Déliberation - 99 DE Délibération Approbation PLU et PDA

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Déliberation - 99 DE Délibération Approbation PLU et PDA Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Fontenay-le-Vicomte. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Délibération Approbation PLU et PDA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219102449-2025021 3-2025-03-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 26/02/2025

Publication : 26/02/2025

COMMUNE DE FONTENAY LE VICOMTE

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Séance ordinaire du 13 février 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le treize février,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Mme Valérie MICK RIVES, Maire

Présents: Mme MICK RIVES Valérie, M. BALDY Patrick, M. BLANQUART Jean-Marc, Mme BOUILLER Virginie, M. CONRAD-BRUAT, M. CORRE Daniel, M. GAULE Sylvain, Mme JOURDAN Patricia, Mme MARECHAL Laura, M. SERPETTE Patrick

Pouvoirs : Mme LEGRAS Evelyne donne pouvoir à M. BLANQUART Jean-Marc, M. LUCAS Marc donne pouvoir à Mme MICK RIVES Valérie, Mme VAN ASSCHE Anabelle donne pouvoir à Mme JOURDAN Patricia

Secrétaire de séance : M. BALDY Patrick

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 13

N° 2025/03

Objet: Approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et du Périmètre Délimité des Abords

(PDA)

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, R.151-1 et suivants, L.153-21 et suivants, R.153-20 et suivants ;

VU le code du patrimoine et notamment les articles L.621-31 et R.621-93 ;

VU la délibération n°2022-08 prise en conseil municipal de FONTENAY-LE-VICOMTE, en date du 17 mars 2022, prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et définissant les modalités de concertation préalable ;

VU la délibération n°2022/28 prise en conseil municipal de Fontenay-le-Vicomte, en date du 8 décembre 2022, prenant acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; ;VU la délibération n°2024-22 prise en conseil municipal de FONTENAY-LE-VICOMTE, en date du 23 mai 2024, approuvant le bilan de la concertation publique préalable à l’arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

VU la délibération n°2024-23 prise en conseil municipal de FONTENAY-LE-VICOMTE, en date du 23 mai 2024, arrêtant le projet du Plan Local d'Urbanisme et donnant un avis favorable sur la proposition de projet de Périmètre Délimité des Abords autour de l’église Saint Rémi de la Commune de FONTENAY-LE-VICOMTE ;

VU les avis des Personnes Publiques Associées et Consultées sur le Plan Local d'Urbanisme (PLU) arrêté, en application des articles L.153-16 modifié, L.153-17, R.153-4 et R.153-5, notamment les avis formulés par :

- Le Représentant de l’Etat (DDT),

- La Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC),

- _L’Agence Régionale de Santé d’Ile-de France (ARS),

- La SNCF Immobilier,

- Le Réseau de Transport d’Electricité (RTE),

- _ L'Unité Départementale de l’ Architecture et du Patrimoine de l'Essonne (UDAP OT), - Le Département de l’Essonne,

- La Mission Régionale d’Autorité environnementale d’Ile-de-France (MRAe), - Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE), - La Chambre d'Agriculture de Région Ile-de-France,

- La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF),

- Le Conseil Régional d'Ile-de-France,

CONSIDÉRANT que les avis des Personnes Publiques Associées et Consultées (PPA/PPC) n’ayant pas formulé de réponse au plus tard 3 mois après notification du projet de plan, sont réputés favorables ;

VU la décision n° E24000037/78, en date du 12 juin 2024, de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles désignant Monsieur Alain GARNIER en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Nicolas POLINI en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

VU l'arrêté n°2024/68, en date du 26 juin 2024, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique concernant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et la création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) ;

CONSIDÉRANT le déroulement de l’enquête publique du lundi 16 septembre 2024 au vendredi 18 octobre 2024 (inclus) en Mairie de Fontenay-le-Vicomte ;

VU Ie rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, en date du 2 décembre 2024 sur le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et sur le projet de modification du Périmètre Délimité des Abords (PDA) :

CONSIDÉRANT que les conclusions motivées du commissaire enquêteur, en date du 2 décembre 2024, rendent un avis favorable sans réserve sur les projets de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et de Périmètre Délimité des Abords (PDA) ;

CONSIDÉRANT que les résultats de l’enquête publique et que les avis des PPA/PPC nécessitent d’apporter quelques modifications au Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

CONSIDÉRANT que ces modifications ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

CONSIDÉRANT que les projets de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et de Périmètre Délimité des Abords (PDA), tel qu’ils sont présentés au conseil municipal, sont prêts à être soumis à leur approbation, conformément à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme ;Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir débattu, le conseil municipal de Fontenay-le-Vicomte, à l’unanimité,

APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Fontenay-le-Vicomte tel qu’il est annexé à la présente délibération.

APPROUVE le Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la commune de Fontenay-le-Vicomte tel qu’il est annexé à la présente délibération.

DIT qu’en application des articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant 1 mois à la Mairie de Fontenay-le-Vicomte. La mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le Département.

DIT que, conformément à l’article L.153-22 du code de l’urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie de Fontenay-le-Vicomte, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture de l’Essonne.

DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet de l’Essonne et à l’accomplissement de ses mesures de publicité.

Fait à Fontenay-le-Vicomte, le 14 février 2025

Pour extrait conforme