ITPE, chef de projets
- M. Jean-Pierre BENISTANT, TSC, chef de projets
- M. Julien CABUT, ITPE, chef de projets
- M. Ludovic VALENTINO, ITPE, chef de projets
SIR de Moulins :
- M. Philippe CHARBOUILLOT, SACE, chef du pôle administratif et de gestion
- M. Christian ZUCCALLI, TSP, chef du pôle études (antenne de Mâcon)
- M. Pascal DESMAISONS TSC, chef de la cellule assainissement
- M. Daniel PERRET, SACN, chef du pôle administratif et de gestion - M. Luc MAILLARD, TSC, chef de projets
- M. Romain CHAUMONTET, ITPE, chef de projets
- M. Patrick BERGER, ITPE, chef de projets
- M. Grégoire DE SAINT ROMAIN, ITPE, chef de projets
- Aimé NICOLIER, ITPE, chef de projets
Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à 4 000 euros H.T à :
- M. Pascal BARRIER, contrôleur, chef du CEI de Dardilly à c/ du 01/05/2011
- M. Gérard PALLUIS, contrôleur, responsable du secteur autoroutier au CEI de Pierre-Bénite
- M. Bernard MARIUTTI, contrôleur, responsable du secteur autoroutier au CEI de Pierre-Bénite
- M. Jean-Pierre BREZE, contrôleur, responsable du secteur autoroutier au CEI de Pierre-Bénite
- M. Kamel BEKKOUCHE, contrôleur, responsable du secteur autoroutier au CEI de la Rocade-Est
- M. Stéphane BONIFACE, CEE, responsable du CEI annexe Machezal
- M. Marc BALDACHINO, OPA HCC2, gestionnaire de flotte au district de Lyon
- M. Bernard GARNIER, OPA HCC1, chef d'atelier au district de Lyon - M. Serge FIALON, contrôleur, responsable du pôle développement du réseau au CEI de La Varizelle
- M. Georges MAILFERT, contrôleur, responsable du pôle ouvrages d'art au CEI de La Varizelle jusqu'au 30/04/2011
16 Spécial – 2011 - 4 N° 16 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 16 mai 2011
- M. Franck LATOUR, contrôleur, responsable du pôle ouvrages d'art au CEI de La Varizelle à c/ du 01/05/2011
- M. Georges PICHON, contrôleur, responsable du pôle exploitation au CEI de La Varizelle
- M. Ugo DI NICOLA, contrôleur principal, responsable du pôle entretien courant planifié au CEI de La Varizelle
- Mme Myriam JUAN, SA, adjointe administrative du chef de district
- M. Thierry SEIGNOBOS, contrôleur principal, chef du CEI Montélimar
- M. Daniel DILAS, contrôleur, chef du CEI Roussillon
- M. Lionel SONJON, contrôleur principal, chef du CEI Valence à c/ du 01/05/2011
- M. Christophe AUDIN, contrôleur, chef du CEI de Toulon-sur-Allier
- M. Jean-Claude VILATTE, contrôleur, chef du CEI Varennes
- M. Christophe FALISSARD, contrôleur, Chef des CEI d'Auxerre et du Cheminot
- M. Jean-Luc BERTOGLIO, contrôleur, chef du CEI de Charnay-les- Mâcon jusqu'au 30/04/2011 et chef du CEI de Roanne à c/ du 01/05/2011
- M. Didier BONNEFOY, contrôleur divisionnaire, chef du CEI Charnay-les-Mâcon
- M. Christian MARTIN, contrôleur, chef du CEI de La Charité-sur- Loire
- M. Jean-Michel AUCLAIR, contrôleur, chef du CEI de Clamecy
- Mme Sandrine VANNEREUX, contrôleur principal, chef du CEI de Saint-Pierre-le-Moutier
- M. Alain DUVERNE, contrôleur, chef du CEI de Montceau-les-Mines - M. Jean-Luc GEORGEL, contrôleur, Centre de travaux (antenne de Mâcon)
- M. Joël BISCHOFF, contrôleur principal, chef du CEI Paray-le-Monial - M. Henri SCHUMMER, contrôleur principal, chef du CEI de l'A38
- M. Jean CHEVALIER, OPA HCC2, chef d'atelier de Saint-Marcel
- M. Christian GENOT, OPA HCC1, adjoint au chef d'atelier de Saint- Marcel
- M. Gérard CHATELET, OPA HCC2, chef de l'unité d'exploitation de Cluny-Saint-Marcel
- M. André ALLOIN, OPA HCC2, adjoint au chef de l'unité
d'exploitation de Cluny-Saint-Marcel
- M. Serge BOUILLIN, OPA HCC1, adjoint au chef d'unité
d'exploitation de Cluny-Saint-Marcel
- M. Olivier ANDRIOT, OPA, chef de l'atelier du district de Moulins
- M. Bernard PERRIER, contrôleur divisionnaire, chef du CEI d'Aigueblanche et du CEI annexe Albertville
- M. Claude BONNEHORGNE, contrôleur divisionnaire, chef du CEI de Chambéry
- M. Alain DE BORTOLI, contrôleur divisionnaire, responsable d'exploitation du PC OSIRIS
- M. Daniel MICHALLET, contrôleur, chef du CEI de Comboire
- Mme Sylvie HOVETTE, SA, chargée des moyens généraux et de l'immobilier
- Mme Frédérique PLAT, contrôleur principal, coordonnatrice ASP
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, du Vaucluse et de l'Yonne.
Lyon, le 3 mai 2011.
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est
Signé Denis HIRSCH
MISSION INTER SERVICES DE L'E AU
ARRÊTE PREFECTORAL n° 200 du 13 mai 2011 portant constat
de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l’eau sur une partie du territoire du
département de Côte d’Or
La Préfète de la Région Bourgogne,
Préfète de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment l’article L.211-3 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre II ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 273 du 15 juin 2010 en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Côte d'Or ;
CONSIDERANT les faibles débits des cours d'eau « Arroux », « Serein » et « Tille amont », constatés par les relevés établis par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte- d’Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Constat de franchissement des seuils
Sont constatés les franchissements stabilisés des
seuils ci-après :
n° Bassin versant Rhône
Méditerranée
Constat de
franchissement de seuil
1 Saône
2 Tille amont – Ignon – Venelle 2 - crise
3 Vingeanne
4 Bèze – Albane
5 Norges - Tille aval
6 Vouge
6
bis
Biètre
6 ter Sans Fond (pour les
prélèvements directs)
7 Bouzaise – Lauve – Rhoin -
Meuzin
8 Dheune – Avant-Dheune
9 Ouche amont – Suzon –
Vandenesse
9
bis
Ouche aval
Bassin versant Seine
Normandie Loire Bretagne
10 Arroux – Lacanche 1 - alerte
11 Serein – Argentalet - Romanée –
Tournesac – Vernidard
1 - alerte
12 Brenne – Armançon
13 Laignes – Petite Laignes
14 Seine
15 Ource – Aube
ARTICLE 2 : Mesures de limitation de certains usages de l’eau sur une partie du territoire de la Côte d’Or
Compte tenu des constats listés à l'article 1 du
présent arrêté, dans les bassins concernés, les mesures de limitation prévues par l'arrêté cadre n° 273 du 15 juin 2010 s'appliquent, à savoir :
16 Spécial – 2011 - 5 N° 16 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 16 mai 2011
n° Bassin versant Constat de
franchissement
de seuil
Référence des
dispositions de
l’arrêté cadre
s’appliquant au
bassin versant
Bassin versant
Rhône Méditerranée
1 Saône
2 Tille amont – Ignon –
Venelle 2 - crise
article
6.1.b,d,e,f
3 Vingeanne
4 Bèze - Albane
5 Norges - Tille aval
6 Vouge
6 bis Biètre
6 ter Sans Fond (pour les
prélèvements directs)
7 Bouzaise – Lauve –
Rhoin - Meuzin
8 Dheune – Avant
Dheune
9 Ouche amont – Suzon
- Vandenesse
9 bis Ouche aval
Bassin versant Seine
Normandie Loire
Bretagne
10 Arroux – Lacanche-
1 - alerte
article
6.1.a,d,e,f
11 Serein – Argentalet -
Romanée – Tournesac
– Vernidard 1 - alerte
article
6.1.a,d,e,f
12 Brenne – Armançon
13 Laignes – Petite
Laignes
14 Seine
15 Ource – Aube
Pour mémoire, rappel ci-dessous des mesures prévues par les articles 6.1.a , 6.1.b , 6.1.d , 6.1.e et 6.1.f de l'arrêté cadre du 15 juin 2010 :
6 .1. : Dispositions limitées aux sous-bassins pour lesquels les débits de seuils de déclenchement de mesures sont constatés par décision préfectorale
a) Dépassement du seuil d’alerte : mesures de
restriction d’usage
Irrigation agricole :
Les mesures de restriction d’usage ci-dessous s’appliquent pour tous les prélèvements :
1. Le débit de pompage est limité au débit transitant dans des
buses de diamètre 24 mm.
2. L’irrigation est interdite de 12 heures à 18 heures et du
samedi 12 heures au dimanche 18 heures.
3. Pour les prélèvements directs en rivière ou à moins de 300
mètres des berges dans les sous-bassins dont la liste
figure à l'art. 5-a) ou à moins de 150 mètres des berges
pour les sous-bassins dont la liste figure à l'art. 5-b), il
est, en outre, mis en œuvre une gestion collective par
sous-bassin versant par organisation de tours d’eau, ou
de toute autre modalité concertée entre les exploitants
concernés. Cette gestion collective doit conduire à limiter
le prélèvement en rivière sur le sous-bassin versant
concerné à un volume égal, au plus, à 70 % du volume
autorisé.
Usages industriels
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Golfs :
Les arrosages des golfs sont interdits tous les jours de 8 heures à 20 heures .
b) Dépassement du seuil de crise : mesures de
restriction d’usage et suspension provisoire dans les
sous-bassins concernés
Irrigation agricole :
Les mesures de restriction d’usage s’appliquent dans les conditions ci-après :
4. Interdiction de prélèvements directs en rivière ou à moins
de 300 mètres des berges dans les sous-bassins listés à
l'article 5-a);
5. Interdiction de prélèvements directs en rivière ou à moins
de 150 mètres des berges dans les autres sous-bassins
listés à l'art. 5-b);
6. Interdiction de prélèvements dans les nappes de 10 heures
à 18 heures et du vendredi 10 heures au dimanche 18
heures.
7. Le débit de pompage est limité au débit transitant dans des
buses de diamètre de 24 mm.
8. L’ensemble de ces mesures doit conduire à limiter le
prélèvement au plus à 50 % du volume autorisé.
9. Ces mesures de restriction d'usage s'appliquent également
aux prélèvements pour le remplissage de réserves, sauf
mentions spécifiques de l'acte administratif autorisant ces
réserves.
Usages industriels
10. Les prélèvements directs en rivière ou dans le canal de
Bourgogne sont interdits sauf adaptation au cas par cas
justifiée par des dispositifs de recyclage ou de restitution
en milieu naturel.
Les demandes de dérogation sont adressées
au Préfet.
11. Les entreprises industrielles sont tenues de mettre en
œuvre des dispositions temporaires de réduction des
prélèvements d’eau et de limiter au maximum les
consommations. Les mesures de restrictions générales
de l’article 6-2 s’appliquent de plein droit à ces dernières.
Elles procéderont à une auto-surveillance a
minima hebdomadaire des rejets directs dans
le milieu, conformément aux prescriptions
fixées par les arrêtés préfectoraux
d’autorisation.
Golfs
Les mesures de restriction d’usage
s’appliquent dans les conditions ci-après :
12. Interdiction de prélèvements directs en rivière ou à moins
de 300 mètres des berges dans les sous-bassins listés à
l'article 5-a);
13. Interdiction de prélèvements directs en rivière ou à moins
de 150 mètres des berges dans les autres sous-bassins
listés à l'art. 5-b);
14. Interdiction de prélèvements dans les nappes de 8 heures
à 20 heures.
16 Spécial – 2011 - 6 N° 16 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 16 mai 2011
Ces mesures de restrictions d’usage s’appliquent également
aux prélèvements pour le remplissage de réserves, sauf
mentions spécifiques de l’acte administratif autorisant ces
réserves.
Seuls, les greens et pré-greens peuvent être arrosés de 20 heures à 8 heures.
Des demandes de dérogation peuvent être adressées au préfet. Elles sont accordées, au cas par cas, notamment au regard de l'impact environnemental des prélèvements. Le demandeur devra s'engager sur un programme de mise en œuvre des meilleures techniques en matière d'usage de la ressource.
Navigation fluviale
Le regroupement des bateaux pour le passage des écluses est
privilégié.
Etangs
Le remplissage et la vidange des étangs, à l’exception des piscicultures professionnelles, sont interdits.
d) Mesures communes à tous les niveaux
d’alerte pour l’irrigation agricole
Par dérogation aux mesures précitées, l’irrigation à partir de réserves dûment autorisées, est possible de 18 heures à 12 heures.
e) Cas particulier des cultures les plus sensibles au
stress hydrique
L’arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, dont la liste est annexée au présent arrêté, à savoir les cultures maraîchères et certains légumes destinés à la filière industrielle (conserverie) est autorisé sous réserve des dispositions ci-après :
15. en cas de dépassement du seuil de crise, les
prélèvements dans les rivières et dans les nappes sont
interdits de 12 heures à 17 heures tous les jours de la
semaine.
16. en cas de franchissement du seuil de crise renforcée, les
prélèvements dans les rivières et dans les nappes sont
interdits de 11 heures à 18 heures
f) Cas de la pomme de terre non primeur et des
oignons
Pour ce type de cultures, des demandes de dérogation aux mesures générales de restriction en matière d'irrigation pourront être adressées à la Direction Départementale des Territoires. Elles feront l'objet d'un examen au cas par cas et en fonction des possibilités du milieu. Les demandes devront préciser notamment le lieu de prélèvement et le volume nécessaire. Un bilan sur la pertinence de la procédure utilisée, et sur les effets des dérogations accordées, sera réalisé au terme de la campagne.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’arrêté
Ces mesures s'appliquent à partir de la date de
réalisation des mesures d’affichage et de publicité prévues à l’article 6 du présent arrêté et jusqu'au 31 octobre 2011. Elles pourront être revues et complétées en tant que de besoin, en cas de modifications des conditions météorologiques ou hydrologiques, tel qu’il est prévu par l'arrêté cadre n° 273 du 15 juin 2010.
ARTICLE 5 : Amendes
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté
s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu'à 1500 Euros à 3000 Euros en cas de récidive).
ARTICLE 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-
préfètes de Beaune et de Montbard, le directeur départemental des
territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne, le directeur du service navigation Rhône-Saône, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires auxquels une copie du présent arrêté est adressée aux fins d’affichage, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont mention sera faite dans les journaux « Le Bien Public » et « Terres de Bourgogne ».
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
signé Martine JUSTON
16 Spécial – 2011 - 7 N° 16 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 16 mai 2011
R. A. A. 20 11 dé jà parus
N° 1 Spécial du 3 janvier 2011
N° 2 Spécial du 10 janvier 2011
N° 3 Spécial du 12 janvier 2011
N° 4 Spécial du 24 janvier 2011
N° 5 du 31 janvier 2011
N° 6 Spécial du 1er février 2011
N° 7 Spécial du 16 février 2011
N° 8 du 28 février 2011
N° 9 Spécial du 8 mars 2011
N° 10 Spécial du 16 mars 2011
N° 11 du 31 mars 2011
N° 12 Spécial du 7 avril 2011
N° 13 Spécial du 18 avril 2011
N° 14 du 29 avril 2011
N° 15 Spécial du 5 mai 2011
L'intégralité des documents de ce recueil est disponible auprès des services visés en en-tête
Le Directeur de la Publication :
Madame la Préfète de la région Bourgogne
Préfète du département de la Côte d'Or
Dépôt légal 2ème trimestre 2011 - Atelier PAO/REPROGRAPHIE
16 Spécial – 2011 - 8