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Arrêté - 22 162
Document publié le Vendredi 29 avril 2022 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Arrêté - 22 162)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
IN°2022/162 ARRETE DU MAIRE
AUTORISATION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
DEMENAGEMENT 146 RUE DE MEAUX
LE MAIRE DE LA VILLE DE VAUJOURS,
VU LA DEMANDE : 29 AVRIL 2022
PAR LAQUELLE : M
DOMICILIEE : 146 RUE LE MEAUX
93410 VAUJOURS
DEMANDE L’AUTORISATION DE : RESERVER 3 PLACES POUR UN DEMENAGEMENT
ADRESSE DU DEMENAGEMENT : 146 RUE DE MEAUX
DATE : LE 29 JUIN 2022
VU la loi 82/213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi 83/8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi 83/663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les articles L2212-1, L2212-2 et L2521-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie
signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la délibération du 01 octobre 2009 maintenant les tarifs de droits de voirie sur la
commune de VAUJOURS,
CONSIDERANT qu'il convient d’autoriser l’occupation du domaine public,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour
garantir la bonne exécution du déménagement d’une part et la sécurité des usagers d’autre part,
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Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220503-22-162-AI
Date de télétransmission : 03/05/2022
Date de réception préfecture : 03/05/2022 ARRETE MUNICIPAL N°2022-162
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Ariicie 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Fait à Vaujours, le 29 avril 2022
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ARRETE
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public énoncé dans sa
demande, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions de l'arrêté réglementaire susvisé et aux conditions suivantes :
UNE SIGNALISATION REGLEMENTAIRE SERA POSEE PAR LES SERVICES
TECHNIQUES MUNICIPAUX pour prévenir les automobilistes de l'emprise
sur la chaussée.
Le stationnement sera interdit, et considéré comme gênant, sur trois places de stationnement au droit du 146 rue de Meaux.
Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément au code de la route. Tous les véhicules en infractions au stationnement seront mis en
fourrière.
Le montant des droits de voirie s’élève à 3 unité(s) x 12,59€ x 1 jour(s) —
37,77 € (trente sept euros et soixante dix sept cents).
La présente autorisation n'est valable que 1 jour conformément à la demande
du pétitionnaire. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage
avant l'expiration de ce délai.
Le pétitionnaire sera reconnu seul responsable en cas de non-respect du
présent arrêté.
La présente autorisation n'esi donnée que sous réserve des droits des tiers et
des règlements en vigueur.
Le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à
courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux
en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
La Direction Générale des Services est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera :
- Publié au recueil des actes administratifs
- Notifié aux intéressés
= Affiché en mairie
Ampliation en sera :
- Adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
- Adressée à Monsieur le Trésorier Principal
nique BAILLY
Vice-président de Grand Paris - Grand Est
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PAS A TRES fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220503-22-162-AI
Date de télétransmission : 03/05/2022
Date de réception préfecture : 03/05/2022