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Arrêté - 22 213
Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Arrêté - 22 213)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Te de
N°2022/213 | ARRETE DU MAIRE
AUTORISATION D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC
CHANTIER : BENNE 10 RUE LOUIS DUMAS
Le Maire de la Ville de Vaujours,
VU LA DEMANDE : 25 MAI 2022
PAR LAQUELLE :
DOMICILIEE :
DEMANDE L’AUTORISATION DE : 2 PLACES POUR UNE BENNE
ADRESSE DES TRAVAUX : 10 RUE LOUIS DUMAS
DATE : LE 13 JUIN 2022 POUR 10 JOURS (HORS SAMEDI DIMANCHE)
VU la loi 82/213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi 83/8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi 83/663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les articles L2212-1, L2212-2 et L2521-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à
la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie
signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la délibération du 01 octobre 2009 maintenant les tarifs de droits de voirie sur la
commune de VAUJOURS,
CONSIDERANT qu'il convient d’autoriser l’occupation du domaine public,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité territoriale investie du pouvoir de police de prendre toute mesure propre à assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour
garantir la bonne exécution des travaux d’une part et la sécurité des usagers d’autre part,
LLn >
Mairie de Vaujours à À — #7
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS M RS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 7803 °-"- Pod — contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr € ed
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220609-22-213-AR
Date de télétransmission : 09/06/2022
Date de réception préfecture : 09/06/2022 ARRETE MUNICIPAL N°2022-213
ARRETE
Article 1: Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public énoncé dans sa
demande, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions de l'arrêté
réglementaire susvisé et aux conditions suivantes :
Article 2: L’arrêté doit être affiché par le pétitionnaire devant le chantier sur un
support leur appartenant et non sur le mobilier urbain de la ville tels que
candélabres, distributeurs de sacs, corbeilles de rues, bancs, abris et quais de
bus, arbres,
Article 3: La voirie doit rester propre et être nettoyée régulièrement sur toute sa
largeur. Il est interdit, pour les éléments ramassés, de les pousser dans le
caniveau ou jusqu'aux grilles ou avaloirs avoisinants. Tout le mobilier doit
être rangé chaque soir.
Article 4: Le stationnement sera interdit sur deux places de stationnement au droit du
10 rue Louis Dumas.
Article 5: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément au code de
la route. Tous les véhicules en infractions au stationnement seront mis en
fourrière.
Article 6: Le montant des droits de voirie s’élève à 2 unités x 12,59€ x 10 jours —
251,80 € (deux cinquante et un euros et quatre vingt cents).
Article 7: La présente autorisation n'est valable que 10 jours conformément à la
demande du pétitionnaire. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été
fait usage avant l'expiration de ce délai.
Article8: Le pétitionnaire sera reconnu seul responsable en cas de non-respect du
présent arrêté.
Article9: La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et
des règlements en vigueur.
Article 10: Le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours
formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à
courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception
en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans
ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de
l'autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux
en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
Mairie de Vaujours &= F
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS LE e Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 pa SU
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr | | Le om
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220609-22-213-AR
Date de télétransmission : 09/06/2022
Date de réception préfecture : 09/06/2022 ARRETE MUNICIPAL N°2022-2. fa 3
Article 11: La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera :
= Publié au recueil des actes administratifs
- Notifié aux intéressés
- Affiché en mairie
Ampliation en sera :
- Adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
- Adressée à Monsieur le Trésorier Principal
Fait à Vaujours, le 31 mai 2022
Dominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris - Grand Est
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220609-22-213-AR
Date de télétransmission : 09/06/2022
Date de réception préfecture : 09/06/2022